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Réglementation

mai 2014

23/05/2014

L'attitude de la Suisse en matière fiscale évolue

Le ministre français des finances, Michel Sapin, estime que «l’attitude de la Suisse évolue» en matière fiscale. «La coopération entre nos administrations s’améliore», affirme-t-il, convaincu «qu’en 2016 au plus tard, la question des comptes cachés en Suisse appartiendra au passé», déclare le ministre dans un entretien au Parisien.Michel Sapin indique que depuis juin 2013, plus de 23.000 repentis se sont présentés spontanément pour se mettre en règle. L’administration a traité 1260 dossiers et encaissé 764 millions d’euros, des chiffres que le ministre avait déjà donnés dimanche dernier (Newsmanagers du 19 mai).
23/05/2014

Credit Suisse reste dans le collimateur du gendarme de Wall Street

Credit Suisse reste dans le collimateur des autorités de surveillance américaines. Selon le Wall Street Journal, la Finra (Financial Industry Regulatory Authority), l’autorité d’autorégulation de Wall Street, mène une enquête sur des affaires douteuses de certains clients de Credit Suisse, réalisées grâce aux systèmes de négoce de la banque. Le journal financier américain se base sur des personnes proches du dossier. Ces derniers semaines, la Finra a envoyé à Credit Suisse des demandes concernant plusieurs centaines de transactions suspectes de ses clients, affirme le quotidien. L’enquête pourrait également concerner des affaires de blanchiment d’argent. Les enquêtes visent des courtiers en ligne, qui opèrent souvent depuis la Chine et l’Inde, et utilisent des systèmes informatiques ultra-rapides pour profiter des variations du marché à très court terme. Credit Suisse aurait l’intention de se séparer de certains de ces clients dans un délai de deux à trois mois, selon le quotidien.
23/05/2014

Exemption des petites mutuelles à Solvabilité 2 : La FNIM saisit d' ACPR

Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), persiste et signe. Son amendement visant, au nom du principe de proportionnalité, à relever de 5 M€ à 50 M€ le seuil d’application de la directive ayant été retoqué lors du vote d’Omnibus 2 au Parlement, il a décidé de porter le sujet sur le terrain juridique, et vient d'écrire en ce sens le 13 mai dernier au gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Christian Noyer, et à Jean-Marie Levaux, le vice-président. Convaincu que « Solvabilité 2 n’est pas proportionnalisable », Philippe Mixe demande à Christian Noyer « de bien vouloir conduire le collège de l’Autorité à s’emparer du sujet, afin, notamment, d’encadrer les travaux de son secrétariat général associés à la transposition de la directive ». Erreur d’interprétation Invitant à relire la directive de 2009, Philippe Mixe estime qu’inclure le monde mutualiste dans le champ d’application du nouveau régime prudentiel constitue « une erreur d’interprétation de la directive dont les principes ne sont pas respectés, puisque les articles 5 et 9 de ce texte sortent du champ d’application de Solvabilité 2 les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé ». Exception française De façon intéressante, Jean-Marie Levaux relevait le 15 mai dernier, lors de la 9ème édition des rencontres de l’Argus sur Solvabilité 2, que « Sur l’ensemble des entreprises françaises d’assurance, toutes familles confondues, 40% des organismes, qui représentent 1% du chiffre d’affaires du marché, sont exonérées de Solvabilité 2, du fait des seuils fixés par la directive ». Une exception française.
22/05/2014

Le différend fiscal de Credit Suisse en France serait en voie de règlement

Les dossiers liés à l'évasion fiscale des clients de Credit Suisse en France et en Allemagne avancent bien, a affirmé le président de la banque, Urs Rohner, dans un entretien au quotidien germanophone NZZ. «Les dossiers en France, comme en Allemagne, se règlent avec notre demande aux clients de mettre à jour leur situation fiscale», a dit Urs Rohner. Selon ce dernier, «l’assainissement (de la situation fiscale des clients) avance bien». Concernant l’Italie, le président a rappelé que Rome avait lancé plusieurs amnisties fiscales.Interrogé pour savoir si la majorité des avoirs français et allemands était déclarée, Urs Rohner a indiqué que cela était le cas pour les nouveaux dépôts, tandis que l’assainissement «se poursuit» pour les avoirs plus anciens. «Nous n’acceptons plus d’avoirs non déclarés. Nous avons aussi clairement indiqué que les clients ne pouvant pas présenter à temps une attestation fiscale, ne pourront pas être conservés. Cela vaut pour tous les pays de l’Union européenne (et) nous sommes en train de mettre ces mesures en place avec vigueur», insiste-t-il.
22/05/2014

La Chine autorise des villes à émettre des obligations

La Chine a annoncé le 21 mai son intention de permettre à dix municipalités d'émettre des titres de dette dans le cadre d’une expérience qui pourrait constituer un premier pas visant à résorber l'énorme endettement des régions du pays, estimé à 3.000 milliards de dollars.Le ministère des Finances a précisé que les municipalités de Shanghai, Zhejiang, Guangdong, Shenzhen, Jiangsu, Shangdong, Pékin, Qingdao, Ningxia et Jiangxi allaient participer à un programme pilote autorisant des instances locales à vendre des obligations.Ces annonces constituent les premières modalités d’application des réformes financières annoncées plus tôt par la Commission des réformes et du développement national, qui comprenait la création de titres de dette municipaux. Selon l’actuelle législation du pays, les collectivités locales n’avaient pas le droit d’emprunter auprès de qui que ce soit. Jusqu’ici, c'était le ministère qui émettait des obligations au nom des collectivités et était donc de ce fait redevable de leur remboursement. Désormais, les collectivités concernées par l’expérience qui va être lancée seront responsables du remboursement de leur propre dette.
22/05/2014

Les estimations d'amende pour Julius Baer revues à la hausse

Julius Baer est désormais en ligne de mire au sein des banques devant encore régler leur différend avec les autorités fiscales américaines. Et la facture risque d’être plus importante que ce que les dirigeants de Julius Baer comme les analystes du titre, qui s’étaient plutôt basés sur le barème appliqué dans le cas UBS, avaient anticipé jusqu’ici. Ce qui inquiète d’autant plus que les réserves officiellement constituées jusqu’ici pour cette affaire sont très faibles. Les frais juridiques et de conseil se sont jusqu’ici montés à 73 millions de francs (dont 35 millions en 2013), comprenant une petite réserve de 15 millions pour les dépenses futures dans ce domaine. Le président exécutif Boris Collardi a répondu vis-à-vis des spéculations que l’amende finale pourrait atteindre 1 milliard de francs et que la banque n’allait attribuer des fonds aux réserves que lorsque les premiers chiffres auront été évoqués dans les négociations avec le Département de la justice américain. Il a également souligné que contrairement à Credit Suisse, son établissement n’avait pas été convoqué à une audition devant la sous-commission du Sénat américain. En outre, il souligne que «nous avons approché nous-mêmes le Département de la justice pour leur communiquer la situation chez Julius Baer et nous avons coopéré activement ces quatre dernières années». Il s’est impliqué personnellement dans ces procédures
22/05/2014

La Confédération pourrait facturer des frais à Credit Suisse

Credit Suisse devra probablement à son tour dédommager la Confédération pour ses efforts dans le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Département fédéral des finances (DFF) examine l’opportunité de facturer au numéro deux bancaire helvétique les frais occasionnés aux autorités, rapporte L’Agefi suisse. Le montant exact des dédommagements n’a toutefois pas encore été fixé, a indiqué hier Roland Meier, porte-parole du DFF. Il confirmai ainsi une information parue dans la Neue Zürcher Zeitung. Pour mémoire, UBS avait dû indemniser la Confédération à la suite du règlement en 2009 avec les Etats-Unis pour des faits similaires. L’établissement avait remboursé 26,3 millions de francs au titre de l’assistance administrative apportée par la Suisse au fisc américain.
22/05/2014

Le Conseil fédéral va négocier l'échange automatique d'informations

Le Conseil fédéral a approuvé le 21 mai des projets de mandat de négociation, notamment avec l’Union européenne et les Etats-Unis, en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires. L’introduction de l'échange automatique de renseignements devrait généralement permettre d'établir des règles équitables (level playing field), d’améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale ainsi que d’accroître la compétitivité dans son ensemble.Dans le cadre du projet de mandat de négociation, le Conseil fédéral propose de mener les travaux suivants: Négocier avec l’UE l’introduction de l'échange automatique de renseignements en donnant une nouvelle orientation aux négociations en cours sur l’extension de l’accord sur la fiscalité de l'épargne. Négocier avec les Etats-Unis le passage du second au premier modèle de mise en œuvre du FATCA. Le nouvel accord doit permettre aux autorités compétentes d'échanger des renseignements dans le respect du principe de la réciprocité. Examiner la possibilité de négocier l'échange automatique de renseignements avec certains autres pays. Dans une première phase, on pourrait envisager en priorité l'échange automatique avec des pays répondant aux critères suivants: liens économiques et politiques étroits avec la Suisse; si nécessaire, mise à disposition de suffisamment de possibilités de régularisation pour les contribuables concernés; potentiel commercial faisant de ces pays des partenaires importants et prometteurs pour le secteur financier suisse. Introduire l'échange automatique de renseignements avec l'étranger au moyen d’accords bilatéraux avec les différents Etats partenaires. Par ailleurs, une loi d’application est nécessaire en droit interne car les bases légales existantes excluent l'échange automatique de renseignements. Les autorités procéderont, avec le concours du secteur financier, aux travaux requis pour introduire l'échange automatique de renseignements fiscaux. Ces prochains mois, les projets du Conseil fédéral seront soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales et aux cantons. Le Conseil fédéral approuvera définitivement les mandats au début de l’automne. Les résultats des négociations ainsi que des projets législatifs concrets seront présentés au Parlement ultérieurement.
22/05/2014

Fonds de prêts: Bercy veut élargir le nombre d'investisseurs et leur univers d'investissement

Les institutions de prévoyance et les mutuelles de santé pourront souscrire des produits destinés à favoriser le financement désintermédié des entreprises, prévoit le projet de décret des ministères de l’Economie, des Finances et des Affaires sociales consulté par L’Agefi.Le projet stipule notamment que les fonds de prêts pourront investir dans une palette plus large d’entreprises européennes. Seront ajoutées les «personnes morales» ou «fiducies» détenant «une ou plusieurs participations» à l’image des holdings coiffant des entreprises sous LBO, ou bien destinées à «financer des biens d'équipements ou d’infrastructures». Au-delà des sociétés commerciales, industrielles, agricoles et immobilières, les sociétés artisanales seront également éligibles.Enfin, les fonds de prêts pourront aussi élargir leur poche de diversification en recourant à des obligations d’Etats de l’UE, et plus uniquement à des créances de collectivités locales et établissements publics.
22/05/2014

Benoît de Juvigny: l’AMF est plus ferme avec les grands groupes qu’avec les petites sociétés

Dans un entretien accordé à L’Agefi, Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), détaille l’application du processus de sanction. Contrairement à une idée reçue, Benoît de Juvigny affirme que l’AMF se montre encore plus ferme, avec les grands groupes qu’avec les petites sociétés « à l’instar de la condamnation de LVMH dans l’affaire Hermès ou plus récemment d’Elliott - et pour les opérations d’envergure, comme les manquements d’initiés sur les titres Geodis et Ilog ». Par ailleurs, le Collège décide en toute opportunité d’ouvrir ou non une procédure de sanction, comme le ferait un procureur, explique le secrétaire général de l’AMF. « Nous pouvons par exemple décider de ne pas poursuivre un présumé manquement d’initié si nous estimons le lien d’initié juridiquement fragile et si par ailleurs une moins-value a été dégagée sur l’opération ». Si la commission des sanctions peut décider de ne pas publier une décision, Benoît de Juvigny tient à préciser que ce cas est extrêmement rare. « Cette possibilité n’a été utilisée qu’une ou deux fois depuis la création de l’AMF. Si la publication perturbe gravement le marché ou cause un préjudice disproportionné, la loi permet à la commission des sanctions d’y renoncer ».Enfin, sur la question d’un possible élargissement du champ d’application des accords de composition administrative, Benoît de Juvigny a indiqué que cela faisait partie des sujets que l’AMF souhaite promouvoir auprès du législateur. «Aux manquements aux obligations professionnelles, nous souhaitons ajouter des manquements mineurs à l’information financière et à la commercialisation de produits financiers qui ne relèvent pas d’abus de marché», a-t-il ajouté.
22/05/2014

BNP Paribas risquerait une amende de plus de 5 miliards de dollars

Les autorités américaines veulent infliger à la banque française BNP Paribas une amende supérieure à 5 milliards de dollars pour avoir contourné un embargo américain sur certains pays, selon l’agence Bloomberg. L’agence financière, citant une source proche du dossier, affirme que la décision n’est toujours pas arrêtée et qu’elle pourrait être annoncée le mois prochain. Les autorités américaines accusent BNP Paribas d’avoir contourné entre 2002 et 2009 des sanctions américaines contre l’Iran, le Soudan et Cuba pour y effectuer des transactions financières. Le montant évoqué par ces informations dépasse celui publié la semaine dernière par le Wall Street Journal selon lequel les autorités veulent ponctionner à la banque française environ un semestre de bénéfice. La banque a déjà provisionné 1,1 milliard de dollars pour ce litige, mais son directeur général, Jean-Laurent Bonnafé, a rappelé la semaine dernière que la sanction pourrait être «très significativement supérieure».
21/05/2014

Bruxelles soupçonne trois banques de manipulation de l’Euribor

L’affaire de l’Euribor refait surface et trois groupes bancaires sont repris par la patrouille. La Commission européenne vient en effet, le mardi 20 mai, d’informer le Crédit Agricole, HSBC et JP Morgan qu’elle considérait, à titre préliminaire, que ces entreprises avaient pu violer les règles de concurrence de l’Union européenne en s’entendant pour influencer le prix de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros, à savoir l’Euribor. «La Commission soupçonne ces trois banques d’avoir participé à un mécanisme de collusion ayant pour but de fausser l’évolution normale de composantes du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euros», indique-t-elle dans un communiqué tout en précisant que «l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête».
21/05/2014

Les banques étrangères veulent se séparer des clients refusant la régularisation

Les banques étrangères en Suisse ne doivent pas constituer d’abri à des fonds non déclarés, et ce même si le client ne veut pas se mettre en règle d’un point de vue fiscal. De tels clients courent le risque de voir leur banque «ne pas pouvoir être en mesure de continuer les relations bancaires», a indiqué le 20 mai lors d’une conférence de presse Franco Morra, président de l’Association des banques étrangères en Suisse (ABES), rapporte L’Agefi suisse.«Ce serait faire preuve de naïveté et de courte vue que de suivre ce modèle d’affaires», c’est-à-dire continuer à accueillir des fonds non déclarés. Les risques pour la banque et les collaborateurs sont incalculables, et l’on pourrait craindre de nouveaux dommages collatéraux pour toute la place financière suisse, selon le président. «La conformité fiscale est le futur», a-t-il ajouté. L’ABES prône la voie de la régularisation fiscale des avoirs des clients, en ce qui concerne le règlement du passé. Les résidents de pays qui offrent un programme d’auto-déclaration sont enjoints d’y participer. Les clients des autres pays sont accompagnés par leurs banques afin de trouver des solutions.
21/05/2014

La Bourse de Riyad en passe de s’ouvrir aux étrangers

La Bourse de Riyad qui a gagné 14 % depuis le début de l’année et plus de 33 % sur un an, pourrait prochainement autoriser les investissements étrangers directement sur les actions cotées à Riyad. En effet, selon les Echos, l’Autorité des marchés de capitaux (CMA) qui dirige la bourse de Riyad, serait en passe d’obtenir l’aval du Conseil économique suprême du royaume pour finaliser ce projet.Le CMA pourrait néanmoins limiter l’accès à la bourse de Riyad aux investisseurs gérant plus de 5 milliards de dollars d’actifs.Actuellement, les investisseurs non membres du conseil de coopération des six pays du golfe Persique ne peuvent investir sur la bourse de Riyad que via des ETF ou des produits dérivés. En novembre dernier, le groupe Franklin Templeton avait prévenu qu’il pourrait doubler, voire tripler ses investissements en Arabie saoudite en cas d’ouverture du marché.
21/05/2014

L'AMF inflige des amendes de plus de 1,8 million pour des délits d'initiés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site une sanction pécuniaire de 800 000 euros à l’encontre de M. Joseph Raad, une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l’encontre M. Thomas Xander, une sanction pécuniaire de 400 000 euros à l’encontre de M. Charles Rosier et de de 17 000 euros à l’encontre de M. Abraham Benhamron. Le gendarme de la bourse a reproché à ses personnes l’utilisation et la transmission d’information privilégiée lors des projets d’OPA des sociétés IBM sur Ilog et SAP sur Business Objects.
20/05/2014

La Cnuced lance un groupe de travail sur la gouvernance des matières premières

La Cnuced a sollicité un certain nombre d’organismes et d’entreprises pour former un groupe de travail multipartite, dont l’objectif est de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gouvernance de la chaîne de valeur des produits de base. A l’occasion de sa première session, à la veille du week-end, le groupe de travail a observé qu’il est important de ne pas focaliser sur la manière dont les pays choisissent de disposer du revenu de leurs ressources naturelles mais bien de s’assurer qu’ils reçoivent une juste rétribution de la cession de ces ressources. Nouvellement constitué, le groupe réunit déjà des représentants de plusieurs pays (dont la Côte d’Ivoire, le Maroc ou la Suisse), des organismes internationaux (Union Africaine, FAO, South Centre), des ONG (World Vision International, Café Africa), des universités (University of West Scotland), des organes de presse (ICPublications, L’Agefi suisse), des sociétés de recherche (GeoEconomica) et des maisons de négoce (Mercuria Energy Trading, Trafigura) ainsi que leur organisation faîtière, le GTSA.
20/05/2014

L'échange automatique d'informations conduit à la fin du secret bancaire en Suisse

Pour le patron de Raiffeisen, Pierin Vincenz, le secret bancaire est en train de vivre ses derniers jours. Selon le responsable, il n’y a presque plus rien à sauver à l’heure de l'échange automatique d’informations."La Suisse ne peut pas être - et cela concerne aussi les Helvètes - une garderie pour l’argent caché au fisc», indique Pierin Vincenz dans une interview à la «NZZ am Sonntag». A la question de savoir si le secret bancaire sera toujours en vigueur à l’intérieur du pays, il répond que «l’on ne pourra pas éviter d’appliquer en Suisse un concept international comme l'échange automatique d’informations».La «sphère privée financière doit néanmoins rester protégée», poursuit le patron de Raiffeisen, qui s'était prononcé dans le passé contre la livraison automatique de données bancaires aux administrations fiscales. Toutefois, si la stratégie de l’argent propre se met en place et que les banques n’acceptent plus d’argent non déclaré, même de la part de Suisses, cet automatisme deviendrait superflu, souligne-t-il.
20/05/2014

Les gérants d’actifs américains veulent amender les réglementations internationales

L’industrie de la gestion d’actifs tente d’exalter le sentiment national aux Etats-Unis et de monter les régulateurs américains contre leurs contreparties internationales dans l’objectif d’amender les nouvelles réglementations ciblant les plus grandes compagnies du secteur, révèle le Financial Times. Ainsi, les lobbyistes recommandent vivement aux régulateurs de bloquer les nouvelles règles internationales visant à classer les grands gestionnaires d’actifs dans la catégorie des acteurs « d’importance systémique » alors même qu’un texte similaire est à l’ébauche aux Etats-Unis. Dans un document que s’est procuré le Financial Times, les lobbyistes de l’industrie ont mis en lumière les démarches du Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board ou FSB) qui, selon eux, pourrait affecter la capacité du secteur à obtenir une audience équitable de la part des régulateurs américains, certains siégeant au FSB. Mieux, certains membres du Congrès américains ont exprimé leurs inquiétude de voir le FSB cibler en priorité les compagnies américaines dans le cadre de ses nouvelles règles. Six membres de la « House financial services committee », ont d’ailleurs adressé une lettre aux régulateurs américains soulignant le fait que le FSB n’est pas responsable devant le peuple américain.
20/05/2014

Credit Suisse plaide coupable aux Etats-Unis et paiera une amende de 2,8 milliards de dollars

Credit Suisse a plaidé coupable d’aide à l'évasion fiscale aux Etats-Unis et accepté de payer une amende record de 2,815 milliards de dollars. Il s’agit de la première banque à reconnaître sa culpabilité en deux décennies devant la justice américaine. «Compte tenu des provisions existantes à cet effet, ce règlement entraînera une charge après impôts de 1598 millions de francs suisses, qui devra être comptabilisée au deuxième trimestre 2014", précise Credit Suisse dans un communiqué.A l’issue d’une audience devant une cour fédérale de l’Etat de Virginie, le ministre américain de la Justice Eric Holder a indiqué dans la nuit de lundi à mardi que Credit Suisse a activement aidé ses clients à mentir au fisc américain en cachant des avoirs et des revenus dans des comptes en banque illégaux et non déclarés. Il aussi reproché à la banque son manque de coopération.Eric Holder a notamment fait part de fausses déclarations et de destructions de documents. Le vice-ministre américain de la justice Jim Cole a expliqué que la différence de traitement entre Credit Suisse et UBS - le numéro un bancaire helvétique a lui déboursé 780 millions de dollars pour des faits similaires en 2009, sans toutefois plaider coupable - par le manque de coopération de Credit Suisse ainsi que l’aplomb affiché durant les trois ans d’enquête.Dans un communiqué publié le 20 mai dans le sillage de la décision américaine, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) estime que le Credit Suisse a manqué aux obligations de déterminer, limiter et contrôler les risques liés à son activité aux Etats-Unis. «La procédure de la Finma est aujourd’hui achevée et aucune mesure supplémentaire à l’encontre de Credit Suisse n’est prévue», selon le communiqué. Le gendarme des marchés financiers avait ouvert en février 2011 une enquête auprès de Credit Suisse sur les risques liés aux affaires avec des clients américains privés depuis 2000. L’organisme avait alors révélé «des violations importantes des obligations prudentielles». L'établissement s’est exposé «aux Etats-Unis à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés», souligne la Finma, concluant que les risques s'étaient finalement «matérialisés». La note atteint 2,815 millions de dollars en tenant compte de l’amende de 196 millions de dollars infligée en février dernier par la Security and Exchange Commission. Dans le détail, le montant comprend 1,8 milliard est destiné à l’administration fiscale américaine (IRS), dont 670 millions au titre de restitution. S’y ajoutent 715 millions pour le département des services financiers de l’Etat de New York et 100 millions pour le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine.
20/05/2014

Les gestionnaires alternatifs militent pour une législation revue outre-Rhin

Pour les gestionnaires alternatifs allemands, le toilettage de la législation régissant les placements collectifs (KAGB) est insuffisant. Même si, selon Frank Dornseifer, secrétaire général de la BAI, l’association faîtière du secteur de la gestion alternative, l’approche minimaliste du gouvernement est bien compréhensible puisque le code n’a que dix mois d’existence. Le texte présente toutefois encore trop de faiblesses qui vont inciter de nombreux fonds d’investissement alternatifs (FIA) à se domicilier au Luxembourg plutôt qu’en Allemagne, estime Frank Dornseifer dans un communiqué publié le 19 mai . L’association relève par exemple qu’en Allemagne, les fonds fermés ne peuvent pas constituer de compartiments. Une possibilité qui pourtant est appropriée et efficace tant sur le plan de la structuration que des coûts."L’Allemagne a besoin d’un cadre réglementaire dans lequel soient harmonisés le droit de l’investissement, la fiscalité et l’encadrement des placements dans l’assurance -le groupe d’investisseurs institutionnels le plus important dans les fonds. Ce n’est actuellement pas le cas et pour beaucoup d’investisseurs allemands, cette situation constitue un véritable obstacle à l’investissement», conclut le communiqué.

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