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Réglementation

juillet 2014

07/07/2014

L’AMF pourrait infliger une amende d'un million d’euros à Christian Querou

Christian Querou, ancien président du conseil de surveillance de Loyaltouch (ex-Initiatives et Développements), une société cotée sur Alternext et mise en liquidation judiciaire en 2010, pourrait se voir infliger une sanction de 1 million d’euros par l’AMF, selon les Echos. Christian Querou qui a quitté la France pour les Etats-Unis et change très souvent de domicile, n'était d’ailleurs ni présent ni représenté vendredi devant les membres de la commission des sanctions pour rendre compte de ses actes. L’AMF accuse Christian Querou d’avoir diffusé auprès du public une information inexacte, fausse et trompeuse en gonflant artificiellement les comptes de Loyaltouch avec l’intégration de sociétés qui n’ont finalement jamais été rachetées. Les chiffres d’affaires publiés, au titre de 2009, étaient grossièrement erronés de plus de 100 %, idem pour les résultats et pour la trésorerie. Christian Querou aurait également utilisé, en tant que premier actionnaire, une information privilégiée sur la situation financière difficile de la société pour céder des titres et éviter ainsi une perte de plus de 250.000 euros.
07/07/2014

Le régulateur italien sanctionne BlackRock

L’autorité des marchés financiers en Italie, la Consob, a infligé une amende de 150 000 euros à BlackRock, le plus grand gestionnaire de fonds au monde, pour manipulation de marché, rapporte Reuters. BlackRock a été reconnu coupable par la Consob, pour avoir divulgué, en décembre 2011, dans un faux rapport, une réduction de sa participation dans la banque italienne UniCredit qui s’apprêtait à lancer une augmentation de capital. Le groupe BlackRock a déclaré jeudi qu’il acceptait la sanction du régulateur italien, en précisant qu’il avait fait une «erreur technique» quand il avait déclaré une réduction de sa participation dans la banque UniCredit à moins de 2%.
07/07/2014

Taxes sur les transactions financières : la taxe européenne va-t-elle avoir raison de la taxe française ?

La crise financière des années 2000, a été l’occasion de voir réapparaitre au premier plan un serpent de mer né dans les années 1970, garant d’une « finance équitable » et régulièrement évoqué durant ces 30 dernières années : la taxe sur les transactions financières. Initialement imaginée par le Prix Nobel d’Economie James Tobin, cette « Taxe Tobin » est déjà appliquée plus ou moins fidèlement par quelques Etats. En France, sous l’impulsion de l’ancien chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, elle est entrée en vigueur depuis le 1er août 2012. Critiquée aussi bien par les professionnels de la finance que par les ONG, elle n’a jamais été imaginée autrement que comme un signal symbolique fort à destination des autres pays de l’Union Européenne, en attendant un projet de plus grande envergure mené par la Commission Européenne. Aujourd’hui, après bientôt deux ans de mise en place, quel bilan peut-on tirer de cette taxe française promise à disparaître le plus tôt possible et que peut-on attendre du projet européen ? Lire la suite : cliquez ici
04/07/2014

Le Liechtenstein invité à renforcer ses critères de vigilance

Le Liechtenstein doit renforcer ses critères de vigilance à l'égard de la clientèle et s’assurer de leur pleine mise en œuvre par les institutions financières, selon un rapport du Conseil de l’Europe publié le 3 juillet à Strasbourg. Le secteur bancaire compte pour environ un tiers du produit intérieur brut et représente 16% des emplois directs de ce micro-pays de 36.000 habitants situé entre la Suisse et l’Autriche.Le Comité du Conseil de l’Europe pour la lutte contre le blanchiment des capitaux, Moneyval, crédite Vaduz de progrès considérables dans l'évolution de son cadre juridique, depuis une précédente évaluation en 2007. «Toutefois, la mise en oeuvre est encore inégale et pas toujours optimale», note l'équipe d'évaluation, principalement formée d’experts du Fonds monétaire international.Si le mécanisme «proactif» de confiscation des avoirs du crime a prouvé son efficacité, note le rapport, «la quasi-absence de condamnations pour blanchiment d’argent (une seule depuis 2007) et le très petit nombre de poursuites interpellent sur le caractère effectif de l’approche répressive». «Certaines vulnérabilités intrinsèques continuent d’exposer le pays aux risques de blanchiment d’argent», rappelle Moneyval à propos d’un modèle économique «centré sur la banque privée, la gestion de fortune et les affaires avec des non résidents».Le rapport critique, dans ce contexte, un mécanisme de supervision qui ne tient pas suffisamment compte, dans son approche, des risques spécifiques. Le Liechtenstein a annoncé, en novembre dernier, sa décision de mettre fin au secret bancaire et d’adhérer au système automatique d'échange d’informations développé par l’OCDE, qui devrait entrer en vigueur fin 2015 ou début 2016.En atttendant, le rapport critique l’insuffisante capacité des établissements financiers et des autorités de supervision du pays à identifier les bénéficiaires finaux des avoirs détenus dans la Principauté. «Malgré d’importants progrès réalisés pour améliorer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques, les autorités du Liechtenstein doivent renforcer la surveillance des prestataires de services aux sociétés et fiducies, afin de garantir qu’ils obtiennent et conservent des informations complètes, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs».
04/07/2014

HSBC dans le collimateur de la justice de plusieurs pays européens

Les justices de plusieurs pays européens en ont après le groupe bancaire HSBC, dont elles soupçonnent la filiale suisse d’avoir mis en place une industrie de l'évasion fiscale à coups de sociétés écrans dans des paradis fiscaux, rapporte l’AFP.Un soupçon commun né de l’exploitation des fichiers fournis par l’informaticien Hervé Falciani, un ancien de la banque sise à Genève, HSBC Private Bank aurait, selon une source judiciaire belge, proposé à ses clients la création de trusts ou de sociétés offshores dans des paradis fiscaux comme les Îles Vierges britanniques ou Panama, servant «semble-t-il exclusivement d'écrans» aux détenteurs des avoirs.Si aucune mise en examen n’a jusqu'à présent été prononcée dans l’enquête française, les juges financiers parisiens ont la conviction, selon une source proche de l’enquête, que la filiale suisse de la banque britannique «a bénéficié du produit des faits de fraude fiscale» et «organisé l’opacification de flux financiers [...] et le blanchi les fonds d’origine illicite en permettant à des milliers de clients détenteurs d’avoirs très importants de les soustraire» au fisc.La banque «a mis à disposition de ses clients des comptes au nom de sociétés offshore et les a conseillés afin qu’ils puissent dissimuler leurs avoirs», poursuit cette source. Selon une estimation judiciaire française, pour 60 000 clients chez HSBC Private Bank, «il y aurait 20 000 trusts ou sociétés écrans».Sollicité sur la réalité de ces montages et ces chiffres, le groupe bancaire a répondu prendre «très au sérieux, dans tous les pays où il opère, la conformité avec la loi», et dit soutenir «activement les efforts menés par les gouvernements et les régulateurs dans la détection des activités illégales et la mise en place d’actions appropriées».Le montant de la fraude fiscale présumée reste très incertain. Dans un accord en juin pour constituer une équipe d’enquête commune avec les Français, les Belges relevaient que, "à la date du 16/05/2013, les impôts et les accroissements dus s'élevaient» à 361 millions d’euros «alors que les montants payés s'élevaient» à 15 millions d’euros.
04/07/2014

La BCE rencontre les banques la semaine prochaine sur l'AQR

La Banque centrale européenne (BCE) va rencontrer la semaine prochaine des représentants des banques européennes pour évoquer avec eux la publication des résultats de l’examen de la qualité des actifs (AQR), a-t-on appris jeudi de sources proches du dossier, rapporte Reuters. Soucieuse d'éviter des fuites qui auraient des incidences sur les marchés, la BCE souhaite parallèlement éviter que les banques soient surprises par des exigences en capital qu’elles n’auraient pas vues venir.Un agenda montre qu’une réunion de trois heures est prévue le 10 juillet entre le directeur général de la BCE chargé de la surveillance micro-prudentielle, Jukka Vesala et des représentants des banques qui seront alors informés de la procédure de publication retenue par la BCE. La réunion sera également consacrée aux demandes formulées par les quelque 128 établissements concernés par les examens de la BCE, notamment sur la manière dont les modèles de référence retenus seront utilisés pour valider ceux que les banques utilisent en interne pour estimer la valeur de leurs actifs non valorisés par les marchés, tels certains dérivés."Il y a beaucoup de réunions de routine organisées pour déterminer la méthodologie de la procédure et la réunion du 10 juillet est l’une d’entre elles», a dit l’une des sources. «Les banques ont présenté beaucoup de demandes et la BCE leur donnera la méthodologie (de la publication des résultats)», a-t-elle ajouté. Une deuxième source a déclaré qu’une réunion avec les directeurs financiers et les directeurs du risque des banques était prévue à Francfort du 8 au 10 juillet. La BCE a refusé de formuler le moindre commentaire.L’examen de la qualité des actifs effectué auprès des 128 banques les plus importantes de la zone euro sera suivi de tests de résistance réalisés à l'échelle de l’Union européenne pour vérifier qu’elles sont capables d’amortir les chocs d’une nouvelle crise. Tous les résultats seront publiés en octobre. Les banques de la zone euro ont levé plus de 100 milliards d’euros au cours des neuf mois terminés fin avril pour se préparer à ces épreuves.
04/07/2014

L'AMF consulte sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation

A l’occasion de la mise en œuvre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions du livre V de son règlement général visant à renforcer la résilience des marchés. La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit des dispositions visant notamment à l’encadrement du négoce à haute fréquence. En particulier, la loi, qui anticipait la révision de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF 2), introduit des mesures devant être prises par les entreprises de marché et les personnes gérant un système multilatéral de négociation (SMN) pour faire face à des périodes de forte tension sur les marchés. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers propose de modifier certaines dispositions des titres I et II du livre V de son règlement général sur les infrastructures de marché. Les modifications proposées exigent ainsi des gestionnaires de marchés réglementés qu’ils mettent en place des mesures dans les domaines suivants : -Robustesse des systèmes : leur capacité doit être suffisante pour faire face à des périodes de tension sur les marchés ; des tests confirment leur robustesse en cas de forte volatilité ; des mécanismes assurent la continuité des activités en cas de défaillance imprévue. -Mécanismes de sécurité : les ordres manifestement erronés ou dont les limites de prix ou le volume excèdent des seuils préalablement établis sont rejetés ; la négociation d’un instrument financier est suspendue en cas de forte variation du prix ; l’annulation de transactions doit être possible dans des cas exceptionnels. -Dispositifs de traitement automatisés : des procédures visant à prévenir des perturbations de marché sont établies ; des mesures, en particulier tarifaires, sont prises pour limiter le nombre d’ordres non exécutés. Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le 26 septembre 2014.
04/07/2014

Fidelity prend position sur la rémunération des dirigeants

Legestionnaire d’actifs Fidelity Worldwide Investments a, pour la première fois, voté contre les rémunérations des dirigeants d’une majorité de sociétés du FTSE 350 dans lesquelles il investit, rapporte le Financial Times. La société de gestion souhaite en effet que les entreprises cotées introduisent des systèmes de rémunérations plus justes qui lient la performance avec le succès à long terme.Interrogé par le quotidien britannique, Dominic Rossi, directeur des investissements international en charge des actions chez Fidelity, explique « une de nos principales préoccupations a été que les systèmes de primes et de rémunérations des dirigeants soient pondérés et orientés vers le long terme ».
04/07/2014

Le Comité de Bâle et l'OICV lancent une étude sur les marchés de la titrisation

Le Comité de Bâle et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) ont annoncé le 3 juillet le lancement d’une étude conjointe sur les marchés de la titrisation dans le monde.Le groupe de travail, a mis en place un partenariat avec l’Association internationale des superviseurs de l’assurance (IAIS) et le concepteur des normes comptables internationales (IASB), pour étudier notamment les différentes évolutions des marchés de la titrisation dans le monde, et évaluer les facteurs susceptibles de freiner le développement de ces marchés.Le groupe de travail va également se pencher sur les facteurs qui pourraient gêner la participation sur ces marchés de certains investisseurs comme les investisseurs non bancaires, et tenter de développer des critères pour identifier et accompagner le développement de structures de titrisation «simples et transparentes».Dans le cadre de cette enquête, le groupe de travail a mis en ligne un questionnaire dispoonible à l’adresse suivante https://www.iosco.org/surveys/2014-TFSM-Survey-for-Market-Participants/?page=signup. Les parties intéressées peuvent répondre à ce questionnaire jusqu’au 25 juillet.
04/07/2014

Requêtes record sur les rétrocessions en 2013

Les requêtes de clients des banques relatives aux rétrocessions et à certaines particularités spécifiques aux clients étrangers ont été les deux thèmes qui ont beaucoup occupé les services du médiateur des banques l’an dernier, rapporte L’Agefi suisse. Au cours du premier semestre 2014, le nombre de demandes relatives à la restitution de ces rétrocessions s’est cependant réduit de plus de moitié. Il n’en reste pas moins que l’an dernier, quelque 350 requêtes orales ou écrites ont été adressées au médiateur sur ce seul thème de la restitution des rétrocessions. Soit près de cinq fois plus de demandes sur ce thème qu’en 2012 (72 cas). «Le deuxième sujet qui nous a beaucoup occupé l’an dernier est celui des clients étrangers qui, en raison de leur lieu de domicile, de leur nationalité ou de leurs obligations fiscales ont été concernés par des mesures prises par les banques», a indiqué le médiateur des banques, Marco Franchetti. Ces mesures portaient notamment sur de nouvelles conditions posées pour permettre le maintien de la relation d’affaire.
03/07/2014

Janet Yellen alerte les investisseurs sur la volatilité des obligations

Janet Yellen, la présidente de la Réserve fédérale américaine (Fed) a mis en garde les investisseurs, mercredi 2 juillet, contre l’appétit pour le risque sur le marchés, estimant justement que les investisseurs pouvaient sous-estimer les risques de pertes et d’une volatilité plus importante dans l’avenir, en particulier sur le terrain des obligations d’entreprises, rapporte le Financial Times. Dans le même temps, Janet Yellen a prévenu qu’une prise de risque excessive sur les marchés ne jouera aucun rôle dans ses décisions liées à l’évolution des taux d’intérêt.
03/07/2014

L'AMF souhaite que les sanctions soient davantage catégorisées

Six mois après sa prise de fonction à la présidence de la commission des sanctions de l’AMF, Michel Pinault, ex conseiller d’Etat, a accordé un entretien, au journal Les Echos, dans lequel il explique les évolutions récentes et à venir dans le mandat de la commission des sanctions.« Le législateur nous a envoyé un signal pour une plus grande sévérité quand il a relevé le plafond des sanctions de 10 à 100 millions d’euros » déclare Michel Pinault pour qui, il faudrait d’une part, catégoriser davantage les sanctions et d’autre part que le législateur dise de manière plus articulée ce qui doit être pris en compte dans la détermination du montant de la sanction.Par ailleurs, Michel Pinault considère que la récente condamnation de l’Italie par la Cour européenne des droits de l’homme pour le cumul des poursuites pénales et administratives, « pose évidemment de grandes questions sur cette conception du cumul ». Pour lui, « La réponse n’a rien d'évident ». Aujourd’hui, le système français est totalement conforme aux textes de l’Union en négociation qui prévoient la possibilité de faire cohabiter les deux types de sanctions, pénales et administratives. Toutefois, « il est clair que cette décision de la CEDH pourrait changer fondamentalement l'équilibre et la puissance du système de sanction dans plusieurs pays européens, dont la France », prévient le président de la commission des sanctions de l’AMF.
03/07/2014

BNP Paribas obtient un délai pour soumettre son "testament"

La banque française BNP Paribas a obtenu un délai supplémentaire pour soumettre aux autorités américaines le «testament» permettant son démantèlement ordonné en cas de faillite, a annoncé la Réserve fédérale (Fed) le 2 juillet. En vertu de la loi de régulation de Wall Street votée en 2010, les grandes banques présentes aux Etats-Unis sont tenues de communiquer chaque année un plan censé permettre de gérer leur éventuelle faillite sans avoir recours à des fonds publics.La date-limite pour la communication des testaments 2014 était fixée à mercredi mais BNP Paribas et Royal Bank of Scotland ont obtenu un délai jusqu’au «1er octobre», indiquent dans un communiqué commun la Fed et la Compagnie fédérale d’assurance des dépôts bancaires (FDIC). Les raisons de ce report ne sont pas précisées.Au total, 17 grandes banques américaines (Bank of America, Citigroup, JPMorgan Chase...) et étrangères (Credit Suisse, Deutsche Bank...) ont déjà soumis leur plan de démantèlement pour cette année, ont annoncé les deux régulateurs américains. Des établissements non-financiers mais considérés comme étant d’importance «systémique» (AIG, General Electric...) ont fait de même, selon le communiqué.
03/07/2014

Enquête contre Deutsche Bank sur des soupçons de violation d'embargo

La banque allemande Deutsche Bank a indiqué le 2 juillet qu’elle coopérait avec les Etats-Unis qui enquêtent sur ses transactions en dollars menées pour le compte d’entités de pays frappés par des sanctions économiques américaines, rapporte l’AFP."Nous avons reçu des demandes d’informations des agences de régulation concernant l’historique des ordres de paiements en dollars effectués via nos institutions financières américaines», a précisé par courriel Michael Golden, un porte-parole de la banque. Le but de ces demandes est de vérifier si ces opérations en dollars sont «conformes» aux lois américaines, a-t-il ajouté, sans donner le nom des agences en question. «Nous coopérons avec les régulateurs», a-t-il simplement confié. Deutsche Bank dit ne pas être à même de déterminer à l’heure actuelle les conséquences matérielles possibles de ces enquêtes."Elles peuvent déboucher sur l’imposition de pénalités financières importantes ou l’effet inverse», selon le porte-parole. Comme d’autres grandes banques européennes, Deutsche Bank, qui essaie d’apaiser des craintes sur sa capacité à absorber de lourdes pertes, est soupçonnée par les Etats-Unis d’avoir fait des affaires avec des entités Soudanaises, iraniennes et syriennes, selon des sources proches du dossier.Les enquêtes sont menées conjointement par le départements de la Justice et du Trésor, la Réserve fédérale et le régulateur des services financiers de New York (DSF).
03/07/2014

L'AMF met à jour la liste des sites non autorisés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié. Par ailleurs, l’AMF a également publié une mise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex).
03/07/2014

La Finma approuve les modifications sur le financement hypothécaire

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Finma a annoncé le 2 juillet avoir approuvé les adaptations des standards minimaux concernant les financements hypothécaires apportées par l’Association suisse des banquiers (ASB). Les adaptations de cette autorégulation entreront en vigueur au 1er septembre 2014. Du point de vue de la Finma, la diminution fixée de la durée d’amortissement, les modifications concernant la prise en compte d’un deuxième revenu ainsi que l’introduction du principe de la valeur la plus basse dans l'évaluation de l’hypothèque immobilière vont dans la bonne direction. La Finma analysera l'évolution sur le marché hypothécaire et la nécessité d'éventuelles mesures complémentaires, afin de pouvoir réagir promptement en cas de besoin, en collaboration avec les autres autorités concernées. La Finma rappelle qu’elle a attiré depuis longtemps l’attention sur les risques liés à la forte croissance des volumes hypothécaires. La demande en financements hypothécaires a été, et reste encore, importante, notamment en raison du maintien des taux d’intérêt à un bas niveau. La Finma observe que les volumes des crédits hypothécaires continuent de croître à un rythme supérieur à celui des revenus, des prix à la consommation et de la croissance économique (PIB), cela malgré le renforcement, dès 2012, des exigences minimales en matière de financements hypothécaires ainsi que l’activation et l’augmentation du volant anticyclique de fonds propres.
03/07/2014

Secret bancaire : le projet sur le droit fiscal pénal a été censuré

Les cantons ne devraient pas accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a censuré mercredi le projet de la ministre des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, qui portait atteinte au secret bancaire, rapporte L’Agefi suisse.Le but de l’exercice est d’unifier le droit pénal fiscal. A l’heure actuelle, les moyens de poursuite dépendent du type d’impôt. Un montant mal comptabilisé est potentiellement une fraude fiscale (faux dans les documents) alors que la non-déclaration répétée de revenus est considérée comme de la simple évasion fiscale, ce qui limite les moyens de poursuite. Dans une procédure pour soustraction d’impôt, les cantons ne peuvent pas entendre d’employés de banque ni consulter des données bancaires. La ministre des finances avait proposé que les infractions soient jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d’ouverture d’une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret sera maintenu pour la procédure de taxation.
02/07/2014

L'AMF épingle Claresco Finance et son P-DG

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site sa décision d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 euros à l’encontre de la société Claresco Finance et de 20 000 euros à l’encontre d’Edouard Ferri, son président-directeur général et responsable de la conformité et du contrôle interne au moment des faits.Dans le détail, l’AMF a procédé en octobre 2011 à une mission de contrôle portant sur l’exhaustivité et la fiabilité des informations qui lui étaient adressées, concernant l’activité de gestion sous mandat, et l’efficacité du dispositif de contrôle interne. Suite au contrôle, le régulateur a retenu plusieurs griefs portant sur le non-respect de certaines conditions de l’agrément délivré par l’AMF à la société de gestion, relativement à son champ d’activité et l’absence de déclaration des modifications de plusieurs de ses éléments caractéristiques précisés dans le dossier d’agrément initial. A cela s’ajoute le non-respect des exigences d’organisation s’imposant à la société dans le cadre de l’exercice de ses activités, en ce qui concerne, d’une part, les conditions de délégation de gestion d’un fonds commun de placement obligataire et, d’autre part, son dispositif de contrôle interne et de conformité. Enfin, l’AMF a pointé des manquements aux règles de bonne conduite s’agissant de la connaissance des profils des clients, et de l’adéquation de la gestion à ces profils.
02/07/2014

Le groupe BNP Paribas bien armé pour faire face aux sanctions américaines

Suite à la publication par les autorités américaines de l’accord conclu pour mettre un terme aux procédures ouvertes à l’encontre de BNP Paribas SA en raison de transactions contraires aux lois américaines, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime que le groupe BNP Paribas est bien armé pour faire face à ces sanctions qui prévoient notamment une amende globale d’un montant de 8,9 milliards de dollars. L’ACPR en tant que superviseur consolidé du groupe BNP Paribas a examiné la situation de BNP Paribas et constaté que «le groupe présente une situation de solvabilité et de liquidité tout à fait solide, qui va lui permettre d’absorber les conséquences anticipées de ces sanctions», selon un communiqué publié le 1er juillet. Elle a également estimé que l’organisation et les mécanismes de contrôle mis en place étaient appropriés aux caractéristiques de son activité, notamment son implantation internationale. Par conséquent, «le groupe BNP Paribas, avec ses agréments et autorisations inchangés, est donc en mesure de poursuivre son activité en respectant pleinement l’ensemble de la réglementation applicable».
02/07/2014

Traitement préférentiel des obligations sécurisées : "oui mais" de l'ABE

L’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) appuie le principe d’une couverture minimale du risque de défaut pour les obligations sécurisées de première qualité. La Commission européenne avait demandé conseil à l’ABE sur la manière de traiter les obligations sécurisées dans les nouvelles dispositions européennes gouvernant les fonds propres bancaires."L’ABE est d’avis que le traitement préférentiel de pondération du risque dont bénéficient certaines obligations sécurisées à travers l’Union européenne, en accord avec la réglementation des conditions de capital, est adapté», explique l’autorité de tutelle bancaire de l’Union européenne dans un communiqué publié le 1er juillet. Toutefois, «elle conseille de renforcer le cadre réglementaire en introduisant de nouveaux critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de ce traitement préférentiel».A l’heure actuelle, les obligations sécurisées ont une pondération du risque très faible, de 10%, ce qui veut dire que le capital à constituer en cas de défaut est minime. L’ABE ne veut pas revenir sur cette pondération, pour autant que cela s’accompagne de la constitution d’un collatéral plus important que nécessaire, une disposition dont la mise en oeuvre repose, pour l’instant, sur le seul bon vouloir des établissements. Elle estime aussi que les émetteurs d’obligations sécurisées doivent avoir l’obligation de constituer un pool d’actifs permanent et facilement mobilisable, comme des obligations souveraines ou du cash en cas de problème. Une autre condition pour bénéficier d’une pondération du risque minimale est une «supervision active» de ce pool d’actifs, lequel devrait également faire l’objet d’une information précise donnée aux souscripteurs.

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