L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié hier sur son site trois accords de composition administrative concernant les sociétés Haas Gestion, Invest Securities et Procapital. Au total, dans le cadre de ces accords, 360 000 euros auront été versés au Trésor Public. Dans le détail, 1a société de gestion de portefeuilles (SGP) Haas Gestion a payé la somme de 30 000 euros. Il lui a été reproché après l’ouverture d’une procédure de contrôle fin 2012, le non respect de ses obligations professionnelles, plus particulièrement en matière de gestion individualisée sous mandat. «La SGP n’a pas agi au mieux pour les intérêts de ses clients gérés sous mandat, du fait de lacunes en matière de connaissance des clients, d’incohérences dans l’évaluation du niveau de risque accepté par eux et d’une inadéquation entre l’aversion au risque exprimée par certains clients et la nature des investissements réalisés pour leur compte», indique l’AMF. Ainsi, certains questionnaires de connaissance des clients étaient manquants et d’autres, incomplets, n’étaient, de surcroît, ni datés ni signés. Certains profils retenus dans les mandats de clients et/ou investissements réalisés pour leur compte étaient incohérents avec leur aversion au risque et leurs souhaits en matière de préservation du capital, exprimés dans les questionnaires. En outre, l’AMF a pointé le manque d’efficacité du dispositif de conformité mis en oeuvre par la société de gestion. Notamment l’absence de respect des procédures de contrôle interne en matière de connaissance des clients et le défaut de mise en oeuvre des recommandations formulées par le prestataire externe en charge du contrôle et de la conformité. Outre le réglement des 30 000 euros, Haas Gestion s’est engagée à se procurer auprès de ses clients toutes les informations lui permettant d’avoir une connaissance suffisante des points essentiels les concernant, et notamment de leurs objectifs d’investissement et de leurs profils de risque. La société s’engage aussi à maintenir opérationnel un dispositif de contrôle interne et de conformité efficace et à être en mesure de justifier auprès de l’AMF des moyens et procédures mis en place pour le recueil et la conservation des informations relatives à la connaissance de ses clients. Pour sa part, Invest Securities a payé 40 000 euros au Trésor public. A la suite d’une ouverture d’une procédure de contrôle en mars 2012 par l’AMF, il a été reproché à la société des modalités de détermination des rémunérations variables aux bénéfices de prestataires externes en charge de la production d’analyses financières, de nature à générer des conflits d’intérêts potentiels susceptibles de remettre en cause l’indépendance de ces analystes et de porter atteinte à l’objectivité de leurs analyses financières. Au terme de la composition administrative, la société Invest Securities s’est engagée "à mettre en place des procédures permettant de s’assurer que les personnes engagées dans les différentes activités susceptibles de présenter un conflit d’intérêts exercent ces activités avec un degré d’indépendance approprié. " Enfin, la société Procapital dont l’activité consiste à fournir les services de réception-transmission d’ordres et d’exécution pour compte de tiers, de négociation pour compte propre pour les opérations de prêt-emprunt de titres dans le cadre du service de règlement différé « SRD » et de compensation et de tenue de compte conservation a versé 280 000 euros au Trésor public. Il a été reproché au terme d’une procédure de contrôle ouverte à la mi juillet 2012 des manquements relatifs à l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement, membres d’un marché règlementé et teneurs de compte-conservateurs des clients donneurs d’ordres, de veiller au respect des exigences de couverture applicables aux ordres avec service de règlement livraison différé. Un second grief a été adressé, fondé sur le non-respect de l’exigence de ségrégation entre les avoirs des clients et les avoirs propres de l’entreprise d’investissement et sur le défaut d’obtention d’accord exprès des clients pour utiliser des instruments financiers dont la conservation était assurée par la société Procapital.Dans le cadre de l’accord de composition, la société s’est engagée à veiller au respect des exigences réglementaires applicables aux teneurs de comptes en matière de couverture d’OSRD, en s’assurant, «qu’elle agisse directement ou par le biais d’une convention de services, que les couvertures titres et espèces requises ont bien été constituées avant toute exécution des ordres des clients; à maintenir la ségrégation effective des avoirs de la clientèle et des siens propres dans les livres du dépositaire central; à maintenir sa pratique déclarée consistant à ne pas utiliser les instruments financiers dont elle assure la conservation.»
