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Réglementation

août 2014

06/08/2014

Le régulateur britannique interdit la vente de CoCos aux particuliers

L’autorité de régulation britannique, la Financial Conduct Authority (FCA), va interdire pendant un an, à compter du 1er octobre prochain, la vente des CoCos (obligations convertibles en actions) aux investisseurs particuliers en raison de leur complexité et des risques associés. Seuls les institutionnels et les investisseurs qualifiés pourront acheter ces titres de dette bancaire qui peuvent être convertis en capital si la banque ne respecte pas certains ratios.
06/08/2014

De grandes banques doivent revoir leurs scénarios de "testaments"

Les autorités américaines de régulation des banques estiment que les projets de «testaments» déposés par une série de grandes banques américaines et européennes (dont Credit Suisse et UBS) doivent encore être revus, selon la Réserve fédérale (Fed). La loi de réforme financière Dodd Frank adoptée après la crise financière de 2008 réclame aux banques gérant plus de 50 milliards de dollars d’actifs et à certains grands établissements financiers de prévoir des scénarios de démantèlement ordonné en cas de faillite, appelés «testaments» («Living wills»). Une première salve de 11 grandes banques avaient soumis ces scénarios en 2012, et les avaient revus en 2013.Malgré ces améliorations, la Fed et l’autre régulateur, la FDIC, «ont identifié des faiblesses qui devront être corrigées» lors d’une nouvelle soumission de ces scénarios de démantèlement en 2015. Parmi ces lacunes, les régulateurs estiment par exemple que les banques font des hypothèses parfois «irréalistes ou pas correctement étayées sur le comportement des clients, partenaires, investisseurs (...) ou régulateurs», selon la Fed.Le vice-président de la FDIC Thomas Hoenig juge que «chaque plan soumis comporte des lacunes et manque de démontrer avec conviction comment, en cas de faillite, ces groupes pourraient surmonter les obstacles (...) sans précipiter une crise financière». «En dépit des milliers de pages soumises, ces scénarios ne fournissent pas de démarche crédible ou claire pour traverser une faillite sans requérir d’aide publique directe ou indirecte», ajoute-t-il. Les onze banques ont jusqu’au 1er juillet 2015 pour soumettre de nouveaux «testaments». Il s’agit des américaines Bank of America, Bank of New York Mellon, Citigroup, Goldman Sachs, JPMorgan Chase, Morgan Stanley et State Street Corp. Y figurent aussi les établissements helvètes UBS et Credit Suisse, la britannique Barclays et l’allemande Deutsche Bank.
05/08/2014

L'OICV consulte sur l'impact du stockage de données sur la formation des prix des dérivés de matières premières

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) vient d’annoncer le lancement d’une étude sur les impacts potentiels des infrastructures de stockage de données sur l’intégrité du processus de formation des prix des dérivés de matières premières dans les Etats membres de l’organisation.Dans cette perspective, le comité de l’OICV spécialisé sur les dérivés de matières premières a mis au point un questionnaire à destination des Etats membres et des entités concernées, à savoir les fournisseurs d’infrastructures de marchés et de stockage, ainsi que les acteurs du marché et toutes les parties intéressées.La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre 2014.
05/08/2014

AIG verse 960 millions de dollars pour régler un litige

L’assureur américain AIG a annoncé le 4 août le règlement d’un litige remontant à la crise financière, rapporte le Financial Times. Accusé par des investisseurs de les avoir trompés sur sa solidité financière de 2006 à 2008, avant son sauvetage in extremis par le gouvernement fédéral, AIG est parvenu à un accord à l’amiable avec les plaignants. Il a accepté de verser 960 millions de dollars pour mettre fin à une dizaine d’actions en nom collectif («class action») engagées devant plusieurs tribunaux américains. L’accord, qui doit encore être approuvé par un juge, n’a pas pour autant amputé sa rentabilité trimestrielle. D’avril à juin, le bénéfice net a grimpé de 12,5% sur un an à 3,07 milliards de dollars.
05/08/2014

La mise en oeuvre de la stratégie budgétaire de la France n'est pas sans risques

Si les nouvelles orientations retenues par le gouvernement français semblent globalement favorables à la compétitivité générale du pays, le risque lié à la mise en œuvre de ce programme est toutefois significatif du fait de son ampleur sans précédent, des contours encore imprécis d’un grand nombre de mesures, des tensions politiques ambiantes et de la fragilité de la croissance économique, souligne Moody’s Investors Service dans un nouveau rapport publié le 4 août. En conséquence, même si le déficit est appelé à conserver une trajectoire baissière, le pays n’apparaît pas en mesure d’atteindre ses objectifs budgétaires en 2014 et 2015. Le gouvernement français a récemment réorienté sa stratégie budgétaire en privilégiant les mesures d'économies pour financer des allègements fiscaux visant à relancer la compétitivité. Son plan prévoit notamment 18 milliards d’euros d'économies sur les dépenses publiques en 2014 et 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017. Les administrations publiques de tous niveaux sont concernées par ces mesures d'économies qui sont essentiellement centrées sur les précédents postes de dépenses, notamment les collectivités locales, la santé et la protection sociale. Dans l’hypothèse où elles seraient pleinement réalisées, ces mesures soutiendraient le profil de crédit de la France. Moody’s fait cependant observer que «60% des économies prévues à l’horizon 2015-17 restent encore à préciser, un constat de faiblesse également repris par des institutions nationales telles que la Cour des comptes et par des observateurs internationaux comme l’UE et le FMI». Par ailleurs, du fait de son ampleur sans précédent, cette politique d’assainissement budgétaire expose la France au risque significatif inhérent à sa réalisation. Les mesures de maîtrise des dépenses de santé sont notamment plus contraignantes que par le passé et la réduction des transferts sociaux est politiquement impopulaire. La mise en œuvre du programme du gouvernement s’annonce d’autant plus ardue dans un contexte de croissance atone, estime Moody’s. L’Insee prévoit d’ailleurs une croissance inférieure à l’objectif fixé dans le Budget 2014. En outre, le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré préoccupé par les perspectives de croissance pour 2015 et juge optimistes les prévisions du Pacte de stabilité pour 2016 et 2017. Moody’s a révisé à la baisse ses propres prévisions de croissance pour l'économie française, à 0,6 % en 2014 et 1,3 % en 2015 (contre respectivement 1% et 1,5% auparavant). De manière générale, Moody’s note que la France continue à se montrer moins performante que les autres pays notés Aa1 sur le plan budgétaire, d’où sa perspective négative, et sensiblement moins performante que les pays Aaa. Si actuellement l’écart entre la France et le Royaume-Uni (Aa1, perspective stable) en termes de niveau global de dette et de déficit public n’est pas particulièrement marqué, le R-U affiche néanmoins de meilleurs antécédents en termes d’assainissement budgétaire, le poids de sa dette est appelé à être moins élevé et le pays a, par ailleurs, déjà été en mesure de mettre à exécution un programme d'économies de grande ampleur depuis 2010.
04/08/2014

Les gérants américains pourraient échapper au statut systémique

Les gestionnaires d’actifs américains pourraient échapper à la qualification d'«institution systémique», selon L’Agefi. Le FSOC (Financial Stability Oversight Council) a invité ses équipes à mener «une analyse plus approfondie» des activités et des produits de l’industrie de la gestion d’actifs, a annoncé le département du Trésor américain jeudi 31 juillet. Le conseil semble donc concentrer ses efforts sur des segments spécifiques de l’industrie et non plus sur des acteurs individuels comme c'était le cas jusqu'à présent. Cette déclaration est perçue comme une victoire par les gérants d’actifs qui récoltent les fruits de leurs efforts visant à convaincre le FSOC qu’ils ne représentent pas -contrairement aux principaux acteurs bancaires et à certaines compagnies d’assurance - un risque systémique.
04/08/2014

L'Etat portugais injecte 4,4 milliards d'euros dans Banco Espirito Santo

L’Etat portugais va injecter 4,4 milliards d’euros dans Banco Espirito Santo et les actifs toxiques de la banque seront isolés dans une «bad bank», a annoncé dimanche le gouverneur de la Banque du Portugal. «Il était urgent d’adopter une solution pour garantir la protection des dépôts et assurer la stabilité du système bancaire», a déclaré le gouverneur de la Banque du Portugal. Il a évoqué «un risque de cessation de paiements» de Banco Espirito Santo qui «aurait mis en danger le système financier national».La banque sera scindée en deux entités afin de permettre de séparer les actifs toxiques des produits sans risque. Les actifs toxiques de la banque, dont les titres de dette à haut risque du groupe familial Espirito Santo, seront logés au sein d’une structure de défaisance (bad bank), chargée de les liquider. Les actifs sains seront regroupés au sein d’une nouvelle banque baptisée Novo Banco, contrôlée par le fonds de résolution des banques portugaises, créé en 2012 à la demande de la troïka (UE-FMI-BCE) afin de pouvoir faire face à des crises bancaires. Cette nouvelle banque sera dotée d’un capital social de 4,9 milliards d’euros, dont 4,4 milliards seront puisés dans l’enveloppe de douze milliards allouée à la recapitalisation des banques dans le cadre du plan de sauvetage du Portugal. Cinq cents millions d’euros seront apportés par le fonds de résolution des banques.
04/08/2014

d' EIOPA publie les hypothèses sous-jacentes au calcul du SCR

L’EIOPA a publié le 25 juillet sur son site un document de 74 pages précisant les hypothèses sous-jacentes au calcul du SCR (capital de solvabilité requis) dans la formule standard de Solvabilité 2. Comme l’explique le superviseur européen des assurances, ce document permet aux organismes de disposer des hypothèses utilisées dans la calibration de la formule standard, ainsi que d’une base de référence pour évaluer, dans le cadre de la troisième évaluation de l’ORSA (auto-évaluation prospective des risques et de la solvabilité), dans quelle mesure leur profil de risque s'écarte de ces hypothèses. Un exercice que les organismes français doivent faire pour cet automne, dans le cadre de l’ORSA préparatoire organisé par l’ACPR, et dont le rendu est attendu pour le 24 septembre prochain.

juillet 2014

31/07/2014

Londres durcit les règles sur les bonus versés par les banques

La FCA et l’Autorité de réglementation prudentielle (PRA) de la Banque d’Angleterre ont publié hier des décisions et des recommandations plus dures que celles édictées par la Commission européenne pour encadrer les bonus des banquiers, selon Les Echos. A partir de janvier 2015 la PRA exigera que les banques puissent, pendant au moins sept ans et potentiellement dix ans, récupérer les bonus de leurs banquiers s’ils se sont livrés à des activités illicites ou ont pris de trop gros risques.La PRA et la FCA soumettent, par ailleurs, à consultation de nouvelles règles pour les bonus différés. Elles recommandent que les primes des banquiers les plus seniors ne soient distribuées qu’après la troisième année après leur attribution et jusqu'à la septième. Elles recommandent aussi cinq ans de paiement différé pour les autres « preneurs de risques » mais à partir de l’année d’attribution de la prime.
30/07/2014

UBS paie 300 millions d'euros d’amende en Allemagne

La banque suisse a annoncé, mardi, qu’elle avait conclu un accord avec le parquet de Bochum dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne pour qu’il mette fin à ses poursuites judiciaires en échange du paiement d’une amende de 300 millions d’euros, rapporte les Echos. Les juges soupçonnaient l'établissement zurichois d’avoir aidé des contribuables allemands à cacher leurs avoirs dans la Confédération afin d'échapper au fisc. Pour éviter de longues poursuites judiciaires, la plus grande banque helvétique a donc préféré trouver, comme aux Etats-Unis, un accord à l’amiable avec les autorités allemandes.
29/07/2014

La Russie frappée par une gigantesque amende

Selon L’Echo, la Russie est condamnée à verser 50 milliards de dollars aux actionnaires de Ioukos par la cour d’arbitrage de La Haye. La compagnie pétrolière Ioukos avait été démantelée et la majeure partie de ses avoirs avaient été transmis à Rosneft, dirigée par un ancien collaborateur de Poutine.
28/07/2014

L'Argentine à 48 heures du défaut

A deux jours de la date fatidique du 30 juillet, le risque de faillite de l’Argentine n’a jamais été aussi élevé, selon Les Echos. Hier soir, il n'était pas sûr que la délégation retourne négocier aux Etats-Unis, alors que les négociations avec les fonds vautours sont toujours dans l’impasse.Le gouvernement argentin a jusqu'à mercredi pour payer les détenteurs d’obligations argentines qui ont accepté de restructurer leurs créances avec un rabais de 65% suite à la faillite de 2001. Or le juge de New York, a bloqué ces versements et imposé à Buenos Aires de payer d’abord 1,3 milliard de dollars aux fonds spéculatifs Elliott et Aurelius, qui ont racheté à bas prix leurs obligations et qui réclament aujourd’hui 100 % de leur mise.
28/07/2014

La France adopte la norme Fatca, sans que sa réciprocité soit assurée

Alors que l’accord entre la France et les Etats-Unis portant sur la norme Fatca, qui charge les établissements bancaires français de dresser la liste de leurs clients américains est en passe d'être adopté au Parlement, sa réciprocité est loin d’être assurée, selon L’Agefi.Un blocage institutionnel «interne aux États-Unis» est à l’origine de cette situation, la transmission par le fisc américain, l’Internal Revenue Service (IRS), étant «subordonnée à l’accord du Congrès, où les élus Républicains bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l’inconstitutionnalité de ces transferts d’informations».Dans ce contexte, les banques américaines ne communiqueront pas au fisc le solde des comptes des contribuables français ni la valeur de rachat de leurs contrats d’assurance vie.
28/07/2014

Affaire Libor: Lloyds s'attend à une amende de 200 à 300 millions de livres

La banque britannique Lloyds Banking Group (LBG) a indiqué vendredi qu’elle s’attendait à payer prochainement des amendes dans l’affaire des manipulations du taux interbancaire Libor, rapporte l’AFP. LBG confirme être dans la phase finale de ses discussions sur un règlement avec un certain nombre d’agences» gouvernementales, qui pourrait conduire l'établissement à régler une amende de 200 à 300 millions de livres aux régulateurs britanniques et américains, d’après le Financial Times.
25/07/2014

Argentine: le FMI alerte du «coût considérable» d’un défaut de paiement

Le chef économiste du FMI, Olivier Blanchard, a estimé jeudi que le coût d’un défaut de paiement serait «considérable» pour l’Argentine, aux prises avec les fonds «vautours», mais aussi pour le système financier dans son ensemble, rapporte L’AFP. L’Argentine a jusqu’à mercredi pour commencer à rembourser les fonds spéculatifs qui ont refusé toute renégociation de leur dette après la faillite du pays en 2001 et qui ont obtenu gain de cause devant la justice américaine. «Si l’Argentine va jusqu’au défaut, cela pourrait avoir des coûts considérables (pour le pays, ndlr), principalement en le privant d’accès aux marchés financiers pendant un certain temps», a déclaré Olivier Blanchard lors d’une conférence de presse sur les projections économiques du Fonds monétaire international.
24/07/2014

La Fed de New York tance Deutsche Bank

La Réserve fédérale de l’Etat de New York à fait savoir à Deutsche Bank que les informations financières produites par certaines de ses filiales américaines étaient « de faible qualité, inexactes, et non fiables », rapporte Les Echos. Le quotidien français cite le Wall Street Journal qui s’appuie sur un courrier de remontrances envoyé par la Fed à Deutsche Bank à la mi-décembre 2013. Les autorités accusent, en outre, la banque de n’avoir fait « aucun progrès » pour remédier aux problèmes identifiés.Un porte-parole de Deutsche Bank a déclaré, hier, à Francfort que « la banque travaille intensivement au renforcement de ses systèmes et de ses contrôles et vise à être le premier de son secteur dans ce domaine ». Deutsche Bank déclare ainsi vouloir mieux répondre aux exigences des régulateurs en recrutant dans les services concernés 1 300 salariés dans le monde, dont 500 aux Etats-Unis.
24/07/2014

La réforme des fonds monétaires se dessine outre-Atlantique

La Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté hier par trois voix contre deux le projet de réforme des fonds monétaires, rapporte L’Agefi. Ce nouveau cadre va pousser les fonds monétaires institutionnels à abandonner leur modèle à valeur liquidative constante au profit d’une valeur liquidative variable, minimisant ainsi les risques de «run» en cas de remous sur le marché. Les nouvelles règles de la SEC prévoient par ailleurs des commissions de liquidité et des barrières au rachat en cas d'épisode de stress. Une commission de 2% pourra ainsi être imposée si le niveau des actifs liquides hebdomadaires d’un fonds représentent moins de 30% des actifs totaux. Quant à ces fameuses barrières, elles pourraient rester en place pendant seulement dix jours ouvrés. Ces règles affecteront de nombreux gérants, tels que BlackRock, Fidelity, Vanguard, Pimco, Charles Schwab ou encore Federated Investors. Les fonds monétaires «retail» ou gouvernementaux, c’est-à-dire investis dans les titres d’Etat, vont en revanche pouvoir se passer de la valeur liquidative variable, indique le quotidien.Les règles approuvées hier par la SEC doivent entrer en vigueur d’ici à deux ans.
24/07/2014

L'AMF sanctionne des manquements en matière de communication d'informations

L’Autorité des marchés financiers a infligé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de Christian Quérou, président et actionnaire majoritaire de la société Strategic Corporate Finance et président du conseil de surveillance de Loyaltouch (ex-Initiatives et Développements), deux sociétés qui ont respectivement été mises en liquidation judiciaire en 2010 et 2012. A l’origine de cette décision, le gendarme de la Bourse a pointé des manquements à l’obligation de communication d’informations exactes et sincères en 2010 concernant Loyaltouch, ainsi que l’utilisation d’une information privilégiée et au défaut de déclaration de transactions réalisées. Dans ce cadre, les entreprises Strategic Corporate Finance (SCF) et Loyaltouch ont également chacune reçu une amende de cent mille euros. Enfin, le directeur général délégué de SCF - dont l’anonymat a été préservé - a écopé d’une sanction de cinquante mille euros. En substance, la personne en question a également été responsable de plusieurs manquements en matière de communication d’une information exacte, qui ont porté atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché en raison notamment de la surévaluation importante de données financières communiquées en 2009 et 2010.
23/07/2014

Les notes des agences seront regroupées sur une plateforme à compter de 2016

Les agences de notation de l’Union doivent se préparer à communiquer leurs notes à une plate-forme européenne censée faciliter l’information des investisseurs dès 2016, rapporte L’Agefi. Cette plate-forme (European rating platform) doit donner plus facilement accès à toutes les notes disponibles pour un instrument financier donné afin de «permettre aux investisseurs d'étudier tous les avis existants avant de prendre leurs propres décisions d’investissement». La plate-forme, qui doit être établie par l’autorité européenne de régulation des marchés financiers (Esma), est censée permettre «aux plus petites agences et aux nouvelles de gagner en visibilité». Les notations facturées aux investisseurs n’auront pas à être publiées sur la plate-forme, précise le quotidien.
23/07/2014

UBS n’échappera pas à un procès pénal en France

L’Etat français devrait signifier aujourd’hui à UBS France et UBS AG, sa maison mère, son refus ferme et définitif de toute indemnité transactionnelle de dédommagement du préjudice pour mettre un terme aux poursuites pénales dont elles font l’objet, selon Les Echos. En effet, l’Etat refuse de retirer sa plainte contre les 150 millions d’euros qu’UBS proposait de verser pour s’éviter un procès pénal en France. Les magistrats, enquêtent depuis avril 2012 sur l’affaire des « carnets du lait », un système qui aurait conduit à enregistrer des ouvertures de comptes non déclarées en Suisse, réalisées par des commerciaux venus démarcher des clients en France, en violation de la législation. UBS France a été mis en examen pour complicité de démarchage bancaire illicite et UBS AG, pour démarchage illicite. UBS France a par ailleurs été placé sous statut de témoin assisté pour blanchiment de démarchage et blanchiment de fraude fiscale.

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