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Réglementation

juillet 2014

16/07/2014

Taiwan assouplit les règles pour les fonds de private equity

La Financial Supervisory Commission de Taiwan (FSC) a assoupli les règles sur les matières premières pour les fonds de private equity. Les gérants d’actifs locaux sont maintenant autorisés à lever des fonds destinés à des opérations de capital investissement sur les matières premières. Cette mesure est effective à compter du lundi 14 juillet selon Commercial Times, un journal taïwanais. La FSC a déclaré aux médias locaux que les fonds de private equity désignés devraient être structurés de manière à ce que leur performance soit corrélée avec les cours des matières premières telles que l’or, le minerai de fer, le pétrole, le soja… Par ailleurs, la FSC exige également que les matières premières n’excèdent pas 40% de la valeur liquidative du fonds. Les fonds de private equity implantés à Taiwan ont néanmoins la possibilité de contourner cette contrainte en investissant dans des fonds de matières premières à l'étranger. En agissant ainsi, les fonds de private equity peuvent alors être exposés jusqu’à 100% aux matières premières.
15/07/2014

Bercy veut du concret pour les monnaires virtuelles

Le rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles du groupe de travail présidé par Tracfin, et réunissant tous les ministères et régulateurs concernés, a été remis à Michel Sapin, ministre des Finances. Il met en évidence le fait que «si les volumes existants de monnaies virtuelles ne sont pas susceptibles de déstabiliser le système financier, ces monnaies non-officielles sont en développement et présentent des risques d’utilisations illicites ou frauduleuses», indique un communiqué du ministère publié vendredi 11 juillet. Dans ce cadre, Michel Sapin s’est appuyé sur ledit rapport pour annoncer plusieurs actions de régulation : - Limiter l’anonymat en imposant une prise d’identité lors de l’ouverture par un professionnel d’un compte en monnaies virtuelles pour un tiers et en imposant une vérification d’identité pour les retraits et dépôts aux «distributeurs» de bitcoin. - Clarifier le régime fiscal des monnaies virtuelles, grâce à la publication ce jour d’une instruction fiscale. Les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l’activité d’achat et de revente est effectuée ou non de façon habituelle. Par ailleurs, les bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’ISF. Enfin, la France soutiendra au niveau européen un non-assujettissement de ces monnaies virtuelles à la TVA en raison notamment des risques de fraude liés au caractère remboursable de la TVA sur des actifs immatériels, comme l’a montré l’expérience des quotas carbone. - Proposer, après discussion avec les professionnels du secteur, un plafonnement des paiements en monnaies virtuelles, justifié par le caractère anonyme de ce moyen de paiement, en cohérence avec la réglementation actuelle concernant les paiements en espèces. - Réguler au niveau européen les plateformes qui échangent des monnaies virtuelles contre des devises officielles, en leur imposant de vérifier, pour chaque transaction, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, ainsi que l’origine des fonds (assujettissement à la directive anti-blanchiment actuellement en négociation).
15/07/2014

MIF II: les professionnels du conseil et de la gestion financière très remontés contre l'Esma

Les associations représentant l’ensemble des professionnels du secteur du conseil et de la gestion financière (AFG, AFIC, ASPIM, FAIDER, ANACOFI, CIP, CNCIF, La Compagnie des CGPI) ont fait savoir dans un communiqué commun qu’elles étaient extrêmement préoccupées par les conditions de mise en œuvre de la directive européenne sur les marchés financiers, dite MIF II, adoptée le 15 mai dernier par le Parlement européen. Selon le groupement d’associations, les mesures d’application de ce texte, proposées à la Commission européenne par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais), « font en effet courir une menace aux épargnants : celle de ne plus pouvoir, librement, investir dans les produits financiers de leur choix ». Précisément, le groupement d’associations reproche à l’ESMA de ne pas tenir compte, dans sa proposition, d’une partie des dispositions adoptées et d’introduire un point de blocage majeur pour la distribution des produits financiers. « Dans certains cas, la directive prévoit en effet que les rémunérations indirectes du conseiller sont autorisées si elles sont clairement présentées au client, améliorent la qualité du service fourni au client et bien sûr ne sont pas contraires à ses intérêts. Or, la proposition de l’ESMA les interdirait en pratique dans tous les cas. Nous souhaitons que cette interprétation restrictive de l’ESMA ne soit pas maintenue à l’issue de la consultation en cours ou, à défaut, qu’elle ne soit pas suivie par la Commission européenne », peut-on lire dans le communiqué.
11/07/2014

La FINMA perd un membre de son conseil d'administration

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, a annoncé le départ de Jean-Baptiste Zufferey de son conseil d’administration à la fin du mois d’août prochain. Jean-Baptiste Zufferey siègeait au conseil d’administration de la FINMA depuis la fondation de l’autorité en janvier 2009. Entre 2001 et 2008, il avait été membre de la commission de la CFB (l’une des autorités ayant précédé la FINMA), avant d’en devenir le vice-président. Il se retire du conseil d’administration afin de pouvoir se consacrer à d’autres activités académiques ou économiques après 13 années dans la surveillance financière. En dépit de cette démission, la FINMA dispose encore du nombre minimal requis de sept membres à son conseil d’administration, indique un communiqué.
11/07/2014

Les assureurs français et allemands vont accroître leur coopération

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et l’Association allemande des assureurs (GDV) ont indiqué, jeudi 10 juillet qu’elles renforçaient leur coopération. Les deux groupements souhaitent attirer l’attention des régulateurs sur l’importance du maintien d’un équilibre entre les deux missions principales de l’assurance que sont la protection des ménages et des entreprises au quotidien, et le financement à long terme de l'économie, indique un communiqué. Par ailleurs, la compétitivité des assureurs européens doit être préservée afin de leur permettre de maintenir leur rang au sein des leaders mondiaux de l’industrie.
11/07/2014

La Fed envisage une refonte du taux des Fed funds

Alors qu’elle se prépare àune éventuelle hausse des taux d’intérêt, la Réserve fédérale américaine (la Fed) pourrait redéfinir son principal taux d’intérêt directeur de manière à ce qu’il prenne en compte un éventail plus large de transactions entre les banques, le rendant plus stable et plus fiable, rapporte le Financial Times qui cite des sources proches du dossier. Le taux des Fed funds est aujourd’hui basé sur les taux réels signalés par les courtiers pour les prêts au jour le jour entre banques américaines.Les interrogations sur la fiabilité du taux des Fed funds n’ont cessé de grandir depuis que la Fed a commencé à acheter des milliards et des milliards de dollars d’actifs lors de sa politique de « quantitative easing ». Or les banques américaines disposent maintenant de sommes d’argent considérables et ont arrêté d’emprunter ou de prêter de Fed funds, rendant le marché fortement illiquide, selon le quotidien britannique.
10/07/2014

Epargne salariale: un retour à la case départ pour le forfait social à l'étude

«Le gouvernement va examiner les conditions d’une modulation du forfait social, avec un taux réduit, pour les investissements en fonds responsables (ISR) ou en fonds d’actionnariat salarié de l’entreprise», a indiqué Manuel Valls à l’occasion de son discours de clôture de la Conférence sociale, mardi. Selon L’Agefi, le taux de cette contribution payée par les employeurs sur les rémunérations versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement aux plans d'épargne entreprises et pour la retraite collective ainsi que les retraites supplémentaires, pourrait être abaissé de 20% actuellement à 8%, son taux précédent, pour ce type d’investissements. L’Association française de la gestion financière (AFG) estime que les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) concernés par une modulation du forfait social représentaient 58,5 milliards d’euros fin 2013, dont 16 milliards pour les fonds «ISR» et 42,5 milliards les fonds communs et Sicav d’actionnariat salariés.
10/07/2014

Thomson Reuters et le CME sont favoris pour le fixing de l'argent

La proposition conjointe deThomson Reuters et du groupe boursier CME pour offrir un nouveau service de prise en charge du fixing de l’argent semble être la mieux placée pour remporter l’appel d’offre, rapporte le Financial Times. Toutefois, une alliance de dernière minute entre le London Metal Exchange et Autilla, un fournisseur de technologie, pourrait changer la donne. Le choix final de la London Bullion Market Association, l’association professionnelle du secteur, devrait être connu avant la fin de la semaine.
10/07/2014

L’AMF devra composer avec la fin du cumul des sanctions

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt définitif contre le cumul des sanctions administratives et pénales, rapporte Les Echos. Une décision qui n’aura pas surpris Michel Pinault, président de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui l’anticipait tout en s’interrogeant sur son application en France (voir NewsManagers du 3 juillet). Les juges ont rejeté la demande de l’Italie qui souhaitait que l’affaire soit à nouveau jugée par la Grande Chambre, la formation la plus élevée de la CEDH. Cette décision risque fort de changer l'équilibre et la puissance du système de sanction en France, où la procédure est identique à celle de l’Italie qui a été remise en cause par la Cour. L’arrêt de la CEDH remet totalement en cause la règle française selon laquelle, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une infraction pénale et un manquement boursier et par conséquent être condamnés deux fois.
10/07/2014

TTF : Michel Sapin veillera à ce que la place de Paris ne soit pas pénalisée

Le ministre des Finances Michel Sapin a plaidé pour le développement d’une Place «vivante, dynamique et sûre» à l’occasion du forum annuel Paris Europlace, rapporte L’Agefi. Il a assuré qu’il défendrait une approche équilibrée de la taxe européenne sur les transactions financières. «Je ne suis pas un naïf et je n’accepterai pas un projet qui serait déséquilibré au détriment de notre place financière», a-t-il précisé. Interpellé par le président de Paris Europlace et patron de GDF Suez, Gérard Mestrallet, sur les problèmes d’attractivité du pays, le ministre a insisté sur le lancement du comité Place de Paris 2020 et a défendu une fois de plus le développement de la titrisation. La relance de la titrisation a été souhaitée à très nombreuses reprises par les intervenants du forum, note le quotidien.
10/07/2014

La FCA lance une étude sur la concurrence dans la gestion d’actifs

La FCA (Financial Conduct Authority) a annoncé le 9 juillet avoir lancé une étude sur la concurrence au sein du secteur de la gestion d’actifs au Royaume-Uni. Cette étude vise dans un premier temps à déterminer s’il existe des domaines dans lesquels une enquête plus approfondie serait justifiée. L’examen portera principalement sur la concurrence dans le secteur de la distribution de titres et de produits financiers et dans le secteur de l’investissement en général, ainsi que sur les activités qui s’y rapportent, telles que : • Les marchés et les infrastructures de marché, • la banque d’investissement, • la gestion d’actifs, • services bancaires aux entreprises.
10/07/2014

La FCA recrute à la Société Générale

La FCA (Financial Conduct Authority) a annoncé le 8 juillet avoir recruté Catherine Bradley en tant que directeur non-exécutif de son conseil d’administration (Non-Executive Director of board). Catherine Bradley est nommée par le Trésor Britannique (HM Treasury) à ce poste dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans débutant le 2 août. Catherine Bradley arrive de la Société Générale où elle travaillait en tant que directrice de la division Equity Advisory Asia-Pacific depuis juin 2013. Avant cela elle avait travaillé chez Merrill Lynch de 1981 à 1991, chez UBS de 1991 à 1994, chez BNP Paribas de 1994 à 2000, chez Dresdner Kleinwort Wasserstein entre 2000 et 2003, puis enfin de 2003 à 2012, chez Credit Suisse où elle officiait en tant que responsable groupe des solutions liées aux actions pour la région Asie-Pacifique. « Catherine va faire profiter notre institution de son expérience considérable acquise au sein de nombreuses banques d’investissements. J’ai hâte de travailler avec elle pour aider à faire en sorte que la CFA puisse continuer à avancer vers ses objectifs », a déclaré John Griffith-Jones, président de la CFA.
09/07/2014

La FINMA finalise son état-major

Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en Suisse a annoncé, le 7 juillet avoir attribué les dernières places vacantes au sein de sa direction. Ainsi, Peter Giger, docteur en économie, a été élu à l’unanimité au poste de chef de la division Assurances. Il occupera également le rôle de suppléant du directeur de la FINMA. Agé de 50, Peter Giger travaille depuis plus de 20 ans dans le secteur des assurances, tout d’abord au sein de Zurich Insurance Group ZIG (de 1992 à 1999), ensuite chez Swiss Re (de 1999 à 2002), puis de nouveau chez ZIG à une position de direction. Il y occupait dernièrement le poste de Chief Financial Officers General Insurance. A partir de 2011, Peter Giger a présidé le comité «Finance et régulation» de l’Association Suisse d’Assurances. Peter Giger prendra ses fonctions à la FINMA le 1er octobre 2014.En parallèle, Michael Schoch a été nommé définitivement chef de la division Banques, un département qu’il dirigeait par intérim depuis le 1er février 2014. Agé de 46 ans, l’intéressé est entré à la FINMA en avril 2012 comme responsable de la section Gestion du risque de la division Banques. Il a auparavant travaillé comme expert des risques à différentes fonctions du domaine de la finance et du contrôle des risques chez UBS.Ces deux nominations complètent définitivement la direction de la FINMA. En mars 2014, l’institution avait déjà nommé Michael Loretan au poste de chef de la division Asset Management.
09/07/2014

Madoff: la justice américaine conforte le Crédit Agricole et UniCrédit

La justice américaine a rejeté lundi une demande destinée à récupérer l’argent investi indirectement par des entités étrangères, dont les banques Credit Agricole et UniCredit, dans le fonds de l’escroc Bernard Madoff, indique Le Figaro qui cite des documents judiciaires sur son site internet.Le liquidateur judiciaire, Irving Picard, chargé de recouvrer des fonds, voulait obtenir du juge Jed Rakoff qu’il l’autorise à récupérer des fonds investis et retirés par des filiales de banques européennes avant la mise au jour de l’escroquerie. Les filiales des deux banques avaient confié leur argent à des fonds intermédiaires de collecte qui avaient, par la suite, investi dans le fonds de Bernard Madoff, précise le quotidien.
09/07/2014

L'ACPR et l'AMF vigilantes sur la distribution des produits d’épargne

L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de publier, pour la première, une recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie et, pour la seconde, une position-recommandation sur les conventions portant sur la distribution d’instruments financiers. Ces publications font suite à l’élaboration d’une grille commune de contrôle des conventions entre le producteur et le distributeur de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers. Destinées à encadrer les relations entre producteurs et distributeurs en matière de validation des communications publicitaires et de transmission des informations sur le produit, les conventions «constituent un dispositif au service d’une meilleure protection de la clientèle pour permettre la diffusion d’une information claire et précise sur le produit commercialisé et la délivrance d’un conseil adapté», indique un communiqué. Or, à l’occasion de leurs contrôles, l’ACPR et l’AMF ont constaté que les mentions exigées par la loi pouvaient être imprécises et mal adaptées, notamment en raison de la multiplicité des acteurs dans une chaîne de distribution pouvant comprendre un « courtier grossiste » ou une « plate-forme » de distribution. De fait, pour assurer une meilleure protection de l’épargnant, les régulateurs ont souhaité préciser leurs attentes concernant le contenu de ces conventions, en particulier relatives aux modalités :- de soumission au producteur des communications publicitaires et de validation par celui-ci de ces publicités : supports, formats et versions soumis à la validation, délais de validation, mais aussi conséquence du silence conservé par le producteur ;- de transmission au distributeur des informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du produit ou du contrat ainsi que sur l’identification claire des documents d’information transmis par le producteur. En recommandant la mise en place d’une convention entre intermédiaires ou entre une « plate-forme » et un distributeur, les deux autorités visent à développer une relation plus fluide et efficace entre les parties afin d’assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de distribution du produit en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.
09/07/2014

L'Argentine négocie avec les fonds vautours pour éviter le défaut le 30 juillet

L’Argentine et les fonds spéculatifs ont entamé des négociations, rapporte le journal Les Echos. Le médiateur nommé par le juge Thomas Griesa, en charge de l’affaire, a rencontré, lundi à New York les représentants de Buenos Aires pour faire en sorte que l’Argentine rembourse les fonds et ainsi éviter un défaut de paiement le 30 juillet, date à laquelle expire la période de grâce.La justice américaine a sommé l’Argentine de rembourser à 100% Elliott et Aurelius, les deux « hedge funds » qui ont acheté la dette argentine à prix cassé, ou de ne plus payer aucun de ses créanciers obligataires. Mais, lors de la première réunion avec le médiateur à New York, l’Argentine a de nouveau demandé la levée temporaire de la condamnation comme condition préalable. Dans le « Financial Times », Elliott affirme, lui, qu’il est prêt à donner le temps nécessaire aux Argentins « si le gouvernement prend des mesures concrètes et crédibles ». Le fonds précise aussi que, pour ne pas mettre en péril les réserves de changes argentines, il peut accepter d'être remboursé en partie en obligations. A ce stade, les négociations s’annoncent incertaines.
09/07/2014

Le label de qualité de la titrisation dans le sillage des régulateurs

Les critères d’attribution du «Prime Collateralised Securities» qui veut promouvoir les titrisations solides, transparentes et simples, ont été mis à jour la semaine dernière, rapporte L’Agefi. Selon le PCS Secretariat qui gère le label, 57 opérations depuis la fin de 2012 l’ont reçu, dont environ 60% des opérations publiques en volume. Ce dernier attire de plus en plus d'émetteurs, notamment plus petits. Le PCS souhaite apporter des clarifications aux émetteurs mais surtout se mettre en ligne avec l’orientation que semblent prendre les régulateurs et autorités européennes. Un des changements les plus notables concerne la notation. Pour obtenir le label, une opération ne devra plus avoir la meilleure note d’agence attribuable dans sa juridiction. L’organisation analyse la qualité et la robustesse. Même si, pour être éligible, une opération n’aura pas à avoir de note minimale, elle devra toujours comporter deux notes.
09/07/2014

Affaire BNP Paribas : l'Etat belge actionnaire dans l'expectative

Le Ministre des Finances belge, Koen Geens, a prié Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas de le rencontrer prochainement à Bruxelles. L’homme politique souhaite prendre connaissance avec précision des leçons que le management et tous les organes compétents tirent «de ce qui s’est passé, y inclus au niveau de la transparence à l’égard des actionnaires.» Cette invitation est confirmée dans un courrier qui fait part du trouble provoqué par la nature et la gravité des faits. Dans un communiqué daté de mardi 8 juillet, le Ministre appelle par ailleurs à une nécessaire discrétion dans les déclarations relatives à l’avenir de la participation de l’Etat belge dans le capital de BNP Paribas. Comme il l’a déjà souligné à plusieurs reprises, l’Etat n’a pas vocation à rester actionnaire d’institutions bancaires. Toutefois, une décision de vente de ce type de participation doit se prendre dans un climat serein par un gouvernement de plein exercice.
08/07/2014

Bâle III: la Finma publie la circulaire sur les risques de liquidités révisée

En parallèle à la révision de l’ordonnance sur les liquidités, (liquidity coverage ratio, LCR) par le Département fédéral des finances (DFF), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a adapté la circulaire 2013/6 «Liquidité – banques», qu’elle a publiée sur son site le 7 juillet. Après la mise en œuvre des prescriptions en matière de fonds propres, le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) sera introduit en Suisse en 2015 dans le cadre des normes bancaires de Bâle III, indique le régulateur. La nouvelle ordonnance sur les liquidités a été adoptée par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 et entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le conseil d’administration de la FINMA a quant à lui adopté la version totalement révisée de la circulaire le 3 juillet 2014. Celle-ci entrera également en vigueur le 1er janvier 2015.Dans le détail, l’objectif du ratio de liquidité à court terme est de renforcer la capacité des banques à résister aux crises face aux chocs de liquidités. Les banques devraient disposer, au titre de réserve de liquidités, d’un encours minimum d’actifs liquides de haute qualité. Les banques doivent également pouvoir, en période de crise, maintenir une sortie importante de trésorerie durant un mois. La direction et les autorités de surveillance auront à l’avenir la possibilité de prendre les mesures nécessaires d’adaptation et de correction à court terme en cas de problème de liquidités. Concrètement, la Suisse mettra en œuvre le ratio de liquidité à court terme avec peu de différences par rapport au dispositif de Bâle III, indique la Finma. Celui-ci sera progressivement introduit en Suisse pour toutes les banques – à l’exception des banques d’importance systémique – à partir de 2015, date à laquelle il sera également publié, note le régulateur. De par cette introduction progressive, les banques devraient avoir suffisamment de temps pour adapter leur modèle commercial ou se constituer l’encours exigé d’actifs liquides de haute qualité. Les banques d’importance systémique devront quant à elles remplir les prescriptions relatives au ratio de liquidité à court terme à partir du 1er janvier 2015, et ce, sans délai transitoire. La prise en compte des actifs très liquides comme partie du volant de liquidités a été élargie. Différents participants à l’audition ont demandé à ce propos des simplifications pour les petites et moyennes banques. La FINMA a répondu à ce besoin dans sa circulaire, par exemple dans le cadre des exigences posées au calcul des dépôts opérationnels, du calcul des sorties de liquidités associées aux dérivés, de la distinction entre facilité de crédit et facilité de liquidité ainsi que dans celui des exigences posées à la diversification des actifs de haute qualité dans le volant de liquidités. Dans le domaine des liquidités, le dispositif de Bâle III ne prévoit pas uniquement des dispositions concernant le ratio de liquidité à court terme. Pour mesurer d’autres dimensions du profil de risque de liquidités d’une banque et accroître encore la cohérence de la surveillance du risque de liquidité à l'échelle mondiale, un ratio structurel de liquidité à long terme (net stable funding ratio, NSFR) sera introduit d’ici 2018 comme norme quantitative de liquidité supplémentaire. Cette étape de la mise en œuvre dans le dispositif suisse fera l’objet d’une audition séparée prévue pour 2016.

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