L’Association internationale des marchés de capitaux (ICMA), qui regroupe les principales banques, investisseurs et émetteurs de dette de la planète, a présenté le 29 août de nouvelles règles pour éviter la répétition d’un scénario à l’argentine, dans lequel une minorité de créanciers bloque un accord de restructuration.L’organisation internationale, basée à Zurich, a publié une révision des clauses d’action collective et une nouvelle clause «pari passu», principe selon lequel toutes les parties sont traitées de manière égale. Le but de ces nouvelles règles, qui ne sont pas rétroactives, est d'éviter que des détenteurs minoritaires d’une dette empêchent l’application d’un accord de restructuration entre l'émetteur de dette en difficulté et ses créanciers majoritaires."Les conséquences potentiellement négatives du défaut et de la restructuration de la dette argentine démontrent l’importance d’avoir des termes contractuels clairs et sans ambiguïté pour les obligations souveraines», explique l’avocat général de l’ICMA, Leland Goss, cité dans un communiqué.Selon les nouvelles règles, si les créanciers qui détiennent un total d’au moins 75% de la dette (toutes maturités confondues) sont d’accord pour reporter l'échéance du remboursement ou pour réduire le montant du capital dû, leur décision s’impose aussi aux détenteurs de la dette opposés à un tel accord.Pour mémoire, dans le cas de l’Argentine, en difficulté pour régler ses dettes après la crise économique de 2001, 93% des créanciers avaient accepté un allègement de la dette et un rabais d’environ 70%, mais 7% de créanciers irréductibles avaient refusé le marché. Quelques fonds spéculatifs conduits par NML Capital et Aurelius Management, représentant moins de 1% des créances, ont porté plainte devant la justice américaine et obtenu une victoire spectaculaire, qui a entraîné in fine un «défaut de paiement partiel» de l’Argentine fin juillet.D’où les propositions de l’ICMA qui relève que l’interprétation de la clause dite «pari passu» dans le cas de l’Argentine avait entraîné «une incertitude considérable pour les futures restructurations de dette». En vertu du «pari passu», toutes les parties sont traitées de manière égale, quel que soit la part de la dette qu’elles détiennent. «Les précisions apportées au «pari passu» détaillent clairement son champ d’application, ce qui réduit le risque de voir cette clause utilisée dans le but de perturber des restructurations de dette future», a souligné l’ICMA.
