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Réglementation

novembre 2014

03/11/2014

Les banquiers suisses vent debout contre le durcissement de la législation

Les banquiers suisses ont rejeté dans une prise de position publiée le 31 octobre une révision de la législation présentée par le Conseil fédéral. «L’Association suisse des banquiers (ASB) est favorable à une protection forte et crédible des investisseurs, garante d’une transparence accrue pour les clients des prestataires suisses de services financiers. Toutefois, elle ne peut approuver la LSFin que sous réserve d’adaptations de taille. Quant à la LEFin, elle n’est pas une alternative à la loi sur les banques. Il demeure essentiel que les gérants de fortune et les conseillers en placement soient soumis à une surveillance appropriée», indique l’ASB dans un communiqué. Le projet actuel de LSFin (services financiers) enfreint à de multiples reprises le principe de proportionnalité et va à l’encontre de l’approche réglementaire différenciée, estime l’ASB. «Plusieurs propositions de la LSFin dépassent de loin les objectifs initiaux et compromettent la relation de confiance fondamentale entre le banquier et ses clients. Par ailleurs, un coûteux Swiss finish se dessine dans bon nombre de dispositions. Sauf adaptations de taille, l’ASB rejettera la LSFin», selon le communiqué. Concernant la LEFin (établissements financiers), l’ASB salue l’introduction d’une surveillance des gérants de fortune et conseillers en placement (y compris les trusts). A cet effet toutefois, il n’est pas nécessaire d’imposer une LEFin extensive. «La LEFin doit se limiter aux dispositions nécessaires pour couvrir ces prestataires de services financiers et pertinentes au regard des besoins de l’Asset Management. S’agissant des banques, des maisons de titres et des directions de fonds, il convient de renvoyer aux lois spéciales déjà en vigueur comme la loi sur les banques, la loi sur les bourses et la loi sur les placements collectifs de capitaux», indique le communiqué.
03/11/2014

CNP Assurances écope d'une amende de 40 millions d'euros et d'un blâme

La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros à CNP Assurances, a-t-on appris ce lundi matin. Cette sanction décidée vendredi 31 octobre réprime essentiellement la réaction très insuffisante de l’assureur pour mettre en oeuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. " Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années», indique la Commission.Par ailleurs, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués pardécès comportant des montants non réglés.La Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction qu’elle a prononcée, «de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées auxbénéficiaires». Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie. La Commission a néanmoins tenu compte des mesures déjà prises par CNP Assurances pour mettre fin à ces carences.
03/11/2014

La taxe sur le risque systémique ne serait plus déductible

La taxe sur le risque systémique, qui vise à limiter la prise de risque des banques en taxant leurs fonds propres, ne sera plus déductible de l’impôt sur les sociétés à compter de l’an prochain, révèle Les Echos. Cette mesure, qui serait incluse dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 12 novembre devrait générer autour de 300 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’Etat, cette taxe créée en 2011 rapportant environ 1 milliard d’euros par an.

octobre 2014

31/10/2014

La BCE publie le règlement relatif aux redevances de surveillance prudentielle

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 octobre le règlement de la BCE relatif aux redevances de surveillance prudentielle. Il a été approuvé par le Conseil des gouverneurs à la suite d’une consultation publique qui a comporté une audition publique. Le 4 novembre 2014, la BCE commencera à accomplir ses missions en tant qu’autorité de contrôle bancaire dans le cadre du MSU. Ce règlement fixe les modalités selon lesquelles la BCE percevra une redevance annuelle de surveillance prudentielle couvrant les dépenses liées à l’accomplissement de ses nouvelles missions.Il prend en compte les commentaires formulés par les acteurs concernés lors de la consultation publique. Ces réponses, présentées dans un compte rendu, et le règlement relatif aux redevances de surveillance prudentielle ont été publiés sur le site Inter net de la BCE.Aux termes du règlement de l’UE relatif au MSU (règlement MSU), la BCE est tenue de prélever une redevance annuelle auprès de l’ensemble des banques soumises à la surveillance prudentielle afin de couvrir ses dépenses au titre du contrôle bancaire.
31/10/2014

La BCE sélectionne des gestionnaires pour les achats d’ABS

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 30 octobre la nomination des gestionnaires d’actifs qui vont exécuter son programme d’achats d’ABS.Les quatre gestionnaires retenus à l’issue d’un appel d’offres sont Amundi et Amundi Intermédiation; Deutsche Asset & Wealth Management International; ING Investment Management, et enfin, State Street Global Advisors. Les décisions d’achat sont de la seule responsabilité de l’Eurosystème, souligne la BCE dans un communiqué. Les contrats des gestionnaires comprennent jun certain nombre de dispositions visant à minimiser les conflits d’intérêts telles que la séparation des équipes travaillant pour la banque centrale et de celles engagées dans d’autres activités. Les opérations de rachat devraient débuter dans le courant du mois de novembre, après approbation du conseil des gouverneurs par un acte juridique.
31/10/2014

La Finma veut sévir et le fait savoir

La Finma va cibler les professionnels fautifs et tient à le faire savoir. C’est le message qu’a fait passer le CEO de la Finma, Mark Branson hier à Genève, rapporte L’Agefi suisse. Le CEO de la Finma a détaillé les nouvelles lignes d’action de l’Autorité de surveillance et montré sa volonté de communiquer davantage sur ses procédures. La Finma publiera début 2015 son premier rapport sur ses enquêtes et ses sanctions, qui illustrera aussi son interprétation de la loi. En interdisant d’exercice l’ex-CEO de Banque Coop, Andreas Waespi pendant trois ans, l’Autorité montre qu’elle se focalisera de plus en plus sur les individus à l’origine de fraudes ou manipulations, peu importe leur niveau dans la hiérarchie, a martelé Mark Branson, qui intervenait lors d’une conférence organisée par le Centre de droit bancaire et financier. Depuis début janvier, la Finma a rendu 23 décisions concernant des individus, pour 33 procédures lancées depuis 2013 - principalement pour des questions liées aux activités transfrontalières ou à diverses manipulations.
31/10/2014

VP Finance signe un accord de composition administrative à 275 000 euros

Dans le cadre d’un accord de composition administrative conclu au début de l'été, la société VP Finance Gestion a payé cet été la somme de 275 000 euros, a-t-on appris sur le site de l’AMF jeudi 30 octobre. A la suite d’un contrôle réalisé début 2013 par l’Autorité des marchés financiers sur le respect, par la société VP Finance Gestion, de ses obligations professionnelles, deux griefs sont été retenus à l’encontre de la société. Le premier grief portait sur le non-respect de la réglementation pour six fonds sous gestion. La société n’aurait pas agi de façon indépendante et ne se serait pas assurée que les décisions de gestion étaient prises dans le seul intérêt des porteurs en laissant à six sociétés tierces, non agréées pour la gestion d’OPC, avec lesquelles elle avait conclu des partenariats, le soin de prendre l’essentiel des décisions de gestion financière, indique l’AMF. Ce qui caractériserait, en outre, une délégation de gestion à des sociétés non agrées, précise-t-elle. Le second grief notifié portait sur les décisions de gestion prises par deux des sociétés tierces partenaires précitées, qui auraient conduit à des dépassements de ratios réglementaires et à des changements d’orientation de gestion. En outre, elles seraient à l’origine d’une baisse des encours de deux fonds, ce qui aurait porté atteinte au principe de primauté de l’intérêt des porteurs.La société de gestion a néanmoins tenu à rappeler que, selon elle, les actes réalisés par les conseillers en investissements financiers («CIF») qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une délégation de gestion et qu’elle n’a pas renoncé à ses responsabilités dans la gestion des fonds concernés. Par ailleurs, les dirigeants de VP Finance ont estimé avoir préservé l’intérêt des clients et souligne que les sociétés tierces concernées sont des CIF qui agissaient en qualité de conseil en investissement sans prendre de décisions de gestion. Cependant, la société s’est engagée à ne pas permettre à ses partenaires d’intervenir dans ses décisions de gestion des OPCVM.
30/10/2014

L'ex-UBS Raoul Weil aurait agi par cupidité

L’ancien cadre d’UBS Raoul Weil, qui comparaît aux Etats-Unis pour aide à l’évasion fiscale, a freiné la régularisation des clients américains de la banque par appât du gain, a accusé le témoin Martin Liechti, proche collaborateur de l’accusé à l’époque, rapporte L’Agefi suisse. «C’était vraiment frustrant. Pour lui, le profit venait en premier», a affirmé mardi (heure locale) un de ses anciens subordonnés, Martin Liechti, cité par l’accusation dans le procès intenté à Raoul Weil, ancien numéro trois d’UBS, à Fort Lauderdale en Floride.Jugé depuis la mi-octobre, Raoul Weil est accusé d’avoir aidé 20.000 riches clients américains à échapper au fisc, privant les Etats-Unis de recettes se chiffrant à quelque 20 milliards de dollars. «Je lui ai dit plusieurs fois: ce business est un cauchemar», a encore affirmé Martin Liechti à la barre, qui avait déjà indiqué lundi avoir eu du mal à convaincre l’accusé de la gravité de la situation.
30/10/2014

50 pays signent un accord sur l'échange d'informations fiscales

Les ministres des Finances et hauts fonctionnaires chargés de la fiscalité de 50 pays ont signé le 29 octobre à Berlin un accord portant sur l'échange automatique d’informations fiscales, illustrant les efforts déployés par l’OCDE pour améliorer la transparence et combattre l'évasion fiscale."Nous apportons ainsi notre contribution commune à plus de transparence et d'équité dans notre 21e siècle mondialisé», a déclaré le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble lors d’une conférence regroupant une centaine de pays et organisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
30/10/2014

L’associé de DSK était en conflit avec une société de gestion suisse

Thierry Leyne, l’homme d’affaires franco-israélien qui est mort la semaine dernière dans ce qui s’apparente à un suicide, était en conflit avec une société de gestion suisse, Insch Capital Management, qui estimait que l’intéressé avait réalisé des transactions « totalement non autorisées » avec son argent, rapporte le Wall Street Journal. Thierry Leyne s’était associé à Dominique Strauss-Kahn pour créer Leyne Strauss-Kahn & Partners. Selon des lettres envoyées par la société suisse de hedge funds aux régulateurs luxembourgeois et suisse en début d’année et lues par le WSJ, une filiale de LSK avait utilisé l’argent du compte bancaire d’Insch pour acquérir des actions dans une petite société d’assurance suisse, Firstcaution, sans qu’Insch ne soit au courant. Selon des e-mails lus par le journal, des employés de LSK indiquent qu’Insch leur a demandé d’acquérir des actions dans Firstcaution. Bâloise Luxembourg a aussi porté plainte au Luxembourg contre LSK car ce dernier n’aurait pas rendu un portefeuille de 2 millions d’euros.
30/10/2014

Un gestionnaire américain disparaît avec l'argent de Credit Suisse

Credit Suisse a transféré par erreur 1,5 million de dollars au directeur d’un hedge fund américain, selon des informations publiées par le New York Times. L’intéressé et le pactole se sont alors tous deux volatilisés. La banque suisse avait transféré cette somme en trois fois, un même jour de janvier dernier. Il n’avait réalisé son erreur que deux semaines plus tard: le hedge fund Galbraith Capital Investment était en cours de liquidation et n’avait plus d’argent sur son compte Credit Suisse. La banque a alors demandé que ses biens lui soient retournés, mais n’a jamais rien reçu. En août, elle a déposé plainte contre le fonds ainsi que son directeur Joseph Galbraith. Ce dernier s’est manifesté par un courriel rassurant le 5 février, et depuis cette date, Credit Suisse n’a plus jamais entendu parler de lui. Contacté par le quotidien américain, Credit Suisse n’a pas souhaité s’exprimer sur cette affaire.
30/10/2014

La FCA se propose d’interdire les «Cocos»

La Financial Conduct Authority (FCA) envisage d’interdire de façon permanente la distribution de «cocos» (contingent convertible bonds) aux investisseurs particuliers, dans le sillage d’une interdiction temporaire, annoncée en août 2014 et qui est effective pour un an à compter du 1er octobre, selon un communiqué publié le 29 octobre. L’interdiction permanente que propose le régulateur britannique reprend les termes de l’interdiction temporaire mais intègre en plus des restrictions sur les fonds de «Cocos». La FCA présente les «Cocos» comme des «instruments financiers risqués et très complexes», peu appropriés pour les investisseurs non qualifiés que sont les investisseurs retail. La consultation est ouverte jusqu’au 29 janvier 2015.
29/10/2014

L'ESMA publie des recommandations prioritaires à destination des sociétés cotées

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) a publié le 28 octobre un «Public Statement» sur les priorités qui doivent être prises en compte par les sociétés cotées lorsqu’elles publient leurs états financiers. Ces priorités déclinent les thèmes principaux que l’Esma et les régulateurs locaux vont tout particulièrement considérer dans le cadre de l’examen des prochains états financiers proposés par les sociétés cotées européennes. Les priorités ainsi retenues par l’Autorité européenne comprennent la préparation et la présentation des états financiers consolidés et l’information financière; le reporting financier des entités qui ont des accords de publication et, enfin, la reconnaissance et la valorisation des actifs d’impôt différé. Ces thèmes sont importants à double titre : soit ils impliquent des modifications significatives dans les pratiques comptables en raison de la mise en œuvre de nouvelles normes comptables; soit ils doivent être pris en compte en raison de la conjoncture économique qui représente un défi particulier pour les émetteurs dans la mise en œuvre de certaines exigences des normes IFRS, notamment lorsqu’il s’agit de prévoir les bénéfices imposables futurs dans les périodes de faible croissance économique. Le Public Statement met en outre l’accent sur deux points à bien traiter dans la préparation des états financiers 2014. Tout d’abord, les banques européennes cotées devraient proposer une information appropriée sur les impacts concrets de l’examen du secteur bancaire réalisé par la Banque centrale européenne (BCE), notamment en ce qui concerne les évolutions sur le niveau de fonds propres réglementaires. Par ailleurs, l’Esma considère que ses conclusions de 2013 sur la comparabilité des comptes des institutions financières restent d’une grande actualité dans le cadre de la publication des comptes 2014. L’ESMA et les régulateurs vont surveiller et superviser l’application des exigences IFRS présentées plus haut,, avec l’objectif de les intégrer dans leur examen et de prendre des mesures correctrices si nécessaire. L’Esma va recueillir des données sur la façon dont les sociétés cotées européennes déclinent ces priorités et présentera ses conclusions début 2016.
29/10/2014

Le régulateur belge est devenu membre de l'IAIS

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est devenue membre cette semaine de l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS). L’association, établie dans les locaux de la Banque des règlements internationaux (BRI) à Bâle, rassemble à l’heure actuelle des autorités de contrôle issues de plus de 200 juridictions. Elle a pour objectif, d’une part, de promouvoir un contrôle effectif et cohérent, à l’échelle mondiale, de l’industrie des assurances afin de permettre le développement d’un secteur des assurances transparent, sûr et stable veillant aux intérêts et à la protection des assurés et, d’autre part, de contribuer à la stabilité financière mondiale. Elle élabore des normes et des bonnes pratiques pour le contrôle du secteur des assurances en veillant à l’application de ces normes.
29/10/2014

Un rapport gouvernemental critique la prolifération des fonds

Le nombre important de fonds disponibles au Royaume-Uni et en Europe provoque de la complexité et une surcharge d’informations, et entrave les efforts du gouvernement pour promouvoir l’investissement à long terme, selon les sociétés de gestion, les conseillers financiers et les consultants interrogés dans le cadre d’un rapport commandé par le secrétaire britannique aux entreprises Vince Cable. Ce document propose de nouvelles règles pour encourager la concentration des fonds et la création d’un syndicat pour les épargnants sur le marché des fonds retail au Royaume-Uni, selon Financial News.
29/10/2014

La Finma épingle la Banque Coop

L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a épinglé la Banque Coop pour manipulation du cours de ses propres actions au porteur entre 2009 et 2013, selon un communiqué publié le 29 octobre. Des mesures sont prises contre l'établissement. Son ancien patron Andreas Waespi écope d’une interdiction d’exercer durant trois ans.La procédure d’enforcement ouverte en mars 2014 à l’encontre de le Banque Coop a révélé que celle-ci a soutenu, entre l'été 2009 et le printemps 2013 le cours boursier de ses propres actions. La Finma critique surtout le fait que l'établissement financier ait soutenu le cours des actions au porteur avant et pendant la publication du résultat financier ainsi qu’aux fins de mois et d’années. Dans le cadre de ses clarifications exhaustives, la Finma n’a pas constaté de faits passibles de poursuites pénales. De plus, ni l’institut financier ni des personnes en particulier ne se sont enrichies en la matière. Dans le cadre du négoce pour compte propre, la Finma critique la Banque Coop d’avoir enfreint les règles prudentielles en matière de conduite sur le marché et ses obligations de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation. Dans sa décision finale, la Finma impose à la Banque Coop des mesures contraignantes que celle-ci a, au demeurant, déjà mis en oeuvre dans une large mesure. La Banque Coop a totalement cessé le négoce avec ses propres actions dès juillet 2013.La Finma reconnait que la Banque Coop s’est toujours montrée coopérative et, partant, qu’elle a contribué à faire toute la lumière sur cette affaire. De plus, l'établissement financier a pris, durant la procédure même, des mesures significatives dûment ciblées et aujourd’hui considérées comme judicieuses de sa propre initiative pour remédier aux déficiences organisationnelles constatées.
29/10/2014

Un cadre de l'AFG nommé expert fiscal à la Commission Européenne

Delphine Charles-Péronne, directeur des affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière (AFG) et chargée de la titrisation, est nommée jusqu’au 30 juin 2017 expert fiscal à la Commission Européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, annonce l’association dans son numéro Gestion Info à paraitre.Dans un autre domaine, l’AFG annonce que le groupe de travail qu’elle a constitué consacré aux problématiques de rémunération des personnels des sociétés de gestion a examiné trois aspects relatifs à l’application de la directive AIFM, notamment vis-à-vis du droit français, avec les contributions des Cabinets Fidal, Landwell & associés et Ernst &Young. «Ces analyses et commentaires sont rassemblés dans un guide professionnel à destination des adhérents de l’AFG», précise l’association. A noter que l’AFG annonce également la parution d’un autre guide professionnel qui, sous la forme d’un question/réponses, porte sur la titrisation.
29/10/2014

UBS n’a pas encore trouvé d’accord aux Etats-Unis dans l'enquête sur le marché du change

UBS a obtenu auprès du ministère américain de la Justice une prolongation de l’accord extrajudiciaire de non-poursuite pénale («non-prosecution agreement») dans le cadre de l’enquête sur de supposées manipulations des marché du change. La durée de l’accord a été allongée jusqu’au 18 décembre 2015, a indiqué le groupe le 28 octobre dans son rapport trimestriel.UBS rappelle dans son rapport que plusieurs régulateurs ont ouvert des enquêtes dans ce dossier, notamment l’autorité des marchés financiers Finma et le gendarme de la concurrence Comco en Suisse, le département américain de la justice et la Réserve fédérale aux Etats-Unis, le régulateur financier britannique (FCA) et son homologue de Hong Kong (HKMA). Ces investigations ont été partiellement étendues au marché des métaux précieux. La banque suisse a reçu des demandes de plusieurs autorités et indique «coopérer» avec ces dernières. UBS risque de devoir payer une amende ou être dans l’obligation de présenter des mesures contre ces irrégularités.
29/10/2014

Requête en sursis de paiement pour Assya AM Luxembourg

La société de gestion Assya Asset Management Luxembourg a introduit auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête en sursis de paiement a indiqué en début de semaine, sur son site, la CSSF, le régulateur luxembourgeois. La société qui exerce les activités d’un conseiller en investissement, d’un courtier en instruments financiers, d’un commissionnaire et d’un gérant de fortunes n’est autre que l’entreprise dirigée par Thierry Leyne qui s’est suicidé il y a quelques jours. Selon L’Agefi de ce jour, la demande d’Assya Asset Management Luxembourg fait suite à un conflit avec La Bâloise, révélé lui aussi cette semaine. Le 3 octobre, la filiale luxembourgeoise de l’assureur suisse a fait condamner en référé LSK, Assya et Thierry Leyne à lui rembourser 2 millions d’euros. La Bâloise a fait saisir trois comptes en banque du groupe pour ce même montant. Il reproche à Assya AM de n’avoir pas respecté son mandat de gestion en concentrant ses investissements sur les sociétés de la nébuleuse LSK.Au passage, indique le quotidien, l’affaire ternit un peu plus la réputation de Dominique Strauss-Kahn qui s'était associé à Thierry Leyne en septembre 2013 en prenant 20% du capital de la structure. Il avait tout récemment commencé à prendre ses distances. LSK a indiqué hier que Dominique Strauss-Kahn avait renoncé à la présidence du conseil du groupe. Trois jours avant le suicide de son partenaire.

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