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Réglementation

octobre 2014

15/10/2014

Bercy prend acte de la notation de la France par Fitch

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, a pris note de la décision de Fitch de maintenir la notation « AA+ » en la plaçant sous surveillance négative, indiquait hier Bercy dans un communiqué. «La dette française est parmi les plus sûres et les plus liquides au monde, avec une charge de la dette contenue», a-t-il indiqué. «Elle dispose d’une base d’investisseurs solide et diversifiée. Cette confiance des investisseurs se nourrit d’une stratégie économique cohérente, que le gouvernement entend poursuivre avec détermination». Le ministre a également souligné que « dans une situation économique européenne difficile, le gouvernement maintient son cap. Et de rappeler que les textes financiers adoptés en Conseil des ministres, dont la discussion a commencé au Parlement, assurent la mise en œuvre des engagements pris au printemps : 21 milliards d’euros d’économies soit un ralentissement de la croissance de la dépense publique inédit en 2015 (0,2% en volume) pour assainir durablement les finances publiques ; la montée en puissance du Crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité et de solidarité pour rendre de la compétitivité aux entreprises.
15/10/2014

Merrill Lynch poursuivie en Italie dans une affaire de dérivés

Le parquet de Bari poursuit Merrill Lynch et deux de ses anciens salariés pour les pertes subies par la région des Pouilles sur un emprunt obligataire de 870 millions d’euros, ont déclaré le 14 octobre à Reuters des sources judiciaires. Plusieurs collectivités locales italiennes ont accusé ces dernières années des pertes importantes liées à des instruments financiers dérivés, ce qui a déclenché de nombreuses instructions judiciaires.L’affaire en question concerne des obligations émises par la région des Pouilles en 2003 et 2004 dans le cadre de la restructuration de la dette de son secteur de la santé opérée par l’intermédiaire de Merrill Lynch. Cette dernière a déclaré dans un communiqué qu’elle se défendrait avec énergie, démentant qu’elle-même ou ses salariés aient commis des actes délictueux. Les autorités italiennes avaient révélé en 2010 qu’une enquête avait été ouverte sur Merrill Lynch, filiale de Bank of America, et Dexia Crediop, filiale de Dexia, estimant que les deux établissements avaient fait preuve de négligence face au comportement répréhensible de certains de leurs salariés. A l'époque, Dexia Crediop avait dit qu’elle n’avait pas supervisé la moindre opération sur dérivés avec les Pouilles et qu’elle avait adopté les mesures appropriées depuis 2003. Le parquet de Bari n’a pas donné suite dans le cas de Dexia Crediop et l’ex-patron de sa filiale italienne Claudio Zecchi, ont précisé les sources. Le procès de Merrill Lynch et de Daniele Borrega et Maurizio Pavesi, deux ex-responsables de la banque américaine, s’ouvrira le 12 février.
15/10/2014

Fiscalité : les Européens se mettent d'accord sur l'échange automatique d'informations

Les 28 ministres européens des Finances sont parvenus à un accord le 14 octobre à Luxembourg pour pratiquer dès 2017 l'échange automatique d’informations contre la lutte fiscale sur les bases définies par l’OCDE, à l’exception de l’Autriche qui attendra 2018.Les pays de l’OCDE se sont engagés à mettre en oeuvre cette nouvelle norme, qui s’inspire de la loi américaine (Fatca). L'échange automatique d’informations fiscales est considéré comme une arme efficace de lutte contre la fraude, puisqu’il lève de facto le secret bancaire. Le processus s’appuie sur des accords bilatéraux entre pays signataires. Les pays des 28 se sont engagés à mettre en oeuvre ce dispositif entre eux dès 2017, à l’exception de l’Autriche, qui a demandé à bénéficier d’une année supplémentaire pour des raisons techniques.Cette avancée, qui était attendue, «crée un environnement fiscal entièrement nouveau en Europe», s’est réjouie la porte-parole de la Commission européenne en charge de la Fiscalité, Emer Traynor. «C’est une réelle avancée», qui permettra «de lutter contre l'évasion fiscale au niveau mondial», a salué pour sa part le ministre italien des Finances, Pier Carlo Padoan, dont le pays préside pour six mois le Conseil de l’Union européenne.
15/10/2014

Des associations militent pour une relance de la TTF

Alors qu’un accord doit être signé en décembre prochain pour finaliser le projet de taxe européenne sur les transactions financières, les ministres européens des Finances traînent des pieds. Réunis en début de semaine à Luxembourg dans le cadre de l’Ecofin et de l’Eurogroupe, la taxe sur les transactions financières (TTF) n’a même pas été abordée en marge de ces rencontres.Pour AIDES, Coalition PLUS, ONE France et Oxfam France, «il s’agit ici d’une opportunité manquée pour les onze Etats membres de la coopération renforcée de se réunir pour avancer sur le projet, et ce malgré l’énergie déployée par la présidence italienne pour le mettre à l’agenda», selon un communiqué publié le 14 octobre.Pourtant, d’ici à la fin de l’année, les onze doivent se mettre d’accord sur la forme que prendra la TTF. L'échéance pour annoncer les produits qui seront couverts par la taxe est en donc train de se resserrer; le compte à rebours a commencé. Alors que la TTF est promue officiellement par le ministre des Finances Michel Sapin et par le tout nouveau Commissaire européen aux affaires économiques et fiscales Pierre Moscovici comme un outil de régulation de la finance, le lobby financier continue de torpiller le projet et de faire pression sur Bercy pour qu’elle soit supprimée ou réduite à peau de chagrin. AIDES, Coalition PLUS, ONEFrance etOxfam France restent préoccupées de l’absence de concrétisation réelle de la part du gouvernement français à vouloir taxer les produits les plus spéculatifs et appellent Bercy à ne plus se faire le relais du lobby financier. Les associations réitèrent leur demande auprès du ministre des Finances français de rejoindre la position allemande en défendant la taxation de l’ensemble des produits dérivés. Une taxe européenne ambitieuse pourrait rapporter près de 35 milliards d’euros selon la Commission européenne. Une manne financière qui pourrait améliorer la vie de millions de personnes dans les pays en développement. En effet, les ONG s’inquiètent également du peu de garantie que les onze allouent une partie significative des revenus de la taxe à la solidarité internationale, à la lutte contre le changement climatique et contre le sida. Elles demandent à ce que la majorité de ses revenus soit allouée à la solidarité internationale, à la lutte contre le changement climatique et contre le sida, et appellent le président de la République à s’engager en ce sens. Aussi, elles exhortent les 11 à annoncer rapidement un calendrier précis de négociations sur l’utilisation des recettes de la taxe.
15/10/2014

Ouverture du procès de Raoul Weil

Le procès de l’ex-numéro trois d’UBS, Raoul Weil, s’est ouvert le 14 octobre à Fort Lauderdale, en Floride, rapporte L’Agefi suisse. L’ancien chef de la gestion de fortune de la grande banque est accusé d’avoir aidé des contribuables américains à dissimuler près de 20 milliards de dollars au fisc.
14/10/2014

Opérations de financement sur titres: les régulateurs précisent leurs exigences

Le Conseil de stabilité financière précise dans un document publié aujourd’hui l’encadrement des opérations de pensions livrées et des opérations de prêts et emprunts de titres afin de mieux contenir les risques liés à la finance parallèle (shadow banking), rapporte L’Agefi. Le rapport publié aujourd’hui définit de manière générale la façon dont les acteurs de marché devront calculer les décotes sur le collatéral reçu lors de ces opérations de financements sur titres. Le FSB insiste notamment pour que les décotes ne soient pas trop procycliques, note le quotidien, et recommande au comité de Bâle d’adopter ses recommandations en matière de décotes et de revoir les exigences en capital liées aux opérations de financement sur titres d’ici à la fin de 2015 pour une mise en ouvre des nouvelles règles à la fin de l’année 2017.
14/10/2014

L'AMF souligne le danger du Forex pour les particuliers

L’Autorité des marchés financiers vient de lancer une campagne de communication digitale afin de sensibiliser les investisseurs particuliers au danger de l’investissement sur le Forex. Parallèlement, elle publie une étude qui évalue les performances des investissements des particuliers sur ce marché. «Les enseignements de cette étude confirment le danger de cette activité pour le grand public», souligne le régulateur. Les chiffres sont sans appel. Sur quatre ans, le pourcentage de clients perdant tous prestataires confondus est proche de 89 %. La perte moyenne par client est de près de 10.900 euros entre 2009 et 2012.Sur ces 4 années, 13.224 clients ont perdu au total près de 175 millions d’euros, tandis que les 1.575 clients restant ont gagné au total 13,8 millions d’euros.Au-delà de ces statistiques, l'étude de l’AMF met en lumière un phénomène comportemental : le peu d’apprentissage dans le temps des investisseurs particuliers. En effet, il s’avère que les traders les plus actifs et réguliers voient leurs pertes se creuser dans le temps. « Notre étude démontre que même auprès d’intermédiaires dûment autorisés, la majorité des particuliers perdent de l’argent, parfois davantage que leur investissement initial en raison des instruments financiers proposés », indique Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers.
14/10/2014

L’Efama se dote d’une responsable des politiques publiques

L’Association européenne des fonds d’investissement Efama a recruté Gabriela Diezhandino, ancienne responsable des affaires publiques d’Insurance Europe, pour diriger son département de politiques publiques nouvellement créé.Ce nouveau département travaillera étroitement avec les deux divisions spécialisées de l’association : économie et recherche, dirigée par Bernard Delbecque, et politique réglementaire, dirigée par Vincent Ingham. Sa mission principale sera d’engager un dialogue constructif avec les décideurs afin de promouvoir l’agenda législatif et les opinions des membres de l’Efama.Ce recrutement « reflète la détermination de l’Efama à s’engager proactivement auprès des parties prenantes politiques nouvelles et existantes par le biais d’un dialogue transparent, et à s’assurer que le secteur continue à être représenté efficacement sur la scène politique européenne et internationale », indique un communiqué de presse.
14/10/2014

Solvabilité 2 : les actes délégués font la part belle à la titrisation "de qualité"

Conformément à sa volonté de pousser l'investissement de long terme, la Commission européenne a revu à la baisse les calibrages de certains investissements alternatifs, titrisation en tête. Elle a en revanche durci les règles relatives à la qualité des fonds propres admis en couverture des futures exigences prudentielles, et a prévu, au nom du principe de proportionnalité, un certain nombre de dérogations, notamment en matière de gouvernance et de reporting.
13/10/2014

Le Comité de Bâle consulte sur la gouvernance des banques

Le Comité de Bâle a publié le 10 octobre un ensemble révisé de lignes directrices sur la gouvernance d’entreprise dans les établissements bancaires. S’appuyant sur des principes énoncés par le Comité en 2010, «Principles for enhancing corporate governance», ce document consultatif vise notamment à renforcer les recommandations relatives à la maîtrise des risques, et notamment l’articulation des trois «lignes de défense» que constituent les unités opérationnelles, les équipes chargées de la gestion du risque, et la fonction d’audit interne d’un établissement. Le document réaffirme aussi l’importance de promouvoir une saine culture concernant le risque.Le document se propose également d'étoffer les recommandations relatives au rôle de surveillance du conseil d’administration s’agissant de la mise en œuvre d’un système performant de gestion des risques et de souligner la compétence collégiale du conseil d’administration, mais aussi l’obligation qui incombe, individuellement, à chacun de ses membres de se consacrer suffisamment à son mandat et de se tenir au fait des dernières évolutions dans le domaine bancaire.Il s’agit également de formuler des recommandations à l’intention des contrôleurs bancaires chargés d'évaluer les procédures de sélection en place dans les banques pour désigner les membres du conseil d’administration et de la direction.Le document vise aussi à attester que le dispositif de rémunération est un élément clé de la gouvernance et du régime d’incitations par lequel le conseil d’administration et la direction d’une banque édictent ce qui constitue un comportement acceptable en termes de prise de risque et renforcent la culture d’entreprise d’un établissement, notamment à ce sujet. La consultation est ouverte jusqu’au 9 janvier 2015 au plus tard.
13/10/2014

La BCE publiera le 26 octobre les résultats de l'examen des actifs bancaires

La Banque centrale européenne (BCE) publiera le 26 octobre les résultats de son évaluation de la qualité des actifs des banques, avant de devenir le superviseur bancaire de la zone euro en novembre, selon un communiqué publié le 10 octobre.Les résultats de cette revue d’actifs inédite sera dévoilée à 12H00 locales, précise la BCE, qui fournira une évaluation banque par banque d'éventuels besoins de capitaux, ainsi qu’un rapport global sur toute la zone. Les résultats des tests de résistance menés par l’Autorité bancaire européenne (EBA) seront présentés le même jour."Après la publication des résultats, les banques auront, si nécessaire, deux semaines pour présenter à la BCE» leurs plans pour remédier à d'éventuelles fragilités révélées par le rapport, ajoute l’institution monétaire.
13/10/2014

L'OICV lance une consultation sur la conservation des OPC

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 10 octobre un document de consultation sur les principes devant guider la conservation des actifs des organismes de placement collectifs (OPC/CIS). L’objectif de cette consultation, qui devrait permettre d’actualiser un texte qui remonte à 1996, est de rassembler les points de vue des gestionnaires d’actifs, des conservateurs, des investisseurs institutionnels et de toutes les parties concernées sur la mise en place d’une série de principes sur cette problématique de la conservation.Le document de consultation décline neuf principes qui couvrent la fonction de conservation d’une part, les principes concernant plus spécifiquement la nomination et les responsabilités des conservateurs d’autre part.La consultation est ouverte jusqu’au 10 décembre, précise le communiqué.
13/10/2014

Plusieurs grandes banques signent un accord pour réduire le risque sytémique

Dix-huit établissements américains, européens et asiatiques, parmi les plus importants de la planète vont modifier les règles de fonctionnement du marché des dérivés afin d'éviter que la faillite de l’un d’entre eux ne provoque l’effondrement du système financier mondial, selon un communiqué publié ce week-end par l’Association internationale des swaps et dérivés (ISDA).Ce nouvel accord, élaboré en étroite collaboration avec le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) et qui sera effectif à compter du 1er janvier, veut éviter qu’une situation à la Lehman Brothers se reproduise. La faillite de Lehman Brothers, en septembre 2008, avait en effet donné lieu à un débouclage massif de contrats dérivés avec la banque, ce qui avait provoqué le chaos sur les marchés financiers. Dans le cadre du nouvel accord avec l’ISDA, les grandes banques ont accepté d’abandonner le principe du débouclage automatique («close out») des contrats si une institution financière se trouve en difficulté.Concrètement, en cas de défaillance d’un grand établissement posant des risques pour le système financier («Too big to fail») les banques vont mettre en place un délai pour donner davantage de temps aux régulateurs afin qu’ils trouvent une solution évitant une faillite «désordonnée» aux conséquences potentiellement explosives. Une solution qui se traduit par une suspension temporaire du débouclage automatique des contrats. «C’est un pas important fait par l’industrie pour s’attaquer à la question du «Too big to fail» et réduire le risque systémique», souligne Scott O’Malia, le patron de l’ISDA, cité dans le communiqué. Les banques signataires de l’accord sont: Bank of America, Bank of Tokyo-Mitsubishi, Barclays, BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Suisse, Citigroup, Deutsche Bank, Goldman Sachs, JPMorgan Chase, HSBC, Mizuho Financial Group, Morgan Stanley, Nomura, Royal Bank of Scotland (RBS), Société Générale, UBS, Sumitomo Mitsui et UFJ
10/10/2014

La part des femmes dans les conseils d'administration continue de croître

La part des femmes dans les conseils d’administration des entreprises continue de croître. Selon la dernière étude d’Egon Zehnder International, le pourcentage des femmes dans les conseils dépasse désormais la barre des 20% à 20,3%, contre seulement 15,6% en 2012, 12,2% en 2010 et 8% en 2004, date de la première étude sur ce thème. La société de conseil a passé au crible les organes de surveillance de 356 sociétés européennes, d’une capitalisation boursière de plus de 4 milliards d’euros, dans dix-sept pays.La Norvège, qui a imposé des quotas en la matière, arrive en tête du classement (38,9%). Même sans réglementation, la Finlande affiche un fort taux (32,1%). Suivent la France (28,5%), la Suède (27,5%) et le Royaume-Uni (22,6%). En bas du tableau, figurent le Portugal (5,2%), le Luxembourg (8,9%), la Grèce (9,9%) et l’Autriche (10,7%).La part des femmes dans les conseils des entreprises suisses s’accroît, mais demeure inférieure à la moyenne européenne. Elle s'élève actuellement à 13,9%, contre 11,6% deux ans plus tôt. Seulement 7,6% des conseils ne comptent aucune femme, contre plus de 32% en 2006.
10/10/2014

Les gestionnaires d'actifs proposent des modifications à des projets de loi sur le secteur

La Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA a remis le 9 octobre sa prise de position dans le cadre de la procédure de consultation sur la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et sur la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin). Le projet doit renforcer la protection de la clientèle dans le secteur financier. De plus, les mêmes conditions concurrentielles («Level Playing Field») doivent être recherchées pour les prestataires de différents services et produits financiers, afin de réduire les distorsions corrélatives de marché. Enfin, les nouvelles prescriptions doivent renforcer la compétitivité de la place financière suisse sur la scène internationale. La SFAMA appuie ces objectifs, tout en exigeant de substantielles améliorations en vue d’une LSFin et d’une LEFin. Corrections et exigences essentielles «En gardant à l’esprit que les services et produits financiers suisses sont exportés en grande partie vers l’UE, une orientation sur la réglementation communautaire s’impose – en s’assurant toutefois de son caractère déterminant seulement dans la mesure nécessaire pour garantir les possibilités futures d’exportation de services et de produits financiers», exige Markus Fuchs, directeur de la SFAMA. Dans différents domaines, le projet va bien au-delà du but poursuivi et doit être adapté en conséquence. • Au regard de la concurrence internationale en matière de gestion de capitaux de prévoyance, le statut de surveillance joue fréquemment un rôle important. La limitation préconisée du statut de gestionnaire de fortune qualifié aux gestionnaires d’actifs exclusivement d’institutions de prévoyance suisses pourrait s’avérer fatale dans le renforcement recherché de l’Asset Management en Suisse. • La SFAMA exige d’abandonner le mandat impératif à déléguer à des sociétés d’audit prudentielles pour Asset Managers. Il doit être remplacé par un système engageant davantage aussi bien la FINMA que les instances elles-mêmes chargées de surveiller. Des coûts inutiles pourraient être réduits de la sorte et il serait tenu compte des évolutions internationales dans ce domaine. • Tous les conseillers en placement externes sont désormais à soumettre à une surveillance prudentielle. Leur rôle ne se différencie que peu de celui des gestionnaires de fortune. Dans ce domaine, une subordination s’impose également eu égard à la réglementation allant dans ce sens dans l’UE. • La SFAMA rejette l’obligation de se faire enregistrer pour les conseillers à la clientèle. Elle serait source de charges énormes, n’apporterait en définitive aucune valeur ajoutée pour les clients et n’améliorerait ainsi pas la qualité de la place financière. Il n’existe du reste pas de pression internationale à ce sujet. • La SFAMA rejette en majorité les mesures proposées dans la LSFin visant à améliorer l’application effective de la législation. Les réglementations se limitant au secteur financier occasionneraient des coûts supplémentaires appréciables aux prestataires financiers opérant en Suisse. Dans ce domaine également, aucune pression n’est exercée par les normes internationales.
09/10/2014

La Suisse appliquera l'échange automatique d'informations dès 2018

La Suisse devrait procéder au premier échange automatique de renseignements bancaire en 2018. Le Conseil fédéral en a informé le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales chargé du dossier, selon un communiqué publié le 8 octobre. Il a parallèlement adopté ses mandats de négociations définitifs en vue du changement de système.Dans cette lettre, la Suisse confirme son intention d’introduire en temps utile les bases légales nécessaires à l’application de l'échange automatique de renseignements, de manière à ce que les établissements financiers suisses puissent, dès 2017, commencer à collecter les données concernant les comptes des contribuables étrangers. Un premier échange de renseignements pourrait ainsi avoir lieu en 2018. Pour ce faire, il faudra cependant que le Parlement et, le cas échéant, le peuple suisse, aient approuvé à temps les lois et accords nécessaires. Les points essentiels des mandats de négociation définitifs que le Conseil fédéral a approuvés le 8 octobre sont les suivants: L’introduction de l'échange automatique de renseignements doit être négociée avec l’UE. Le passage au modèle no1 de mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit être négocié avec les Etats-Unis. Le nouvel accord devra permettre aux autorités compétentes d'échanger des renseignements de manière automatique sur une base réciproque. Des négociations sur l'échange automatique de renseignements seront entamées avec certains autres pays. On envisagera, dans une première phase, l'échange automatique avec des pays qui entretiennent d'étroites relations économiques et politiques avec la Suisse et qui, le cas échéant, mettent à la disposition de leurs contribuables suffisamment de possibilités de régularisation. L’introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger se fera par l’intermédiaire d’accords avec les Etats partenaires. Par ailleurs, une loi d’application sera nécessaire en droit interne. Elle est actuellement en cours de préparation au sein du Département fédéral des finances(DFF) et sera présentée au Parlement en même temps que les accords négociés avec les Etats partenaires. Actuellement, les bases légales existantes excluent l'échange automatique de renseignements.
09/10/2014

Benoît de Juvigny: l'AMF craint une baisse drastique des budgets affectés à l'analyse financière

Dans une interview donnée à L’Agefi, Benoît de Juvigny, le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), s’inquiète des propositions du régulateur européen (Esma) sur la tarification de la recherche. L’Esma propose de faire payer l’analyse financière directement par les gérants plutôt que par le client final via les commissions de courtage mais l’AMF craint une baisse drastique des financements affectés à cette recherche, conduisant à moins, voire plus aucun analyste sur les PME. Ce serait contraire à l’idée selon laquelle la Bourse doit financer d’une manière croissante les PME. Par ailleurs, selon le régulateur, le principe même de cette réforme dans le cadre de la régulation MIF 2 est contestable. «MIF 2 est un texte sur les services d’investissements, ce n’est pas un texte sur la gestion d’actifs, qui plus est, il ne traite que de la gestion sous mandat et non de la gestion collective. Une telle initiative devrait entrer dans un cadre plus international».
09/10/2014

Affaire Natixis: L'AMF rattrape deux hedge funds

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a publié hier sur son site les amendes prononcées à l’encontre de la société Coudree Capital et la société Compania Internacional Financiera Management, deux hedge funds qui avaient vendu à découvert des actions Natixis sans avoir pu les livrer. La première société écope d’une sanction pécuniaire de deux millions cinq cent mille euros, et la seconde de un million neuf cent mille euros. Les deux hedge funds Coudree Capital Management (CCM) et Compania Internacional Financiera (CIF) avait écopé en 2012 d’amendes respectives de 2,5 et de 2,2 millions d’euros pour cette même affaire qui aurait dû s’arrêter là. Cependant, le collège de l’AMF s’est saisi à nouveau du dossier. A la mi-septembre, il avait requis à l’encontre de CCM et CIF une sanction pécuniaire respective de 3,2 et 2,6 millions d’euros. Les avocats des deux hedge funds avait alors vivement contesté la volonté de l’ AMF de rejuger l’affaire à la fois sur la forme et sur le fond.Dans l’exposé de sa décision, l’AMF précise qu’en raison de son incidence sur la fluidité et l’intégrité du marché, le non-respect du délai de livraison de titres vendus à découvert revêt intrinsèquement une particulière gravité lorsque le donneur d’ordres a pris des positions vendeuses sans disposer de l’assurance raisonnable de pouvoir, notamment par le recours à des emprunts de titres, procéder en temps voulu à la livraison des instruments financiers correspondants
09/10/2014

Rémunérations abusives : Ethos dénonce des anomalies dans l'application de la nouvelle réglementation

La Fondation Ethos a dénoncé le 8 octobre des entorses à la mise en application de l’initiative sur les rémunérations abusives (initiative Minder), acceptée par les Suisses en mars 2013, à l’occasion de la publication de sa première étude sur le sujet. Si les sociétés cotées affichent d’une manière générale une plus grande transparence, la fondation s’insurge notamment contre la mise au scrutin prospectif de rémunérations variables des instances dirigeantes, «sans limite raisonnable fixée dans les statuts».L’année 2014 a été marquée par l’entrée en vigueur au premier janvier de l’Ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb), qui fixe à fin 2015 le délai accordé aux sociétés pour la mise en conformité de leurs statuts, rappelle Ethos dans un communiqué. A mi-parcours, 70% des 136 entreprises concernées ont déjà proposé des modifications statutaires à leurs actionnaires, mais seules 29 d’entre-elles, ou 21%, ont soumis à un vote contraignant la question de la rémunération des membres du conseil d’administration ou de la direction générale, relève l'étude.Par ailleurs, plus d’une proposition sur dix n’a pas reçu l’aval des assemblées générales. Les points de désaccord relevés par Ethos concernent avant tout la question des rémunérations variables, souvent proposée de manière prospective au lieu de faire l’objet d’une analyse à posteriori, une fois les résultats annuels connus. Près d’une société sur deux contourne en outre l’interdiction des parachutes dorés en établissant des contrats munis des clauses de non-concurrence payées. Plus d’une société sur trois se permet enfin d’allouer à son organe de surveillance des honoraires variables, au lieu d’un salaire fixe.En termes d’améliorations encore à accomplir, Ethos préconise la publication du montant maximum pour les bonus, que refusent encore près de 40% des sociétés. Une sur deux ne communique pas non plus de critères de performance précis pour l’attribution des gratifications variables.
08/10/2014

Libor : un banquier plaide coupable pour la première fois

Un cadre d’une importante banque britannique a plaidé coupable pour la première fois au Royaume-Uni dans le volet pénal de l’affaire de la manipulation du taux interbancaire Libor, a annoncé le 7 octobre l’office de lutte contre la grande délinquance financière (SFO).Il a plaidé coupable de fraude en bande organisée devant le tribunal de grande instance de Southwark à Londres, a indiqué dans un communiqué le SFO, qui enquête sur ce scandale au Royaume-Uni. Pour des raisons juridiques, aucun détail supplémentaire - dont le nom de ce banquier ou l'établissement pour lequel il travaille ou travaillait - ne peut être dévoilé, indique le.SFO. Le communiqué précise seulement qu’il a occupé une position hiérarchique importante dans une grande banque britannique.C’est la première fois qu’un individu plaide coupable au Royaume-Uni dans cette affaire mais deux ex-employés de la banque néerlandaise Rabobank, dont un Britannique, avaient déjà plaidé coupable devant la justice américaine.

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