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Réglementation

septembre 2014

23/09/2014

Blanchiment de fraude fiscale : la caution de 1,1 milliard d'euros d'UBS confirmée à Paris

La cour d’appel de Paris a confirmé lundi l’ordonnance des juges français imposant à UBS une caution de 1,1 milliard d’euros dans l’enquête sur un blanchiment de fraude fiscale présumé, rapporte l’agence Reuters qui cite une source judiciaire.La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est conforme aux réquisitions de l’avocat général. La banque suisse avait fait appel de cette caution, qui correspond à 42,6% de la dernière année de bénéfice après impôt d’UBS et à 2,8% de ses fonds propres et dont elle conteste «le fondement juridique» aussi bien que «la méthode de calcul».Après sa mise en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale en juillet, la banque, déjà mise en examen pour démarchage illicite, a vu sa caution portée de 2,875 millions, une somme déjà versée, à 1,1 milliard d’euros. Les juges soupçonnent la banque d’avoir mis en place un système de blanchiment permettant à des résidents français de dissimuler leurs avoirs au fisc. Le blanchiment présumé aurait eu lieu de 2004 à 2012, une pratique aggravée par son «caractère habituel», selon les enquêteurs.UBS encourt en cas de procès une amende de 3,75 millions d’euros pour démarchage illicite et de la moitié de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations présumées frauduleuses pour blanchiment.
23/09/2014

Gouvernement d'entreprise : l'AMF décline des améliorations possibles

L’AMF dresse le bilan positif de l’information donnée et des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise d’un échantillon de 60 sociétés cotées se référant au code Afep-Medef publié en juin 2013. Le rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants identifie toutefois des améliorations possibles. L’édition 2014 du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants est l’occasion de constater une nouvelle amélioration des pratiques en matière de gouvernance et de transparence. Le rapport présente également les débats européens en cours, et notamment le projet de révision de la directive Droits des actionnaires qui pourrait conduire à un say on pay obligatoire.Le constat est ainsi fait d’un grand nombre de sociétés ayant nommé un administrateur référent (59% de sociétés à structure moniste, contre 31% en 2010), d’une plus grande diversité au sein des conseils d’administration et d’une amélioration de l’information liée aux rémunérations variables (plafonnement et clé de répartition entre les différents critères de performance). L’AMF relève toutefois que 43% des sociétés n’appliquent pas l’ensemble des critères relatifs à l’indépendance des administrateurs et en particulier celui de la perte d’indépendance après 12 ans d’exercice.Premier bilan depuis la publication du nouveau code Afep-Medef et la mise en place du Haut comité de gouvernement d’entreprise, le rapport 2014 de l’AMF est aussi l’occasion d’évaluer la mise en oeuvre des nouvelles recommandations de ce code. Ainsi, toutes les sociétés de l’échantillon ont mis en oeuvre le say on pay. Les résolutions soumises ont été adoptées avec des taux d’approbation très élevés (91,4% pour le CAC 40 et 92,6% sur l’échantillon). S’agissant du cumul des mandats, 4 dirigeants ne respectent pas formellement le nouveau plafond préconisé par le code.Afin d’améliorer encore la transparence de l’information donnée par les sociétés, l’AMF émet ou réitère ses recommandations relatives aux critères d’indépendance des administrateurs, en particulier quant à l’exercice de mandats depuis plus de 12 ans et quant à l’appréciation du caractère significatif de leurs relations d’affaires, aux rémunérations pluriannuelles et aux conditions de départ des dirigeants.Cette année encore, avec la volonté d’obtenir une transparence plus importante et de contribuer à une amélioration des pratiques en matière de gouvernance, l’AMF émet ou rappelle ses pistes de réflexion sur diverses précisions que le code Afep-Medef pourrait apporter sur les critères relatifs aux relations d’affaires, sur le président du conseil d’administration ou sur l’encadrement des rémunérations pluriannuelles, notamment celles donnant droit à terme à une rémunération en espèces.Enfin, compte tenu des récentes opérations ayant nourri le débat sur les modes de protection des actionnaires minoritaires et la bonne gouvernance, l’AMF estime qu’il serait utile que le Haut comité de gouvernement d’entreprise mis en place par l’Afep et le Medef contribue à la réflexion sur les modes de cession des actifs essentiels d’une société ou d’un groupe coté.
23/09/2014

L'AIMA met en place un nouveau comité directeur

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) a annoncé la constitution d’un nouveau comité directeur. Les nouveaux membres élus du «Council» sont Karl Wachter, general counsel chez Magnetar Capital, Eva Sanchez, general counsel chez Citadel Europe, et Choo San Yeoh, director chez Albourne Partners (Asia). L’ancienne membre de la Securities & Exchange Commission (SEC), Kathleen Casey, reste en place en qualité de «non executive chairman».
23/09/2014

La FCA déplore l’absence des fonds passifs dans les classements

La Financial Conduct Authority (FCA), l’autorité de régulation britannique, alerte les sites de notation de fonds tels que Morningstar OBSR et FE Trustnet au sujet de leurs classements qui n’intègrent pas les fonds de gestion passive, rapporte Fundweb citant des informations du Financial Times. Le quotidien britannique estime par ailleurs qu’il peut être parfois compliqué de déterminer quelles sont les meilleures et les moins bonnes options au sein d’un secteur en raison de l’absence de certains «trackers» dans les classements des sites spécialisés.
23/09/2014

L'échange d’informations entre sociétés de gestions et assureurs se donne un cadre européen

L’association allemande des gestionnaires d’actifs, la BVI, le club AMPERE soutenu par l’Association Française de la Gestion (AFG) et l’association britannique des gestionnaires d’actifs (IMA) annoncent avoir adopté un cadre commun pour la normalisation des échanges d’informations entre sociétés de gestion et assureurs dans le cadre de la directive Solvabilité 2, dont la transposition est programmée pour 2016. L’objectif poursuivi est de gagner en efficacité opérationnelle, de limiter le risque et d’améliorer la qualité des données échangées entre les différents acteurs.
22/09/2014

La Finma ouvre une procédure de faillite à l'encontre d'Espirito Santo

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de la Banque Privée Espírito Santo. Dans un communiqué diffusé le 19 septembre, elle indique avoir constaté le surendettement de l'établissement, qui avait décidé sa liquidation volontaire depuis juillet 2014.Du fait de sa mise en liquidation, la banque a dû procéder à une réévaluation de ses actifs, en tenant compte des provisions nécessaires pour continuer à exercer son activité commerciale jusqu'à la restitution de l’autorisation bancaire, explique la Finma.Les actifs de la banque suisse n'étant plus suffisants, et une recapitalisation par les actionnaires, eux-mêmes insolvables, étant impossible, la Finma a prononcé la mise en faillite de la banque et nommé un liquidateur de la faillite. Celui-ci s’occupera en priorité de rembourser les dépôts privilégiés, c’est-à-dire les avoirs en compte jusqu'à 100.000 francs suisses , précise l’autorité de surveillance.Selon les informations disponibles, les actifs actuels de la banque suffiraient à couvrir intégralement le remboursement de ces dépôts, mais pas les actifs dépassant les 100.000 francs suisses. La Finma signale toutefois que «la majorité des dépôts des clients auprès de cette banque seront privilégiés dans la procédure de faillite».L’ouverture de la faillite est sans incidence sur la procédure d’enforcement ouverte à l’encontre de la banque le 3 septembre. Cette procédure vise à faire le point sur le rôle de la société suisse dans la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espírito Santo, souligne la Finma.
22/09/2014

Goldman Sachs avoue des liens avec le fonds souverain libyen

L’enquête sur Goldman Sachs et ses liens avec le régime libyen du colonel Kadhafi prend un nouvelle tournure. Dans des documents adressés à la justice américaine, le Libya’s Investment Authority (LIA), le fonds souverain libyen, a avoué que plusieurs de ses collaborateurs ont reçu des petits cadeaux (après-rasage, chocolat…) et se sont vus offrir des stages de formation de la part de Goldman Sachs, la banque américaine ayant pris à sa charge tous les frais d’hébergement y compris un voyage au Maroc, révèle le Financial Times. Autant de manœuvres destinées à s’attirer les faveurs du fonds souverain libyen et, ainsi, pouvoir investir dans un pays connu pour sa manne pétrolière.Dans sa plainte déposée devant les autorités américaines, le LIA indique que Youssef Kabbaj, ancien responsable de Goldman Sachs pour l’Afrique du Nord, avait lui-même accompagné plusieurs employés du LIA au Maroc, payant l’ensemble de leurs dépenses sur place avec sa carte de crédit Goldman Sachs.Dans des documents de la justice américaine, Goldman Sachs avoue que certains salariés du LIA ont visité le Maroc avec Youssef Kabbaj tout en précisant que le fonds souverain libyen était toutefois « au courant et avait validé, par écrit, les conditions d’hébergement et de divertissement ».Par ailleurs, Goldman Sachs a également admis avoir eu des discussions au sujet d’un stage proposé à Haitem Zarti, le frère de Mustafa Zarti qui était directeur exécutif adjoint du LIA, nommé à ce poste sur la proposition du fils du colonel Kadhafi.
22/09/2014

BNP Paribas recrute un spécialiste de la réglementation américaine

Après s'être vu infliger une amende de près de 9 milliards de dollars par les autorités américaines pour avoir violé les règles d’embargo en vigueur aux Etats-Unis, BNP Paribas vient d’embaucher Sean Thornton, un ancien haut responsable du bureau des sanctions du département du Trésor américain, selon Les Echos qui croit savoir que d’autres recrutements de personnalités « avec des compétences locales » devraient suivre.Sean Thornton, « qui a occupé un poste élevé au sein du bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor, deviendra conseiller juridique des activités de conformité à la législation américaine chez BNP Paribas », selon Reuters.Pour être en mesure d’appliquer les règles américaines dans toute leur rigueur, la banque a choisi de recruter des spécialistes imprégnés de cette culture juridique très spécifique.
22/09/2014

UBS va tester la justice française en matière fiscale

UBS saura aujourd’hui si elle se voit imposer une caution de 1,1 milliard d’euros par la Cour d’appel de Paris, après sa mise en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale au mois de juillet, rapporte L’Agefi. La banque suisse a fait appel de la réquisition de caution, exigible en un seul versement avant le 30 septembre. L'établissement helvétique, qui s’est refusé à une reconnaissance préalable de culpabilité, condition indispensable à tout arrangement, contestait tant le fondement juridique que la méthode de calcul de la caution: le montant représenterait la moitié de la valeur des encours sur lesquels ont porté les opérations frauduleuses présumées. Elle avait qualifié la demande de la justice française d'«inédite et sans fondement», mais aussi de «politique».
22/09/2014

Moody's confirme la note de la France

L’agence d'évaluation financière Moody’s a confirmé, le 19 septembre, la note de solvabilité financière de la France à Aa1 et maintenu sa perspective négative suggérant qu’elle pourrait l’abaisser ultérieurement, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Moody’s souligne que la note de crédit de la France restait solide en dépit de pressions budgétaires et fiscales significatives.En dépit de pressions négatives sur le crédit, le pays conserve des forces significatives, notamment la taille et la santé de son économie ainsi qu’un fardeau de la dette soutenable en dépit d’une érosion continue et graduelle de sa solidité économique et budgétaire, note le communiqué.
22/09/2014

La Finra publie des propositions sur les plateformes de transactions alternatives

La Financial Industry Regulatory Authority a publié vendredi 19 septembre des propositions pour réglementer davantage les transactions à haute fréquence et les plates-formes de transactions alternatives. Le régulateur américain des services financiers a également proposé des règles afin d’améliorer la transparence et la qualité d’exécution du marché obligataire. Parmi les propositions, on retrouve notamment l’obligation d’enregistrement auprès des autorités de tutelle pour les développeurs des algorithmes informatiques utilisés par les systèmes transactionnels, ou encore l’obligation pour les systèmes de négociation alternatifs (ATS) de publier le volume de transactions qu’elles effectuent de gré à gré. Il est également prévu de demander aux entreprises de synchroniser l’horloge des ordinateurs de leur parc informatique avec l’horloge atomique du National Institute of Standards and Technology (NIST), une déviance de 50 à 200 millisecondes étant autorisée.La Finra compte également rappeler les différentes obligations de supervision existantes auxquelles les sociétés pratiquant le trading à haute fréquence sont soumises.
22/09/2014

Le FSB publie une étude de faisabilité sur l'agrégation des dérivés OTC

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) a publié le 19 septembre une étude de faisabilité sur les différentes options envisagées pour produire et partager des données agrégées sur les transactions portant sur les dérivés de gré à gré. Ce document prend en compte les commentaires reçus à partir de la version publiée le 4 février dernier. Parmi les options envisagées, l'étude donne la priorité aux modèles centralisés plutôt qu'à la collecte par les autorités de tutelle des données brutes dans les bibliothèques de données. A l’heure actuelle, on compte 25 bibliothèques réparties dans 11 juridictions qui sont déjà opérationnelles ou devraient l'être prochainement. L'étude recommande par ailleurs un certain nombre d'étapes clés dans l'élaboration d’un projet de collecte de données quel que soit le modèle finalement retenu.
22/09/2014

Evasion fiscale : le G20 va se doter d'un cadre légal

Les Etats membres du G20 élaborent un cadre légal pour améliorer les échanges d’informations nécessaires à la lutte contre l'évasion fiscale, a annoncé dimanche le ministre français des Finances Michel Sapin, rapporte l’agence Reuters.Selon Michel Sapin, qui s’exprimait à la clôture de la réunion des ministres des Finances des 20 pays les plus industrialisés, 47 Etats ont d’ores et déjà accepté d'échanger leurs informations à partir de 2017. Huit membres du G20 et la Nouvelle-Zélande se joindront à eux en 2018, a-t-il poursuivi.Les 14 Etats dont la transparence est jugée insuffisante feront l’objet de pressions supplémentaires, a souligné le ministre sans les nommer. Les Etats membres du G20, a-t-il ajouté, ont l’intention d'élaborer des normes qui pourront être intégrées rapidement aux législations nationales.
22/09/2014

Fitch confirme la note de BNP Paribas IP à "Highest Standards"

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a confirmé le 19 septembre la note de BNP Paribas Investment Partners à «Highest Standards». La note est assortie d’une perspective stable. Fitch Ratings évoque dans son argumentaire la restructuration des activités du groupe de gestion annoncée au quatrième trimestre 2013, assortie d’un plan stratégique prévoyant notamment un renforcement de la présence institutionnelle à l’international et un rétablissement de la collecte, deux «défis majeurs» pour l’activité réorganisée de BNP Paribas IP. Fitch relève que la réorganisation a été mise en oeuvre rapidement, la plupart des équipes étant maintenues en l'état. Les actifs sous gestion se sont stabilisés cette année après plusieurs années de décollecte. Compte tenu par ailleurs des investissements engagés dans le plan stratégique lancé en 2013, BNP Paribas IP a enregistré une moindre rentabilité en 2013 et en 2014 jusqu'à ce jour. A fin juin 2014, les actifs sous gestion de BNP Paribas IP s'élevaient à 497 milliards d’euros, pour un effectif de plus de 3.000 personnes.
22/09/2014

Moody's: le maintien de la note de la France n'empêche pas une enquête de l'AMF

Moody’s a confirmé vendredi la note de solvabilité financière de la France à «Aa1» et maintenu sa perspective «négative», laissant ainsi entendre qu’elle pourrait l’abaisser ultérieurement, a annoncé l’agence de notation dans un communiqué. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics a pris acte de la décision de Moody’s et, dans un communiqué, vendredi 19 septembre, à réaffirmé la qualité de la signature de l’Etat français. « Cette décision reflète la cohérence de notre stratégie économique : mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité et de réformes pour retrouver une économie plus compétitive, donc plus de croissance et d’emploi de manière durable, et tenue de l’objectif d’économies que nous nous sommes fixé. », a précisé Michel Sapin. Cela étant, le ministre des Finances et des Comptes publics, a demandé à l’Autorité des marchés financiers (AMF) une enquête sur la fausse information diffusée jeudi 18 septembre par le journal l’Opinion et reprise dans de nombreux médias. Cette information de nature à perturber le marché de la dette française a été publiée alors «qu’aucune indication n’avait été transmise par l’agence de notation Moody’s au gouvernement faisant état de sa décision de dégrader la notation de la dette française. Or, le journal « l’Opinion » affirmait, dans son édition du jeudi 18 septembre, que le gouvernement avait été informé par l’agence de sa décision, indique un communiqué de Bercy. «Cette pratique est non seulement éthiquement répréhensible ; elle pose aussi dans le cas d’espèce un problème au regard du bon fonctionnement des marchés financiers», a indiqué Michel Sapin.
19/09/2014

Le FSB pointe les risques de retournement brutal des marchés

Dans un communiqué paru hier, à deux jours du G20 qui se tiendra en Australie, le Financial Stability Board(FSB) a admis que le système financier continuait de se renforcer, y compris dans la zone euro. Cependant, l’organisation a pointé des signes croissants de complaisance à l'égard des risques sur les marchés financiers, qui reflètent en partie la recherche de rendements dans un environnement de politiques monétaires accommodantes exceptionnelles. Le FSB prévient notamment que le risque d’un retournement brutal augmente.
19/09/2014

Plainte d'actionnaires déposée aux Etats-Unis contre BNP Paribas

Des actionnaires ont déposé une plainte à l’encontre de BNP Paribas et de son conseil d’administration devant la Cour suprême de New York dans le dossier des transactions avec des pays sous embargo américain (Iran, Soudan, Cuba), indique L’Agefi. Ces actionnaires estiment que la banque a manqué à ses devoirs fiduciaires.L’affaire a conduit à une reconnaissance de cupabilité de la part de la banque française auprès des autorités américaines et à un règlement record de près 9 milliards de dollars.
18/09/2014

L'AMF s'intéresse aux devoirs de contrôle des courtiers en ligne

La commission des sanctions de l’AMF s’est penchée hier sur les devoirs des courtiers en ligne, rapporte L’Agefi, par l’intermédiaire du dossier Bourse Direct. Il est reproché au site boursier de ne pas avoir mis en place entre 2010 et 2012 les moyens humains et techniques qui auraient permis de détecter des manipulations de cours de l’un de ses clients. Des sanctions de 150.000 euros contre l’entreprise et 350.000 euros contre le particulier ont été demandées. Bourse Direct souligne avoir recruté un collaborateur supplémentaire dans le contrôle fin 2011 et indique que le logiciel d’automatisation mis en place en 2012 n’aurait pas nécessairement détecté les transactions incriminées, car celles-ci ne correspondaient pas à un modèle rodé et systématique de manipulation. Enfin, Bourse Direct souligne qu’il ne peut surveiller les déclarations de ses clients sur d’autres sites - surtout sous pseudonyme. Le particulier avait en effet posté sur un forum des messages pouvant induire une image trompeuse de sociétés sur lesquelles il avait pris des positions.
18/09/2014

Le décret sur le financement participatif est paru

Le décret portant sur le financement participatif (*) est paru au Journal Officiel mercredi 17 septembre. Il fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermine des conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées. En chiffres, les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts sont de 1.000 euros par prêteur et par projet sur 7 ans maximum, 4.000 euros pour un prêt sans intérêt et pour les emprunts, un million d’euros par projet pour son porteur. Le décret fixe également les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons. Le décret prévoit les conditions d’immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Il précise les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d’un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d’opérations de paiement qu’ils peuvent effectuer.Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. (*) no 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif NOR : FCPT1415064D
18/09/2014

Amende de 16 millions de dollars pour un trader haute fréquence

La société de trading à haute fréquence Latour Trading LLC, basée à New-York, a conclu un accord avec le régulateur américain pour payer une amende de 16 millions de dollars afin de mettre fin à des poursuites judiciaires, rapporte le Financial Times. Selon la Securities and Exchange Commission (SEC), Latour trading n’aurait pas respecté, en 2010 et 2011, les règles concernant le niveau de capital minimum nécessaire à détenir pour couvrir ses positions sur le marché et, ainsi, se protéger contre les risques de marché.

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