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Réglementation

octobre 2014

29/10/2014

La Finma épingle la Banque Coop

L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a épinglé la Banque Coop pour manipulation du cours de ses propres actions au porteur entre 2009 et 2013, selon un communiqué publié le 29 octobre. Des mesures sont prises contre l'établissement. Son ancien patron Andreas Waespi écope d’une interdiction d’exercer durant trois ans.La procédure d’enforcement ouverte en mars 2014 à l’encontre de le Banque Coop a révélé que celle-ci a soutenu, entre l'été 2009 et le printemps 2013 le cours boursier de ses propres actions. La Finma critique surtout le fait que l'établissement financier ait soutenu le cours des actions au porteur avant et pendant la publication du résultat financier ainsi qu’aux fins de mois et d’années. Dans le cadre de ses clarifications exhaustives, la Finma n’a pas constaté de faits passibles de poursuites pénales. De plus, ni l’institut financier ni des personnes en particulier ne se sont enrichies en la matière. Dans le cadre du négoce pour compte propre, la Finma critique la Banque Coop d’avoir enfreint les règles prudentielles en matière de conduite sur le marché et ses obligations de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation. Dans sa décision finale, la Finma impose à la Banque Coop des mesures contraignantes que celle-ci a, au demeurant, déjà mis en oeuvre dans une large mesure. La Banque Coop a totalement cessé le négoce avec ses propres actions dès juillet 2013.La Finma reconnait que la Banque Coop s’est toujours montrée coopérative et, partant, qu’elle a contribué à faire toute la lumière sur cette affaire. De plus, l'établissement financier a pris, durant la procédure même, des mesures significatives dûment ciblées et aujourd’hui considérées comme judicieuses de sa propre initiative pour remédier aux déficiences organisationnelles constatées.
29/10/2014

Un cadre de l'AFG nommé expert fiscal à la Commission Européenne

Delphine Charles-Péronne, directeur des affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière (AFG) et chargée de la titrisation, est nommée jusqu’au 30 juin 2017 expert fiscal à la Commission Européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, annonce l’association dans son numéro Gestion Info à paraitre.Dans un autre domaine, l’AFG annonce que le groupe de travail qu’elle a constitué consacré aux problématiques de rémunération des personnels des sociétés de gestion a examiné trois aspects relatifs à l’application de la directive AIFM, notamment vis-à-vis du droit français, avec les contributions des Cabinets Fidal, Landwell & associés et Ernst &Young. «Ces analyses et commentaires sont rassemblés dans un guide professionnel à destination des adhérents de l’AFG», précise l’association. A noter que l’AFG annonce également la parution d’un autre guide professionnel qui, sous la forme d’un question/réponses, porte sur la titrisation.
29/10/2014

Requête en sursis de paiement pour Assya AM Luxembourg

La société de gestion Assya Asset Management Luxembourg a introduit auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête en sursis de paiement a indiqué en début de semaine, sur son site, la CSSF, le régulateur luxembourgeois. La société qui exerce les activités d’un conseiller en investissement, d’un courtier en instruments financiers, d’un commissionnaire et d’un gérant de fortunes n’est autre que l’entreprise dirigée par Thierry Leyne qui s’est suicidé il y a quelques jours. Selon L’Agefi de ce jour, la demande d’Assya Asset Management Luxembourg fait suite à un conflit avec La Bâloise, révélé lui aussi cette semaine. Le 3 octobre, la filiale luxembourgeoise de l’assureur suisse a fait condamner en référé LSK, Assya et Thierry Leyne à lui rembourser 2 millions d’euros. La Bâloise a fait saisir trois comptes en banque du groupe pour ce même montant. Il reproche à Assya AM de n’avoir pas respecté son mandat de gestion en concentrant ses investissements sur les sociétés de la nébuleuse LSK.Au passage, indique le quotidien, l’affaire ternit un peu plus la réputation de Dominique Strauss-Kahn qui s'était associé à Thierry Leyne en septembre 2013 en prenant 20% du capital de la structure. Il avait tout récemment commencé à prendre ses distances. LSK a indiqué hier que Dominique Strauss-Kahn avait renoncé à la présidence du conseil du groupe. Trois jours avant le suicide de son partenaire.
29/10/2014

DSK avait pris ses distances avec LSK & Partners

Dominique Strauss-Kahn, avait renoncé à la présidence du fonds d’investissement LSK & Partners trois jours avant le suicide de son associé Thierry Leyne, a indiqué le conseil d’administration de la société luxembourgeoise, rapporte L’Agefi suisse. Fondée par les deux hommes, elle était notamment active en Suisse. Cofondateur avec M. Leyne du fonds LSK (Leyne-Strauss-Kahn) en octobre 2013, M. Strauss-Kahn avait «souhaité pouvoir se consacrer à ses autres activités», a expliqué LSK. Par conséquent, M. Leyne «avait été réélu président du conseil d’administration» lundi 20 octobre, trois jours avant son suicide par défenestration à Tel-Aviv. M. Leyne, 48 ans, fondateur en 1994 de Assya Capital, avait déjà occupé cette fonction avant de céder la place à DSK. Le conseil d’administration a désigné Michel Jollant, directeur financier et administrateur délégué, en tant que nouveau président de LSK et a «examiné les mesures adéquates à prendre dans l’intérêt de ses clients et de ses actionnaires».
29/10/2014

UBS n’a pas encore trouvé d’accord aux Etats-Unis dans l'enquête sur le marché du change

UBS a obtenu auprès du ministère américain de la Justice une prolongation de l’accord extrajudiciaire de non-poursuite pénale («non-prosecution agreement») dans le cadre de l’enquête sur de supposées manipulations des marché du change. La durée de l’accord a été allongée jusqu’au 18 décembre 2015, a indiqué le groupe le 28 octobre dans son rapport trimestriel.UBS rappelle dans son rapport que plusieurs régulateurs ont ouvert des enquêtes dans ce dossier, notamment l’autorité des marchés financiers Finma et le gendarme de la concurrence Comco en Suisse, le département américain de la justice et la Réserve fédérale aux Etats-Unis, le régulateur financier britannique (FCA) et son homologue de Hong Kong (HKMA). Ces investigations ont été partiellement étendues au marché des métaux précieux. La banque suisse a reçu des demandes de plusieurs autorités et indique «coopérer» avec ces dernières. UBS risque de devoir payer une amende ou être dans l’obligation de présenter des mesures contre ces irrégularités.
29/10/2014

Un rapport gouvernemental critique la prolifération des fonds

Le nombre important de fonds disponibles au Royaume-Uni et en Europe provoque de la complexité et une surcharge d’informations, et entrave les efforts du gouvernement pour promouvoir l’investissement à long terme, selon les sociétés de gestion, les conseillers financiers et les consultants interrogés dans le cadre d’un rapport commandé par le secrétaire britannique aux entreprises Vince Cable. Ce document propose de nouvelles règles pour encourager la concentration des fonds et la création d’un syndicat pour les épargnants sur le marché des fonds retail au Royaume-Uni, selon Financial News.
29/10/2014

Le régulateur belge est devenu membre de l'IAIS

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est devenue membre cette semaine de l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS). L’association, établie dans les locaux de la Banque des règlements internationaux (BRI) à Bâle, rassemble à l’heure actuelle des autorités de contrôle issues de plus de 200 juridictions. Elle a pour objectif, d’une part, de promouvoir un contrôle effectif et cohérent, à l’échelle mondiale, de l’industrie des assurances afin de permettre le développement d’un secteur des assurances transparent, sûr et stable veillant aux intérêts et à la protection des assurés et, d’autre part, de contribuer à la stabilité financière mondiale. Elle élabore des normes et des bonnes pratiques pour le contrôle du secteur des assurances en veillant à l’application de ces normes.
29/10/2014

L'ESMA publie des recommandations prioritaires à destination des sociétés cotées

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) a publié le 28 octobre un «Public Statement» sur les priorités qui doivent être prises en compte par les sociétés cotées lorsqu’elles publient leurs états financiers. Ces priorités déclinent les thèmes principaux que l’Esma et les régulateurs locaux vont tout particulièrement considérer dans le cadre de l’examen des prochains états financiers proposés par les sociétés cotées européennes. Les priorités ainsi retenues par l’Autorité européenne comprennent la préparation et la présentation des états financiers consolidés et l’information financière; le reporting financier des entités qui ont des accords de publication et, enfin, la reconnaissance et la valorisation des actifs d’impôt différé. Ces thèmes sont importants à double titre : soit ils impliquent des modifications significatives dans les pratiques comptables en raison de la mise en œuvre de nouvelles normes comptables; soit ils doivent être pris en compte en raison de la conjoncture économique qui représente un défi particulier pour les émetteurs dans la mise en œuvre de certaines exigences des normes IFRS, notamment lorsqu’il s’agit de prévoir les bénéfices imposables futurs dans les périodes de faible croissance économique. Le Public Statement met en outre l’accent sur deux points à bien traiter dans la préparation des états financiers 2014. Tout d’abord, les banques européennes cotées devraient proposer une information appropriée sur les impacts concrets de l’examen du secteur bancaire réalisé par la Banque centrale européenne (BCE), notamment en ce qui concerne les évolutions sur le niveau de fonds propres réglementaires. Par ailleurs, l’Esma considère que ses conclusions de 2013 sur la comparabilité des comptes des institutions financières restent d’une grande actualité dans le cadre de la publication des comptes 2014. L’ESMA et les régulateurs vont surveiller et superviser l’application des exigences IFRS présentées plus haut,, avec l’objectif de les intégrer dans leur examen et de prendre des mesures correctrices si nécessaire. L’Esma va recueillir des données sur la façon dont les sociétés cotées européennes déclinent ces priorités et présentera ses conclusions début 2016.
28/10/2014

La FINRA inflige 6,5 millions de dollars d'amendes à Merrill Lynch

La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a annoncé aujourd’hui qu’elle a censuré et infligé une amende de 3,5 millions de dollars à la société Merrill Lynch professionnel Clearing Corp. (Merrill Lynch PRO). Cette dernière a violé le règlement SHO établi par la Securities and Exchange Commission (SEC), une règle qui fixe un cadre réglementaire précis pour régir les ventes à découvert et prévenir les ventes à découvert abusives. Par ailleurs, la FINRA a condamné à une amende de 2,5 millions d’euros le «broker-dealer» affilié de Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (Merrill Lynch), pour avoir omis d'établir, de maintenir et de faire respecter les systèmes et les procédures de contrôle relatives au Règlement SHO entre autres. Le constat de la FINRA porte sur la période septembre 2008 à juillet 2012, période durant laquelle Merrill Lynch PRO n’a pas pris de mesures pour résoudre certaines défaillances. Le régulateur a également constaté que de septembre 2008 à mars 2011, les systèmes et les procédures de contrôle de Merrill Lynch étaient insuffisantes et mal adaptées.
28/10/2014

Directive AIFM: l'AMF a accordé 282 agréments au 1er septembre

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a accordé, au 1er septembre 2014, 282 agréments au titre de la directive AIFM. Compte tenu des dossiers en cours d’instruction, la moitié des sociétés de gestion françaises devraient disposer du statut d’AIFM d’ici à la fin de l’année (45 % au 01/09/2014). Parmi celles-ci, le tiers environ a choisi d’opter volontairement pour le régime intégral bien qu’étant situées en dessous des seuils fixés par la directive. A noter que selon la base geco de l’ AMF, 45 agréments AIFMD avait été accordés à des sociétés de gestion au 31 mars 2014.
28/10/2014

Fitch attribue la note "Highest Standards" à Deutsche AWM

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 27 octobre avoir attribué la note «Highest Standards» à Deutsche Asset & Wealth Management Germany (Deutsche AWM comprenant Deutsche Asset & Wealth Management International GmbH et Deutsche Asset & Wealth Management Investment GmbH). La note est assortie d’une perspective stable.Cette décision marque une extension du périmètre de notation des activités de gestion d’actifs de la Deutsche bank puisqu’il inclut désormais à la fois les activités retail et institutionnelles. Précédemment, l’agence ne notait que la partie institutionnelle.La note attribuée à Deutsche AWM est notamment liée à l'étendue de la plateforme retail et institutionnelle et à l’engagement renouvelé du groupe dans les activités de gestion d’actifs.
28/10/2014

Les stress tests sans arrangements transitoires allongent la liste des recalés

Bien accueille par les analystes, la publication des résultats de l’examen du secteur bancaire européen l’a moins été par les marchés boursiers, note L’Agefi. Pour les observateurs, les tests ne ferment pas le débat: ils doivent au contraire encourager le secteur à poursuivre sa nécessaire restructuration. Par exemple, le pire des scénarios de stress, élaboré il y a un an, ne fait pas l’hypothèse d’une déflation en zone euro. En outre, le coût des litiges n’a été pris en compte que pour les cas avérés et provisionnés. Enfin, le seuil de 5,5% de ratio common equity tier one (CET1) fixé par la BCE et l’Autorité bancaire européenne (EBA) s’entend en normes Bâle 3 «phased in». Tous les «arrangements transitoires» représentaient au 1er janvier 2014 un total de capital de 126,2 milliards d’euros équivalent à 1,5 point de ratio CET1 pour les banques soumises à l’examen de la BCE. Résultat douze banques viendraient ajouter leur nom à la liste des 24 ayant échoué au test de l’EBA. Parmi ces nouveaux venus, l’autrichienne Raiffeisen, mais aussi quatre banques régionales allemandes, dont HSH Nordbank et DZ Bank.
27/10/2014

Deutsche Bank passe une provision de 894 millions d'euros au troisième trimestre

La Deutsche Bank a annoncé le 24 octobre qu’elle passait une provision de 894 millions d’euros dans ses comptes du troisième trimestre 2014 liés à des litiges juridiques. «Les coûts engendrés par ces litiges juridiques au troisième trimestre (...) ne sont pour une grande partie pas déductibles fiscalement», indique dans un bref communiqué la banque qui doit publier ses résultats trimestriels dans les tout prochains jours.
27/10/2014

Stress tests: le dossier Monte dei Paschi doit être traité urgemment

A l'épreuve des tests de résistance de la Banque centrale européenne, l’Italie affiche encore le plus fort contingent de mauvais élèves, rapporte L’Agefi. Monte dei Paschi constitue le cas le plus urgent à traiter. Malgré les 2,14 milliards d’euros de fonds propres nets levés cette année après une augmentation de capital de 5 milliards, la troisième banque italienne affichait encore fin septembre 2014 un déficit en capital de 2,11 milliards, le plus gros échec à l’examen de la BCE. MPS a mandaté UBS et Citigroup pour étudier toutes les options: un mariage avec un concurrent, des cessions d’actifs ou une émission hybride dont rien ne dit qu’elle pourrait intéresser les investisseurs. Un portefeuille de prêts non performants de 1,2 milliard d’euros serait déjà sur le marché et intéresserait les fonds Algebris et Fortress. La rumeur évoque aussi des ventes d’agences bancaires. Le sujet intéresse Axa, qui est lié par un accord de bancassurance à Monte dei Paschi au travers d’une société commune.
27/10/2014

Différend fiscal : la régularisation des comptes français non déclarés s'accélère

La régularisation des comptes français non déclarés en Suisse s’accélère, rapporte L’Agefi suisse. Douze mille dossiers auto-déclarés ont été reçus à la cellule de régularisation au Ministère des finances à Paris. Une partie est encore en cours de traitement, a déclaré vendredi dernier à la télévision suisse RTS l’ambassadeur de France en Suisse. L’ensemble des avoirs qui ont pu être déclarés dans ce mouvement de régularisation représente 11 milliards d’euros, «pour l’essentiel en Suisse», a ajouté René Roudaut dans une interview diffusée sur le site de la RTS.
27/10/2014

Perquisitions chez Safra Sarasin

Une perquisition a eu lieu le 23 octobre dans les locaux de la Banque privée Safra Sarasin et chez les accusés domiciliés en Suisse, rapporte le quotidien Süddeutsche Zeitung. Il s’agit, selon les premières informations, d’une procédure pour escroquerie et fraude fiscale, où les accusés auraient réussi à se procurer 462 millions d’euros de manière illégale. La police et les procureurs ont fait des recherches dans sept cantons. Le procureur zurichois a confirmé les faits à la presse.Cette affaire occupe la presse depuis des mois, en particulier en Allemagne. Le procureur de Cologne enquête contre 30 personnes. Il s’agit de banques et de fonds qui se sont occupés de prétendues transactions cum-ex. Il était alors possible, par le retrait et le placement d’actions, de demander deux fois le remboursement d’impôts anticipés versés une seule fois. Safra Sarasin a, selon les accusés, recommandé pendant des années aux clients fortunés d’investir dans des fonds qui opéraient de la sorte.
27/10/2014

Stress tests: la BCE retoque vingt-cinq banques de la zone euro

Le couperet des «stress test» est tombé hier, 26 ocotobre. L’examen de la qualité des actifs ( asset quality review, AQR) des banques par la Banque centrale européenne (BCE), et un test prospectif de leur résistance, portait sur 130 établissements (*). Au final, vingt-cinq d’entre eux ont échoué. La BCE a pointé une insuffisance de fonds propres à hauteur de 25 milliards d’euros. Le test de résistance ayant été établi sur la situation au 31 décembre 2013 des banques, douze des vingt-cinq recalées ont d’ores et déjà résorbé leur déficit à travers des augmentations de leurs fonds propres à hauteur de 15 milliards d’euros en 2014, a indiqué la BCE qui précise que les banques dont les fonds propres sont insuffisants doivent élaborer des plans de fonds propres dans les deux semaines suivant l’annonce des résultats». Elles auront jusqu'à neuf mois pour compenser leur déficit.L’AQR a montré que, à fin 2013, les valeurs comptables des actifs bancaires doivent être ajustées à hauteur de 48 milliards d’euros, ce qui se répercutera sur les comptes des banques ou sur les exigences prudentielles qui leur seront adressées. En outre, sur la base d’une définition standard, l’examen a révélé que les expositions non performantes détenues par les banques avaient augmenté de 136 milliards d’euros, à 879 milliards d’euros au total.L’évaluation complète a également signalé que, dans un scénario adverse, les fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) des banques, ceux de la plus grande qualité, permettant d’absorber les pertes, qui constituent une mesure de la solidité financière des banques, seraient réduits d’environ 263 milliards d’euros. Cela se traduirait par un recul de 4 points de pourcentage, de 12,4 % à 8,3 %, du ratio CET1 médian des banques. Cette contraction est supérieure à celle observée lors de précédents exercices similaires et donne une mesure de la rigueur de l’exercice.Depuis l’annonce de l’exercice en juillet 2013, les 30 plus grandes banques participantes ont adopté différentes mesures, mobilisant notamment des fonds propres à hauteur de 60 milliards d’euros, pour consolider leurs bilans à concurrence de plus de 200 milliards d’euros au total, note la BCE. Certaines des mesures prises en 2013 ont réduit les insuffisances détectées par l’évaluation complète ; certaines de celles adoptées en 2014 pourront participer à la résorption des déficits de fonds propres.Le test de résistance a été réalisé par les banques participantes, la BCE et les Autorités compétentes nationales (ACN) en coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cette dernière a également conçu la méthodologie du test, le scénario adverse étant quant à lui mis au point par le Comité européen du risque systémique (CERS) en coopération avec les ACN, l’ABE et la BCE. Les banques étaient tenues de maintenir un ratio CET1 minimum de 8 % dans le scénario de référence (comme pour l’AQR) et de 5,5 % dans le scénario adverse. Pour la première fois, les informations recueillies grâce à l’AQR ont été intégrées dans les situations initiales des bilans des banques et dans les projections du test de résistance.Le rapport agrégé des résultats complets de l’exercice pour toutes les banques peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ecb.europa.eu/ssm/assessment/html/index.en.html.(*) Les actifs des 130 banques évaluées s’élevaient à 22.000 milliards d’euros, représentant 82 % des actifs bancaires totaux dans la zone euro.
27/10/2014

La BCE lance une consultation sur le reporting des informations financières

La Banque centrale européenne (BCE) a publié en fin de semaine, en vue d’une consultation publique, un projet de règlement relatif au reporting des informations financières aux fins de supervision. Ce projet de règlement définit les exigences relatives au reporting des informations financières aux fins de supervision que les banques supervisées doivent soumettre aux autorités nationales compétentes et à la BCECe reporting comprend des informations sur des postes du bilan tels que les actifs financiers, les créances douteuses et les engagements financiers, ainsi que sur des recettes et dépenses telles que la dépréciation due à des pertes sur créances. La BCE deviendra l’autorité compétente pour la supervision des banques de la zone euro en novembre 2014 dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). La consultation est ouverte pour une période de six semaines, jusqu’au 4 décembre 2014. Les documents de consultation, comprenant le projet de règlement, une notice explicative et une note de questions-réponses, sont publiés dans la section Banking Supervision du site internet de la BCE. La BCE organisera une audition publique sur les documents de consultation le 13 novembre 2014, dans ses locaux de Francfort. Une diffusion de cette audition sera mise en ligne sur le site internet de la BCE. Les informations concernant l’inscription pour l’audition publique et les modalités de soumission des commentaires sur le projet de règlement peuvent être consultées à la section Banking Supervision du site internet. À l’issue de la consultation publique, la BCE publiera les commentaires reçus ainsi qu’une évaluation et ses réponses.
27/10/2014

La Banque de France souligne la solidité des banques françaises

Les 13 groupes bancaires, représentant plus de 95 % des actifs du système bancaire français ont passé avec succès l’exercice des stress tests de la BCE (*). Dans un communiqué, la Banque de France a indiqué que l’évaluation des actifs fait ressortir un impact faible de 18 points de base, parmi les plus faibles des banques de la zone euro, sur le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 « common equity tier1 – CET1 » des banques françaises au 31 décembre 2013.Dans le scénario le plus défavorable (adverse), les banques françaises ont passé avec succès le test et se comparent très favorablement avec leurs pairs européens. L’impact moyen est de 231 points de base à l’horizon de fin 2016.En tenant compte des deux impacts (évaluation des bilans et stress adverse), les banques françaises affichent un ratio CET1 agrégé de 9 % à fin 2016, soit un niveau très supérieur au seuil de 5,5 % retenu pour exiger des plans de recapitalisation, indique la Banque de France.Selon Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France et Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ces très bons résultats prouvent que le modèle universel des banques françaises, la diversification de leurs activités et leur gestion rigoureuse des risques sont des atouts qui leur permettent de présenter des bilans solides, capables de résister à des chocs très sévères ».(*) CRH a néanmoins procédé à une augmentation de capital en juin 2014, portant le ratio CET1 à plus de 9 %, au-delà des seuils minimums de 8 % et 5,5 %

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