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Réglementation

décembre 2014

19/12/2014

Règle Volcker :la Fed accorde un nouveau délai aux banques

La Réserve fédérale américaine (Fed) a annoncé le 18 décembre qu’elle accordait un délai supplémentaire de deux ans aux banques pour se mettre en conformité avec un certain volet de la règle Volcker, destinée à freiner la spéculation financière. Cette extension porte sur les relations des banques avec des fonds d’investissements et des fonds étrangers.Une des mesures de la règle Volcker interdit aux institutions de dépôt qui sont assurées par l’Etat d'être propriétaires ou d’avoir «une relation» avec des fonds d’investissements (hedge funds, private equity). Le délai pour s’y conformer est repoussé jusqu’au 21 juillet 2017. Formellement, la Fed a accordé jeudi un premier délai d’un an jusqu’au 21 juillet 2016 mais elle indique qu’elle étendra encore ce délai d’une autre année en 2015."Cela va permettre aux banques d’avoir du temps supplémentaire pour désinvestir ou se conformer à la règlementation vis-à-vis de ces fonds», précise le communiqué de la Fed. Toutefois, tous les investissements réalisés après le 31 décembre 2013 devront être conformes à la règle Volcker dès le 21 juillet 2015.Cette extension ne porte pas sur le coeur de la règle Volcker qui interdit aux banques de faire du courtage pour compte propre, interdiction qui doit toujours entrer en application le 21 juillet 2015, précise le texte.
19/12/2014

Solvabilité 2 bientôt présentée devant le Conseil d'Etat

Alors que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fait le point hier sur les prochaines étapes de la mise en place de Solvabilité 2, rapporte L’Agefi,Thomas Groh, sous-directeur assurances à la direction générale du Trésor, a fait un point sur la transposition en droit français de la directive Solvabilité 2, qui doit être effective d’ici au 31 mars 2015. Mené par voie d’ordonnance, le projet devrait être présenté dans les prochains jours devant le Conseil d’Etat, qui examinera en janvier le décret d’application.L’ACPR a également présenté les premiers résultats de l’exercice préparatoire au reporting 2014. Le régulateur a déploré des remises d'états «encore largement perfectibles» mais souligne que près de 43% ont été transmis au format XBRL, obligatoire en 2016. Donnée à titre indicatif, la partie quantitative a par ailleurs fait ressortir un taux moyen de couverture du ratio SCR de 287%. Quelque 6% des participants ne couvrent pas leur SCR.
19/12/2014

LSK : Dominique Strauss-Kahn défend ses positions

Dominique Strauss-Kahn va porter plainte pour diffamation contre L’Obs pour un article sur les déboires de la société d’investissement LSK qu’il avait quittée avant sa faillite, a annoncé son avocat, Jean Veil, rapporte L’Agefi suisse. L’article revient sur l’histoire de cette société d’investissement où DSK était associé à l’homme d’affaires franco-israélien Thierry Leyne, qui s’est suicidé fin octobre à Tel-Aviv. Avec DSK comme figure de proue, LSK ambitionnait de devenir un fonds spéculatif de 2 milliards d’euros. La société a été déclarée en faillite début novembre au Luxembourg. Contacté par l’AFP, Me Veil a précisé que la plainte viserait «notamment les allégations sur les revenus» de DSK contenues dans l’article.
19/12/2014

La Fed donne plus de temps aux banques pour vendre le private equity et les hedge funds

La Federal Reserve a annoncé qu’elle donnerait aux banques deux années supplémentaires pour vendre leurs participations dans les activités de private equity, le capital risque et les hedge funds couvertes par la règle Volcker, rapporte le Wall Street Journal. Il s’agit d’une victoire pour les banques qui demandaient un délai pour défaire leurs positions, même si elles réclamaient jusqu’à sept ans.
19/12/2014

L’information sur l’aspect éthique des fonds sera plus uniforme en Suède

L’information sur la façon dont les fonds manient la question éthique va devenir plus uniforme en Suède, rapporte le quotidien national Dagens Nyheter. Le gouvernement suédois devait nommer jeudi un « enquêteur » chargé de faire des propositions à ce sujet. Cela devrait faciliter les comparaisons entre les différents investissements, selon Per Bolund, ministre des Finances. Il n’est pas facile aujourd’hui pour les épargnants suédois de faire leur choix lorsqu’ils veulent investir dans un fonds prenant en compte des questions éthiques, comme l’environnement, les droits de l’homme et les aspects sociaux, écrit Dagens Nyheter. Les fonds décident eux même de la manière dont ces sujets sensibles sont traités et de la définition du concept éthique.
19/12/2014

La présidente de la Bafin nommée à Bruxelles

La Commission européenne a confirmé l’Allemande Elke König au poste de directrice du Conseil de résolution unique des banques de la zone euro. Ce conseil est chargé de gérer la liquidation des banques défaillantes de la zone euro, précise Fondscheck. L’intéressée était jusqu'à présent présidente de la BaFin, l’autorité nationale de régulation du secteur de la gestion d’actifs, et ce depuis 2012.
18/12/2014

Le Sénat néerlandais approuve la réforme des fonds de pension

Le Sénat néerlandais a approuvé le 17 décembre la réforme des fonds de pension ainsi que le nouveau cadre d'évaluation financière. La secrétaire d’Etat aux pensions, Jetta Klijnsma, a notamment tenu compte des inquiétudes des sénateurs concernant le niveau très faible du taux d’actualisation que les programmes de pension sont contraints d’utiliser, relève le site spécialisé IPE. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) doit présenter en février son «ultimate forward rate» (UFR), censé diminuer la dépendance des assureurs et fonds de pension aux taux d’intérêt à long terme, et nombreux sont ceux qui préfèreraient attendre ce rendez-vous avant d’introduire un nouveau taux à terme pour les fonds de pension. La secrétaire d’Etat a toutefois souligné que c’est le régulateur néerlandais (DNB) qui en dernier ressort déciderait du mode d’application de l’UFR pour les fonds de pension des Pays-Bas.
18/12/2014

Les victimes de Madoff vont toucher 600 millions de dollars de plus

Un juge des faillites a approuvé une indemnisation supplémentaire de 600 millions de dollars pour les victimes de Bernard Madoff, rapporte le Wall Street Journal. Dans le détail, 95 millions de dollars ont été récupérés auprès de Senator Fund et 497 millions de dollars auprès de Herald Fund et Primeo Funds, tous des fonds nourriciers de Madoff.
18/12/2014

Les sociétés de gestion et les PSI vont payer plus pour l'AMF

Un décret paru hier prévoit d’augmenter, dès 2016, de 25% le taux de la contribution due par les sociétés de gestion et de plus de 8% celle due par les prestataires des services d’investissement (PSI), rapporte L’Agefi. L’objectif est d'équilibrer les recettes au niveau des dépenses afin d’assurer un programme de régulation financière français et international. Le régulateur était en pertes à hauteur de 5,8 millions d’euros en 2013 et estimait en juin qu’il devrait creuser son déficit à 8,3 millions cette année. Les prestataires de services d’investissement verront leur contribution due au titre de chaque service d’investissement passer à 3.250 euros (contre 3.000) et le plafond des contributions à verser à ce titre pour un même groupe passera à 1,25 million d’euros (contre 1 million). La contribution des sociétés de gestion sera quant à elle relevée à 0,01 pour mille des encours sous gestion (contre 0,008). Le taux reste inchangé pour les OPCVM et FIA monétaires, ainsi que pour les organismes de titrisation.
18/12/2014

La justice française confirme la caution record de la banque UBS

La justice française a définitivement validé le 17 décembre la caution record de 1,1 milliard d’euros imposée à la banque suisse UBS dans une enquête qui lui vaut d'être poursuivie pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, a appris l’AFP de sources concordantes. La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, a rejeté un pourvoi de la banque, ultime tentative d’UBS pour contester cette caution, a annoncé une source proche du dossier. Confirmant cette information dans un communiqué transmis à l’AFP, UBS AG s’est dite déçue par cette décision. Comme annoncé préalablement, UBS AG envisage de porter l’affaire devant la Cour Européenne des droits de l’Homme pour faire valoir son droit à un procès équitable, selon le texte. Par ailleurs, UBS estime que la base de calcul du montant de la caution est excessive et ne repose que sur des allégations, selon le texte. L’affaire en est toujours au stade de l’instruction et la banque continuera à se défendre vigoureusement, a ajouté UBS AG. Fixé par des juges d’instruction qui ont mis en examen la banque cet été pour blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2004 et 2012, ce cautionnement a été confirmé le 22 septembre par la cour d’appel de Paris.Par la voix de son avocat Me François Sureau, la banque a contesté mercredi cette caution devant la Cour de cassation, en arguant que les faits présumés avaient selon elle été intégralement commis en Suisse et que la justice française n'était pas compétente. UBS estimait aussi que le montant de la caution, qui représentait deux fois le budget des opérations extérieures de la France, la moitié de celui de la Culture, s’apparentait à une pression pour obliger (la banque) à violer la loi suisse en fournissant aux enquêteurs français les informations couvertes par le secret bancaire dans son pays. L’avocat général de la Cour a demandé le rejet du pourvoi de l'établissement helvète. Les juges d’instruction avaient mis en examen en 2013 UBS et sa filiale française pour démarchage illicite et complicité, avant d’ajouter l'été dernier le délit de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Selon une source proche du dossier, face au refus de la banque de lui fournir des éléments comptables, les juges ont notamment évalué le montant du préjudice subi par le fisc français en s’appuyant sur des données de fraude fiscale aux Etats-Unis commis par des clients américains d’UBS, qui sont publiques.
18/12/2014

Mise en garde de la CSSF contre Balmoral International Group

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti le public sur son site que l’entité dénommée Balmoral International Group (siteInternet : http://balmoralinternationalgroup.net) qui prétend être établie à l’adresse Boulevard Royal, Luxembourg 1119, L-2449 Luxembourg, ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg.
17/12/2014

EMIR: l'AMF revient sur les obligations des sociétés de gestion sur les dérivés

Dans le cadre du règlement EMIR, l’Autorité des marchés financiers (AMF) reprend les différentes obligations à la charge des contreparties concluant des contrats dérivés. Elle publie sur son site les informations qu’elle a collectées auprès des sociétés de gestion concernées après l’envoi en juillet 2014, d’un questionnaire sur les mesures mises en œuvre et/ou prévues en date du 31 décembre 2013.D’après les retours obtenus, plus de 50% des sociétés de gestion de portefeuilles (SGP) supervisées par l’AMF et ayant répondu au questionnaire seraient impactées par le règlement EMIR, au titre de leur activité de gestion individuelle et/ou de gestion collective. Près de 4000 fonds seraient soumis à EMIR, dont 50% seraient des OPCVM. A plus de 99%, les fonds sont soumis à EMIR en tant que contreparties financières. «Dans ce cas, il convient d’apprécier si les seuils prévus par le règlement EMIR pour la compensation obligatoire sont dépassés», précise l’AMF qui note que si tel est le cas, une notification doit lui être adressée à l’AMF. A noter que les sociétés de gestion de portefeuille sont également impactées par le règlement EMIR dans le cadre de leur activité de gestion sous mandat (gestion individuelle de portefeuille), auquel cas la contrepartie auprès de laquelle s’apprécient les critères de qualification de contrepartie financière est le propriétaire du portefeuille d’instruments financiers gérés (i.e., le mandant/client de la SGP). Une fois défini le champ d’application du règlement, le document mis en ligne par le régulateur revient sur les mesures d’atténuation des risques et sur l’obligation de déclaration aux référentiels centraux ainsi que sur l’obligation de compensation centrale. Le document peut être consulté en pièce jointe.
17/12/2014

L'Esma suggère des améliorations sur les produits structurés

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, Esma) a publié le 16 décembre les conclusions de ses recherches sur la façon dont les agences de notation mettent en œuvre la surveillance de leur notation de crédit des financements structurés. L'étude, qui a couvert les quatre plus importantes agences sur ces véhicules, DBRS Ratings, Fitch Ratings, Moody’s Investors Services et Standard & Poor’s, entre octobre 2013 et septembre 2014, a identifié un certain nombre de points d’amélioration concernant la surveillance proprement dite ainsi que des faiblesses au niveau de l’information produite qui pourraient avoir un impact négatif pour la protection de l’investisseur. L’Esma, qui invite toutes les parties concernées à prendre en compte les résultats de ses investigations, souligne dans un communiqué que la publication de ce rapport tombe à point nommé dans la mesure où les volumes d'émissions de financements structurés est importante et où l’on observe un regain d’intérêt pour le mécanisme de la titrisation.
16/12/2014

La loi Dodd-Frank amputée par le lobbying des banques de Wall Street

L’Agefi rapporte que les grandes banques de Wall Street ont profité du vote du budget fédéral à la Chambre des représentants et au Sénat américain pour torpiller l’une des dispositions de la loi Dodd-Frank qui pénalisait leurs activités sur dérivés. La loi Dodd-Frank de 2010 devait obliger les banques à loger leurs activités de swaps dans des filiales ne bénéficiant pas de la garantie publique sur les dépôts. L’idée des régulateurs était de protéger le contribuable contre tout accident dans ces activités. Les banques, qui ont pointé le coût de cette mesure en termes de fonds propres et donc pour le client final, ont réussi à la faire sauter dans le volet dépenses du budget, grâce à un amendement introduit quelques jours seulement avant le vote.
16/12/2014

Six ans de prison pour une employée de Madoff

JoAnn Crupi a été condamnée lundi à six ans de prison pour avoir aidé Bernard Madoff, rapporte le Wall Street Journal. Ce verdict met un terme à la série de jugements concernant des anciens employés de l’escroc. Les observateurs ont été surpris par la clémence des sentences des cinq individus. La sanction la plus lourde a été 10 ans de prison. Certains auraient pu écoper jusqu’à 20 ans de prison, mais ils ont tous eu des peines plus faibles que ce qui était demandé. Le juge Laura Taylor Swain a expliqué que les employés n’étaient pas les cerveaux de la fraude et ne méritaient pas de peines trop lourdes.
16/12/2014

Philippe Poiget devient président de l’Orias

Le conseil d’administration de l’Orias – le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – a élu à l’unanimité, ce 12 décembre, Philippe Poiget à la présidence de l’Orias. Actuel directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), l’intéressé décroche un deuxième mandat après avoir déjà présidé l’Orias de 2006 à 2008. Philippe Poiget prendre ses fonctions le 1er janvier 2015, à l’issue du mandat d’Alain Morichon qui s’achèvera le 31 décembre 2014.
16/12/2014

Un ancien de BlackRock interdit d’exercer pour fraude aux billets de train

La Financial Conduct Authority a décidé d’interdire à Jonathan Paul Burrows d’exercer toute fonction relative à des activités régulées, après que ce dernier s’est rendu coupable de fraude aux billets de train. « Burrows occupait un poste senior au sein du secteur des services financiers. Sa conduite ne correspond pas aux standards que nous attendons. Les personnes agréées doivent agir avec honnêteté et intégrité en toutes circonstances et si ce n’est pas le cas nous agirons », a commenté Tracey McDermott, directeur au sein de la FCA.Jonathan Paul Burrows était managing director chez Blackrock Asset Management Investor Services Limited. Le 19 novembre 2013, il a été arrêté par un officier de la protection des revenus à une sortie de la station de train Cannon Street à Londres. Il n’avait pas de ticket valide pour son trajet effectué depuis Stonegate, dans l’East Sussex. Interrogé, Jonathan Paul Burrows a reconnu avoir fraudé à plusieurs reprises. Lorsqu’il fraudait, Jonathan Paul Burrows embarquait à Stonegate, une station rurale dépourvue de barrières, sans acheter de ticket. Une fois arrivé à Londres, il sortait à Cannon Street en utilisant une carte Oyster, payant au maximum 7,20 livres, alors que le trajet coûtait 21,50 livres. Burrows a reconnu avoir agi en connaissance de cause. Au total, sur cinq ans, cela aurait représenté un manque à gagner de 43.000 livres pour la compagnie ferroviaire.
16/12/2014

La Norvège accusée d’avoir lésé des investisseurs étrangers

Un gros investisseur accuse le gouvernement norvégien d’avoir intentionnellement « brûlé » les investisseurs étrangers tout en protégeant Statoil, le géant pétrolier détenu par l’Etat, rapporte le Financial Times fund management. En décembre 2012, le gouvernement de centre gauche a dévoilé un projet visant à réduire les tarifs que Gassled, le réseau de gazoducs marins, peuvent facturer pour le transport de carburant, de 90 % à partir de 2016. Or, cette décision est intervenue 18 mois après que Statoil a vendu une participation importante dans l’entreprise de gazoducs, qui est désormais aux mains d’investisseurs internationaux. Cela a conduit des investisseurs de Gassled a poursuivre en justice le gouvernement norvégien. Le procès aura lieu en avril 2015.
16/12/2014

La Finma ouvre une procédure de faillite à l'encontre de Zenith Vie

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé le 15 décembre avoir ouvert une procédure de faillite à l’encontre de Zenith Vie, l’assureur-vie lausannois se trouvant en état de surendettement. Le portefeuille d’assurance de la compagnie vaudoise a été transféré à la société Palladio Assurances, créée à cet effet. La Finma a constaté que Zenith se trouvait en situation de surendettement et qu’elle n'était plus en mesure de se recapitaliser par ses propres moyens, indique la Finma dans un communiqué. Dans ce contexte, une procédure de faillite a été ouverte lundi."Afin de protéger au mieux les assurés, la Finma a ordonné le 5 décembre 2014 le transfert de l’ensemble du portefeuille d’assurance et la fortune liée y afférente à Palladio Assurances SA, une société fondée à cette fin et détenue, par le biais d’une fondation, par Swiss Life, Axa Winterthur, Zurich, Generali et La Mobilière. La gestion de Palladio est déléguée à Swiss Life ; celle-ci réassure en outre les risques liés à l’activité d’assurance de Palladio. Palladio ne conclura aucun nouveau contrat d’assurance. Au vu de son surendettement subsistant, la faillite de Zenith a été ouverte au 15 décembre 2014", explique le communiqué. Dans le cadre du transfert, la Finma a aussi ordonné des modifications des conditions contractuelles «vu le caractère inhabituel sur le marché des prestations promises par Zenith». Ces changements permettent de maintenir les contrats auprès de la société reprenante, explique l’autorité de surveillance. «Ces adaptations ne concernent pas les prestations d’assurance en cours. Elles se rapportent uniquement aux futures options qui étaient jusqu’alors prévues dans les contrats d’assurance. Les rentes en cours ne sont pas concernées. Elles sont intégralement garanties», précise le communiqué.La société Zenith Vie a été fondée à la fin des années 1990. Ancienne filiale de l’assureur français Groupama, l’entreprise a poursuivi son activité de manière indépendante après le départ de sa maison-mère du marché suisse en 2005.

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