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Réglementation

novembre 2014

14/11/2014

Paris Europlace dénonce le projet de PLFR envisagé par le gouvernement

Dans le sillage de la Fédération bancaire française (FBF), Paris Europlace monte à son tour au créneau pour dénoncer les nouvelles mesures envisagées gouvernement. Au moment même de l’engagement des travaux du Comité Place financière de Paris 2020, présidé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et co-animé par Paris Europlace et la direction générale du Trésor, le projet de Loi de Finances rectificatives (PLFR) présenté le mercredi 12 novembre en Conseil des Ministres comporte de nouvelles menaces graves pour le financement de l'économie française et la compétitivité de la place financière de Paris en Europe, estime Paris Europlace dans un communiqué Ce projet, qui rend en particulier non déductibles de l’impôt sur les sociétés à la fois la taxe sur le risque systémique, instituée en 2011, tout comme la nouvelle contribution des banques au fonds de résolution européen mise en place cette année (15 milliards d’euros sur 8 ans), qui devait par ailleurs s’y substituer, aboutit à une charge supplémentaire de 900 millions d’euros par an sur les trois prochaines années pour les banques françaises, soit un total de charge additionnelle de 2,5 milliards par an pour celles-ci et une baisse de leurs capacités de prêts d’au moins 9 milliards d’euros par an. Après l’alourdissement déjà très important des charges fiscales et sociales, depuis la crise financière, de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros par an de prélèvements obligatoires spécifiques au secteur bancaire, il s’agit donc d’une nouvelle pénalisation très significative et unique en Europe pour les banques françaises et d’une menace lourde pour le financement des entreprises et la relance de la croissance en France. «Encore un rendez-vous manqué ! Les banques françaises, par leur résilience pendant la crise, devaient devenir un atout essentiel de la compétitivité de l'économie française. Cet alourdissement fiscal transforme cet atout en un risque immédiat sur l’ensemble de la filière, comme sur le financement de l'économie française dans son ensemble», s’insurge Paris Europlace.Dans ce contexte, «Paris Europlace sera particulièrement attentive, dans le cadre des travaux du Comité place financière de Paris 2020, à la mise en place sans délai des mesures indispensables pour rétablir la compétitivité de l'écosystème de la place financière, notamment en matière d’environnement réglementaire et fiscal, et en particulier à l’extinction immédiate de la taxe systémique».
14/11/2014

Solvabilité II : La Fnim saisit le Conseil d' Etat

La Fnim poursuit son combat pour sortir du champ d’application de Solvabilité II les petites mutuelles. Après l’ACPR, c’est désormais vers le Conseil d’Etat qu’elle se tourne. Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, le doute n’est pas permis. “Les mutuelles santé n’entrent pas dans le champ d’application de Solvabilité. Il suffit de lire les articles 5 et 9 de la directive européenne. Ce n’est pas une interprétation de notre part, mais une simple lecture du texte.” Ce dernier précise que sont exclues du champ d’application “les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement” aussi bien pour les assurances-vie que les assurances non-vie. «Les mutuelles santé ne représentent pas un risque systémique» “Le principe de prestations variables est inscrit dans les gènes des mutuelles santé. C’est la définition même d’une mutuelle santé. De plus, les mutuelles santé ne représentent pas un risque systémique pour le monde de l’assurance en Europe.” Pourtant, l’ACPR, saisie par la Fnim ne semble pas du même avis. Le collège plénier de l’autorité de contrôle a en effet exprimé un point de vue différent sur la question dans son avis rendu au début du mois de juillet dernier. La Fnim ne compte pas s’arrêter là et s’apprête à saisir le Conseil d’Etat. “Si la directive exclut les organismes à prestations variables, alors nous n’entrons pas dans son champ d’application” martèle Philippe Mixe. Ce dernier estime par ailleurs que le Conseil d’Etat ne pourra pas faire l’économie d’une question préjudicielle auprès de la Cour de justice européenne. Lire la suite sur le site de News-assurance Pro
13/11/2014

Marché des changes : des amendes de plus de 2,5 milliards d'euros contre cinq banques

Les régulateurs américain et britannique ont annoncé le 12 novembre qu’ils infligeaient des amendes équivalentes à environ 2,7 milliards d’euros au total contre cinq grandes banques internationales, accusées d’avoir manipulé le marché des changes.Les banques britanniques HSBC et RBS, américaines Citibank et JP Morgan Chase et suisse UBS se voient punies par l’autorité de conduite financière du Royaume-Uni (FCA) et le régulateur américain des marchés dérivés (CFTC) pour avoir entre autres tenté d’infléchir un taux de référence du marché.La FCA va faire payer à chacune de ces banques une amende de plus de 200 millions de livres (250 millions d’euros) et la CFTC leur inflige à chacune une pénalité d’au moins 275 millions de dollars (220 millions d’euros).La FCA a souligné que ces cinq banques n’avaient pas correctement contrôlé leurs opérations dans les échanges de devises du G10, un panier comprenant les dix monnaies les plus utilisées dans le monde. Les manquements de ces banques sapent la confiance dans le système financier britannique et le mettent en danger, estime la FCA dans un communiqué qui précisé que ces mauvaises pratiques avaient duré du début 2008 à la fin 2013.Ces amendes s’inscrivent dans le cadre d’un règlement négocié par les régulateurs américains et britanniques, qui avait ouvert des discussions il y a plusieurs semaines à ce sujet avec un groupe de six banques, les cinq qui ont été mises à l’amende mercredi plus la britannique Barclays qui a annoncé séparément mercredi qu’elle souhaitait parvenir à un règlement plus coordonné sur le plan international. Barclays a expliqué qu’elle continuait de négocier avec la FCA et la CFTC pour parvenir à un accord global.En Suisse, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a imposé pour sa part à UBS une pénalité de 134 millions de francs suisses (111 millions d’euros) dans la même affaire. Parallèlement à cette procédure d’"enforcement» à l’encontre d’UBS, la Finma a indiqué mercredi avoir a clos ses enquêtes sur trois autres banques suisses.Contrairement aux investigations menées sur UBS, qui se sont soldées par plusieurs mesures, les trois établissements en question s’en sortent indemnes, précise la Finma, sans les nommer. Les lacunes en partie mises au jour dans le cadre des enquêtes sur le négoce de devises peuvent être corrigées par des mesures dans le cadre de l’activité de surveillance, sans qu’aucune procédure d’"enforcement» soit nécessaire, poursuit le gendarme des marchés.
13/11/2014

Le Comité de Bâle se préoccupe de l'évaluation des actifs pondérés

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 12 novembre deux documents établis en vue du Sommet des dirigeants du G 20 qui se tiendra à Brisbane les 15 et 16 novembre : un rapport sur des mesures visant à réduire la variabilité excessive, d’une banque à l’autre, des ratios de fonds propres réglementaires, ainsi qu’un document faisant le point sur la mise en œuvre des normes Bâle III depuis la publication du précédent rapport intérimaire aux dirigeants du G 20, en 2013. Des études conduites par le Comité de Bâle sur la pondération, par les banques, de leurs actifs en fonction des risques confirment une forte variance dans les ratios de fonds propres réglementaires des banques, qui s’explique par des facteurs autres que des différences dans le degré de risque présent dans les portefeuilles d’actifs. Or, cette variance est un facteur de défiance à l’encontre des ratios de fonds propres. Afin de s’attaquer à cette trop grande variabilité résultant des modèles internes d’une banque, le Comité a donc engagé des travaux touchant à l’orientation des politiques et au contrôle. L’une de ces initiatives consiste à revoir les approches standards (donc, les méthodes non fondées sur les modèles internes) du dispositif de Bâle sur les fonds propres. Une fois ce travail de révision achevé, les approches standards serviront à établir un plancher de fonds propres, faisant en sorte que les exigences de fonds propres, établies à partir de l’approche fondée sur les modèles internes, ne descendent pas sous des niveaux considérés comme prudents. En octobre 2014, le Comité a proposé de réviser l’approche standard de la mesure des fonds propres en regard du risque opérationnel ; il compte publier, d’ici la fin de l’année, son projet de révision de l’approche standard pour le risque de crédit, ainsi qu’un projet relatif au plancher de fonds propres. S’appuyant sur ses études des actifs pondérés en fonction des risques, le Comité a également élaboré des propositions d’orientation des politiques visant à réduire la variabilité excessive imputable aux pratiques des banques en matière de modélisation des risques. Ces modifications, à l'étude, limiteront les choix de modélisation qui s’offrent aux banques, en particulier dans des domaines qui, par nature, se prêtent mal à la modélisation, et contribueront à une plus grande cohérence et à une moindre complexité. En outre, le Comité se penche sur la question de savoir si une simplification notable de l’approche de mesure avancée (AMA) du risque opérationnel est nécessaire. Il compte mener à bien ce programme de travail d’ici à la fin 2015.
13/11/2014

Le PDG d'Orange se dit favorable à l'abandon des retraites chapeaux

Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, a estimé le 12 novembre sur RTL que l’abandon des retraites chapeaux serait peut-être une voie assez saine, après la polémique suscitée par celle du patron de GDF Suez, Gérard Mestrallet. Interrogé sur la possibilité d’abandonner ce type de rémunération tout en laissant les entreprises libres de fixer les salaires de leurs dirigeants, Stéphane Richard estime que «ce serait une voie peut-être assez saine et assez pragmatique».«Les salaires se fixent tous les ans alors que la retraite chapeau, c’est une fois pour toutes», ajoute le PDG d’Orange. Gérard Mestrallet touchera, selon une décision du conseil d’administration de GDF Suez, une retraite chapeau qui lui assurera un revenu annuel de 831.641 euros à partir du printemps 2016, date à laquelle il quittera son poste.
13/11/2014

State Street fait l’objet d’une enquête sur ses liens avec un lobbyiste

Le Département de la Justice et la Securities and Exchange Commission examinent les liens entre State Street et un lobbyiste de l’Etat de l’Ohio dans le cadre d’une enquête plus vaste sur les opérations du groupe avec les fonds de pension, rapporte le Wall Street Journal, citant des proches du dossier. State Street a recruté le lobbyiste en 2010, plusieurs mois avant d’avoir remporté un contrat pour fournir des services administratifs pour 32 milliards de dollars au principal fonds de pension de l’Ohio.
12/11/2014

Le FSB engage des consultations sur les règles de capitalisation

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB), qui réunit banquiers centraux et experts de la régulation financière, a engagé le 10 novembre des consultations qu’il espère voir déboucher d’ici un an sur l’imposition de règles de capital plus strictes pour les banques mondiales d’importance systémique.Au terme de cette consultation, que le FSB veut boucler pour le sommet du G20 en 2015, les mégabanques mondiales, les banques «too big to fail» dont la faillite est impensable sous peine de faire plonger l’ensemble du système financier, devront accroître leurs réserves de capitaux pour éponger d'éventuelles pertes.Depuis la crise des crédits à haut risque «subprime», qui a obligé les Etats à mettre la main à la poche pour sauver nombre de grands établissements, une réflexion est engagée pour que les pertes futures de ces banques soient supportées par l'établissement lui-même et non par le contribuable. Un accord sur des normes communes, leur imposant un montant minimal de capitaux supplémentaires pour absorber sur leurs fonds propres d'éventuelles pertes, constitue un «tournant historique», a fait valoir le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, qui préside aux travaux du FSB."Une fois mis en oeuvre, ces accords vont jouer un rôle important en permettant que les banques d’importance systémique puissent être liquidées sans faire appel aux fonds publics et sans perturbations du système financière mondial», ajoute Mark Carney, cité dans un communiqué.La consultation est ouverte jusqu’au 2 février 2015. Au début de l’année prochaine, la Banque des règlements internationaux (BRI) et le comité de Bâle sur la supervision bancaire mèneront des études d’impact pour calibrer les exigences en matière de fonds propres appliquées aux très grandes banques. L’objectif est de finaliser ces propositions pour le sommet 2015 des vingt pays les plus importants de la planète (G20). L'édition 2014 du G20 se tient les 15 et 16 novembre à Brisbane (Australie).
12/11/2014

UBS trouve un accord dans l'affaire de la manipulation des changes

Le groupe suisse UBS a trouvé un accord avec les autorités de régulation dans le dossier de la manipulation des devises, selon un communiqué publié le 12 novembre. La grande banque va verser 290 millions de dollars (281 millions de francs) à l’autorité américaine de régulation des produits dérivés CFTC et 234 millions de livres au régulateur britannique de surveillance des marchés, la FCA (359 millions de francs).L’autorité fédérale de serveillance des marchés, la Finma, a en outre procédé à une confiscation de bénéfices pour un montant de 134 millions de francs, indique le groupe suisse. La FINMA a pour sa part formellement clos la procédure à l’encontre de la grande banque.Ces règlements constituent «un pas important» dans le processus de transformation» et vers la conclusion pour UBS de cette affaire, souligne le patron de la banque, Sergio Ermotti, cité dans le communiqué. «Nous continuons à coopérer dans les enquêtes en cours», ajoute-t-il. UBS a comptabilisé les provisions pour ces charges au troisième trimestre 2014.
12/11/2014

L'Efama prône une norme européenne pour la titrisation

Dans une interview donnée à L’Agefi, Christian Dargnat, le président de l’Efama, juge l’infrastructure nécessaire à la désintermédiation du financement des entreprises «balbutiante». Le responsable prône une évolution des règles prudentielles et comptables, qui permette par exemple aux assureurs d’avoir plus de 5% de produits titrisés dans leur bilan. «Pour l’instant, le coût d’immobilisation d’un actif titrisé est plus élevé que celui d’une obligation. Solvabilité 2 et Bâle 3 vont pénaliser d’un point de vue capitalistique les investisseurs qui voudront investir dans ces produits», a-t-il déploré. A la question de savoir si l’Europe est prête, le président de l’EFAMA rappelle que la demande existe car la titrisation offre une diversification des risques très attrayante pour les investisseurs institutionnels et les particuliers. Mais il n’y a pas assez de sous-jacent. Il faut créer un gisement, une offre de papier. Par ailleurs, il faut des règles du jeu, une norme européenne pour dire qu'à partir du moment où un papier est originé et vendu dans le marché, il répond à certains critères, a indiqué le responsable.
10/11/2014

Manipulation des changes : la FCA pourrait annoncer des amendes dès mercredi

L’autorité de régulation du secteur financier en Grande-Bretagne (FCA) pourrait imposer dès le 12 novembre des amendes à six banques dans le cadre de son enquête sur des soupçons de manipulation des taux de change, a appris l’agence Reuters vendredi de sources proches du dossier.Les six banques concernées sont la suisse UBS, les américaines JPMorgan et Citigroup et les britanniques HSBC, Barclays et Royal Bank of Scotland, selon ces mêmes sources. Le montant global de l’amende pourrait atteindre environ 1,5 milliard de livres sterling (1,91 milliard d’euros).Il s’agirait du premier accord conclu dans le cadre de l’enquête ouverte il y a un an par la Financial Conduct Authority (FCA) sur de possibles manipulations du marché des changes. Les amendes devraient être imposées pour négligence interne, défaut de supervision et possibles violations par des employés du code de conduite des marchés, mais pas pour manipulation volontaire des taux, selon ces mêmes sources.
10/11/2014

LSK a été déclarée en faillite par la justice

Le tribunal de commerce du Luxembourg a prononcé vendredi dernier la faillite de la compagnie financière Leyne, Strauss-Kahn & Partners (LSK), rapporte L’Agefi suisse. Il y a deux jours, l’entreprise s’est trouvée en cessation de paiement, a indiqué la justice du Grand-Duché. La cour a désigné comme curateur l’avocat Laurent Fisch, un spécialiste des faillites délicates. La holding financière luxembourgeoise LSK avait introduit mercredi dernier une requête en faillite auprès du tribunal de commerce du Luxembourg, en raison de sa précarité financière et de son endettement important.
06/11/2014

Le Luxembourg a passé des accords fiscaux secrets avec 340 multinationales

Des accords fiscaux secrets ont été conclus entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa, afin de minimiser leurs impôts, selon les révélations publiées ce jeudi par 40 médias internationaux qui s’appuient sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Ces accords, passés entre 2002 et 2010, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, l’Asahi Shimbun au Japon. Dans son enquête de six mois baptisée Luxembourg Leaks ou LuxLeaks, l’ICIJ a eu accès à 28.000 pages de documents de tax ruling montrant comment de grandes entreprises s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement, écrit Le Monde. La pratique du tax ruling, qui est légale, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés, entre autres Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea ou les Français Axa et Crédit agricole, réalisent ainsi des milliards d’euros d'économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible. Le Luxembourg garde ces accords fiscaux secrets et ne le notifie pas à ses partenaires européens bien qu’il soit mis au courant, de fait, par ces multinationales, de leur stratégie d'évitement de l’impôt, poursuit Le Monde. Les documents obtenus par l’ICIJ ont été établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC), qui les a rédigés et en a négocié les termes avec l’administration luxembourgeoise, précise le quotidien français.
05/11/2014

L’OICV publie ses conclusions sur la formation des investisseurs

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 4 novembre son rapport de synthèse sur son approche stratégique de l’éducation et de la formation des investisseurs.Ce document servira de référence pour le Comité des investisseurs retail dans le cadre de ses initiatives pour promouvoir la formation des investisseurs.
05/11/2014

L'AMF sanctionne la société de gestion Opportunité et sa présidente

L’AMF a prononcé à l’encontre de la société de gestion Opportunité une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros et à l‘encontre de Catherine Wajsman, sa présidente-directrice générale, une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros. Plusieurs griefs relatifs au non-respect par la société de gestion de ses obligations professionnelles ont été notifiés. En substance, il a été reproché à Opportunité et Catherine Wajsman de ne pas avoir respecté l’obligation faite aux personnes contrôlées d’apporter leur concours avec diligence et loyauté aux personnes chargées du contrôle et les contraintes d’investissements, et l’obligation de gérer les conflits d’intérêts liés à son activité de gestion d’OPCVM. Dans les faits, Opportunité gérait notamment le fonds Able Multi-Strategy (ABLE) et la sicav Plurilatitude. Créé en décembre 1999, ABLE est un fonds de fonds, soumis au droit des îles Vierges britanniques, principalement investi dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il était le sous-jacent de bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par la banque qui garantissait le capital investi et dont le rendement était indexé sur la performance du fonds ABLE. Au 31 décembre 2008, l’actif net d’ABLE s’établissait à 2,8 millions d’euros, investis dans différents hedge funds, ainsi que dans Plurilatitude. Le 15 octobre 2008, les dirigeants d’ABLE ont, en raison de la crise des subprimes et de l’exposition indirecte d’ABLE sur ce type de produits, décidé de suspendre, pour une période indéterminée, la valorisation du fonds après le 30 octobre 2008. En novembre 2008, ils ont décidé de conduire une « gestion extinctive » de ce fonds. Le 30 octobre 2009, les dirigeants d’ABLE sont convenus de mettre fin à la suspension décidée un an plus tôt, et d’honorer les demandes de rachats à compter du 1er décembre 2009, à hauteur de 80%. Le 1er février 2010, les actionnaires du fonds ABLE ont été remboursés à hauteur de 80% de leurs actions. Le 2 septembre 2014, le fonds ABLE était toujours en liquidation, et tous les actionnaires demeuraient investis, en raison du caractère illiquide de certains fonds sous-jacents.Par ailleurs, compte tenu de sa stratégie d’investissement dans des hedge funds, Plurilatitude a subi la crise de liquidité. Les effets de cette crise ont conduit le conseil d’administration de la SICAV à prendre les engagements de « détenir en permanence de 15 à 40% de son actif en OPCVM dont la valeur liquidative est calculée quotidiennement ou hebdomadairement », (…) et « mettre en place un dispositif de type plafonnement des rachats à hauteur de 10% de l’actif net de la SICAV. Dans cette hypothèse, la SICAV pourra décider d’exécuter les rachats dans la limite de 10% des actions émises et au prorata de chaque demande. (…) Les actionnaires dont une fraction de l’ordre n’aura pas été exécutée seront informés par un avis Euroclear de la décision de la SICAV d’activer le plafonnement des rachats des actions… ».Le 27 novembre 2009, Opportunité a établi la dernière VL de la SICAV à 11 694,68 euros et honoré les ordres de rachat représentant 13% de l’actif net centralisés le 24 novembre 2009 - dont celui émanant d’ABLE - sans activer le mécanisme de plafonnement des rachats. Les ordres de rachat ont continué d’affluer et le 8 décembre 2009, date de centralisation des ordres à valoir sur la VL du 11 décembre 2009, ils représentaient 31% de l’actif net. Dans l’impossibilité d’établir la VL du 11 décembre 2009 et de faire face à ces ordres, Plurilatitude a informé par lettre ses actionnaires de la suspension des rachats et de son intention de se dissoudre et a adressé à l’AMF le 28 décembre 2009 une demande d’agrément pour sa dissolution par anticipation.
05/11/2014

Le MSU n’aura pas d’impact dans l’immédiat sur la notation des banques de la zone euro

La supervision des grandes banques de la zone euro à travers le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU/SSM: Single Supervisory Mechanism) ne devrait pas avoir d’impact à ce stade sur la notation des banques situées en zone euro, indique l’agence de notation Standard & Poor’s dans un communiqué publié le 4 novembre. Les notes actuelles intègrent le renforcement des normes sous un règlement uniforme (single rule book), ainsi que la probabilité d’une supervision plus cohérente à l’avenir. Ces facteurs ont déjà une influence positive dans l’analyse du «cadre institutionnel» dans lequel opèrent un certain nombre de systèmes bancaires en zone euros. «Notre appréciation de la fiabilité de ce cadre tient compte de l’ampleur des défis opérationnels, comme de l’anticipation que les meilleures pratiques se répandront avec le temps», souligne l’agence.La Banque Centrale Européenne supervise directement 120 groupes bancaires de la zone euro, à travers le MSU, à compter du 4 novembre. La BCE aura ainsi compétence sur près de 85% du total de bilan des banques en zone euro. Selon Standard & Poor’s, elle supervisera directement de 50% à 90% des actifs bancaires consolidés de chacun des pays membres. Environ 3500 banques de taille moindre ne sont pour le moment pas supervisées par le SSM.Le MSU est une avancée importante vers la convergence des réglementations bancaires en zone euro.« Bien que la BCE ne dispose pas d’antécédents en matière de supervision, nous pensons que cela pourrait remédier à certaines des lacunes mises en lumière lors de la crise bancaire de 2008», estime l’agence.La qualité de la réglementation reste un facteur différenciant dans la notation des banques, car les divergences perdureront un certain temps: les régulateurs nationaux conservent certaines compétences-clés; l’harmonisation des pratiques à travers la zone euro prendra un certain temps; et enfin, l’efficience de la supervision varie d’un pays à l’autre. Un impact futur du MSU sur la notation des banques dépendra de toute une série de facteurs, dont la cohérence et la vigueur avec lesquelles la BCE fera usage de ses nouvelles compétences, son indépendance et sa détermination à prévenir la montée des risques.
05/11/2014

La BCE prend la responsabilité du contrôle bancaire dans la zone euro

La Banque centrale européenne (BCE) a pris officiellement la responsabilité du mécanisme européen de supervision bancaire, à l’issue d’une phase préparatoire d’un an qui a comporté un examen approfondi de la capacité de résistance des banques et des bilans des plus grandes banques au sein de la zone euro.La nouvelle autorité de supervision, le MSU ou SSM en anglais , contrôlera de manière directe 120 groupes bancaires de la zone euro, dont les bilans cumulés représentent 82% des actifs détenus par le secteur dans la région. En pratique, le superviseur européen pourra délivrer des licences bancaires, donner son feu vert à certaines prises de participations importantes au capital d’une banque ou encore tester la solidité financière des établissements concernés.Quelque 3.500 banques de moindre importance resteront elles sous la houlette de leurs superviseurs nationaux, mais la BCE établira et surveillera l’application des normes en matière de surveillance prudentielle, et coopérera étroitement avec les autorités compétentes nationales dans le cadre du contrôle de ces banques. Pour éviter toute mauvaise surprise, les banquiers centraux ont mené depuis fin 2013 une vaste revue des actifs détenus par les banques, assortie d’un test de résistance destiné à évaluer leur solidité face à une détérioration de la conjoncture. Le résultat, publié fin octobre, a fait apparaître des besoins de financement de seulement 9,5 milliards d’euros pour 13 banques, dont cinq italiennes, qui doivent désormais présenter un plan de renforcement de leur bilan au nouveau superviseur européen.«Beaucoup a été fait pour préparer la mise en place du contrôle bancaire assumé par la BCE. Nous avons une opportunité unique de développer une culture de la surveillance bancaire qui soit véritablement européenne, s’appuyant sur les meilleures pratiques des autorités de contrôle bancaire opérant dans la zone euro», a déclaré la présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, Danièle Nouy, citée dans un communiqué.«Notre objectif sera d’identifier très en amont les risques et procédures inappropriées au sein des établissements de crédit et d’agir efficacement et rapidement pour les neutraliser», a par ailleurs précisé Sabine Lautenschläger, vice-présidente du MSU et membre du directoire de la BCE, dans une interview au quotidien français Le Monde publiée lundi.Le mécanisme de supervision bancaire sera flanqué à terme d’un mécanisme commun de gestion et de résolution des crises bancaires (SRM) et d’un système unifié de protection des dépôts, les trois piliers du projet d’union bancaire en Europe.
04/11/2014

La justice française va s'atteler au dossier HSBC

La justice française s’apprête à convoquer prochainement HSBC Private Bank (Suisse) en vue d’une possible mise en examen pour «démarchage bancaire et financier illicite» et «blanchiment de fraude fiscale», rapporte L’Agefi. Des faits qui auraient été commis auprès de clients français en 2006 et 2007. Au total, plus de 5 milliards d’euros auraient été cachés au fisc français par l’intermédiaire de montages offshore. Dans leur rapport, les enquêteurs évoquent des agissements en «bande organisée». «L’intérêt du client est qu’il évite la taxe ESD (une taxe européenne sur l'épargne instaurée en 2005, ndlr) et la banque a réalisé une marge en vendant des sociétés offshore. Selon le journal Le Monde, les enquêteurs de la gendarmerie se sont appuyés sur les listings dérobés par l’informaticien Hervé Falciani chez HSBC à Genève. La finalité pour la banque, c’est de garder le client», leur a déclaré l’ex-responsable des opérations de HSBC Private Bank (Suisse).
04/11/2014

CalPERS récupère près de 250 millions de dollars auprès de BofA

Le fonds de pension californien CalPERS a reçu des dommages et intérêts pour un montant de 249,3 millions de dollars de Bank of America, à la suite d’un accord avec les autorités judiciaires de Californie annoncé en août dernier concernant des ventes abusives de MBS. CalPERS précise avoir ainsi récupéré plus de 500 millions de dollars sur les pertes liées à ces investissements dans des MBS.
04/11/2014

JP Morgan Chase visée par une enquête pénale sur les changes

La banque américaine JP Morgan Chase a annoncé lundi être visée par une enquête pénale aux Etats-Unis dans le cadre des manipulations supposées du marché des changes, rapporte l’AFP. C’est la première fois qu’un régulateur dans le monde envisage des poursuites pénales envers une institution financière dans cette affaire. Des traders ont été poursuivis pénalement à Londres. Dans un document boursier, la première banque américaine en termes d’actifs précise que cette investigation est menée par le département de la Justice (DoJ). Elle a en conséquence relevé de 1,3 milliard de dollars à 5,9 milliards de dollars l’argent mis de côté pour régler les litiges en cours, contre 4,6 milliards fin juin.
04/11/2014

L'ancien cadre d'UBS Raoul Weil a été acquitté

L’ex-numéro 3 d’UBS a été acquitté par la justice américaine après plusieurs semaines de procès, rapporte L’Agefi suisse. Hier soir à Fort Lauderdale, Raoul Weil a été déclaré non coupable d’aide à l’évasion fiscale par le jury qui a délibéré durant moins d’une heure. La défense avait renoncé à présenter tout témoin en faisant preuve de beaucoup de confiance. L’accusé a renoncé à témoigner durant la soirée d’hier. Le procureur insistait sur le fait que Weil était à la tête d’une pyramide avec le pouvoir d’arrêter une activité illégale. Pour la défense, seuls les clients et les banquiers d’UBS aux Etats-Unis étaient impliqués. Cet ancien responsable de gestion de fortune était accusé d’avoir aidé 20.000 riches clients américains à échapper au fisc américain.

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