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Réglementation

janvier 2015

15/01/2015

Le programme OMT est compatible avec le droit européen

Le programme de rachats d’actifs (OMT) annoncé à l'été 2012 par la Banque centrale européenne (BCE) mais jamais mis en oeuvre, est compatible avec le droit européen sous certaines conditions, a estimé le 14 janvier l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne. L’avis de l’avocat général est suivi dans la grande majorité des cas par la Cour, qui dans ce cas précis ne devrait pas se prononcer définitivement avant plusieurs mois.Mais l’avis rendu mercredi était particulièrement attendu au moment où la BCE s’apprête à passer à la vitesse supérieure dans son soutien à la zone euro à travers des rachats massifs d’actifs financiers, en particulier de dette publique. Le programme OMT remonte à l'été 2012 quand le président de l’institution, Mario Draghi, avait promis qu’il était «prêt à tout» pour stabiliser l’union monétaire. Il consistait à acheter sur le marché secondaire, où s'échangent des titres déjà émis, des obligations publiques de certains pays de la zone euro. La promesse de Mario Draghi avait suffi à ramener le calme sur les marchés et le programme est resté lettre morte.Toutefois, outre-Rhin, des personnalités et une ONG avaient formé un recours devant la Cour constitutionnelle qui avait à son tour saisi la Cour de justice de l’UE à Luxembourg à propos de la légalité du programme OMT. La question était en particulier de savoir si ce programme ne constituerait pas une mesure économique, ce qui outrepasserait le mandat de la BCE, limité à la politique monétaire.Dans son avis, l’avocat général Pedro Cruz Villalon estime que le programme OMT «peut être considéré comme licite sous réserve que, s’il venait à être mis en oeuvre, le devoir de motivation et les exigences découlant du principe de proportionnalité soient strictement respectés». Il est compatible avec le traité européen "à condition que, dans l’hypothèse où il en serait fait application, il soit mis en oeuvre dans le temps de façon à permettre effectivement la formation d’un prix de marché des titres de dette publique», ajoute-t-il.
15/01/2015

Les plateformes de négociation doivent être plus transparentes

La révision de la loi sur les infrastructures des marchés financiers divise la commission de l’économie du Conseil national. D’accord pour améliorer la transparence des plateformes de négociation, elle ne veut pas limiter les positions et a pris plusieurs décisions à de courtes majorités., rapporte L’Agefi suisse. La majorité n’a pas voulu anticiper la réglementation de l’UE. La minorité voulait éviter que des opérations effectuées sur les marchés étrangers des dérivés sur matières premières soient transférées vers des plateformes en Suisse pour contourner les normes internationales. Par 12 voix contre 11, la commission veut obliger les plateformes de négociation à prendre des mesures pour prévenir les manipulations de cours via des transactions à haute fréquence et autres pratiques comparables.
15/01/2015

Résolution du litige entre Raiffeisen et Vontobel

La sentence est tombée dans le litige opposant le groupe bancaire coopératif st-gallois Raiffeisen à la banque zurichoise Vontobel. Le tribunal d’arbitrage a décidé que Notenstein Banque Privée, rachetée début 2012 par Raiffeisen, était dans une certaine mesure partie prenante dans la coopération résiliée avec effet en juin 2017, rapporte L’Agefi suisse. Le traitement des opérations sur titres de Notenstein ne doit toutefois pas être transféré sur la plateforme informatique de Vontobel. Vis-à-vis de ses propres clients, Notenstein est admise à poursuivre ses activités sans restrictions. Certaines limitations s’appliquent toutefois à la distribution aux clients Raiffeisen. Le tribunal d’arbitrage a décidé de répartir les frais judiciaires entre les parties. La stratégie de diversification entamée avec Notenstein et Leonteq se poursuivra sans changement, souligne Raiffeisen. De son point de vue, la sentence clarifie le déroulement de la coopération jusqu’à fin juin 2017. Le torchon brûlait depuis un certain temps entre les deux sociétés. Vontobel a assigné en justice Raiffeisen en novembre 2012, en raison d’un désaccord quant à la validité du contrat de coopération pour Notenstein Banque Privée. Cette filiale de Raiffeisen est issue des activités non américaines de Wegelin.
15/01/2015

SIX valide la décotation de l'ancienne action UBS

UBS SA devrait être bientôt retirée de la cote à la Bourse suisse. L’instance compétente SIX Exchange Regulation a accepté la requête de la banque en ce sens, mardi 13 janvier 2015, a-t-elle indiquée hier dans un communiqué. Le 17 décembre 2014, UBS SA, à Zurich et Bâle, avait demandé la décotation de toutes ses actions nominatives d’une valeur nominale de 0,10 franc, rappelle SIX. La décotation aura lieu «à une date qui est encore à déterminer». Elle sera annoncée cinq jours avant le premier jour de négoce par une information officielle. La décotation des actions nominatives d’UBS SA est liée à la création d’une société holding, UBS Group SA, cotée à SIX depuis le 28 novembre 2014, ajoute SIX.
15/01/2015

Le régulateur italien se donne un nouveau directeur général

La Consob, l’autorité italienne des marchés financiers, a nommé Angelo Apponi comme nouveau directeur général. L’intéressé était depuis 2011 à la tête de la division informations émetteurs du régulateur italien. Il succède à Gaetano Caputi. Son mandat a une durée de trois ans.
15/01/2015

Plusieurs associations militent pour une TTF "réellement ambitieuse et solidaire"

Plusieurs associations* engagées pour la Taxe sur les transactions financières (TTF), qui viennent de rencontrer le ministre des finances Michel Sapin, ont salué l’initiative du ministre d’avoir organisé ces rencontres au cours desquelles elles ont réitéré la nécessité d’une taxe «réellement ambitieuse et solidaire».Les associations ont noté l’engagement de Michel Sapin à travailler «avec plus de transparence» sur ce dossier. Elles espèrent que ce dialogue se poursuivra, dans un cadre collectif plutôt que bilatéral, et demeurent vigilantes. Les associations attendent désormais du Ministre des Finances qu’il soit davantage à l’écoute des messages qui lui sont adressés, tant de la part des parlementaires que de la société civile, et les intègre dans la position française afin de parvenir à la mise en place d’une taxe sur toutes les transactions financières au profit de la solidarité internationale, ceci, comme prévu, au 1er janvier 2016. Les associations demandent notamment au Ministre des Finances Michel Sapin: - Une taxe sur l’ensemble des transactions financières et suffisamment ambitieuse pour permettre de réguler la finance et générer, comme estimé par la Commission européenne, entre 24 et 35 milliards d’euros par an, selon les transactions concernées. Cette taxe devra rapporter au moins 6 milliards d’euros en France. - En 2015, un accord politique fort des 11 pays concernés en faveur d’une affectation commune des recettes de la taxe à la solidarité internationale. Le Président s’est engagé à de nombreuses reprises à allouer les recettes de la taxe aux grandes urgences mondiales que sont la lutte contre le changement climatique et les pandémies comme le sida. La prochaine rencontre de la France et de l’Allemagne, tant au niveau des chefs d’Etats que des ministres des Finances, devra signer un premier accord franco-allemand en ce sens.- L’annonce d’un calendrier précis et des initiatives qui seront prises par la France afin de parvenir d’une part à un accord sur l’assiette de cette taxe, d’autre part sur son affectation.- L’instauration d’un dialogue avec les associations et d’une transparence totale concernant la position française sur ce sujet. Le ministère des Finances, dès qu’il aura finalisé ses consultations et sa position, devra faire part publiquement de sa position écrite. Les associations ont avancé des recommandations concrètes pour parvenir aux recettes mentionnées et participer à la régulation financière. Ces recommandations portent sur les taux, le principe de collecte, et sur l’assiette. Elles ont notamment réitéré leur demande de taxer les transactions intra-journalières, notamment les transactions à haute fréquence, et inclure l’ensemble des produits dérivés. Le Ministre des Finances rencontrera lundi 26 janvier ses homologues européens lors d’un ECOFIN où il devrait présenter le projet français. Cette rencontre sera décisive pour juger du véritable engagement de la France et de l’écoute qu’il consacre aux parlementaires et à la société civile française. *AIDES/ Amis de la Terre/ ATTAC France/ CCFD – Terre Solidaire/ Coalition PLUS/ ONE France/ Oxfam France/ Réseau Action Climat
15/01/2015

L'AMF inflige 110.000 euros d'amende à Raymond James AM International

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende de 110.000 euros à Raymond James Asset Management International pour insuffisance du dispositif de contrôle, non-respect des ratios d’exposition au risque actions dans les mandats, achat d’or pour le compte d’une cliente et absence d’éléments de connaissance des clients. L’AMF a également sanctionné son PDG, Emmanuel Laussinotte, qui écope d’une amende de 25.000 euros. Enfin, Hervé Dreyfus, gérant de portefeuille, se voit infliger un avertissement assorti d’une amende de 60.000 euros pour conflit d’intérêts.
15/01/2015

Mise en garde de l'AMF contre des usurpateurs d'identité

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les agissements de personnes usurpant l’identité du délégué du médiateur de l’AMF et renvoyant faussement vers FIN-NET, l’organisme de la Commission européenne en charge de la résolution des litiges financiers.Des épargnants ont signalé à l’AMF avoir été contactés par des individus se revendiquant d’instances officielles telles que l’AMF, la Commission européenne et FIN-NET dans le but prétendu de les aider à récupérer les sommes investies ou les pertes subies sur des sites internet proposant la réalisation de transactions sur le Forex ou sur options binaires, précise l’AMF dans un communiqué publié le 14 janvier.Pour parvenir à leurs fins, ces individus utilisent des adresses mails émanant faussement de l’AMF et du réseau FIN-NET, lequel est en charge de favoriser la résolution des litiges financiers, par des échanges entre médiateurs. Ces individus font également état d’un prétendu courrier émanant de l’AMF et portant la signature du délégué du médiateur. L’AMF demande aux personnes qui seraient contactées par ces individus de ne surtout pas donner suite à leurs sollicitations. L’AMF va dans les meilleurs délais porter plainte en se constituant partie civile. L’AMF indique également que sa procédure de médiation est entièrement gratuite et qu’il ne peut en aucun cas être demandé une quelconque contribution financière de la part des particuliers.
14/01/2015

SIX inflige une amende de 20.000 francs suisses à une société immobilière

La société immobilière suisse Accu Holding s’est vu infliger par le gendarme de la Bourse suisse, SIX Exchange Regulation, une amende de 20.000 francs suisses pour avoir publié en retard son rapport de gestion 2013. Cette violation des dispositions relatives aux devoirs d’annonce réguliers est qualifiée de «moyennement grave» et le degré de responsabilité de «négligence grave», selon un communiqué publié le 13 janvier.
13/01/2015

Le reporting AMfine disponible chez Fundsquare

L'éditeur de progiciels financiers et prestataire de services dédiés à l’industrie de la gestion d’actifs AMfine Services and Software a annoncé le 12 janvier la signature d’un accord de coopération avec la société Fundsquare, basée au Luxembourg pour la mise en place d’un service commun qui va faciliter la mise en conformité des sociétés de gestion avec les exigences de reporting de la directive AIFM. Les fiches de reporting d’AMfine sont désormais accessibles par le biais de la plateforme de Fundsquare, considérée comme une référence pour la transmission et l’enregistrement des informations réglementaires des fonds (AIFM, DICI, prospectus).
13/01/2015

La SEC sanctionne lourdement deux plateformes

La Securities and Exchange Commission (SEC) a infligé une sanction de 14 millions de dollars à deux plateformes - EDGA Exchange et EDGX Exchange - en raison d’une description insuffisante du fonctionnement des ordres dans les réglements des opérateurs. Il s’agit de l’amende la plus lourde de la SEC à l’encontre d’une bourse de valeur américaine. Les deux plateformes étaient détenues par le groupe Direct Edge avant d'être reprises par BATS Global Markets.
12/01/2015

Le coût de l’enregistrement d’un fonds alternatif diffère selon les pays

La directive AIFM vise à faciliter la distribution paneuropéenne de fonds alternatifs, rapporte Funds People Italia. L’un des principaux avantages est la possibilité d’obtenir un passeport permettant de commercialiser de tels fonds dans tous les pays de l’Union européenne et ceux de l’espace économique européen. Mais les différences de coûts et de réglementation nationale compliquent la situation. Cerulli a analysé les coûts d’enregistrement d’un fonds alternatif dans différentes juridictions européennes, et a découvert qu’ils pouvaient varier de manière considérable. Par exemple, l’Irlande et les Pays-Bas, qui veulent devenir domiciles de référence pour ces produits, ne facturent aucune taxe d’inscription des fonds AIFM. Mais d’autres appliquent une taxe comprise entre 2.650 et 5.000 euros. Au total, 84 % des sociétés de gestion sondées par Cerulli estiment que le coût initial pour obtenir le passeport européen et enregistrer ses produits alternatifs dans différents pays sera inférieur à 500.000 euros (la moitié pense que ce sera moins de 250.000 euros).
12/01/2015

L’AMF lance une mise en garde contre les activités des sociétés du groupe CO&H Ltd

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une mise en garde contre les activités des sociétés du groupe CO&H Ltd, ainsi que de celles de CEA Finance, Finanperf, Analysis Finance, GA Finance et Finance Tradition. L’Autorité rappelle que ces entités ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement sur le territoire français.L’AMF précise que la société CO&H Ltd, dont le siège social est situé 25 Mason Camplex, Stoney Ground P.O.BOX, 193 Stoney Ground, the Valley, British Anguilla, prétend proposer, via les sites en lignes de CEA Finance (www.ceafinance.net), Finanperf (www.finanperf.com), Analysis Finance (www.analysis-finance.com), GA Finance (www.ga-finance.net) et Finance Tradition (www.finance-tradition.net) des « solutions d’investissement » aux investisseurs français.
12/01/2015

Les sociétés de gestion britanniques se donnent des principes à respecter

L’Investment Association, qui représente les sociétés de gestion britanniques gérant ensemble plus de 5.000 milliards de livres pour le compte d’investisseurs, va publier un ensemble de principes d’investissements dans les mois qui viennent dans le cadre d’une initiative visant à relever le niveau du secteur, dévoile le Financial Times. Ces principes, au nombre de sept ou huit, devraient par exemple prévoir de facturer les mêmes frais et de proposer les mêmes actions à tous les clients. Les autres concernent la gouvernance, le rapport qualité prix et la priorité donnée au client. Pour s’assurer que les membres de l’association respectent les principes, l’association pourrait mettre en place une commission indépendante chargée de faire une évaluation.
09/01/2015

Le FMI propose une façon alternative d'évaluer la finance parallèle

Selon L’Agefi, afin de mesurer la taille de la finance parallèle (shadow banking), le Fonds monétaire international (FMI) propose de ne pas s’en tenir aux activités menées par les institutions non bancaires mais d’inclure aussi certaines activités des banques. Alors que la régulation des activités bancaires est revue et renforcée depuis la crise, les politiques et régulateurs internationaux s’inquiètent du fait que la stabilité financière puisse être menacée par d’autres activités peu ou pas encadrées. Aux yeux des économistes et statisticiens publiés par le FMI, «le shadow banking est toute l’intermédiation qui n’est pas traditionnelle du point de vue des sources de financement». Autrement dit, les activités de financement des banques qui font appel à d’autres ressources que les dépôts des entreprises non financières et des ménages, peuvent entrer dans la définition du shadow banking.
09/01/2015

Le Parlement européen revoit l'encadrement des indices de marché

Dans un rapport portant plus de 250 amendements, la député libérale néerlandaise Cora van Nieuwenhuisen lors d’un premier débat en commission des affaires économiques et monétaires a recommandé d’opérer une «distinction plus précise» entre les quelques dizaines d’indices dits «critiques» et ceux qui n’ont pas d’importance systémique en introduisant un seuil quantitatif de 500 milliards d’euros de valeurs de référence pour les premiers. Les administrateurs des indices critiques tels que le Libor et l’Euribor seraient soumis à des règles strictes de transparence mais aussi de gouvernance. Pour les autres, en revanche, la rapporteure estime qu’il ne doit «pas y avoir de contraintes, mais des obligations d’information pour les administrateurs et les utilisateurs». «Il faut tenir compte des coûts», a-t-elle dit. Elle propose également un régime séparé pour les indices de matières premières «comme le recommande l’Organisation internationale des valeurs mobilières (OICV)».Les députés ont moins de deux semaines pour proposer d’autres amendements avant un vote en commission Econ le 5 mars.
09/01/2015

Un eurodéputé revient sur un point clé de la réforme structurelle des banques

Dans un rapport qui sera discuté fin janvier, le chrétien-démocrate suédois Gunnar Hökmark propose de renoncer à toute séparation «automatique» des activités de marché du reste des activités des grands établissements européens disposant d’un très important portefeuille d’actifs, rapporte L’Agefi. Dans le rapport qui sera discuté le 21 janvier en commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen, cette proposition issue de la réforme structurelle des banques imaginée par l’ancien commissaire aux services financiers Michel Barnier est battue en brèche par le député qui insiste sur l’utilité des grands banques universelles, jugeant qu’elles jouent un rôle essentiel dans la transformation bancaire et sont indispensables à l'économie réelle.Le rapporteur n’exclut pas la possibilité d’une séparation des activités de marché, mais il supprime toute automaticité. L’opportunité d’une telle restructuration devrait être fondée à ses yeux sur une évaluation des risques et non principalement sur le volume des activités de marché. Ensuite, l’autorité de supervision européenne ne serait pas contrainte de forcer la filialisation mais pourrait pallier les risques systémiques identifiés par une supervision plus poussée et des exigences en capitaux plus élevées.
09/01/2015

Moody's propose une nouvelle méthodologie de notation du risque de contrepartie bancaire

L’agence d'évaluation financière Moody’s a lancé le 8 janvier un appel à commentaires, ouvert jusqu’au 9 février prochain, sur sa proposition d’une nouvelle notation et d’une méthodologie relatives au risque de contrepartie bancaire, qui reflèterait l’opinion de l’agence sur la probabilité de défaut de certaines obligations bancaires de premier rang et autres engagements contractuels. Moody’s ayant entrepris d’actualiser sa méthodologie bancaire, la notation CR (Counterparty Risk) du risque de contrepartie est destinée à constituer une composante à part entière de sa méthodologie de notation des banques, en s’appuyant notamment sur le cadre d’analyse proposé dit « loss-given failure », soit la détermination des pertes en cas de faillite.La notation CR proposée se distinguerait des autres notations bancaires au sens où elle s’attacherait au seul risque de défaut, plutôt qu’aux probabilités de défaut et de pertes financières enregistrées en cas de faillite, et elle s’appliquerait aux obligations et engagements contractuels des contreparties plutôt qu’aux instruments de dette et aux dépôts. Cette nouvelle notation serait l’expression d’une opinion sur le risque de contrepartie encouru par une banque vis-à-vis de ses obligations sécurisées, obligations contractuelles de performance (gestion du recouvrement), produits dérivés (ex : swaps), lettres de crédit, garanties et facilités de trésorerie.L'évolution constante des dispositifs de résolution bancaire avec la montée en puissance des mécanismes de « bail-in » induit la nécessité d’une distinction entre la notation du risque de contrepartie et des notations de dette. Moody’s estime que dans des cas où les titres de dette et autres instruments de fonds propres sont potentiellement exposés à des pertes dans le cadre d’une résolution bancaire, les obligations des contreparties peuvent en être préservées de manière à assurer le maintien des activités de l’entité. Une notation Moody’s du risque de contrepartie exprimera ainsi une opinion sur le traitement susceptible d'être réservé aux obligations des contreparties en cas de défaillance d’une banque. L’instauration d’une notation CR du risque de contrepartie repose sur l’hypothèse qu’en cas de défaillance, la banque assurerait la continuité de certaines activités et s’acquitterait de certaines de ses obligations financières, même si des pertes sont imposées à d’autres créanciers, comme les détenteurs de dette senior non garantie ou les déposants. Dès lors, la notation CR pourrait, dans bon nombre de cas, être plus élevée que la notation de dette senior non garantie ou de dépôt de l'établissement. L’approche proposée aurait vocation à être appliquée à l'échelle internationale, même si les notations ainsi attribuées seraient amenées à varier en fonction du pays d’origine de l’entité et du cadre réglementaire - notamment des dispositifs de résolution - en vigueur, mais aussi de l’ordre supposé de priorité des créances. Par conséquent, la notation du risque de contrepartie serait susceptible d’être supérieure aux notations de dette et de dépôts, dans des proportions variables en fonctions des différents pays.
09/01/2015

L'AMF met à jour sa doctrine sur la gestion d'actifs

L’Autorité des marchés financiers a annoncé le 8 janvier avoir modifié sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement européen (UE) n° 462/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation (CRA III). Les dispositions relatives à la classification « fonds monétaires » et « fonds monétaires court terme » sont ainsi modifiées de manière à éviter le recours exclusif ou mécanique aux notations de crédit émises par des agences de notation. Cette mise à jour est aussi l’occasion de préciser les données devant figurer dans les documents réglementaires et commerciaux des OPCVM ou FIA dont les parts ou actions actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
08/01/2015

Le régulateur américain se préoccupe du succès des ETP « smart beta »

Dans le cadre de l’édition 2015 de sa lettre annuelle détaillant ses priorités pour l’année en cours, la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), autorité américaine en charge du secteur financier, annonce qu’elle portera une attention toute particulière aux pratiques commerciales liées aux produits financiers. En ligne de mire, les ETP dit « smart beta ». Contrairement aux fonds indiciels classiques qui reproduisent un indice composé de titres pondérés en fonction de leur capitalisation boursière, ces fonds « smart beta » privilégient des indices créés à partir d’autres critères comme la faible volatilité ou les taux de distribution. Or « Sur le marché des produits ETP, l’utilisation d’indices basés sur des pondérations alternatives a connu une croissance significative en termes de produits et d’actifs investis », écrit la Finra dans son document. Un développement qui n’est pas sans risque. « Pour les investisseurs individuels, les produits qui répliquent ces indices peuvent être complexes et inhabituels, poursuit le régulateur américain. En outre, les ETP qui suivent ces indices peuvent être peu liquides et avoir des écarts de prix à l’achat et à la vente importants, rendant la négociation de ces fonds plus coûteuse, en plus de leurs frais de gestion qui sont en général plus élevés ». La Finra ajoute que « certains de ces indices alternatifs peuvent avoir une rotation plus élevée que celle des indices traditionnels, entraînant des coûts de transactions supérieurs pour les ETPF qui les suivent ». Le régulateur américain s’interroge notamment sur l’impact des aléas boursiers ou de tout autre mouvement de marchés sur ces indices et, in fine, sur la performance de ces fonds. « Bien que des tests et des recherches académiques mettent en lumière l’efficacité potentielle et l’intérêt des indices alternatifs, la question reste posée de savoir comment ces indices et les produits qui les suivent peuvent se comporter dans des environnements de marchés différents », conclut la Finra.

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