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Réglementation

novembre 2014

26/11/2014

La violation du secret bancaire sera traitée comme un crime

La violation du secret bancaire ne sera bientôt plus un simple délit mais un crime, rapporte L’Agefi suisse. Ce durcissement de la législation a bénéficié d’un large soutien. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté lundi soir par 26 voix et 8 abstentions de durcir la loi pour que les personnes transmettant ou vendant des données bancaires soient punies plus sévèrement en Suisse. Le Conseil national s’était prononcé en faveur du projet en septembre dernier par 126 voix contre 58. Le projet de loi doit encore faire l’objet d’un vote final le 12 décembre. Les modifications législatives pourraient entrer en vigueur vraisemblablement au 1er juillet 2015 ou au 1er janvier 2016.
26/11/2014

La justice enquête sur des fuites de HSBC vers un hedge fund

Le Département américain de la Justice enquête sur des allégations selon lesquelles un employé de HSBC aurait confié des informations confidentielles sur un client à un gros hedge fund, Moore Capital Management, selon le Wall Street Journal, citant des personnes proches du dossier. Cela se serait produit en mars 2010, lorsque la banque conseillait Prudential sur une grosse acquisition et travaillait pour cela sur une transaction de plusieurs milliards de dollars.
26/11/2014

Wells Fargo invitée à corriger son "testament" pour 2015

La Réserve fédérale américaine a demandé à Wells Fargo de corriger son projet de «testament» pour 2015 qui présente certaines lacunes, selon un communiqué publié le 25 novembre. La loi de réforme financière Dodd Frank stipule que les banques à la tête plus de 50 milliards de dollars d’actifs doivent prévoir des scénarios de démantèlement ordonné en cas de faillite, appelés «testaments» («Living wills»).La banque centrale américaine a par ailleurs indiqué que les banques étrangères BNP Paribas, HSBC et Royal Bank of Scotland devront, à partir de 2015, soumettre leurs «testaments» le 31 décembre de chaque année au lieu du 1er juillet.
26/11/2014

Titrisation: le décret préserve la «vraie» titrisation des contraintes AIFM

Les gestionnaires d’actifs et les banques françaises qui ont recours à des organismes de titrisation ont obtenu que les autorités françaises ne pénalisent pas leurs activités sous prétexte de limiter les risques d’abus, indique L’Agefi. Avec le décret paru la semaine dernière, la législation française prévoit que les règles qui régissent normalement les fonds alternatifs (FIA) au titre de la directive AIFM ne s’appliquent pas aux organismes de titrisation (OT). Les autorités françaises craignaient que certains acteurs créent des OT pour s’affranchir de la régulation AIFM à laquelle ils auraient pourtant toutes les raisons d'être soumis. Un décret dit anticontournement prévient donc ces pratiques en précisant quels OT sont soumis aux obligations de la directive.Il précise que les fonds de prêts à l'économie, les organismes réalisant des opérations de titrisation classiques ou encore les conduits permettant de réaliser les titrisations de papier commercial (ABCP) y échappent.
26/11/2014

Nette baisse en 2013 des pertes d'exploitation des sociétés de gestion

Du mieux pour les sociétés de gestion en 2013. Dans un rapport publié hier portant sur les marges d’exploitation des sociétés de gestion, le montant cumulé des pertes d’exploitation des sociétés de gestion de portefeuille s’élève, au titre de l’année 2013, à près de 98 millions d’euros et concerne 107 sociétés. Cette proportion est en nette baisse par rapport à 2012 et 2011 (150 sociétés en 2012 et 143 en 2011).Plus précisément, le poids des sociétés de gestion affichant une perte d’exploitation en fonction de leur âge était le suivant en 2013 : 29 % pour les sociétés de 0 à 3 ans d’existence, 18 % pour les sociétés de 3 à 5 ans d’existence, 17 % pour les sociétés de 5 à 10 ans d’existence, 19 % pour les sociétés de 10 à 15 ans d’existence, 14 % pour les sociétés de plus de 15 ans d’existence, et enfin 19 % pour toutes les SGP confondues.En 2012 le poids des sociétés avec perte d’exploitation était le suivant : 46 % pour les sociétés de 0 à 3 ans d’existence, 24 % pour les sociétés de 3 à 5 ans d’existence, 24 % pour les sociétés de 5 à 10 ans d’existence, 19 % pour les sociétés de 10 à 15 ans d’existence, 19 % pour les sociétés de plus de 15 ans d’existence, 26 % pour toutes les SGP confondues.L’AMF précise que, parmi les 107 sociétés de gestion identifiées en perte en 2013, 10% d’entre elles, récemment agréées, n’avaient pas lancé leur activité au 31 décembre 2013. «En outre,» , indique-t-elle, «41% de la population des sociétés de gestion en perte d’exploitation gère moins de 50 millions d’euros. La plupart des structures qui rencontrent des difficultés pour lever des encours significatifs peinent à améliorer leur rentabilité. Si les petites structures constituent la majorité de cette catégorie, plusieurs sociétés de taille intermédiaire sont toutefois représentées. Pour ces premières, les questions de positionnement stratégique et de spécialisation constituent un défi majeur, tandis que pour les secondes, la rentabilité opérationnelle et la contraction des marges se situent au cœur des préoccupations."Par ailleurs, au sein de la même enquête, l’AMF rappelle que les fonds propres constituent un indicateur de la santé financière et du caractère pérenne de l’activité des sociétés de gestion de portefeuille, et qu’elles sont tenues de disposer, à tout moment, d’un niveau de fonds propres «au moins égal au seuil calculé conformément aux articles 312-3, 317-2 et 311-1A du règlement général de l’AMF.». Dans ce cadre, la part des SGP en défaut de fonds propres était de 5 % en 2013 - soit 31 sociétés de gestion de portefeuille -, contre 11 % en 2012 et 8 % en 2011.
26/11/2014

L'OICV consulte sur la réglementation transfrontière

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 25 novembre un document de consultation sur la règlementation transfrontière qui identifie et décrit les outils et défis réglementaires transfrontières.Le document décrit les outils de règlementation transfrontière qui ont déjà été utilisés ou qui sont à l'étude parmi les pays membres de l’OICV et qui ont pour objectif de traiter dans ce cadre les problématiques de la protection des investisseurs, du maintien de la qualité du marché et de la réduction du risque systémique. Ces outils débouchent sur un certain nombre d’options qui veut être regroupées en trois grands groupes : traitement national, reconnaissance et «passporting». Le document propose également une discussion approfondie des principales interrogations auxquelles doivent répondre les régulateurs dans la mise en œuvre des règlementations transfrontières, y compris l’application des règles nationales aux marchés financiers globaux et leur interaction avec les règlementations étrangères et les standards internationaux. La consultation est ouverte jusqu’au 23 février 2015.
25/11/2014

La Bourse irlandaise dit oui aux ETF à gestion active

La Bouse irlandaise va autoriser les sociétés de gestion active à garder le secret sur leurs stratégies de trading, ce qui devrait les motiver à se lancer dans les ETF, rapporte le Financial Times fund management.
25/11/2014

Raiffeisen participe au programme américain en catégorie 3

Le groupe Raiffeisen a indiqué le 24 novembre avoir informé le département de la Justice américain qu’il souhaitait participer à son programme de régularisation fiscale dans la catégorie 3. Autrement dit, le groupe suisse estime n’avoir pas soutenu «activement ni systématiquement» les clients américains à se soustraire à leurs impôts. Raiffeisen a ainsi confirmé ses intentions révélées en décembre 2013. Raiffeisen prévoit de réunir les données et analyses exigées avant le 30 avril 2015. L’enquêteur indépendant («Independent Examiner») doit remettre à cette date son rapport sur la banque.
25/11/2014

Les gestionnaires de fonds monétaires cherchent à contourner les nouvelles règles

Plusieurs grandes sociétés de gestion de fonds monétaires aux Etats-Unis envisageraient de lancer des fonds privés afin de contourner la nouvelle réglementation de la Securities and Exchange Commission (SEC) les obligeant à adopter un modèle à valeur liquidative variable, rapporte le Financial Times fund management. Toutefois, le flou règne pour savoir si les fonds privés pourront être domiciliés ou devront être basés à l’étranger, comme aux îles Caïmans. Les gestionnaires européens pourraient également se tourner vers cette solution si l’Union européenne impose des règles draconiennes.
25/11/2014

Les paradis fiscaux abritent 8% de la richesse mondiale

Quelque 7.600 milliards de dollars, soit 8% de la richesse mondiale, sont détenus par des particuliers dans des paradis fiscaux, selon une étude parue dans le «Journal Of Economic Perspectives». Parallèlement, les Etats essuient une perte en recettes fiscales estimée à 190 milliards de dollars par an. Les ménages européens arrivent les premiers, avec 2.600 milliards localisés dans des Etats mêlant faible fiscalité et opacité financière, selon le Français Gabriel Zucman, professeur assistant à la London School of Economics. Derrière eux, les Asiatiques (1.300 milliards) et les Américains (1.200 milliards), suivis par les particuliers des pays du Golfe (700 milliards). L'étude ne prend en compte que les actifs financiers et non les biens mobiliers ou immobiliers, qui peuvent aussi être gardés à l’abri des fiscs nationaux. «S’il semble clair que la richesse détenue offshore est en augmentation, la principale incertitude tient à la part qui relève de l'évasion fiscale», indique Gabriel Zucman. En tenant compte de cette incertitude, le chercheur estime à «190 milliards» par an la perte en recettes fiscales essuyée par les Etats, au profit «quasi exclusif» des contribuables les plus fortunés. Son étude montre également que les multinationales américaines font un usage croissant des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts. En 2013, 55% de leurs revenus réalisés à l'étranger étaient localisés dans ces juridictions, notamment au Luxembourg ou à Singapour, contre un peu plus de 20% il y a 30 ans.
25/11/2014

La réforme des fonds monétaires aura un impact moins fort que prévu

La version révisée du projet de réforme des fonds monétaires pourrait donner une certaine marge de manœuvre mais pourrait tout de même entraîner une reconfiguration significative du secteur, estime l’agence Fitch Ratings. Les règles envisagées pourraient probablement entraîner des sorties de la part de trésoriers d’entreprises habitués à travailler avec une valeur liquidative constante et recherchant des solutions alternatives. «Nous estimons toutefois que l’impact ne sera peut-être pas aussi spectaculaire que certains le pensaient au départ, un sondage réalisé par Fitch montrant que de nombreux investisseurs ne vont pas changer de stratégie, les solutions alternatives étant en outre limitées», indique l’agence dans un communiqué publié le 24 novembre.Selon le sondage réalisé récemment par Fitch à l’occasion d’une conférence sur le cash management, 57% des participants indiquaient qu’ils maintiendraient sans changement leur allocation dans les fonds monétaires avec des fonds à valeur liquidative variable alors que 43% envisageaient une réduction en cas de passage à la valeur liquidative constante. Un an plus tôt, le même sondage donnait 75% des participants prêts à réduire leur allocation dans le monétaire en cas d’introduction de fonds à valeur liquidative variable.
24/11/2014

Une disposition controversée de la loi sur les services financiers sera retirée

Soulagement sur la place financière suisse. Le renversement de la charge de la preuve en cas de conflit entre un intermédiaire financier et son client sera retiré du double projet de loi sur les services et établissements financiers, rapporte L’Agefi suisse. Le responsable du service juridique du Département fédéral des Finances (DFF), Daniel Roth, l’a confirmé publiquement vendredi à l’occasion d’une conférence organisée par Academy & Finance et L’Agefi.«Dans la plupart des cas, les juges arriveront à la même décision» si la charge de la preuve reste du côté du client, a expliqué le juriste en chef du DFF. On comprend aussi que la consultation, qui a suscité 190 prises de position, a révélé une forte opposition sur ce point. L’instauration d’un ombudsman a été largement acceptée lors de la consultation, a poursuivi Roth. Des solutions alternatives devront être cherchées sur la question de la prise en charge des frais de procédure par les intermédiaires financiers. «Il est difficile d’accepter de payer pour les clients d’un autre», résume le spécialiste du DFF.
24/11/2014

La justice française épingle la filiale suisse de la banque HSBC

Après UBS, HSBC Private Bank, filiale suisse de l'établissement britannique HSBC active dans la gestion de fortune, a été mise en examen à Paris dans une affaire de fraude fiscale. La justice française a demandé une caution de 50 millions d’euros, a indiqué la banque basée à Genève."Les juges français évaluent si la banque a agi de manière appropriée entre 2006 et 2007, en lien avec certains contribuables français», indique HSBC Private Bank vendredi dans un communiqué. Les magistrats se penchent également sur «la manière avec laquelle la banque a proposé ses services dans ce pays», poursuit le texte."Nous continuerons, dans la mesure du possible, de coopérer avec les autorités françaises», ajoute encore la banque, confirmant une information du site Internet du «Monde». Selon le quotidien français, la filiale suisse d’HSBC a été mise en examen mardi pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale.Les juges du pôle financier disposeraient de nouveaux éléments prouvant que des gestionnaires ont franchi à plusieurs reprises la frontière franco-suisse pour proposer à des clients français des montages offshore permettant de contourner le fisc, croit savoir «Le Monde». Selon le journal, des comptes de HSBC Private Bank auraient abrité en 2006 et 2007 plus de 180,6 milliards d’euros.
24/11/2014

Fonds de prêts à l'économie: les institutions de prévoyance dans l'attente du décret

Après un examen en conseil d’Etat la semaine dernière, la parution du décret élargissant l’accès aux fonds de prêts à l'économie aux mutuelles de santé et aux institutions de prévoyance est attendue sous peu par les professionnels, rapporte L’Agefi. Elle devrait aussi être l’occasion de faciliter le financement d’infrastructures par les fonds de prêts. Contrairement aux assureurs, les nouveaux investisseurs éligibles aux fonds de prêts - relevant du Code de la mutualité et de la Sécurité sociale - ne pourront pas octroyer directement des concours. Les professionnels attendent aussi que le dispositif des fonds de prêts soit élargi pour tous les investisseurs à d’autres classes d’actifs et notamment aux holdings.
24/11/2014

Les investisseurs veulent un intergroupe pour peser au Parlement européen

Une coalition d’investisseurs et d’industriels a convaincu une soixantaine de députés européens de créer un intergroupe parlementaire consacré à l’investissement de long terme, rapporte L’Agefi. Il aborderait des sujets couvrant un champ très vaste: des règles prudentielles pour les assureurs et les banques, à la régulation des infrastructures de transport ou d'énergie, en passant par la création de nouveaux instruments financiers. A l’origine de cette initiative, la Caisse des dépôts et consignations qui a réussi à rallier 17 autres sponsors. Constitués d’un bureau de 4 élus appuyés par un petit secrétariat que le Parlement et les intérêts privés financent, les intergroupes n’ont pas de rôle législatif. Mais, en organisant conférences et briefings, ils permettent de multiplier les contacts entre les élus et les opérateurs privés ou publics. Chaque intergroupe devant recevoir l’appui d’au moins trois groupes politiques, la liste définitive de la vingtaine d’intergroupes qui recevront l’imprimatur et le soutien financier du Parlement sera arrêtée par les présidents de groupe le 11 décembre.
21/11/2014

Plafonnement des bonus: Londres perd la bataille

Londres a admis sa défaite. Si la Cour de justice du Luxembourg suit début 2015 l’avis de son avocat général Niilo Jääskinen sur le plafonnement des bonus, le plafonnement des parts variables versées aux banquiers à 100% du salaire fixe, ou 200% avec l’accord des actionnaires est valable, rapporte L’Agefi. L’avis n’est pas contraignant, mais la Cour de justice de l’Union européenne le suit dans la majorité des cas.Le Royaume-Uni s’opposait au plafonnement prévu par la directive européenne CRD après avoir estimé que le «bonus cap» contrevenait aux dispositions sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
21/11/2014

La Fed veut évaluer ses procédures de surveillance des banques

Confrontée à des soupçons de connivence avec les grands noms de Wall Street, la Réserve fédérale américaine a décidé de procéder à une évaluation de ses procédures de surveillance des grandes banques, a-t-elle annoncé le 20 novembre dans un communiqué. La Fed a indiqué qu’elle avait entre autres demandé à son inspecteur général de passer en revue «les méthodes» utilisées par les régulateurs dans les différentes antennes régionales du système de la Réserve fédérale pour «obtenir toutes les informations nécessaires» de la part des banques qui sont l’objet de la surveillance. Le conseil d’administration de la Fed va par ailleurs lui-même évaluer sa propre surveillance des établissements financiers les plus importants.
21/11/2014

La CFTC s’engage dans la lutte contre la fraude financière

L’autorité américaine de régulation des produits dérivés, la CFTC, vient de lancer une campagne nationale, CFTC SmartCheck, afin d’aider les investisseurs à identifier et à se protéger des tentatives de fraude financière. «La CFTC est déterminée à protéger les investisseurs de la fraude, et nous démontrons ce engagement avec le lancement de CFTC SmartCheck. Cette initiative fournit aux investisseurs des outils interactifs comprenant un site internet ainsi qu’une campagne de publicité ciblée», souligne le président de la CFTC, Tim Massad, cité dans un communiqué.
21/11/2014

Les contentieux européens coûteraient 2,2 milliards d’euros à la France en 2015

Selon les documents budgétaires dévoilés par le quotidien Les Echos, la France a actuellement 31 contentieux en cours avec la Cour européenne de justice dont 25 pourraient coûter 2,2 milliards d’euros en 2015 à l’Etat. Le plus important d’entre eux concerne le traitement fiscal différencié des OPCVM français ou étrangers pour lequel 12.000 recours sont déposés. Datant de 2012, il est chiffré à 5 milliards d’euros, dont 1,8 milliard pour la seule année 2015, après avoir coûté 300 millions en 2013 et 700 millions d’euros cette année. La note pourrait encore être plus salée. En effet, un arrêt de la Cour de justice d’avril 2014 est venu préciser les conditions de remboursement pour les fonds de pays « tiers » (hors Union européenne) et ferait ainsi courir un nouveau risque à l’Etat. L’autre dossier de taille concerne le «précompte immobilier», qui pèse à hauteur de 400 millions d’euros l’an prochain, selon le budget 2015.
20/11/2014

Le gouvernement donne son vert à l'échange automatique

La Suisse va signer un accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange automatique de renseignements. Le Conseil fédéral a donné son feu vert le 19 novembre, rapporte L’Agefi suisse. L’accord n’a aucune incidence sur la capacité de la Suisse à choisir les pays avec lesquels elles souhaitent pratiquer l’échange automatique de renseignements. Il constitue une base nécessaire à la future introduction de l’échange automatique de renseignements. Le texte fixe les conditions suivant lesquelles les autorités de deux Etats pourront échanger annuellement et conformément à la norme de l’OCDE des renseignements sur les comptes financiers. Il a été conclu au terme du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à Berlin fin octobre. Dans ce cadre, 51 pays signataires se sont engagés à débuter l’échange d’informations dès septembre 2017. La Suisse a annoncé avec une trentaine d’autres qu’elle entendait collecter des données dès 2017 et échanger des informations à partir de 2018.

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