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Réglementation

décembre 2014

03/12/2014

Le Conseil d'Analyse Economique favorable à un autre développement de la titrisation

Constatant que depuis le début de la crise, les défaillances d’entreprises ont bondi de 25 %, le Conseil d’Analyse Economique dans une note publiée au début de cette semaine indique que les raisons de cette évolution sont liées aux difficultés d’accès au financement dans un contexte où les banques doivent s’ajuster à de nouvelles exigences prudentielles. Pour les auteurs du rapport, les petites entreprises sont les plus touchées et les problèmes sont plus liés aux financements de trésorerie plutôt que d’investissement. De fait, la note établit cinq propositions afin de «surmonter les asymétries de taille et d’information qui handicapent ces entreprises aussi bien dans le respect des délais de paiement que dans l’accès au crédit».Proposition 1. Le développement de la titrisation devrait cibler les prêts aux particuliers, grandes PME et ETI plutôt que les petites PME et TPE.Proposition 2. Inciter les pouvoirs publics au développement de l’affacturage inversé afin d’assurer les PME contre le risque de délais de paiement excessifs de leurs grands donneurs d’ordres.Proposition 3. Élargir l’accès aux données FIBEN (*) à l’ensemble des acteurs économiques.Proposition 4. Développer un outil de formation pour préparer le dirigeant de TPE aux problématiques financières et comptables de base. Cette formation pourrait être validée par un examen en ligne et les banques participantes pourraient offrir (en toute transparence) un traitement favorable aux entrepreneurs qui participent au programme.Proposition 5. Le développement d’un « fichier positif » du crédit des individus permettrait de desserrer la contrainte de crédit des TPE sans historique ni collatéral.(*) Fichier bancaire des entreprisesLa note peut être consultée en pièce jointe.
02/12/2014

L’Efama se réjouit de l’accord sur les fonds long terme

L’association européenne des fonds d’investissement et des sociétés de gestion se réjouit de l’accord politique sur les fonds d’investissement européens de long terme noué le 26 novembre 2015, estimant qu’il s’agit d’un pas en avant concret dans le débat sur l’investissement de long terme dans l’Union européenne. La réglementation «ELTIF» a pour vocation de diriger les investissements dans des projets et des sociétés ayant besoin de financements de long terme mais rencontrant des difficultés à lever des capitaux sur les marchés financiers ou à obtenir des crédits bancaires. Les fonds souhaitant utiliser le label ELTIF devront répondre à une série de critères. Une fois qu’ils s’y conformeront, les fonds pourront commercialiser les ELTIFs dans tous les pays membres de l’Union européenne.
02/12/2014

Introductions en Bourse: l'AMF publie les résultats de ses travaux

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site le résultat des travaux sur les introductions en bourse qui fait suite à une consultation publique sur le sujet. Approuvé par son Collège, le dispositif final devrait être mis en oeuvre au plus tard à la fin du 1er trimestre 2015. L’objectif de ces nouvelles mesures est de permettre d’offrir un dispositif français compétitif, en phase avec les pratiques internationales, tout en continuant d’associer les particuliers aux introductions en bourse, a indiqué l’AMF.Dans le détail, après une consultation publique, l’ensemble des propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse, publiées le 25 septembre 2014, ont été retenues. Par ailleurs, pour tenir compte des remarques formulées par les participants à la consultation, les modifications du règlement général et le projet de position-recommandation ont été amendés. Le Collège de l’AMF a approuvé le dispositif final. Les modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau cadre des introductions en bourse ont été transmises au ministre des Finances et des Comptes publics pour homologation. La position-recommandation de l’AMF définitive sur le sujet ne sera publiée qu’après homologation du règlement général.Le rapport peut être consulté en fichier joint.
02/12/2014

Paris Europlace salue des mesures d’urgence en faveur du financement de l'économie

Paris Europlace a salué le 1er décembre la démarche engagée, ce jour, lors de la 2ème réunion du « Comité Place de Paris 2020 », présidé par le Ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, placé sous l’égide conjointe du Ministère des Finances et des Comptes publics et de Paris Europlace, pour mettre en oeuvre les réformes indispensables à la relance de la compétitivité de la place financière de Paris et à l’attractivité de Paris pour les sièges sociaux et centres de décision des entreprises et annoncer des premières mesures d’urgence. Paris Europlace se félicite de l’annonce de premières mesures d’urgence de nature à commencer à desserrer les freins qui pèsent sur le financement de l’économie, comme des orientations stratégiques retenues et des réformes structurelles engagées pour le moyen et long terme sur les trois axes : 1- Développer l’épargne longue et mobiliser d’avantage l’épargne des ménages français au service du financement de l’économie. Les premières mesures immédiates concernent la mise en place des conditions pour assurer le succès des contrats Euro-croissance, destinés à allouer 50 milliards euros vers le financement des entreprises d’ici 5 ans; la réforme des textes régissant les règles d’investissement des caisses de retraite complémentaire de la fonction publique (ERAFP), afin de lui permettre d’investir 5 milliards euros supplémentaires en actions d’ici 2020 et 1 milliard dans le non coté; la mise en place de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale et l’orienter vers le financement des entreprises, dans le prolongement de la remise du rapport COPIESAS soumis aux partenaires sociaux; la mise en place d’un label ISR (Investissement socialement responsable) pour orienter les investissements vers l’ISR. 2- Répondre aux besoins des entreprises, notamment des PME/ETI, de manière sûre et efficace et accélérer le développement des nouveaux canaux de financement des entreprises, et notamment des PME/ETI, par les marchés; et la nécessité pour ces marchés de s’adosser à des banques de marchés rentables et actives pour fournir la liquidité indispensable pour répondre aux besoins des entreprises. Les premières annonces concernent la mise en place de nouvelles actions pour accélérer les développements du marché Euro Private placement (euro pp); la reconfiguration du marché des titres de créances négociables, pour le rendre plus lisible et conforme aux nouvelles évolutions internationales; le lancement d’un nouveau cadre réglementaire assoupli de l’AMF, aligné avec les standards européens; le lancement par Euronext d’un label « Entreprises innovantes » et d’une offre de produits dérivés sectoriels sur indices d’actions; et enfin, la mise en place de fonds d’investissement de taille et qualité suffisante pour des financements de 50 à 200 millions euros visant à ancrer les entreprises de croissance en France. 3- Faire de la place financière de Paris, une place attractive et dynamique, tournée vers le financement de l’économie. Le Ministre des finances et des comptes publics Michel SAPIN a ainsi annoncé la mise en place d’un « Code de conduite », qui pose le principe de non rétroactivité en matière fiscale; la simplification et l’allègement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) et des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises; l’assouplissement du régime des cadres impatriés et, enfin, le lancement d’une démarche de simplification/compétitivité réglementaire, pour lever les obstacles tant au niveau des transpositions de textes européens que du droit financier français, en concertation avec les régulateurs (ACPR, AMF). Au-delà de ces premières annonces immédiates, les travaux vont se poursuivre sur les sujets de réformes structurelles de moyen terme identifiés, pour permettre la présentation d’un plan d’actions d’ensemble - intégrant la vision stratégique 2020 - lors de la prochaine réunion du Comité en mai-juin 2015, notamment : - Mesures réglementaires et fiscales pour accélérer les développements de l'épargne longue, orientée vers le financement de l'économie et des entreprises ; - Développement de nouvelles Plateformes d'échanges boursiers, dans le domaine des produits dérivés, des obligations corporate et/ou des matières premières agricoles ; - Développement d’infrastructures de paiement multi-devises, notamment RMB ; - Mesures structurelles pour améliorer l’attractivité de la place de Paris pour les sièges sociaux et centres de décision des entreprises (notamment en matière de fiscalité des entreprises) ; - Amélioration des dispositifs d’accompagnement du capital investissement ; - Amélioration des conditions opérationnelles et de compétitivité de l’assurance et de la réassurance.
02/12/2014

Les litiges ont coûté 60 milliards de dollars aux banques en 2014

Les banques américaines et européennes ont payé 60 milliards de dollars de janvier à septembre 2014 pour régler les litiges qui les visaient, un montant représentant le tiers des sommes versées entre 2009 et 2014, selon une étude publiée par le Boston Consulting Group («Global Risk 2014-2015: Building the Transparent Bank»). Entre 2009 et septembre 2014, les litiges ont coûté 178 milliards de dollars aux principaux groupes bancaires européens et américains (Bank of America, JPMorgan Chase, Citigroup, Morgan Stanley, Wells Fargo, Goldman Sachs, BNP Paribas, Credit Suisse, Deutsche Bank, UBS, HSBC, Barclays, Royal Bank of Scotland, Rabobank, Lloyds Banking Group, Standard Chartered, ING, Santander), selon des données compilées dans l'étude.Les coûts liés aux litiges ont nettement augmenté depuis le début de la crise financière, les banques américaines ayant réglé à elles seules 65% de la facture totale. Une disproportion qui s’explique par des régulateurs américains particulièrement actifs: la quasi-totalité (98%) des 115 milliards de dollars payés par les banques américaines viennent de demandes de leur régulateur, tout comme près de la moitié (45%) des 63 milliards de dollars versés par les banques européennes.
01/12/2014

Le secteur de l'assurance est bien capitalisé mais sous la menace des taux bas

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a publié le 30 novembre les résultats de ses tests de résistance qui montrent que d’une manière générale, le secteur de l’assurance est bien capitalisé. L’autorité ne mentionne pas l’identité des sociétés qui ont échoué aux tests de résistance, contrairement à ce qu’avait fait la Banque centrale européenne (BCE) dans sa récente évaluation des institutions bancaires.Toutefois, Eiopa précise qu’environ un quart des assureurs concernés ne remplissent pas l’exigence de solvabilité en capital (SCR), un critère essentiel de son scénario dans lequel les taux d’intérêt demeurent bas pendant une période de temps prolongée. La conclusion de l’Eiopa demeure que le secteur de l’assurance en général est bien capitalisé. Plus précisément, «14% des compagnies représentant 3% du total des avoirs, ont un taux de SCR inférieur à 100%», précise Eiopa. Il reste que certains assureurs européens risquent d’avoir du mal à remplir leurs obligations financières envers leurs clientèles dans les années à venir si les taux d’intérêt restent ultra-bas comme ils le sont actuellement, estime l’Eiopa. «Si les conditions de rendement bas persistent, certains assureurs risquent d’avoir des problèmes à respecter leurs engagements envers leurs assurés dans l’espace de huit à 11 ans», explique l’organisme de tutelle.
01/12/2014

Bilan d'étape pour le gouvernement et le Comité Place de Paris 2020

Le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin réunit ce lundi 1er décembre les acteurs du Comité Place de Paris 2020 pour faire les bilans des travaux menés depuis cet été, rapporte L’Agefi. Par ailleurs, Michel Sapin a annoncé vendredi que Bercy, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doivent analyser «dans les prochaines semaines» une centaine de mesures réglementaires spécifiques à la France et signalées par les acteurs privés et déterminer si elles doivent être conservées ou non. Une étude du marché des placements privés, du marché des papiers à court et moyen terme (titres de créances négociables) est au programme, qui dans ce dernier cas pourrait passer par une refonte des exigences en matière de documentation et une révision de l’appellation des différentes catégories de titres de créances. L’un des objectifs est d’attirer plus d'émetteurs étrangers sur le marché des TCN et de développer une alternative aux fonds communs de placements à risques (FCPR), censée concurrencer les véhicules développés au Luxembourg...

novembre 2014

28/11/2014

Le projet d'intergroupe soutenu par la CDC au Parlement européen restera dans les cartons

Le projet d’intergroupe parlementaire sur l’investissement de long terme, soutenu par la CDC et 17 autres sponsors, a peu de chance de voir le jour, rapporte L’Agefi. Il avait reçu cette semaine l’appui des libéraux et des sociaux-démocrates, mais le parti populaire européen ne l’a pas retenu dans la liste des 22 intergroupes ayant son appui. Or le soutien de trois groupes politiques est nécessaire pour assurer à un intergroupe une existence «officielle» au sein du Parlement.
28/11/2014

L'AFG dénonce le siphonage accru de l'Etat sur le financement de l'AMF

«Il serait extrêmement choquant que tout ou partie des réserves que l’AMF a constituées à partir des redevances payées par les entreprises qu’elle régule et contrôle, et en partie par les sociétés de gestion, soient siphonnées par l’Etat», s’est insurgé Pierre Bollon, délégué général de l’AFG, à l’occasion des Entretiens 2014 de l’AMF auxquels assistait L’Agefi. Plus tôt, Gérard Rameix, président du régulateur des marchés, s'était montré inquiet du financement de l’institution dont il a la charge, le ministre des Finances, Michel Sapin, l’ayant à la fois informé d’un prélèvement sur le fonds de roulement en 2015 de l’institution, et de son ouverture à des mesures plus positives pour les finances de l’AMF à partir de 2016. Dans le détail, le projet de loi de finances 2015 prévoit en effet que la baisse du plafond de la contribution aux frais de contrôle de l’AMF sera de 21 millions d’euros, ce qui correspondrait à la baisse du fonds de roulement de l’Autorité de 6 mois de dépenses à 3 mois. Toutefois en 2016, l’Etat s’engage à rééquilibrer les recettes au niveau des dépenses. Mais ce relèvement risque encore de provoquer la colère de l’AFG. En 2013 le régulateur a enregistré une perte nette de 5,8 millions d’euros, soit une quatrième année de pertes en cinq ans. En juin, le régulateur estimait le déficit 2014 à 8,37 millions d’euros. L’an dernier, le gendarme boursier avait infligé pour près de 31 millions d’euros de sanctions pécuniaires qui sont venus gonfler les recettes publiques, précise le quotidien.
28/11/2014

Divorce record pour le gérant de hedge funds Chris Hohn

Le gérant milliardaire de hedge funds Sir Chris Hohn va devoir payer à son ex-femme Jamie Cooper Hohn 530 millions de dollars, rapporte le Financial Times, qui précise qu’il s’agit de la somme la plus importante accordée lors d’un divorce par une cour anglaise. Ce montant inclut 493 millions de dollars en numéraire et une maison dans le Connecticut. Sir Chris Hohn gère The Children’s Investment Fund, un hedge fund qui verse le gros de ses bénéfices à une œuvre de charité. Le couple, marié depuis 17 ans, a quatre enfants.
28/11/2014

L'Europe donne des détails sur son véhicule d'épargne à long terme

Après l’accord politique trouvé mercredi soir entre eurodéputés et représentants des ministères des finances, la voie à la création d’un fonds européen d’investissement à long terme (Feilt) est désormais dégagée, note L’Agefi. Ce produit, conçu sur le modèle des OPCVM sera doté d’un statut aussi souple que possible pour intéresser les fonds souverains, les hedge funds, les fonds de pension, les particuliers aisés. Le ticket d’entrée sera de 10.000 euros mais les Feilt feront partie des actifs éligibles des OPCVM. Les ultimes négociations ont notamment porté sur la définition du seuil minimum d’actifs illiquides, fixé à 70%, et aux conditions de retrait anticipé des investisseurs. L’accord prévoit une possibilité de sortie anticipée dont les conditions sont laissées «à la discrétion» du gestionnaire de fonds. L’horizon de placement imaginé par les législateurs est de 5 à 15 ans.Grâce à ce nouveau véhicule, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou à risque (FCPR) pourraient à l’avenir disposer d’un passeport européen, sous réserve d’un accord de l’autorité de marché. Le Parlement devrait entériner le règlement en plénière en janvier, pour la délivrance des premiers passeports dès 2015.
28/11/2014

L’ESMA se penche sur la gestion prétendument active

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA en anglais) enquête sur le « closet tracking » qui permettrait aux sociétés de gestion de facturer des frais élevés alors qu’en pratique elles ne font que suivre confortablement un indice, rapporte le Financial Times fund management. Une lettre de Steven Maijoor, le président de l’ESMA, à l’organisation de consommateurs Better Finance For All, lue par le FTfm, indique que le régulateur « rassemble des informations pour évaluer l’étendue du problème ». Better Finance avait écrit le mois dernier à Steven Maijoor afin de lui signaler une enquête du régulateur danois ayant montré que les fonds prétendument actifs étaient répandus. Guillaume Prache, managing director de Better Finance, estime qu’il ne s’agit sûrement pas d’une spécificité danoise.
27/11/2014

Fitch confirme les notes d'UBS et Credit Suisse

L’agence de notation Fitch Ratings a confirmé les notes des deux grandes banque UBS et Credit Suisse. Les notes de dette à long terme ont été confirmées à «A» et celles à court terme à «F1». Les perspectives de deux groupes ont été maintenues à «stables».Selon l’agence de notation, les risques portés par UBS ont été réduits depuis que le groupe a décidé en 2012 de diminuer la taille de sa banque d’affaires. Les autres activités de l'établissement représentent désormais les trois quarts du bénéfice avant impôts ajusté sur les neuf premiers mois 2014. Fitch souligne également la solidité de l’activité de gestion de fortune d’UBS, qui devrait continuer à dégager des résultats solides et enregistrer de nouvelles souscriptions en 2015.Concernant Credit Suisse, les analystes ont noté la solide capitalisation et saluent la décision du groupe de sortir de certains activités dans la banque d’affaires. Malgré la clôture du litige fiscal aux Etats-Unis, le coût de ces dossiers devrait rester élevé. La banque devrait toutefois atteindre ses objectifs de profitabilité, notamment grâce aux réductions des coûts.
27/11/2014

Fondact salue le rapport du Copiesas sur l'épargne salariale

L’association de promotion du développement de l’intéressement et de la participation, Fondact, a salué le 26 novembre comme une avancée majeure les recommandations publiées dans le rapport du Copiesas, remis le même jour à Emmanuel Macron, ministre de l'économie, François Rebsamen, ministre du travail, et Michel Sapin, ministre des finances.Fondact, qui a pris une part active aux travaux du Copiesas, se réjouit notamment que le rapport recommande l'élargissement des dispositifs existants aux salariés des petites entreprises et aux agents de la fonction publique. Il approuve également la simplification des mécanismes selon la taille des entreprises avec le Livret E pour les petites, «le contrat collectif de performance» pour les plus grandes, assortie d’une harmonisation des règles de gestion de l’intéressement et de la participation et d’une adaptation du cadre législatif pour le secteur public. En revanche, Fondact regrette que la fiscalité ne soit évoquée que très indirectement. «Les meilleures entreprises sont celles qui gagnent de l’argent, les autres n’iront pas loin; parmi ces meilleures entreprises, il en est qui sont meilleures encore, en associant tous leurs salariés à leurs succès par les mécanismes de l'épargne salariale. Le forfait social est donc un impôt qui vise directement et exclusivement les meilleures des meilleures entreprises. C’est un impôt absurde, il doit être aboli», souligne Fondact.
27/11/2014

Londres veut plus responsabiliser à la tête des compagnies d'assurance

La Banque d’Angleterre a mis hier sur la table des propositions visant à responsabiliser personnellement les dirigeants de compagnies d’assurance et de réassurance outre-Manche, rapporte L’Agefi. Une démarche qui fait écho aux projets de réforme du statut des dirigeants de banques, afin de rendre ces derniers pénalement responsables en cas de faillite ou de malversations au sein de leurs groupes. La tutelle du secteur propose de mettre en place un nouveau code de conduite pour ces professionnels et d’obliger les compagnies d’assurance à durcir leurs critères de recrutement et d'évaluation des dirigeants concernés. Les directeurs généraux, les directeurs financiers, les directeurs des risques et les responsables de l’audit interne, ainsi que les patrons de l’actuariat sont concernés ainsi que, pour le marché londonien de la réassurance, les responsables de la souscription et de son contrôle.
27/11/2014

L'AMF dément une validation donnée à la société Aristophil

L’AMF met les choses au point. Alors que par voie de communiqué de presse diffusé le 20 novembre 2014, la société Aristophil indiquait que : " son activité est validée par l’Autorité des marchés financiers " et que, par ailleurs, dans une interview publiée sur le site nicematin.com, Monsieur Gérard Lhéritier, président d’Aristophil, indiquait que " tous les produits de sa société ont régulièrement été soumis à l’AMF et ils ont toujours obtenu son feu vert ", le régulateur a démenti ces affirmations.L’activité de la société Aristophil est hors de son champ de compétence a tenu à préciser l’AMF. De fait, elle n’a ni agréé, ni visé, ni enregistré des produits de cette société. Fondée en 1990, Aristophil propose à ses clients de placer dans des lettres et manuscrits anciens. Or, la justice soupçonne, une escroquerie de type pyramide de Ponzi. Selon l’hebdomadaire Le Point, le fisc et Tracfin ont repéré des irrégularités dans les finances du groupe. Au printemps dernier une enquête préliminaire pour «pratiques commerciales trompeuses» et «escroquerie en bande organisée» a été ouverte.
27/11/2014

Hausse modérée de la rémunération des dirigeants mais de nombreuses exceptions

La rémunération totale moyenne des présidents exécutifs des 120 plus grandes sociétés françaises cotées n’a augmenté que de 1,2% en 2013 et atteint 2.909.000 euros, selon le dernier rapport annuel sur la rémunération des dirigeants présenté le 26 novembre par Proxinvest. Toutefois, la rémunération maximale socialement acceptable de Proxinvest (240 SMIC, soit 4,76 millions d’euros) est désormais dépassée par 18 présidents exécutifs contre seulement 13 en 2012.«Certains comportements vertueux ainsi que la nouvelle pression de l’Etat actionnaire ont donc eu un impact modérateur qui a contrebalancé les excès de certaines sociétés et la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 recule ainsi de 2,5% pour atteindre 3. 968.000 euros», observe la société de conseil aux investisseurs. Arnaud Lagardère, gérant associé commandité de Lagardère SCA, est cette année en tête du classement avec une rémunération totale de 16,6 millions d’euros (+296%). Ayant bénéficié d’un prélèvement sur le bénéfice distribuable de 13,1 millions d’euros suite à la plus-value de cession d’EADS, le problème de la rémunération dans les sociétés en commandite par actions est posé puisque le prélèvement de 1% du résultat peut être assimilé à une forme de rente dont sont exclus les autres actionnaires. Bernard Arnault (LVMH) occupe la deuxième place avec 11 millions d’euros malgré des résultats qui n’ont pas été exceptionnellement brillants sur l’exercice 2013 (+2% du résultat opérationnel courant ; résultat net stable). Il bénéficie notamment d’un bonus annuel de 2,2 millions d’euros supposé variable mais qui n’a jamais bougé sur les exercices 2008 à 2013. L’ancien directeur général d’Havas, David Jones, occupe la troisième place suite au versement d’une indemnité de départ de 5,4 millions d’euros qui ne semble pas conforme au code AFEP-MEDEF puisque le départ n’était officiellement pas contraint. Carlos Ghosn, PDG de Renault-Nissan, est quatrième avec 9,7 millions d’euros. Il bénéficie d’une rémunération fixe de 1.230.000 euros supérieure à la moyenne du CAC 40 et d’une rémunération équivalente à 7 millions d’euros versée par Nissan. La nature et les critères de calcul de la rémunération versée par Nissan manquent encore de précision malgré un article L225-102-1 al. 3 du code de commerce précis sur le sujet. La cinquième place du classement revient à Chris Viehbacher, l’ancien directeur général de Sanofi, avec 8,6 millions d’euros de rémunération totale. Celle-ci est toutefois composée d’une rémunération actionnariale de 5 millions d’euros dont il ne devrait pas bénéficier puisque les conditions de présence ne seront pas remplies (les modalités financières de son départ n’ont toutefois pas encore été précisées par Sanofi). Au-delà de la question du quantum se pose aussi la question du lien avec la performance des éléments du contrat. Proxinvest observe que moins d’un dirigeant sur deux possède une rémunération de long terme, ce qui est préoccupant pour les investisseurs. Alors que les stock-options ont presque disparu, certaines modalités de rémunération continuent à faire polémique, principalement les retraites chapeau. Faute de transparence, le coût annuel des retraites chapeau n’est pas pris en compte dans les calculs de Proxinvest (Arnaud Lagardère, Bernard Arnault et Carlos Ghosn sont bénéficiaires de tels régimes). On constate toutefois que seuls 6 dirigeants du CAC 40 ne bénéficient pas de tels régimes. Le code AFEP-MEDEF est intervenu tardivement et de manière laxiste sur le sujet des retraites chapeau et Proxinvest encourage les sociétés à remplacer les généreux régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies, plus transparents et moins coûteux pour l’actionnaire (entre autres, Veolia Environnement, modification approuvée à 99,67% des voix de l’AG). En 2014, les problèmes rencontrés ont justifié une opposition de Proxinvest dans 70% des « Say On Pay ». En 2015, «Proxinvest recommandera d’allonger la mesure de la performance des plans à long terme sur 5 ans, vérifiera la mise en place de politique de détention en actions des dirigeants et la mise en place de mécanisme de restitution de rémunérations variables (« clawback »)», souligne un communiqué. Proxinvest attendra également de l’Etat régulateur de veiller au respect de la loi, notamment l’article L225-100-2 al. 3 du code de commerce qui exige le détail des rémunérations et de leurs modalités de calcul de la procédure des conventions réglementées. Sans respect total de la loi, les actionnaires se trouvent dépourvus face à leur responsabilité de contrôle de la rémunération des mandataires sociaux.
27/11/2014

Bank Leumi serait proche d’un accord avec le fisc américain

La banque israélienne Bank Leumi serait proche d’un accord avec les autorités américaines dans le cadre du conflit fiscal, a rapporté hier soir l’agence Bloomberg. L’accord prévoirait une amende totale de près de 400 millions de dollars, selon l’agence, qui cite des personnes au courant du dossier. Un porte-parole de la banque a toutefois relevé que l’accord n’est pas encore conclu. Dans le détail, Bank Leumi verserait 270 millions de dollars au Ministère américain de la justice et 130 millions à l’autorité new yorkaise de surveillance des banques DFS, selon Bloomberg.
27/11/2014

La directive AIFM accélère les domiciliations de fonds en Europe

L’introduction de la directive AIFM a contribué à une forte croissance des domiciliations de fonds en Europe, selon une étude publiée le 26 novembre par l’association luxembourgeoise des fonds d’investissement (ALFI) et réalisée par Oliver Wyman. Le nombre de fonds d’investissement alternatifs a augmenté de 10% depuis 2010, tandis que les actifs sous gestion progressaient dans le même temps de 13%.Le Luxembourg, la première destination des fonds en Europe avec 60% des fonds alternatifs européens, a enregistré une hausse du nombre de fonds de 11% entre 2010 et 2013, avec 169 fonds supplémentaires. Les progressions les plus importantes ont été observées du côté des fonds de private equity et immobiliers, avec des croissances de 30% à 35% tant en nombre de fonds qu’en volume.L’Irlande, le deuxième marché en Europe pour les domiciliations (21% des fonds analysés) a enregistré un bond de 58% du nombre de fonds en raison de l’augmentation de nombre de hedge funds domiciliés sur place. Il faut dire aussi que 40% environ des hedge funds de la planète sont administrés en Irlande. Avec son statut de nouvel acteur, Malte a enregistré la plus forte hausse en Europe. Malte a surtout attiré des acteurs de niche au sein du secteur des hedge funds, la taille moyenne des fonds n’excédant pas 20 millions d’euros. Autre enseignement de l’étude, la demande de fonds d’investissement alternatifs au format Ucits a fortement augmenté. Depuis 2009, les stratégies alternatives coordonnées ont plus que doublé au niveau mondial. Le nombre de fonds alternatifs a progressé pour sa part de 17% depuis 2010.Entre 2010 et 2013, les domiciles offshore traditionnels ont confirmé leur rôle dominant sur certaines classes d’actifs alternatives, mais il n’y a pas de gagnant évident sur toutes les classes d’actifs, relève l’étude. Pour les hedge funds, les îles Caïman, port d’attache traditionnel des hedge funds, a augmenté sa part de marché de 55% à 60% entre 2010 et 2013. Le Luxembourg et l’Irlande sont très appréciés des gestionnaires britanniques et européens, l’Irlande bénéficiant d’un nombre croissant d’enregistrements de la part de gestionnaires américains.Pour le private equity, le Delaware, numéro un et de loin pour cette classe d’actifs, totalise 57% des 5.500 fonds analysés et 69% des 1.200 milliards d’euros investis dans le private equity. Dans l’Union européenne, le Luxembourg occupe une position dominante dans le private equity avec 90% des fonds analysés domiciliés dans le Grand Duché. Guernesey est numéro trois pour les fonds de private equity en termes d’actifs sous gestion, avec une forte croissance au cours des quatre dernières années, les trois quarts des fonds domiciliés à Guernesey étant désormais investis dans le private equity.Le Delaware est le domicile privilégié pour les fonds immobiliers, 67% des fonds analysés étant installés dans cet Etat américain, contre 60% en 2010. En Europe, le Luxembourg a la plus forte part de fonds immobiliers parmi les marchés analysés, avec 15% environ des actifs investis dans la classe d’actifs.
26/11/2014

Le Luxembourg veut relever son niveau de jeu pour devenir un centre alternatif

Le Luxembourg doit s’inspirer de son succès en matière de fonds Ucits afin de gagner une part de marché encore plus importante dans l’univers alternatif, selon le président de l’association luxembourgeoise des fonds d’investissement, Marc Saluzzi, cité par Citywire Global. Dans un discours prononcé lors de la conférence de l’association, l’intéressé a indiqué que la part des fonds non Ucits domiciliés dans le pays avait atteint environ 500 milliards d’euros. « Il reste du chemin à parcourir avant de devenir une alternative réelle aux îles caïmans pour les hedge funds ou au Delaware pour les fonds immobiliers ou de private equity », a indiqué Marc Saluzzi. « Pour les concurrencer et accroître la part de marché du Luxembourg (…), nous allons devoir relever notre niveau de jeu ».

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