L’avis de l’Esma (European Securities and Markets Authority) sur la Directive MIF II continue de faire des vagues. Notamment à la Société Française des Analystes Financiers (SFAF), concernant la fourniture de la recherche en analyse financière. La SFAF qui s'était inquiétée dès l'été dernier des risques importants et des impacts négatifs sur l’écosystème de la recherche en général ainsi que sur la réduction probable de la couverture sur les valeurs moyennes, a pointé le rapport final du 19 décembre dernier de l’Esma. Ce dernier «considère la fourniture de recherche comme un «inducement», c’est-à-dire une «incitation à traiter» ou une «rétrocession», ce qui signifie qu’il y aurait donc fourniture d’avantages pouvant constituer des conflits d’intérêts» explique la SFAF. «La volonté de l’Esma qui transparait dans ce texte est la protection des investisseurs au détriment de l’équilibre économique de l’écosystème», a insisté l’organisation.De fait, dans un courrier publié sur le site de la SFAF vendredi 20 février, son président Jean-Baptiste Bellon a interpellé les parlementaires européens membres de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON). Le responsable milite pour que les mesures propres au financement de la recherche fassent l’objet d’une étude économique approfondie avant toute nouvelle règlementation et que cette étude s’attache, notamment, à répondre aux besoins particuliers de la couverture des valeurs moyennes.Plus précisément, selon la société, les propositions de l’Esma bouleversent l’organisation traditionnelle de l’analyse financière qui est utilisée par les sociétés de gestion. Celle-ci n’est pas directement payée par les sociétés de gestion en tant que telle mais incluse dans la facture des transactions. «Depuis les réformes de 2006-2007, cette facture d’analyse financière est identifiée comme telle dans les commissions payées par les sociétés de gestion par le déploiement du mécanisme du CCP (Commission de courtage partagé)», note Jean-Baptiste Bellon."Les propositions de l’Esma partent de l’intention louable d’apposer une meilleure information pour les clients des sociétés de gestion et assurer une transparence sur les coûts», admet la SFAF. «Mais le système proposé revient soit à durcir les conditions de paiement de cette recherche via le CSA notamment en requérant un plafond de dépenses annuelles, soit à transférer le coût de cette recherche dans le compte d’exploitation de la société de gestion, au détriment donc de la profitabilité de cette dernière», écrit-elle. De fait, la SFAF estime que cela risque de réduire de manière drastique les paiements au titre de l’analyse financière.Selon l’organisation, cela brise aussi la solidarité implicite liant les acteurs de la chaîne de valeur (investisseurs, gérants, recherche, exécution) et instaure un chaînon fixe dont il sera tentant de faire la variable d’ajusternent de politiques commerciales de fonds actifs qui doivent lutter avec des fonds indiciels (ETF). Or, ces derniers se limitent à répliquer des indices pour un coût total inférieur à 0.1% par an. En outre, toujours selon la société, les propositions de l’Esma vont réduire la capacité des valeurs petites et moyennes à accéder dans de bonnes conditions aux marchés tant action que crédit.Finalement, conclut la SFAF, «les propositions de l’Esma risquent d’accroître fortement la concentration du secteur du courtage et de celui de la gestion déjà dominée par les investisseurs ‘sur les indices ' ou gestion passive (...)».
L’ACPR et l’AMF ont précisé jeudi 19 février leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR. Les critères communs retenus ne constituent cependant pas une grille d’analyse exhaustive et ne sont pas exclusifs des autres règles ou doctrines appliquées par chacune des deux autorités. L’AMF et l’ACPR estiment que le caractère clair, exact et non trompeur d’une communication publicitaire s’apprécie a minima au travers des éléments suivants :D’une manière générale, l’information doit permettre au client d’appréhender la nature du produit proposé ainsi que les risques afférents. Pour ce faire, résument les régulateurs, la présentation publicitaire doit notamment :- être clairement reconnaissable en tant que « communication publicitaire » ;- être intelligible et dénuée d’ambiguïté. Le vocabulaire utilisé dans la présentation du produit doit notamment être compris par le public concerné par l’offre ;- éviter la superposition excessive ou confuse des mentions.D’autre part, L’exactitude de la communication publicitaire implique que les éléments d’informations ne reposent pas sur des allégations ou présentations fausses et qu’ils soient précis et véridiques.De fait, la publicité ne doit notamment pas :- comporter d’éléments contradictoires dans la même communication ou avec les autres publicités d’une même campagne ;- présenter plus particulièrement les avantages et renvoyer le client à un autre document pour les inconvénients ;- omettre de préciser les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de l’offre (données chiffrées, durée des offres, sources des informations externes, etc.).En outre, Afin de ne pas être trompeuse, la publicité ne doit pas reposer sur des allégations, indications et présentations qui, d’une manière quelconque, induisent ou sont susceptibles d’induire en erreur le client. Sont donc exclues les présentations déformées ou incomplètes des produits ou les communications publicitaires qui minimisent, travestissent ou occultent des éléments ou avertissements importants.Pour ce faire, la communication publicitaire doit notamment :- être équilibrée en permettant au client d’évaluer les avantages et les risques associés au produit promu ;- être diffusée sur un support adapté au message publicitaire afin de permettre à l’offre de respecter cet équilibre.Ce principe d’équilibre a fait l’objet d’une attention particulière de l’ACPR et de l’AMF, qui l’ont décliné dans leurs doctrines respectives, selon des formulations convergentes.Il en est ainsi par exemple des communications publicitaires qui font état de performances passées d’instruments financiers ou de supports d’unités de compte de contrats d’assurance vie. Ces performances, qui ne peuvent constituer le thème central de la communication publicitaire, doivent être contrebalancées par un avertissement selon lequel elles ne préjugent pas des taux à venir.De même, toute information sur les frais doit être présentée de manière claire, exacte et non trompeuse.Pour l’ACPR, ces travaux ont conduit à la publication le 16 février 2015 de la recommandation n°2015-R-01, qui sera effective dans 6 mois. Ce texte, qui concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, complète les recommandations qu’elle a déjà émises pour certains types de contrats (recommandations n°2011-R-04, 2011-R-03, 2011-R-02 et 2010-R-02).L’AMF, quant à elle, maintient ses éléments de doctrine qui figurent notamment dans les documents suivants : Position – recommandation de l’AMF DOC-2011-24 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC) et la Position de l’AMF DOC-2013-13 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés) et la Position-recommandation de l’AMF DOC-2009-15 (Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels).
L’AMF publie sur son site les conclusions du groupe de réflexion sur les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées. A la lueur des opérations SFR-Vivendi et Alstom, le Collège de l’AMF a souhaité que soit menée une réflexion sur l’opportunité d’une procédure plus organisée pour encadrer les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées, indique le régulateur. Le groupe a préconisé, en recourant au « droit souple », une consultation de l’assemblée générale des actionnaires en amont de toute cession du principal des actifs d’une société cotée. Le Collège de l’AMF a décidé de lancer une consultation publique jusqu’au 20 mars 2015 sur les différents choix possibles :- choix du « droit souple » proposé par le groupe ou option en faveur d’une solution législative (« droit dur ») ;- choix des critères permettant de qualifier un actif de « principal » ;- modalités d’information du marché sur la procédure de cession. Pour apprécier si l’opération de cession envisagée porte effectivement sur le principal des actifs d’une société cotée, le groupe de réflexion a proposé l’examen de quatre critères, indique le régulateur. Si deux d’entre eux atteignent ou franchissent un seuil déterminé, l’assemblée générale devrait alors être convoquée. L’AMF consulte aujourd’hui sur l’opportunité de fixer ce seuil à 50 %. Les quatre critères d’appréciation proposés sont :- le chiffre d’affaires des actifs cédés rapporté au chiffre d’affaires consolidé ;- le prix de cession de ces actifs rapporté à la capitalisation boursière totale ;- la valeur nette de ces actifs rapportée au total de bilan consolidé ;- le résultat courant avant impôts généré par ces actifs rapporté au même résultat consolidé.
L’Autorité de conduite financière britannique (FCA) a publié le 19 février sa réponse aux recommandations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) sur la problématique des commissions. La FCA se dit très favorable aux préconisations de l’Esma et indique qu’elle souhaite mettre en œuvre ses propres règles en s’inspirant de MiFID II. L’Esma propose notamment de contraindre les gérants à dissocier très strictement les frais de recherche des frais de courtage qu’ils facturent aux clients.
Les autorités américaines de régulation ont accordé un nouveau délai à trois groupes financiers d’importance systémique pour soumettre leur projet de «testament» applicable en cas de faillite, selon un communiqué publié le 18 février par la Réserve fédérale.American International Group (AIG), General Electric Capital Corporation et Prudential Financial auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour soumettre leurs scénarios de démantèlement ordonné en cas de banqueroute, indique la Fed. Le délai initial courrait jusqu’au 1er juillet 2015. La loi de réforme financière Dodd Frank adoptée après la crise financière de 2008 exige de la part des banques et des établissements non bancaires gérant plus de 50 milliards de dollars d’actifs de prévoir des stratégies organisées de démantèlement."Ce délai est en accord avec une prolongation similaire accordée à d’autres groupes les années précédentes et permettra à ces firmes d’avoir davantage de temps pour mettre au point leur plan», souligne le communiqué.
La justice genevoise a annoncé le 18 février avoir ouvert une procédure pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre de la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA et contre inconnus. Une perquisition a été menée mercredi dans les locaux de l'établissement bancaire à Genève, a annoncé le Ministère public genevois.Le procureur général du canton de Genève Olivier Jornot et le premier procureur Yves Bertossa ont mené en personne la perquisition. Selon le Ministère public, «la procédure est susceptible de s'étendre aux personnes physiques qui seraient elles-mêmes soupçonnées d’avoir commis des actes de blanchiment ou d’avoir participé à ces actes».La justice genevoise se fonde sur un article du Code pénal qui prévoit qu’une entreprise peut être poursuivie indépendamment de la punissabilité de ses employés, s’il peut lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation nécessaires pour empêcher des infractions de se produire en son sein.
La Commission européenne a lancé le 18 février son projet phare, sous la forme d’un cycle de consultations de trois mois, baptisé livre vert, consistant à créer un véritable marché unique des capitaux pour fluidifier le financement des entreprises européennes et doper la croissance dans les 28 États membres de l’UE. Une initiative saluée par plusieurs grandes associations professionnelles, dont l’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama), L’Association française de la gestion financière (AFG), l’association allemande des gestionnaires d’actifs (BVI), ou encore la Fédération bancaire française (FBF). « Ce livre vert est une bonne nouvelle ! Nous allons y répondre en faisant des propositions concrètes pour que la gestion puisse renforcer encore son rôle de financement de l’économie, et notamment des PME/ETI » , a notamment indiqué Pierre Bollon, délégué général de l’AFG. L’objectif du livre vert sur l’union des marchés des capitaux est de lancer un débat dans toute l’UE sur les mesures nécessaires pour créer un véritable marché unique des capitaux. Deux consultations complémentaires, sur la «titrisation de haute qualité» et sur la directive «prospectus», ont également été lancées le 18 février. La Commission souhaite recueillir les commentaires du Parlement européen et du Conseil, des autres institutions de l’UE, des parlements nationaux, des entreprises, du secteur financier et de toutes les parties intéressées. Tous les acteurs et les parties intéressées sont invités à soumettre leur contribution d’ici le 13 mai 2015. À l’issue de la consultation publique, la Commission adoptera cet été un plan d’action définissant une feuille de route et un calendrier pour la mise en place, d’ici 2019, des éléments constitutifs d’une union des marchés des capitaux.L’union des marchés des capitaux vise à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les investissements transnationaux dans l’UE et qui empêchent les entreprises d’accéder au financement. Le contexte actuel est difficile pour les entreprises en Europe, celles-ci se finançant encore très largement auprès des banques et relativement moins sur les marchés des capitaux. Dans d’autres régions du monde, c’est l’inverse qui prévaut. Voici un exemple des avantages que pourrait présenter un marché unique des capitaux pleinement opérationnel: si les marchés du capital-risque de l’UE étaient aussi profonds que ceux des États-Unis, 90 milliards d’euros de fonds supplémentaires auraient été disponibles entre 2008 et 2013 pour financer les entreprises. Avec l’union des marchés des capitaux, la Commission entend également lever les obstacles empêchant la rencontre entre les agents à besoin de financement et les investisseurs et rendre le système d’acheminement des fonds (la chaîne d’investissement) aussi efficace que possible. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne, chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «L’union des marchés des capitaux est la première initiative structurelle que présente la Commission dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. Elle permettra de faire en sorte que l'élan donné par le plan d’investissement ne reste pas sans suite mais exerce un effet positif durable sur la situation économique en Europe.» «La voie à suivre est claire: construire un marché unique des capitaux en partant de la base, repérer les obstacles et les supprimer un à un. L’union des marchés des capitaux a pour objectif de libérer des liquidités qui sont actuellement abondantes, mais paralysées, afin de les mettre au service des entreprises européennes, et en particulier des PME», a déclaré M. Jonathan Hill, commissaire européen à la stabilité financière, aux services financiers et à l’union des marchés de capitaux. «La libre circulation des capitaux est l’un des principes fondamentaux sur lesquels l’Union européenne s’est construite. Plus de cinquante ans après le traité de Rome, nous devons saisir l’occasion de réaliser ce projet.»
L’ACPR a publié au registre officiel, mercredi 18 février, des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances. Adopté le 12 février 2015 par son collège de supervision, ces principes remplacent le document du même nom publié en juillet 2010 par l’ACP. Tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation LCB-FT y compris les établissements bancaires lorsqu’ils interviennent en tant que tiers introducteur lors de la souscription d’un contrat d’assurance ou en tant qu’entités mères de groupes de bancassurance sont concernés par ce un document explicatif. «Les principes d’application sectoriels prennent en compte les modifications législatives et réglementaires récentes, les enseignements tirés par l’Autorité à la suite de ses contrôles et ses attentes à l’égard des organismes soumis à son contrôle», précise un communiqué. Concrètement, l’ACPR attend des organismes d’assurance qu’ils mettent en place un dispositif de LCB-FT adapté aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de leurs clientèles, de leurs produits et de leurs canaux de distribution et qu’ils en contrôlent l’efficacité. «En particulier pour l’assurance-vie, des mesures de vigilance adéquates doivent être mises en œuvre par les organismes d’assurance lors des opérations de souscription, de versement, de rachat total ou partiel ou de versement au bénéficiaire du contrat qui présentent des risques de blanchiment des capitaux. Les vigilances mises en œuvre doivent se traduire dans le niveau et la qualité des activités déclaratives à l’égard de Tracfin», explique le régulateur.Le document se présente sous forme de fiches qui portent sur les thèmes suivants :- l’approche par les risques ;- l’organisation du dispositif LCB-FT et le contrôle interne ;- l’exercice de la vigilance en assurance vie ;- le recours à la tierce introduction en assurance ; - les obligations de LCB-FT en assurance non-vie.Des exemples de typologies de blanchiment en matière d’assurance vie, de bons de capitalisation et d’assurance non-vie élaborées par Tracfin figurent en annexe du document, afin d’illustrer concrètement les risques.
Le régulateur autrichien FMA met en garde contre la société International Trade Management, qui prétend avoir son siège à Londres. Cette société n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement sur le territoire autrichien, souligne la FMA.
La banque américaine BNY Mellon va verser 598 millions de dollars à des autorités non spécifiées pour solder différents litiges liés à la manipulation des taux de change, indique-t-elle dans un communiqué. Cette pénalité financière ampute de 209 millions de dollars son bénéfice net du quatrième trimestre, précise la banque.Les régulateurs à travers le globe reprochent aux cambistes de grandes banques d’avoir utilisé des forums de discussions sur internet et des messageries instantanées pour se concerter de façon indue afin d’infléchir un taux de référence du marché des changes. Dans cette affaire, un premier accord collectif de 4,3 milliards de dollars a déjà été signé entre l’autorité de conduite financière britannique (FCA), des régulateurs américains (CFTC et OCC) et six banques - UBS, Citigroup, JPMorgan Chase, Bank of America Merrill Lynch, RBS et HSBC. Des investigations sont encore en cours.
Trois anciens dirigeants d’UBS sont visés par un mandat d’arrêt délivré par les juges français qui ont mis en examen la banque suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et lui ont imposé une caution record de 1,1 milliard d’euros, a appris mardi l’AFP de sources concordantes.Dans cette enquête, la banque est soupçonnée d’avoir participé à un système de démarchage illégal de riches clients français pour qu’ils ouvrent des comptes en Suisse, à l’insu du fisc. Les juges d’instruction ont délivré ces mandats d’arrêt en janvier car les trois anciens dirigeants n’avaient pas répondu à une convocation, a précisé à l’AFP une source judiciaire.Implantés en Suisse, ces trois ex-dirigeants étaient jusqu'à la fin des années 2000 chargés de la gestion de fortune pour l’Europe de l’Ouest pour l’un d’entre eux, et pour la France pour deux d’entre eux, a indiqué une source proche du dossier. Les juges voulaient les entendre sur leur responsabilité dans un système présumé de démarchage.Après avoir été mise en examen en juin 2013 pour «démarchage illicite», UBS a été mise en examen par les juges Serge Tournaire et Guillaume Daïeff à l'été 2014 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale sur la période 2004-2012. Les juges ont alors fixé la caution à 1,1 milliard d’euros, une somme inédite et contestée en vain par la banque suisse devant la cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation.
Jonathan Hill, le commissaire européen aux Services financiers, présente aujourd’hui ses projets pour créer une union des marchés de capitaux en Europe en 2019, rapporte L’Agefi. Le livre vert présenté aujourd’hui, un catalogue de bonnes intentions d’une vingtaine de pages, montre à quel point l’union des marchés de capitaux reste un lointain projet. La Commission européenne cherche à faciliter l’accès direct des entreprises, notamment les PME, aux marchés financiers. En fait de projet, le livre vert dévoilé ce matin pose surtout quelques grands principes, comme «assurer une plus grande diversification du financement et réduire le coût des levées de capitaux». Il dresse aussi la longue liste des obstacles à l’union: droit des titres et des faillites différents selon les pays, absence d’harmonisation fiscale, investissement en infrastructures pénalisé par les réglementations financières, etc. Conscient de l’ampleur du chantier, Jonathan Hill a choisi d'éviter l’inflation législative, et de se concentrer en priorité sur une poignée de sujets, «qui ont le potentiel de produire tôt leurs bénéfices».
Le gouvernement suédois va devenir le premier pays en Europe à enquêter sur les fonds qui facturent des frais élevés pour de la gestion active mais ne font que répliquer l’indice à peu de choses près, rapporte le Financial Times fund management. Per Bolund, le vice-ministre des Finances et ministre pour les Marchés de capitaux et les consommateurs, a confirmé la semaine dernière que le gouvernement allait enquête sur ces fonds surnommés « closet-tracking ». Ce sujet a reçu une attention particulière en Suède après que l’association suédoise des actionnaires a lancé une action de groupe en décembre à l’encontre de la deuxième société de gestion du pays, l’accusant d’avoir vendu des fonds prétendument actifs aux investisseurs particuliers.
Les juges français chargés de l’enquête pour fraude fiscale, dans laquelle la filiale genevoise d’HSBC est mise en examen, ont terminé leurs investigations, a appris l’AFP le 16 février de sources concordantes. Dans ce dossier, HSBC Private Banking, basée à Genève, est mise en examen depuis le 18 novembre pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite de clients français. HSBC a été confrontée la semaine dernière à l’opération Swissleaks, des révélations d’un réseau mondial de journaux sur des pratiques d'évasion fiscale à grande échelle passées par sa filiale suisse.Les juges d’instruction du pôle financier Guillaume Daïeff et Charlotte Bilger ont mis fin jeudi dernier aux investigations concernant HSBC Private Bank, mais l’enquête reste ouverte et va se poursuivre sur d’autres aspects du dossier, notamment sur le rôle joué par la maison mère, dont le siège est à Londres, ont indiqué des sources proche du dossier et judiciaire à l’AFP.Selon Le Monde qui a initié SwissLeaks, entre novembre 2006 et mars 2007, quelque 180,6 milliards d’euros appartenant à plus de 100.000 clients et 20.000 personnes morales du monde entier ont transité sur des comptes de la banque en Suisse, dissimulés derrière des structures offshore. Le montant des avoirs cachés français s'élèverait à 5,7 milliards d’euros pour près de 9.000 clients, selon le quotidien, qui a partagé les données qui lui ont été remises avec 55 médias de 47 pays.
Après plusieurs années de procédure, la banque privée genevoise Syz & Co sera jugée, le 25 mars 2015, devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour « travail dissimulé » à l’encontre de deux de ses anciens employés, a appris Mediapart. Dans son ordonnance de renvoi, le juge parisien Renaud Van Ruymbeke n’a finalement pas retenu le chef d’inculpation de « fourniture de services d’investissements sans agrément », alors que le 2 octobre 2013, lors de la mise en examen de la banque genevoise, il avait retenu ce qualificatif, précise le quotidien. La banque Syz & Co a été mise en examen au début de mois d’octobre 2013 en France, à la suite d’un conflit du droit du travail lié au licenciement d’un employé français en juillet 2009 (lire Newsmanagers du 16/10/2013).
Le collège de supervision de l’ACPR a adopté le 12 février 2015 la recommandation 2015-R-01 relative aux communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie, leurs supports, ainsi que les contrats de capitalisation. Dans ce document, l’ACPR recommande des bonnes pratiques tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques (nature du contrat, présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, présentation des taux de rendement et des opérations commerciales). Cette recommandation sera effective 6 mois après sa publication, précise le régulateur qui précise qu’elle concerne les entreprises d’assurance et de capitalisation, les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance, les intermédiaires et les personnes souscrivant un contrat d’assurance de groupe.L’ACPR qui vérifie le caractère clair, exact et non trompeur des communications afin d’éviter les promesses imprécises ou trop optimistes a, depuis sa création, analysé dans le seul domaine de l’assurance vie environ 2.300 communications, dont près d’un tiers appelaient des observations de sa part.La recommandation figure en pièce jointe.
L’augmentation des rémunérations dans la gestion d’actifs soulève des questions épineuses pour le secteur et les régulateurs, estime le Financial Times, revenant sur une étude publiée la veille sur le sujet. L’une d’elles est que si les gérants d’actifs dépassent les banquiers d’investissement comme les personnes les mieux payées de Wall Street et de la City, ils seront moins incités à réfréner les rémunérations des dirigeants des entreprises dans lesquelles ils investissent. Même s’ils essaient, leur crédibilité sera entamée. Deuxièmement, si la concurrence entre sociétés de gestion ne permet pas de limiter les salaires des employés et qu’ils continuent d’augmenter en ligne avec les encours, leur réputation de conservateur prudent de l’argent de tiers va souffrir. Le secteur entier pourrait finir par imiter la rémunération et le style de vie des gérants de hedge funds. Troisièmement, les sociétés qui dépendent des seuls frais de gestion ont tendance à se focaliser sur la taille plutôt que sur la performance, un phénomène qui s’accentue alors que le niveau de récompense financière augmente. Même si le secteur ne présente pas de risque systémique, il pourrait devenir trop gros pour se concentrer efficacement sur les rendements. Cela devrait être de nature à inquiéter le secteur et les régulateurs. Aucun d’entre eux ne souhaite que les gérants deviennent les prochains banquiers d’investissement…
La division gestion d’actifs de la Commission européenne a pour la première fois publié le texte d’une directive en mandarin, rapporte le Financial Times fund management. La directive Ucits IV apparaît en effet en mandarin sur le site de la Commission, en plus de l’anglais et du français. Un porte-parole de la Commission a déclaré au FTfm : « cette publication est liée à l’intérêt des régulateurs et des investisseurs chinois pour en savoir davantage sur les règles européennes régissant les fonds d’investissement retail ».
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a publié le 16 février son rapport annuel sur ses activités de supervision concernant plus particulièrement les agences de notation de crédit et les référentiels centraux. L’Esma, qui assure désormais la supervision de 27 agences de notation enregistrées et certifiées dans l’Union européenne, indique que ses priorités pour 2015-2016 seront le traitement des risques systémiques posés par les agences de notation en tentant notamment de réduire les conflits d’intérêts dans le processus de notation. Depuis février 2014, date à laquelle le reporting sur les dérivés a débuté, près de 10 milliards de rapports ont été réceptionnés et traités par les six référentiels centraux enregistrés tandis que le nombre d’entités ayant conclu des accords de reporting avec les référentiels approche désormais la barre des 5.000. Début janvier 2015, quelque 300 millions de rapports de négoce sur les dérivés sont soumis chaque semaine aux référentiels centraux. Après quelques problèmes de démarrage, l’Esma va désormais concentrer ses efforts sur la qualité de la donnée (plusieurs initiatives sont déjà en cours) ainsi que sur l’accès aux données pertinentes pour les régulateurs.
Le représentant du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a proposé vendredi à la commission des sanctions d’imposer un blâme et une amende de 150.000 euros à la société de gestion Bernheim, Dreyfus & Co, rapporte L’Agefi. Il a également proposé d’imposer un blâme et des amendes allant de 40.000 à 60.000 euros pour les associés Lionel Melka, Amit Shabi et Sébastien Dettmar. Parmi les griefs reprochés à la société et à ses actuels associés, le non respect de l’agrément de l’AMF pour l’exercice de la gestion collective qui rendait nécessaire le recrutement d’un gérant expérimenté alors que la personne recrutée en 2011 n'était pas pleinement opérationnelle à l'époque, a jugé le collège. Concernant les reponsables de la société, il a été reproché d’avoir, pendant quelques mois, utilisé des CFD à des fins d’exposition alors qu’ils n'étaient autorisés à utiliser ces produits que pour se couvrir, d’avoir exercé une activité de gestion pour compte de tiers sans agrément de l’AMF et d’avoir exercé l’activité de réception et de transmission d’ordres sans agrément pendant quelques mois. Le rapporteur de la commission n’a pas retenu tous les griefs retenus, précise le quotidien.