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Réglementation

février 2015

18/02/2015

Les juges français ont délivré un mandat d'arrêt contre trois ex-dirigeants d'UBS

Trois anciens dirigeants d’UBS sont visés par un mandat d’arrêt délivré par les juges français qui ont mis en examen la banque suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et lui ont imposé une caution record de 1,1 milliard d’euros, a appris mardi l’AFP de sources concordantes.Dans cette enquête, la banque est soupçonnée d’avoir participé à un système de démarchage illégal de riches clients français pour qu’ils ouvrent des comptes en Suisse, à l’insu du fisc. Les juges d’instruction ont délivré ces mandats d’arrêt en janvier car les trois anciens dirigeants n’avaient pas répondu à une convocation, a précisé à l’AFP une source judiciaire.Implantés en Suisse, ces trois ex-dirigeants étaient jusqu'à la fin des années 2000 chargés de la gestion de fortune pour l’Europe de l’Ouest pour l’un d’entre eux, et pour la France pour deux d’entre eux, a indiqué une source proche du dossier. Les juges voulaient les entendre sur leur responsabilité dans un système présumé de démarchage.Après avoir été mise en examen en juin 2013 pour «démarchage illicite», UBS a été mise en examen par les juges Serge Tournaire et Guillaume Daïeff à l'été 2014 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale sur la période 2004-2012. Les juges ont alors fixé la caution à 1,1 milliard d’euros, une somme inédite et contestée en vain par la banque suisse devant la cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation.
17/02/2015

Les fonds Ucits parlent désormais le mandarin

La division gestion d’actifs de la Commission européenne a pour la première fois publié le texte d’une directive en mandarin, rapporte le Financial Times fund management. La directive Ucits IV apparaît en effet en mandarin sur le site de la Commission, en plus de l’anglais et du français. Un porte-parole de la Commission a déclaré au FTfm : « cette publication est liée à l’intérêt des régulateurs et des investisseurs chinois pour en savoir davantage sur les règles européennes régissant les fonds d’investissement retail ».
17/02/2015

L'Esma publie son rapport annuel sur les agences de notation et les référentiels centraux

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a publié le 16 février son rapport annuel sur ses activités de supervision concernant plus particulièrement les agences de notation de crédit et les référentiels centraux. L’Esma, qui assure désormais la supervision de 27 agences de notation enregistrées et certifiées dans l’Union européenne, indique que ses priorités pour 2015-2016 seront le traitement des risques systémiques posés par les agences de notation en tentant notamment de réduire les conflits d’intérêts dans le processus de notation. Depuis février 2014, date à laquelle le reporting sur les dérivés a débuté, près de 10 milliards de rapports ont été réceptionnés et traités par les six référentiels centraux enregistrés tandis que le nombre d’entités ayant conclu des accords de reporting avec les référentiels approche désormais la barre des 5.000. Début janvier 2015, quelque 300 millions de rapports de négoce sur les dérivés sont soumis chaque semaine aux référentiels centraux. Après quelques problèmes de démarrage, l’Esma va désormais concentrer ses efforts sur la qualité de la donnée (plusieurs initiatives sont déjà en cours) ainsi que sur l’accès aux données pertinentes pour les régulateurs.
17/02/2015

La Suède va enquêter sur les fonds prétendument actifs

Le gouvernement suédois va devenir le premier pays en Europe à enquêter sur les fonds qui facturent des frais élevés pour de la gestion active mais ne font que répliquer l’indice à peu de choses près, rapporte le Financial Times fund management. Per Bolund, le vice-ministre des Finances et ministre pour les Marchés de capitaux et les consommateurs, a confirmé la semaine dernière que le gouvernement allait enquête sur ces fonds surnommés « closet-tracking ». Ce sujet a reçu une attention particulière en Suède après que l’association suédoise des actionnaires a lancé une action de groupe en décembre à l’encontre de la deuxième société de gestion du pays, l’accusant d’avoir vendu des fonds prétendument actifs aux investisseurs particuliers.
17/02/2015

La rémunération des gérants en ligne de mire

L’augmentation des rémunérations dans la gestion d’actifs soulève des questions épineuses pour le secteur et les régulateurs, estime le Financial Times, revenant sur une étude publiée la veille sur le sujet. L’une d’elles est que si les gérants d’actifs dépassent les banquiers d’investissement comme les personnes les mieux payées de Wall Street et de la City, ils seront moins incités à réfréner les rémunérations des dirigeants des entreprises dans lesquelles ils investissent. Même s’ils essaient, leur crédibilité sera entamée. Deuxièmement, si la concurrence entre sociétés de gestion ne permet pas de limiter les salaires des employés et qu’ils continuent d’augmenter en ligne avec les encours, leur réputation de conservateur prudent de l’argent de tiers va souffrir. Le secteur entier pourrait finir par imiter la rémunération et le style de vie des gérants de hedge funds. Troisièmement, les sociétés qui dépendent des seuls frais de gestion ont tendance à se focaliser sur la taille plutôt que sur la performance, un phénomène qui s’accentue alors que le niveau de récompense financière augmente. Même si le secteur ne présente pas de risque systémique, il pourrait devenir trop gros pour se concentrer efficacement sur les rendements. Cela devrait être de nature à inquiéter le secteur et les régulateurs. Aucun d’entre eux ne souhaite que les gérants deviennent les prochains banquiers d’investissement…
17/02/2015

Les juges français ont terminé leur enquête sur HSBC

Les juges français chargés de l’enquête pour fraude fiscale, dans laquelle la filiale genevoise d’HSBC est mise en examen, ont terminé leurs investigations, a appris l’AFP le 16 février de sources concordantes. Dans ce dossier, HSBC Private Banking, basée à Genève, est mise en examen depuis le 18 novembre pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite de clients français. HSBC a été confrontée la semaine dernière à l’opération Swissleaks, des révélations d’un réseau mondial de journaux sur des pratiques d'évasion fiscale à grande échelle passées par sa filiale suisse.Les juges d’instruction du pôle financier Guillaume Daïeff et Charlotte Bilger ont mis fin jeudi dernier aux investigations concernant HSBC Private Bank, mais l’enquête reste ouverte et va se poursuivre sur d’autres aspects du dossier, notamment sur le rôle joué par la maison mère, dont le siège est à Londres, ont indiqué des sources proche du dossier et judiciaire à l’AFP.Selon Le Monde qui a initié SwissLeaks, entre novembre 2006 et mars 2007, quelque 180,6 milliards d’euros appartenant à plus de 100.000 clients et 20.000 personnes morales du monde entier ont transité sur des comptes de la banque en Suisse, dissimulés derrière des structures offshore. Le montant des avoirs cachés français s'élèverait à 5,7 milliards d’euros pour près de 9.000 clients, selon le quotidien, qui a partagé les données qui lui ont été remises avec 55 médias de 47 pays.
17/02/2015

Syz & Co passera fin mars devant le TGI de Paris pour travail dissimulé

Après plusieurs années de procédure, la banque privée genevoise Syz & Co sera jugée, le 25 mars 2015, devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour « travail dissimulé » à l’encontre de deux de ses anciens employés, a appris Mediapart. Dans son ordonnance de renvoi, le juge parisien Renaud Van Ruymbeke n’a finalement pas retenu le chef d’inculpation de « fourniture de services d’investissements sans agrément », alors que le 2 octobre 2013, lors de la mise en examen de la banque genevoise, il avait retenu ce qualificatif, précise le quotidien. La banque Syz & Co a été mise en examen au début de mois d’octobre 2013 en France, à la suite d’un conflit du droit du travail lié au licenciement d’un employé français en juillet 2009 (lire Newsmanagers du 16/10/2013).
17/02/2015

L'ACPR s'intéresse à la présentation des contrats d'assurance vie

Le collège de supervision de l’ACPR a adopté le 12 février 2015 la recommandation 2015-R-01 relative aux communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie, leurs supports, ainsi que les contrats de capitalisation. Dans ce document, l’ACPR recommande des bonnes pratiques tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques (nature du contrat, présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, présentation des taux de rendement et des opérations commerciales). Cette recommandation sera effective 6 mois après sa publication, précise le régulateur qui précise qu’elle concerne les entreprises d’assurance et de capitalisation, les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance, les intermédiaires et les personnes souscrivant un contrat d’assurance de groupe.L’ACPR qui vérifie le caractère clair, exact et non trompeur des communications afin d’éviter les promesses imprécises ou trop optimistes a, depuis sa création, analysé dans le seul domaine de l’assurance vie environ 2.300 communications, dont près d’un tiers appelaient des observations de sa part.La recommandation figure en pièce jointe.
16/02/2015

HSBC fait son mea culpa outre-Manche

Le groupe britannique HSBC, toujours sous le feu des critiques une semaine après les révélations de plusieurs journaux sur les pratiques d’aide à l’évasion fiscale de sa filiale suisse, a publié dimanche une lettre dans plusieurs journaux britanniques afin d’adresser ses «excuses les plus sincères», rapporte L’Agefi suisse. En pleine page et signée par le directeur général de l’établissement Stuart Gulliver, le groupe fait état d’une «expérience douloureuse» pour les clients, les actionnaires et les employés. La plus grande banque européenne a admis des défaillances dans la mise en conformité et les contrôles de ses opérations suisses. «Nous devons montrer que nous comprenons que les sociétés que nous servons attendent davantage de nous», écrit Stuart Gulliver. Selon Reuters, la Banque d’Angleterre (BoE) pourrait ouvrir une enquête (...), a déclaré vendredi 13 février l’un de ses principaux responsables."Les allégations autour de HSBC soulèvent des questions graves sur la conduite de HSBC», a dit à la BBC Jon Cunliffe, le gouverneur adjoint de la BoE chargé de la stabilité financière. Stuart Gulliver doit également comparaître devant des parlementaires britanniques pour s’expliquer sur l’affaire, tout comme le président du groupe Douglas Flint.
16/02/2015

Des sociétés de gestion britanniques réclament un label de qualité

Plusieurs grandes sociétés de gestion britanniques réclament un label pour les sociétés d’investissement offrant un service de qualité, rapporte le Financial Times fund management. Cette idée d’une certification, qui serait similaire à celle accordée à des produits comme les casques et les alarmes incendies, a été lancée par deux groupes d’investissement en réponse à une enquête du Financial Reporting Council sur le respect des principes du Stewardship Code. Le régulateur a prévenu que certains groupes signataires de ce code pourraient être exclus si leur engagement s’avérait purement cosmétique.
16/02/2015

La Banque d'Angleterre pourrait enquêter sur les agissements d'HSBC

Reuters rapporte que la Banque d’Angleterre (BoE) pourrait ouvrir une enquête sur les informations selon lesquelles HSBC a aidé certains de ses clients à pratiquer l'évasion fiscale, a déclaré vendredi 13 février l’un de ses principaux responsables."Les allégations autour de HSBC soulèvent des questions graves sur la conduite de HSBC», a dit à la BBC Jon Cunliffe, le gouverneur adjoint de la BoE chargé de la stabilité financière.
16/02/2015

L'Euribor va bientôt devenir un indice basé sur des transactions réelles

L’Euribor s’apprête à faire sa mue dès cette année vers un indice basé sur des transactions réelles, rapporte L’Agefi. Vendredi dernier, les représentants des Etats membres de l’Union ont trouvé un compromis sur le règlement encadrant les «benchmarks». Ils vont devoir trouver un accord avec les eurodéputés qui voteront sur le texte le 9 mars prochain en commission. Les Etats membres prévoient que les administrateurs d’indices soient encadrés par le régulateur du pays où ils sont basés, c’est-à-dire le régulateur belge pour l’Euribor. Par ailleurs, dans la ligne des recommandations des régulateurs internationaux, Emmi, l’organisation qui administre l’Euribor compte passer rapidement à un Euribor basé sur des transactions réelles et non sur des estimations. Emmi compte réaliser une transition en deux temps, précise le quotidien. Avant l'été, les 25 banques du panel devraient utiliser la nouvelle définition de l’Euribor, qui reflète leurs coûts de financements à court terme et non sécurisés. D’ici au 1er trimestre 2016, l’administrateur devrait avoir mis en place la collecte des transactions réelles pour établir l’Euribor+.
16/02/2015

Bernheim, Dreyfus & Co dans le viseur de l'AMF

Le représentant du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a proposé vendredi à la commission des sanctions d’imposer un blâme et une amende de 150.000 euros à la société de gestion Bernheim, Dreyfus & Co, rapporte L’Agefi. Il a également proposé d’imposer un blâme et des amendes allant de 40.000 à 60.000 euros pour les associés Lionel Melka, Amit Shabi et Sébastien Dettmar. Parmi les griefs reprochés à la société et à ses actuels associés, le non respect de l’agrément de l’AMF pour l’exercice de la gestion collective qui rendait nécessaire le recrutement d’un gérant expérimenté alors que la personne recrutée en 2011 n'était pas pleinement opérationnelle à l'époque, a jugé le collège. Concernant les reponsables de la société, il a été reproché d’avoir, pendant quelques mois, utilisé des CFD à des fins d’exposition alors qu’ils n'étaient autorisés à utiliser ces produits que pour se couvrir, d’avoir exercé une activité de gestion pour compte de tiers sans agrément de l’AMF et d’avoir exercé l’activité de réception et de transmission d’ordres sans agrément pendant quelques mois. Le rapporteur de la commission n’a pas retenu tous les griefs retenus, précise le quotidien.
16/02/2015

L'ACPR et l'AMF mettent en garde contre Emirates Pacific Group et Silver Phoenix Investments

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mis en garde, sur leur site, le public contre la société Emirates Pacific Group et Silver Phoenix Investments présentée comme sa filiale. Ces deux sociétés (*) dont le siège social est à Dubaï, proposent l’ouverture de comptes bancaires offshore aux particuliers comme aux professionnels. Elles proposent également des crédits afin d’acquérir des biens immobiliers à Dubaï. Ces crédits, présentés comme gratuits, comprennent des frais d’acte représentant 4,5 % du prix d’achat du bien et sont nécessairement libellés en dirhams de Dubaï."Aux termes du code monétaire et financier, ces activités constituent des opérations de banque», rappellent les régulateurs. «Il s’agit respectivement de réception de fonds remboursables du public et d’opérations de crédit. Les premières relèvent du monopole des établissements de crédit et les secondes du monopole des établissements de crédit et des sociétés de financement».Ces activités requièrent la détention d’un agrément délivré par l’ACPR ou la Banque centrale européenne, selon les cas, ou l’accomplissement des formalités du passeport européen pour les sociétés ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen (EEE) et y bénéficiant d’un agrément adapté.Or, aucune de ces sociétés ne dispose dudit agrément et ne sont donc pas habilitées à proposer des opérations de banque en France.De surcroît, les fonds éventuellement recueillis par ces sociétés ne seraient pas couverts par le mécanisme de garantie des dépôts français et aucune de ces deux sociétés ne figure sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. «Elles ne sont donc pas non plus autorisées à mettre en relation des personnes avec des établissements bancaires et financiers, quels qu’ils soient», préviennent l’ACPR et l’AMF.La société Silver Phoenix Investments, présentée comme filiale de la société Emirates Pacific Group, proposerait également aux investisseurs français des placements dans l’or, les diamants ou les perles, en mettant en avant des rendements financiers importants. Les communications à caractère promotionnel sur ces biens ne permettent pas de comprendre raisonnablement les risques afférents audits placements.En conséquence, l’ACPR et l’AMF appellent les épargnants à la plus grande vigilance à l’égard des offres commerciales de ces deux sociétés.(*) Sites Internet www.epacificgroup.com, www.silver-phoenix-investments.com, www.achat-appartement-a-dubai.fr, www.dubail.silicone.fr, www.dubai.sport-city.com, www.dubai-appartements.fr)
16/02/2015

Alter Domus lance un service de traitement de la réglementation

Le fournisseur de services Alter Domus vient de lancer une offre de services de traitement de la réglementation et de la déontologie. Cette nouvelle offre répond à la demande croissante d’une clientèle confrontée aux exigences croissantes de la déontologie et de la réglementation. Alter Domus a notamment développé des solutions dédiées à la réglementation Fatca et au reporting exigé par la directive AIFM. Les actifs administrés par AlterDomus s'élèvent d’ores et déjà à quelque 56 milliards de dollars.
13/02/2015

Le Parlement européen s'empare des scandales fiscaux

Après une série d’enquêtes lancées par la Commission européenne sur les rescrits fiscaux d’entreprises multinationales basées au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas, le Parlement européen s’est prononcé jeudi 12 février en faveur de la création d’une commission parlementaire spéciale afin d’examiner «les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d’effets similaires» des États membres de l’UE et de proposer des recommandations pour l’avenir. La commission sera composée de 45 membres et instaurée pour une période initiale de six mois. La commission examinera les pratiques en question à compter du 1er janvier 1991 et aussi la manière dont la Commission européenne traite les aides d'État dans les pays de l’UE et leur niveau de transparence en ce qui concerne ces rescrits fiscaux, indique un communiqué. Par ailleurs, elle cherchera à déterminer l’impact négatif de la planification fiscale agressive sur les finances publiques et présentera ses recommandations pour l’avenir.Parmi les membres de la commission spéciale figurent notamment les Français Alain Lamassoure, Emmanuel Maurel, Sylvie Goulard, Eva Joly et Bernard Monot.
13/02/2015

Scope lance une consultation sur la notation des obligations sécurisées

L’agence de notation Scope Ratings lance une consultation sur sa méthodologie de notation des obligations sécurisées. Cette méthodologie reflète la meilleure protection de crédit disponible pour les obligations sécurisées par rapport aux autres titres de dette proposés par les institutions financières dans le sillage de la mise en œuvre de la directive européenne sur le redressement et la résolution des banques (BRRD), indique un communiqué.La méthodologie de Scope prend en compte les caractéristiques de crédit améliorées des obligations sécurisées liées à leur probabilité de défaut revue en forte baisse. Ni un événement de résolution lié à la réglementation ni une faillite désormais plus improbable de l'émetteur auront un impact juridique sur la performance d’une obligations sécurisée La consultation est ouverte jusqu’au 3 avril 2015.
13/02/2015

La Fed publiera les résultats de ses stress tests début mars

La Réserve fédérale américaine (Fed) annoncé qu’elle publiera le 5 mars les résultats des tests de résistance menés sur 31 groupes bancaires opérant aux Etats-Unis pour éprouver leur solidité face à une nouvelle crise, selon un communiqué daté du 12 février. En vertu de la loi Dodd-Frank de régulation de Wall Street, la banque centrale américaine soumet chaque année depuis 2010 les mastodontes du secteur à une série de scénarios de crise afin d’évaluer si leur niveau de capitalisation serait suffisant en cas de nouvelle tempête financière.
12/02/2015

Organisation des assemblées générales : l'AMF émet trois nouvelles recommandations

Dans un bilan d'étape publié hier, l’Autorité des marchés financiers est revenue sur son rapport du groupe de travail sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées. A cette occasion, elle émet également de nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.Dans son état des lieux portant sur la mise en œuvre des propositions et recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail sur les AG de sociétés cotées - publié il y a deux ans et demi - le régulateur constate «l’appropriation par la place de la plupart des propositions émises alors sur différentes thématiques, parmi lesquelles le dialogue permanent entre actionnaires et émetteurs, l’expression du vote en AG et les conventions réglementées». Certaines des propositions émises en juillet 2012 s’adressaient aux entreprises elles-mêmes. D’autres étaient à destination des pouvoirs publics et des associations professionnelles. Sept d’entre elles ont ainsi été reprises par le législateur, notamment la motivation des décisions du conseil autorisant les conventions réglementées, ou par les associations professionnelles. Pour leur part, les sociétés cotées ont bien intégré ces propositions, développant encore la transparence de l’information à l'égard de leurs actionnaires.Par ailleurs, elle vient d'émettre trois nouvelles recommandations portant sur l’encouragement de l’ensemble des administrateurs, et en particulier les présidents de comité et l’administrateur référent, à assister aux assemblées générales d’actionnaires ; la non-participation aux délibérations et au vote d’un administrateur en situation de conflit d’intérêts même potentiel, en particulier s’agissant des conventions réglementées (accord conclu par la société avec l’un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs ou entre deux sociétés ayant un dirigeant en commun par exemple) ; une meilleure information des actionnaires sur les modalités de calcul et d’ajustement des conditions financières prévues par les conventions réglementées susceptibles d’engager la société sur plusieurs années. L’AMF a également renouvelé ses propositions relatives à l’expression du vote des actionnaires et, notamment celle portant sur le vote d’abstention, ainsi que celles relatives au bureau de l’AG.
12/02/2015

La Cour des comptes épingle le plan d'actions gratuites et de préférence de CDC Entreprises

La Cour des comptes épingle la Caisse des dépôts dans son rapport annuel publié hier, précisément à propos du plan d’actions gratuites et de préférence mis en place à partir de 2007 au sein de CDC Entreprises, la filiale de capital développement de l’institution, rapporte L’Agefi. Ce dispositif d’actionnariat salarié public aura permis à ses quelque 60 bénéficiaires de toucher, au titre des exercices 2009 à 2013, un montant de 8,3 millions d’euros. «Au regard du caractère tout à fait anormal de l’ensemble de cette situation, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie par le procureur général» de la Cour des comptes, a annoncé hier son président Didier Migaud. La Cour des comptes conteste l’utilité même du dispositif, peu convaincue par les raisons avancées - transposer le carried interest des sociétés de gestion privées, inciter à la maîtrise des charges ou encore attirer les talents alors que 79% du stock d’actions gratuites a été distribué dès 2007, indique le quotidien. Surtout, «les sommes souscrites dans les fonds gérés par CDC Entreprises étaient d’origine publique à 90 %», selon la Cour des Comptes. Les résultats étaient «entièrement liés à la perception de commissions de gestion versées par des souscripteurs publics, indépendamment de la rentabilité des investissements».

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