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Réglementation

mars 2015

10/03/2015

Swedbank Robur accusé de tactiques mafieuses

Swedbank Robur, la société de gestion de la principale banque suédoise, est accusée d’intimider ses clients afin d’essayer de bloquer une action collective intentée en décembre, rapporte le Financial Times fund management. L’association suédoise des actionnaires, qui a déposé plainte pour le compte de 3.000 investisseurs de Swedbank, accuse la banque d’avoir vendu abusivement des fonds qui facturent des frais élevés pour de la gestion active, mais qui se contentent de répliquer un indice. Elle réclame l’équivalent de 840 millions de dollars. La plainte a été déposée auprès du conseil suédois pour les conflits liés à la consommation, connue sous le nom d’ARN. Le mois dernier, Swedbank a déclaré que l’ARN n’était pas l’autorité compétente pour ce dossier. La banque a ajouté que si cette dernière était autorisée à juger l’affaire, elle pourrait être contrainte de poursuivre ses clients en justice. Carl Rosen, le CEO de l’association des actionnaires suédois, a accusé la banque de tactiques mafieuses.
09/03/2015

L'AMF épingle Air France-KLM sur sa communication financière

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mardi 3 mars 2015 une sanction d'1 million d’euros à l’encontre de la société Air France-KLM et de 40.000 euros à l’encontre de M. Pierre-Henri Gourgeon, son directeur général à l'époque des faits. Rendue publique vendredi 6 mars, cette sanction concerne la communication financière du groupe sur ses perspectives et ses résultats de l’exercice 2010-2011.L’AMF a estimé que la société Air-France KLM et son directeur général, M. Pierre-Henri Gourgeon, avaient manqué à leur obligation d’information du public à l’occasion de la publication du communiqué de presse du 19 mai 2010, dans la mesure où ce communiqué n’a pas fourni une information exacte, précise et sincère sur les perspectives 2010-2011 de la société. «Plus précisément, la Commission des sanctions, a considéré que la rédaction du communiqué était équivoque car elle ne permettait pas de comprendre si le coût définitif de la paralysie de l’espace aérien due à l'éruption d’un volcan islandais intervenue en avril 2010 avait été pris en compte dans les perspectives communiquées», indique l’Autorité qui a en revanche écarté l’aspect du grief tiré de l’absence de mention du montant des couvertures pétrole antérieures à 2009.Par ailleurs, Air France-KLM n’a pas communiqué " dès que possible " au public l’information privilégiée selon laquelle l’objectif de résultat d’exploitation supérieur à 300 millions d’euros pour l’exercice 2010-2011, tel qu’annoncé le 17 novembre 2010, ne serait pas atteint. Cette information a en effet été communiquée le 9 février 2011 alors qu’elle était connue en interne au plus tard le 19 janvier 2011.En outre, elle n’a donné, lors de la publication le 19 mai 2011 de ses comptes consolidés 2010-2011, aucune information sur le changement d’estimation comptable des billets émis non utilisés (qui a eu pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires de 107 millions d’euros et généré 87,70% du résultat d’exploitation courant) et sur un montant de 110 millions d’euros de charges non courantes. La Commission a, en revanche, écarté l’aspect du grief tiré du caractère non exact, précis et sincère de l’information figurant dans le tableau relatif à l’information sectorielle.Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.
09/03/2015

Contreparties centrales : la BCE prend note de l'arrêt du Tribunal de l'UE

La BCE a pris note de l’arrêt rendu le 6 mars par le Tribunal de l’Union européenne portant sur la localisation des contreparties centrales du Cadre de surveillance de l’Eurosystème, selon un communiqué publié le même jour. Le Tribunal a estimé que la politique de localisation de la BCE présentait un caractère contraignant et que la BCE ne disposait pas d’une compétence réglementaire autonome à l’égard de l’ensemble des systèmes de compensation en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Les contreparties centrales sont devenues de plus en plus essentielles pour le fonctionnement des marchés financiers, facilitant les opérations sur les marchés d’actions et de produits dérivés et assurant l’efficacité et la stabilité du système financier. La BCE demeure convaincue de l’importance d’une surveillance efficace des contreparties centrales pour préserver la stabilité financière ainsi que de la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. La BCE a été et demeure pleinement engagée à renforcer la coopération entre les autorités s’agissant des contreparties centrales ayant des implications significatives en matière de risques systémiques transfrontaliers, conformément aux Principes pour les infrastructures des marchés financiers définis par le CPMI et l’OICV. En particulier, la BCE et la Banque d’Angleterre continueront de rechercher une approche coordonnée et partagée pour atteindre l’objectif commun de stabilité financière et de bon fonctionnement des infrastructures des marchés financiers. «La BCE examinera avec attention l’arrêt du Tribunal et décidera de la voie à suivre dès que cette analyse sera achevée», conclut le communiqué.
09/03/2015

Les banques suisses rattrappées par le scandale Petrobras

Pedro Barusco, un ancien dirigeant de Petrobras, a avoué devant un tribunal avoir blanchi un montant estimé à 100 millions de dollars via notamment un réseau de comptes dans plusieurs banques suisses, rapporte le Financial Times. Cela inclut Bank Safra, où il affirme avoir ouvert plusieurs comptes.
09/03/2015

L'Allemagne introduit des quotas de femmes dans une centaine d'entreprises

L’Allemagne va introduire des quotas de femmes dans les conseils de surveillance d’une centaine d’entreprises à partir de 2016 après le feu vert donné le 6 mars par les députés au texte de loi. A deux jours de la Journée internationale des droits des femmes, les élus du Bundestag ont adopté à une très large majorité un texte qui a eu du mal à voir le jour car peu apprécié des conservateurs de la chancelière Angela Merkel.Finalement, le camp conservateur s’est prononcé pour, ainsi que les députés sociaux-démocrates. Les deux camps, qui gouvernent ensemble, avaient trouvé un compromis en novembre à l’issue d’un long bras de fer. Les Verts et la gauche radicale Die Linke se sont en revanche abstenus, jugeant que ce projet de loi n’allait pas assez loin. Les Verts ont qualifié ce projet de «quota light». Les conseils de surveillance de 108 entreprises allemandes, qui ont la particularité d'être cotées en Bourse et d’obéir aux principes de la cogestion, devront compter au moins 30% de femmes à partir de 2016, faute de quoi les sièges non pourvus demeureront vides.Bien que le champ d’application de cette loi soit restreint, le ministre de la Justice Heiko Maas a assuré qu’il s’agissait de «la plus importante contribution à l'égalité des sexes depuis l’introduction du droit de vote pour les femmes» en Allemagne en 1918. Il reste que les femmes allemandes éprouvent toujours des difficultés à concilier carrière professionnelle et maternité, notamment dans certaines régions où les structures d’accueil des plus petits sont peu nombreuses et avec des horaires peu adaptés à ceux d’une salariée.
06/03/2015

Le harcèlement moral est reconnu pour une ex-salariée d'UBS en France

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a reconnu jeudi le harcèlement moral subi par une ancienne cadre d’UBS France, licenciée en 2012, qui avait refusé de détruire des documents susceptibles de démontrer un système d'évasion fiscale. Selon le jugement consulté par l’AFP, «le harcèlement moral allégué est établi» et la filiale française de la banque suisse a été condamnée à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à son ancienne salariée, qui revendique le statut de lanceur d’alerte."Stéphanie Gibaud, refusant de se plier à la loi du silence, a subi un calvaire épouvantable. Le conseil reconnait le harcèlement moral et c’est pour elle une satisfaction morale essentielle», a réagi auprès de l’AFP son avocat Me William Bourdon. Cependant, cette satisfaction est «pondérée par un montant de dommages et intérêts trop timide mais les juridictions françaises commencent à peine à prendre la mesure des conséquences très lourdes des représailles subies par les lanceurs d’alerte», citoyens qui dénoncent des faits graves pour l’intérêt général, a-t-il ajouté. Sa cliente réclamait 1,15 million d’euros pour réparer le harcèlement subi. Elle demandait 1,7 million d’euros au total. Le tribunal n’a pas reconnu la discrimination et le délit d’entraves.Dans un communiqué, UBS France «prend acte de ce jugement». Si la banque «persiste à considérer qu’il n’y a pas eu de harcèlement à l'égard de son ex-salariée», elle précise qu’elle ne fera pas appel «au regard des motivations du jugement et des faibles montants accordés par le conseil des prudhommes».
06/03/2015

Toutes les banques réussissent la première partie des tests de résistance

Toutes les banques les plus importantes aux Etats-Unis ont passé avec succès la première phase des tests de résistance, a annoncé le 5 mars la Réserve fédérale (Fed). Cette première série de tests évalue de manière générale si les grands groupes bancaires ont suffisamment de capitaux propres (5% au minimum) pour résister à des scénarios de crise.Toutefois des résultats plus individualisés, incluant les plans de distribution de liquidités des banques (distribution de dividendes, rachats d’actions...), indiqueront mercredi 11 mars si certaines de ces 31 banques ont échoué à ces tests. Selon les tests publiés jeudi, les banques accuseraient toutefois des pertes cumulées de 490 milliards de dollars en cas de crise financière très grave, dont 340 milliards sur leurs prêts, a indiqué la Fed.
06/03/2015

La Banque d'Angleterre dans le collimateur du Serious Fraud Office

Le Serious Fraud Office (SFO) britannique a annoncé le 5 mars avoir ouvert une enquête sur des opérations conduites par la Banque d’Angleterre pendant la crise de 2007-2008, confirmant ainsi des informations parues dans le Financial Times (lire Newsmanagers du 5 mars). C’est un nouveau coup à la réputation de la City de Londres déjà mise en cause dans des manipulations du marché des changes. C’est la première fois que la banque centrale britannique est mise en cause par le SFO.Le Serious Fraud Office (SFO), une agence gouvernementale indépendante qui dispose d’importants pouvoirs d’investigations dans les affaires de délinquance financière, a indiqué dans un bref communiqué qu’il conduisait des «investigations» à propos d’enchères de liquidités réalisées par la Banque d’Angleterre (BoE) pendant la crise financière en 2007 et 2008.Ce type d’opération, qui voit une banque centrale prêter des fonds aux banques les plus offrantes, est assez classique de la part d’un institut d'émission, mais avait pris une ampleur exceptionnelle pendant la crise financière lorsque les banques, qui ne se faisaient plus confiance entre elles, courraient après les liquidités.Pour se défendre, la BoE a souligné qu’elle avait diligenté une enquête indépendante, conduite par un célèbre juriste de la City, sur ces possibles irrégularités avant même que le SFO ne planche sur le sujet. «Sur la base des conclusions de cette enquête préliminaire, la BoE en a référé au SFO le 20 novembre 2014", a expliqué la banque centrale dans un communiqué.
05/03/2015

La Banque d’Angleterre impliquée dans une fraude

La Bank of England est impliquée dans une enquête pénale sur l’éventuelle manipulation de ses adjudications de liquidités lancées au début de la crise financière, rapporte le Financial Times. Les enquêteurs du Serious Fraud Office étudient les résultats d’une enquête indépendante.
05/03/2015

Le juge américain Griesa reporte sa décision sur la dette argentine

Le juge américain Thomas Griesa n’a pas statué mardi 3 mars lors d’une nouvelle audience à New York dans le dossier de la dette argentine, renvoyant une éventuelle décision à une date ultérieure, écrit l’AFP. Le juge était sollicité par la banque américaine Citigroup qui demandait l’autorisation d’honorer les différentes échéances à venir sur cette dette. Le but est d'éviter à l’Argentine de faire défaut sur plusieurs millions de dollars de créance à venir vis-à-vis de détenteurs d’obligations argentines encadrées par le droit local.Les créanciers concernés ont participé à la renégociation de la dette de l’Argentine en acceptant une forte décote de leur investissement de départ. Mais le remboursement est bloqué par la décision du juge Griesa de donner gain de cause aux fonds NML et Aurelius qui ne sont pas partie à l’accord et demandent le remboursement intégral des obligations qu’ils détiennent.Le ministre argentin de l'Économie, Axel Kicillof, a critiqué à nouveau mardi le juge Griesa, l’accusant d’empêcher le remboursement de la dette du pays et de favoriser les fonds vautours.
04/03/2015

Bâle 3: la Commission européenne revendique son droit d'inventaire

L’Agefi rapporte que Jonathan Hill, le commissaire aux services financiers, a affirmé mardi 3 mars qu’il allait examiner s’il serait «approprié» d’introduire un ratio de levier obligatoire et un ratio de liquidité à long terme (NSFR) dans l’Union européenne. «L’UE ne doit pas avoir peur de mettre en ouvre les standards internationaux d’une manière qui fasse sens pour l’Europe et pour son paysage financier diversifié», a-t-il déclaré lors de la convention des banques coopératives en Europe.En décembre, le Comité de Bâle à l’origine des réformes bancaires avec le Conseil de stabilité financière (FSB), avait jugé que l’exécutif bruxellois s'écartait de sa doctrine sur un certain nombre de points, comme le traitement des expositions des banques aux risques PME et souverains. Hier, Jonathan Hill a précisé que la Commission se donnait jusqu'à fin 2016 pour apprécier le caractère obligatoire d’un ratio de levier.
04/03/2015

Toutes les grandes banques atteignent le le seuil minimum de fonds propres de Bâle III

Toutes les grandes banques actives à l’international atteignent désormais le seuil minimum en matière de fonds propres fixé dans le cadre de la réforme du secteur, dite Bâle III, selon le dernier rapport du Comité de Bâle, publié le 3 mars. Au 30 juin 2014, le ratio de fonds propres de catégorie 1 des 98 grands établissements examinés dans ce rapport se situaient en moyenne à 10,8%, contre 10,2% six mois plus tôt, indique un communiqué.A cette date, tous les grandes banques étudiées dans ce panel répondaient aux exigences minimales tandis que les sommes qui restaient à réunir pour atteindre les exigences plus élevées se sont encore réduites, précise le communiqué. Les grandes banques devaient encore lever 3,9 milliards d’euros, contre 15,1 milliards six mois plus tôt, pour que toutes parviennent à l’objectif de 7% concernant leur ratio fonds propres de catégorie 1, auquel s’ajoute un coussin de capitaux supplémentaire pour les établissements «d’importance systémique», c’est-à-dire considérés comme trop gros pour faire faillite.Ces exigences, définies aux lendemains de la crise financière afin d'éviter que les contribuables ne soient obligés de voler à la rescousse des banques comme cela avait été le cas après la faillite de l’américain Lehman Brothers, doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019.Le comité de Bâle, qui suit régulièrement les progrès des banques, a également passé en revue l’application des ratios de fonds propres sur 126 établissements plus petits. Pour ces derniers, le ratio de fonds propres de catégorie 1 s'élevaient en moyenne à 11,8%, les fonds encore à réunir représentant à 0,1 milliard d’euros pour que toutes parviennent au seuil minimum de 4,5% et de 1,8 milliard d’euros pour l’objectif de 7%.Les banques ont également continué de progresser sur le front du ratio de liquidité à court terme, qui rassemble les actifs qui peuvent être convertis rapidement pour faire face à un choc de 30 jours. Il atteignait 121% pour les grandes banques (contre 119% six mois plus tôt) et 140% pour les 126 établissements du groupe 2 (contre 132% six mois auparavant).
04/03/2015

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le cumul des sanctions le 12 mars

Le Conseil constitutionnel dira le 12 mars s’il estime possible de cumuler une sanction pénale pour délit d’initié et, dans la même affaire, une sanction administrative de l’Autorité des marchés financiers, rapporte L’Agefi. Le débat sur le fait qu’on ne peut pas juger deux fois pour la même chose (règle de «non bis in idem») a été relancé l’année dernière par l’arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est référé à ce principe pour justifier le fait qu’il n'était pas possible de cumuler des sanctions pénales avec des sanctions administratives.En 1989, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de cumul de sanctions pourvu que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues devant l’autorité administrative ou judiciaire. La perspective d’un changement du système de poursuites français suscite des inquiétudes, notamment du côté de l’AMF. Son président, Gérard Rameix, redoute que son autorité soit dessaisie de certaines affaires. Il argue notamment que les procédures devant la commission des sanctions sont beaucoup plus rapides que les sanctions pénales.
03/03/2015

La LLB mise à l'amende par le régulateur de la Bourse suisse

La Liechtensteinische Landesbank (LLB) a été condamnée à une amende de 200.000 francs pour négligence au devoir de publicité des transactions du management, a annoncé le 2 mars SIX Exchange Regulation, l’organe de surveillance de la Bourse suisse où l'établissement est coté. En l’occurrence, une personne nouvellement élue au conseil d’administration en 2013 n’avait été informée que trois semaines plus tard de son devoir de publicité. La commission des sanctions de SIX est arrivée à la conclusion que la banque avait informé trop tardivement cette personne, selon le communiqué de SIX Exchange Regulation .Le fait que la LLB a contacté SIX Exchange Regulation immédiatement après le retard de publication des transactions du management, qui n’a eu lieu qu’après 42 jours de bourse au lieu des trois autorisés, a joué en sa faveur. De même, le fait qu’elle n’a fait l’objet d’aucune sanction au cours des trois dernières années. La commission des sanctions a par conséquent fixé une amende relativement bénigne. Elle a estimé qu’il s’agissait d’une violation des dispositions réglant la publicité des transactions du management de gravité moyenne, et commise par négligence.
03/03/2015

Solvabilité II: l’ACPR salue la publication par l’EIOPA des courbes de taux d’actualisation

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a salué lundi 2 mars la publication par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) le samedi précédent, des courbes de taux d’actualisation applicables sous Solvabilité II. Ces informations doivent permettre aux organismes d’assurance et de réassurance de se préparer à la mise en oeuvre du nouveau régime prudentiel avant l’entrée en application de Solvabilité II au 1er janvier 2016.Les courbes des taux en question servent à l’actualisation des engagements d’assurance et de réassurance afin que le montant de provisions techniques reflète leur valeur de transfert. Elles sont essentielles pour l’évaluation de la solvabilité et de la situation financière des organismes d’assurance et de réassurance et permettront d’assurer un calcul harmonisé des provisions techniques au sein de l’Union européenne, rappelle l’ACPR.Par ailleurs, ces courbes sont libellées dans les monnaies de 52 pays et sont fournies avec et sans correction pour volatilité. Un fichier contient également les spreads fondamentaux nécessaires au calcul de l’ajustement égalisateur. Une documentation technique destinée à rendre transparente la méthodologie, les hypothèses et les données utilisées complète l’ensemble publié par l’EIOPA. Les courbes de taux publiées ont été établies au 31 décembre 2014. Elles seront suivies au mois de mars par les courbes établies au 31 janvier et 28 février 2015, après quoi la mise à jour se fera mensuellement à partir du mois d’avril.L’EIOPA a également publié un tableau destiné à recueillir les questions éventuelles.
03/03/2015

Berne et Canberra renforcent leur coopération en matière fiscale

La Suisse et l’Australie ont signé une déclaration commune visant à faire appliquer dans trois ans l’échange automatique d’informations. A terme, l'échange automatique entre les deux pays permettra de «mettre au jour les revenus étrangers qui étaient auparavant dissimulés» au fisc, se réjouit la partie australienne. Selon la déclaration commune, le premier échange interviendra en 2018, «une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats», tandis que la collecte des données se fera dès 2017, indique de son côté le Département fédéral des finances (DFF). Le document signé «constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale», écrit par ailleurs le DFF. L’Australie, qui a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables, s’est aussi déclarée prête à négocier une amélioration de l’accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses, poursuit-il. Après cette signature, le DFF va préparer un projet de consultation en vue de l’introduction de l’échange automatique avec l’Australie, ajoute le département. Le texte fera l’objet d’un arrêté fédéral soumis à l’approbation des Chambres. Selon la déclaration commune, Berne et Canberra pratiqueront l’échange automatique par le biais de l’accord multilatéral entre autorités compétentes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement). Ce texte, actuellement en consultation, est lui-même fondé sur la norme internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
03/03/2015

La déductibilité des amendes pour les banques devrait disparaitre en Suisse

Les banques ne devraient plus pouvoir déduire toutes les amendes de leurs impôts. Le Conseil national a accepté hier, par 115 voix contre 55, une motion du Conseil des Etats en ce sens, rapporte L’Agefi suisse. La collectivité n’a pas à subir les conséquences financières causées par les comportements répréhensibles d’entreprises, a déclaré Dominique de Buman (PDC/FR), au nom de la commission. Le texte du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE) veut réglementer explicitement le sujet pour uniformiser les pratiques fédérales et cantonales, actuellement très différentes. La révision ne sera pas rétroactive, comme l’aurait voulu la gauche. A l’avenir, la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne devrait plus pouvoir être déduite de l’impôt. En revanche, ce qui vise à réduire les bénéfices pourrait être défalqué. Le Conseil fédéral a lui aussi proposé de compléter la législation. Ne seraient ainsi pas déductibles «les amendes infligées pour s’être rendu coupable d’un acte punissable et les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles sont dotées d’un caractère punitif».
03/03/2015

La France est un cas de première importance pour UBS

Bradley Birkenfeld, l’ex-gérant de fortune d’UBS qui avait dénoncé des milliers de fraudeurs aux Etats-Unis, estime que la justice française fait du meilleur travail que son homologue américaine à l’encontre du numéro un bancaire suisse. «La France est un cas majeur pour UBS», assure-t-il. Tenu à se taire après son audition de vendredi dernier à Paris en tant que témoin par les magistrats financiers français, Bradley Birkenfeld loue l’action de ces derniers dans une interview parue le 2 mars dans «Le Temps». «Je peux vous dire que le juge fait à 100% un meilleur travail que les autorités américaines."Bradley Birkenfeld dit avoir accepté de venir témoigner en France, parce que le pays «est un cas majeur pour UBS, car c’est le pays le plus important, après les Etats-Unis, à enquêter sur les activités offshore de la banque». L’ancien employé d’UBS à Genève estime par ailleurs qu’UBS n’a pas été suffisamment punie outre-Atlantique.L’ex-gérant relève qu’il continue «de croire que le gouvernement américain a voulu protéger des clients politiquement puissants et ultra-riches». Il déplore encore que le Département de la justice a refusé de l’appeler à témoigner dans le procès de Raoul Weil, l’ancien responsable de la gestion de fortune d’UBS acquitté en novembre en Floride. Pour justifier sa connaissance du fonctionnement de l’incitation à la fraude à l'époque, Bradley Birkenfeld rappelle sa longue expérience dans le domaine bancaire (formations, voyages et événements divers). «J’ai vécu en Suisse pendant quinze ans. Chez UBS, j’ai été en contact avec des collègues d’autres services."Bradley Birkenfeld lâche encore: «Soyons clair: UBS ne sait pas ce que je sais sur elle». Plus loin, l’Américain dit savoir qu’en Suisse les lanceurs d’alerte restent mal perçus. «J’ai moi-même été une pièce du système, mais j’ai eu le courage de changer. Les mentalités aussi commencent à changer.» Il estime que «les actionnaires d’UBS devraient aussi poser des questions, notamment au regard des montants versés aux avocats pour défendre la banque, des amendes payées et des provisions». Il indique enfin qu’il continue d’envisager de’ s’installer en Europe à la fin de sa période de liberté surveillée aux Etats-Unis.

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