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Réglementation

février 2015

26/02/2015

UBS et Credit Suisse militent pour le maintien du conseil et sa rémunération

Le projet de Loi sur les services financiers met en danger la gestion privée en Suisse, selon Christian Wiesendanger, responsable de la gestion de fortune d’UBS pour la Suisse. S’il n’est pas modifié avant d’être accepté, le texte limitera fortement la capacité des banques à fournir du conseil, estime le responsable interrogé par L’Agefi suisse. Alors que pour les deux grandes banques, voire pour toute l’industrie financière, l’avenir du métier repose justement sur la mise en valeur du conseil et sa rémunération transparente.«Si le projet de loi LSFin est accepté tel qu’il est actuellement, fournir un conseil au client engendrerait un risque trop grand, car le client serait littéralement mis sous tutelle», s’inquiète Christian Wiesendanger, en référence à certaines propositions contenues dans le projet de loi sur les services financiers (LSFin ou FIDLeg ). Le responsable de la gestion de fortune d’UBS en Suisse vise en particulier l’inversion du fardeau de la preuve, qui obligerait les intermédiaires financiers à prouver qu’ils n’ont pas commis de faute dans la gestion des avoirs de leurs clients. Autre grief, «si le portefeuille du client échoue au test de suitability (il n’est pas conforme au profil et aux objectifs définis initialement, ndlr), le client ne pourra pas souscrire de mandat de gestion, il ne pourra faire que des transactions sans conseil», poursuit le dirigeant, en poste depuis octobre 2010.La modernisation de la réglementation financière et le renforcement de la protection des investisseurs pourrait pousser la place financière suisse vers une évolution à l’anglaise, avec une quasi-disparition du conseil au profit d’une gestion dans laquelle l’investisseur doit décider tout seul de ses investissements. Or UBS (depuis 2013) et Credit Suisse (à partir d’avril) se sont engagées dans la direction inverse, celle de la mise en valeur du conseil de gestion et sa rémunération en tant que tel.
25/02/2015

Enquêtes sur de possibles manipulations des cours des métaux précieux

Des enquêtes sont actuellement menées aux Etats-Unis sur d'éventuelles manipulations des cours des métaux précieux par plusieurs grandes banques, dont UBS et Credit Suisse, selon le le Wall Street Journal Online. Ces enquêtes portent notamment sur l’or, l’argent le platine et le palladium. Elles sont menées par le Département américain de la Justice avec l’aide du régulateur des matières premières et produits dérivés, la CFTC, indique le WSJ Online, citant des sources proches du dossier.Les banques concernées sont HSBC, Bank of Nova Scotia, Barclays, Credit Suisse, Deutsche Bank, Goldman Sachs, J.P. Morgan, Société Générale, Standard Bank et UBS. Le WSJ souligne que ces enquêtes n’en sont qu’au stade préliminaire mais précise que HSBC a fait état lors de la présentation de ses résultats annuels lundi de demandes adressées par le Département de la justice et la CFTC pour leurs investigations.Ce n’est pas la première fois que le rôle des banques dans le processus de détermination des prix de ces matières premières est mis en cause mais les enquêtes menées jusqu’ici, notamment en Europe, n’ont pas abouti, rappelle le Wall Street Journal.
25/02/2015

La FCA inflige une amende de 17,6 millions de livres à Aviva Investors

Le gestionnaire d’actifs britannique Aviva Investors, filiale de la compagnie d’assurance Aviva, a annoncé, ce 24 février, la signature d’un accord avec la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique, dans le cadre d’une enquête sur les manquements de la société de gestion en matière de systèmes et de contrôles des conflits d’intérêts dans ses activités de fixed income. Dans le cadre de cet accord, Aviva Investors a accepté de payer une amende de 17,6 millions de livres. De fait, entre 2005 et 2013, la société avait mis en place un mode de rémunération de ses traders qui pouvait amener ces derniers à favoriser un fonds plutôt qu’un autre en fonction du niveau de commissions reçues. Aviva Investors avait d’ailleurs dû payer 132 millions de livres à huit fonds pour s’assurer que ceux-ci n’étaient pas lésés. «Nous acceptons entièrement les conclusions de cette enquête, a déclaré Euan Munro, directeur général d’Aviva Investors. Nous avons résolu les problèmes, nous avons amélioré nos systèmes et nos contrôles et nous assurons qu’aucun client n’a été désavantagé. Nous avons aussi procédé à des changements substantiels au sein de notre équipe de direction, ce qui a conduit à une réorganisation d’Aviva Investors.»
25/02/2015

Bruxelles consulte sur le traitement prudentiel des titrisations de «haute qualité».

La Commission européenne fait de la relance du marché de la titrisation un axe majeur de sa politique, rappelle L’Agefi. Dans le cadre de son projet d’Union des marchés de capitaux, l’institution a lancé une consultation à la mi-février afin de déterminer le meilleur moyen de soutenir les titrisations de «haute qualité». Interrogeant sur leurs critères d’identification, la Commission souhaite recueillir l’avis des professionnels sur le traitement prudentiel qui pourrait être appliqué à ces instruments. Alors que les assureurs déplorent souvent d'être trop pénalisés en cas d’investissement dans les tranches juniors de titrisation, la Commission propose d’y réfléchir. Elle interroge aussi sur l’opportunité de réviser les règles de rétention du risque pour ces titrisations de haute qualité. La Commission demande s’il serait judicieux de développer un «instrument applicable à tous les secteurs financiers (banque, gestion d’actifs et assurance)». Elle estime cependant que «certains aspects devront continuer à relever de la régulation sectorielle (comme Solvabilité 2 ou CRR)».
25/02/2015

La Finma publie son premier rapport sur l"'enforcement"

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a réalisé au cours de l’année dernière 673 investigations préliminaires, et clos pas moins de 59 procédures. Elle a également donné suite à 479 demandes d’assistance administrative de la part d’autorités étrangères de surveillance, selon son premier «rapport sur l’enforcement» publié le 24 février.Parmi les investigations préliminaires, 128 visaient des établissements autorisés comme des banques ou des assurances, et 436 des prestataires financiers exerçant leur activité sans droit. Les 109 restantes s’inscrivaient dans le cadre de la surveillance des marchés. Quant aux procédures closes, 21 concernaient des titulaires d’autorisation, 16 leurs collaborateurs et organes, et 22 des prestataires financiers exerçant sans droit, précise le rapport de la Finma.La division «enforcement» occupe quelque 80 collaborateurs, soit 15% de l’effectif de la Finma. Elle est en charge notamment des investigations préliminaires et des procédures d’insolvabilité pour les acteurs des marchés financiers, qu’ils soient ou non titulaires d’une autorisation. A l’avenir, la Finma publiera tous les ans un rapport sur l’enforcement. Par cette transparence, la Finma s’engage à continuer à répondre de manière cohérente du respect de la législation sur les marchés financiers. Cette démarche s’inscrit dans la logique des lignes directrices applicables à l’enforcement que la FINMA a adoptées l’année dernière. Ces principes généraux régissent l’action de la Finma quand celle-ci décide de poursuivre des violations du droit de la surveillance. Ces lignes directrices stipulent entre autre que l’enforcement doit être «visible» et il s’agit de l’objectif poursuivi par le présent rapport. La publication de résumés anonymisés permet de tenir compte des limites que pose la loi à la communication spécifique à des cas par la Finma.
25/02/2015

Premier bilan favorable pour le Swiss Finance Council

Le Swiss Finance Council, l’organisation créée en novembre 2013 par UBS et Credit Suisse pour faire entendre leur voix à Bruxelles, tire un bilan favorable de ces premiers mois d’activité, rapporte L’Agefi suisse. L’entité a recruté une équipe de cinq personnes en juin dernier. «Nous avons commencé nos activités à un moment propice, avec l’élection d’un nouveau parlement européen et l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne», explique Judith Hardt, directrice du Swiss Finance Council, dans une interview accordée à la plate-forme d’information en ligne Sept.info. «Nous prenons le pari que le nouvel exécutif sera moins axé sur la stabilité et la réglementation bancaire et qu’il considérera les banques comme des partenaires, nécessaires au financement des industries», explique Judith Hardt.
24/02/2015

Goldman Sachs relève à 3 milliards de dollars la facture des poursuites judiciaires

La banque américaine Goldman Sachs a indiqué le 23 février avoir relevé son estimation des pertes liées aux poursuites judiciaires à 3 milliards de dollars, dans un document transmis à la Securities & Exchange Commission (SEC). Ce chiffre, qui correspond au montant maximum que la banque pourrait avoir à verser en plus de l’argent déjà mis de côté en prévision des frais judiciaires, se situait à 2,5 milliards de dollars en novembre.L'établissement financier «est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires, réglementaires et arbitrales concernant des problèmes relevant de la conduite des activités de l’entreprise», souligne Goldman Sachs dans ce document. «Nombre de ces procédures sont dans les phases préliminaires et dans nombre de ces cas, le montant des dommages réclamés est indéterminé», est-il précisé.Cette estimation n’inclut pas les éventuels frais liés à des poursuites lancées par un fonds souverain libyen, qui accuse la banque d’avoir abusé de ses responsables inexpérimentés, ou aux investigations menées par un comité gouvernemental chargé d’enquêter sur le rôle des banques dans la création de produits financiers adossés à des prêts hypothécaires à l’origine de la crise financière.
24/02/2015

La loi Macron pourrait dynamiser la gestion d’actifs

La loi Macron pour la croissance devrait contribuer à relancer le secteur de la gestion d’actifs en France, écrit le quotidien Les Echos. De fait, dans son article 35, la loi prévoit en effet la création de la société de libre partenariat, une nouvelle forme d’enveloppe juridique visant à accueillir des placements financiers, à côté des sicav et des fonds communs de placement (FCP). Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF) interrogée par le quotidien économique, « cela prend la forme d’un ‘partnership’ à la française ». De fait, cette disposition législative reprend la plupart des caractéristiques des fonds de droit anglo-saxon, l’objectif étant d’attirer les grands investisseurs étrangers comme les fonds de pension des pays nordiques ou des entreprises anglo-saxonnes peu enclins jusque-là à investir dans le format FCP. Ce nouveau véhicule a aussi pour but d’être plus flexible en termes de stratégie d’investissement. De fait, dans la catégorie des fonds d’investissement professionnels spécialisés, il pourra exister pour n’importe quelle classe d’actifs, précise Les Echos.
24/02/2015

Signature d'un accord fiscal entre la Suisse et l'Italie

Les ministres des finances suisse et italien ont signé le 23 février un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions qui met officiellement fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne, rapporte L’Agefi suisse. Paraphé le 19 décembre, le protocole de révision de l’accord contre la double imposition prévoit l’échange d’informations à la demande, selon le standard actuel de l’OCDE, avant qu’il devienne automatique, en 2017. Le problème des fonds placés au noir devrait ainsi être définitivement enterré avec l’échange automatique d’informations. Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan ont parallèlement paraphé lundi une feuille de route qui détermine comment devra se poursuivre le dialogue en matière fiscale et financière entre les deux pays.
23/02/2015

La SFAF alerte les parlementaires européens sur les propositions de l'Esma

L’avis de l’Esma (European Securities and Markets Authority) sur la Directive MIF II continue de faire des vagues. Notamment à la Société Française des Analystes Financiers (SFAF), concernant la fourniture de la recherche en analyse financière. La SFAF qui s'était inquiétée dès l'été dernier des risques importants et des impacts négatifs sur l’écosystème de la recherche en général ainsi que sur la réduction probable de la couverture sur les valeurs moyennes, a pointé le rapport final du 19 décembre dernier de l’Esma. Ce dernier «considère la fourniture de recherche comme un «inducement», c’est-à-dire une «incitation à traiter» ou une «rétrocession», ce qui signifie qu’il y aurait donc fourniture d’avantages pouvant constituer des conflits d’intérêts» explique la SFAF. «La volonté de l’Esma qui transparait dans ce texte est la protection des investisseurs au détriment de l’équilibre économique de l’écosystème», a insisté l’organisation.De fait, dans un courrier publié sur le site de la SFAF vendredi 20 février, son président Jean-Baptiste Bellon a interpellé les parlementaires européens membres de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON). Le responsable milite pour que les mesures propres au financement de la recherche fassent l’objet d’une étude économique approfondie avant toute nouvelle règlementation et que cette étude s’attache, notamment, à répondre aux besoins particuliers de la couverture des valeurs moyennes.Plus précisément, selon la société, les propositions de l’Esma bouleversent l’organisation traditionnelle de l’analyse financière qui est utilisée par les sociétés de gestion. Celle-ci n’est pas directement payée par les sociétés de gestion en tant que telle mais incluse dans la facture des transactions. «Depuis les réformes de 2006-2007, cette facture d’analyse financière est identifiée comme telle dans les commissions payées par les sociétés de gestion par le déploiement du mécanisme du CCP (Commission de courtage partagé)», note Jean-Baptiste Bellon."Les propositions de l’Esma partent de l’intention louable d’apposer une meilleure information pour les clients des sociétés de gestion et assurer une transparence sur les coûts», admet la SFAF. «Mais le système proposé revient soit à durcir les conditions de paiement de cette recherche via le CSA notamment en requérant un plafond de dépenses annuelles, soit à transférer le coût de cette recherche dans le compte d’exploitation de la société de gestion, au détriment donc de la profitabilité de cette dernière», écrit-elle. De fait, la SFAF estime que cela risque de réduire de manière drastique les paiements au titre de l’analyse financière.Selon l’organisation, cela brise aussi la solidarité implicite liant les acteurs de la chaîne de valeur (investisseurs, gérants, recherche, exécution) et instaure un chaînon fixe dont il sera tentant de faire la variable d’ajusternent de politiques commerciales de fonds actifs qui doivent lutter avec des fonds indiciels (ETF). Or, ces derniers se limitent à répliquer des indices pour un coût total inférieur à 0.1% par an. En outre, toujours selon la société, les propositions de l’Esma vont réduire la capacité des valeurs petites et moyennes à accéder dans de bonnes conditions aux marchés tant action que crédit.Finalement, conclut la SFAF, «les propositions de l’Esma risquent d’accroître fortement la concentration du secteur du courtage et de celui de la gestion déjà dominée par les investisseurs ‘sur les indices ' ou gestion passive (...)».
20/02/2015

L'AMF et l'ACPR harmonisent leurs attentes en matière de communication publicitaire

L’ACPR et l’AMF ont précisé jeudi 19 février leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR. Les critères communs retenus ne constituent cependant pas une grille d’analyse exhaustive et ne sont pas exclusifs des autres règles ou doctrines appliquées par chacune des deux autorités. L’AMF et l’ACPR estiment que le caractère clair, exact et non trompeur d’une communication publicitaire s’apprécie a minima au travers des éléments suivants :D’une manière générale, l’information doit permettre au client d’appréhender la nature du produit proposé ainsi que les risques afférents. Pour ce faire, résument les régulateurs, la présentation publicitaire doit notamment :- être clairement reconnaissable en tant que « communication publicitaire » ;- être intelligible et dénuée d’ambiguïté. Le vocabulaire utilisé dans la présentation du produit doit notamment être compris par le public concerné par l’offre ;- éviter la superposition excessive ou confuse des mentions.D’autre part, L’exactitude de la communication publicitaire implique que les éléments d’informations ne reposent pas sur des allégations ou présentations fausses et qu’ils soient précis et véridiques.De fait, la publicité ne doit notamment pas :- comporter d’éléments contradictoires dans la même communication ou avec les autres publicités d’une même campagne ;- présenter plus particulièrement les avantages et renvoyer le client à un autre document pour les inconvénients ;- omettre de préciser les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de l’offre (données chiffrées, durée des offres, sources des informations externes, etc.).En outre, Afin de ne pas être trompeuse, la publicité ne doit pas reposer sur des allégations, indications et présentations qui, d’une manière quelconque, induisent ou sont susceptibles d’induire en erreur le client. Sont donc exclues les présentations déformées ou incomplètes des produits ou les communications publicitaires qui minimisent, travestissent ou occultent des éléments ou avertissements importants.Pour ce faire, la communication publicitaire doit notamment :- être équilibrée en permettant au client d’évaluer les avantages et les risques associés au produit promu ;- être diffusée sur un support adapté au message publicitaire afin de permettre à l’offre de respecter cet équilibre.Ce principe d’équilibre a fait l’objet d’une attention particulière de l’ACPR et de l’AMF, qui l’ont décliné dans leurs doctrines respectives, selon des formulations convergentes.Il en est ainsi par exemple des communications publicitaires qui font état de performances passées d’instruments financiers ou de supports d’unités de compte de contrats d’assurance vie. Ces performances, qui ne peuvent constituer le thème central de la communication publicitaire, doivent être contrebalancées par un avertissement selon lequel elles ne préjugent pas des taux à venir.De même, toute information sur les frais doit être présentée de manière claire, exacte et non trompeuse.Pour l’ACPR, ces travaux ont conduit à la publication le 16 février 2015 de la recommandation n°2015-R-01, qui sera effective dans 6 mois. Ce texte, qui concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, complète les recommandations qu’elle a déjà émises pour certains types de contrats (recommandations n°2011-R-04, 2011-R-03, 2011-R-02 et 2010-R-02).L’AMF, quant à elle, maintient ses éléments de doctrine qui figurent notamment dans les documents suivants : Position – recommandation de l’AMF DOC-2011-24 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC) et la Position de l’AMF DOC-2013-13 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés) et la Position-recommandation de l’AMF DOC-2009-15 (Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels).
20/02/2015

L’AMF consulte sur le thème des cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées

L’AMF publie sur son site les conclusions du groupe de réflexion sur les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées. A la lueur des opérations SFR-Vivendi et Alstom, le Collège de l’AMF a souhaité que soit menée une réflexion sur l’opportunité d’une procédure plus organisée pour encadrer les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées, indique le régulateur. Le groupe a préconisé, en recourant au « droit souple », une consultation de l’assemblée générale des actionnaires en amont de toute cession du principal des actifs d’une société cotée. Le Collège de l’AMF a décidé de lancer une consultation publique jusqu’au 20 mars 2015 sur les différents choix possibles :- choix du « droit souple » proposé par le groupe ou option en faveur d’une solution législative (« droit dur ») ;- choix des critères permettant de qualifier un actif de « principal » ;- modalités d’information du marché sur la procédure de cession. Pour apprécier si l’opération de cession envisagée porte effectivement sur le principal des actifs d’une société cotée, le groupe de réflexion a proposé l’examen de quatre critères, indique le régulateur. Si deux d’entre eux atteignent ou franchissent un seuil déterminé, l’assemblée générale devrait alors être convoquée. L’AMF consulte aujourd’hui sur l’opportunité de fixer ce seuil à 50 %. Les quatre critères d’appréciation proposés sont :- le chiffre d’affaires des actifs cédés rapporté au chiffre d’affaires consolidé ;- le prix de cession de ces actifs rapporté à la capitalisation boursière totale ;- la valeur nette de ces actifs rapportée au total de bilan consolidé ;- le résultat courant avant impôts généré par ces actifs rapporté au même résultat consolidé.
20/02/2015

La FCA favorable aux recommandations de l'Esma

L’Autorité de conduite financière britannique (FCA) a publié le 19 février sa réponse aux recommandations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) sur la problématique des commissions. La FCA se dit très favorable aux préconisations de l’Esma et indique qu’elle souhaite mettre en œuvre ses propres règles en s’inspirant de MiFID II. L’Esma propose notamment de contraindre les gérants à dissocier très strictement les frais de recherche des frais de courtage qu’ils facturent aux clients.
19/02/2015

L’ACPR revient sur la lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur des assurances

L’ACPR a publié au registre officiel, mercredi 18 février, des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances. Adopté le 12 février 2015 par son collège de supervision, ces principes remplacent le document du même nom publié en juillet 2010 par l’ACP. Tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation LCB-FT y compris les établissements bancaires lorsqu’ils interviennent en tant que tiers introducteur lors de la souscription d’un contrat d’assurance ou en tant qu’entités mères de groupes de bancassurance sont concernés par ce un document explicatif. «Les principes d’application sectoriels prennent en compte les modifications législatives et réglementaires récentes, les enseignements tirés par l’Autorité à la suite de ses contrôles et ses attentes à l’égard des organismes soumis à son contrôle», précise un communiqué. Concrètement, l’ACPR attend des organismes d’assurance qu’ils mettent en place un dispositif de LCB-FT adapté aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de leurs clientèles, de leurs produits et de leurs canaux de distribution et qu’ils en contrôlent l’efficacité. «En particulier pour l’assurance-vie, des mesures de vigilance adéquates doivent être mises en œuvre par les organismes d’assurance lors des opérations de souscription, de versement, de rachat total ou partiel ou de versement au bénéficiaire du contrat qui présentent des risques de blanchiment des capitaux. Les vigilances mises en œuvre doivent se traduire dans le niveau et la qualité des activités déclaratives à l’égard de Tracfin», explique le régulateur.Le document se présente sous forme de fiches qui portent sur les thèmes suivants :- l’approche par les risques ;- l’organisation du dispositif LCB-FT et le contrôle interne ;- l’exercice de la vigilance en assurance vie ;- le recours à la tierce introduction en assurance ; - les obligations de LCB-FT en assurance non-vie.Des exemples de typologies de blanchiment en matière d’assurance vie, de bons de capitalisation et d’assurance non-vie élaborées par Tracfin figurent en annexe du document, afin d’illustrer concrètement les risques.
19/02/2015

Trois groupes d'importance systémique obtiennent un délai pour leur "testament"

Les autorités américaines de régulation ont accordé un nouveau délai à trois groupes financiers d’importance systémique pour soumettre leur projet de «testament» applicable en cas de faillite, selon un communiqué publié le 18 février par la Réserve fédérale.American International Group (AIG), General Electric Capital Corporation et Prudential Financial auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour soumettre leurs scénarios de démantèlement ordonné en cas de banqueroute, indique la Fed. Le délai initial courrait jusqu’au 1er juillet 2015. La loi de réforme financière Dodd Frank adoptée après la crise financière de 2008 exige de la part des banques et des établissements non bancaires gérant plus de 50 milliards de dollars d’actifs de prévoir des stratégies organisées de démantèlement."Ce délai est en accord avec une prolongation similaire accordée à d’autres groupes les années précédentes et permettra à ces firmes d’avoir davantage de temps pour mettre au point leur plan», souligne le communiqué.
19/02/2015

Enquête pour blanchiment aggravé contre HSBC Suisse

La justice genevoise a annoncé le 18 février avoir ouvert une procédure pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre de la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA et contre inconnus. Une perquisition a été menée mercredi dans les locaux de l'établissement bancaire à Genève, a annoncé le Ministère public genevois.Le procureur général du canton de Genève Olivier Jornot et le premier procureur Yves Bertossa ont mené en personne la perquisition. Selon le Ministère public, «la procédure est susceptible de s'étendre aux personnes physiques qui seraient elles-mêmes soupçonnées d’avoir commis des actes de blanchiment ou d’avoir participé à ces actes».La justice genevoise se fonde sur un article du Code pénal qui prévoit qu’une entreprise peut être poursuivie indépendamment de la punissabilité de ses employés, s’il peut lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation nécessaires pour empêcher des infractions de se produire en son sein.
19/02/2015

La Commission européenne lance une consultation sur l'Union des marchés de capitaux

La Commission européenne a lancé le 18 février son projet phare, sous la forme d’un cycle de consultations de trois mois, baptisé livre vert, consistant à créer un véritable marché unique des capitaux pour fluidifier le financement des entreprises européennes et doper la croissance dans les 28 États membres de l’UE. Une initiative saluée par plusieurs grandes associations professionnelles, dont l’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama), L’Association française de la gestion financière (AFG), l’association allemande des gestionnaires d’actifs (BVI), ou encore la Fédération bancaire française (FBF). « Ce livre vert est une bonne nouvelle ! Nous allons y répondre en faisant des propositions concrètes pour que la gestion puisse renforcer encore son rôle de financement de l’économie, et notamment des PME/ETI » , a notamment indiqué Pierre Bollon, délégué général de l’AFG. L’objectif du livre vert sur l’union des marchés des capitaux est de lancer un débat dans toute l’UE sur les mesures nécessaires pour créer un véritable marché unique des capitaux. Deux consultations complémentaires, sur la «titrisation de haute qualité» et sur la directive «prospectus», ont également été lancées le 18 février. La Commission souhaite recueillir les commentaires du Parlement européen et du Conseil, des autres institutions de l’UE, des parlements nationaux, des entreprises, du secteur financier et de toutes les parties intéressées. Tous les acteurs et les parties intéressées sont invités à soumettre leur contribution d’ici le 13 mai 2015. À l’issue de la consultation publique, la Commission adoptera cet été un plan d’action définissant une feuille de route et un calendrier pour la mise en place, d’ici 2019, des éléments constitutifs d’une union des marchés des capitaux.L’union des marchés des capitaux vise à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les investissements transnationaux dans l’UE et qui empêchent les entreprises d’accéder au financement. Le contexte actuel est difficile pour les entreprises en Europe, celles-ci se finançant encore très largement auprès des banques et relativement moins sur les marchés des capitaux. Dans d’autres régions du monde, c’est l’inverse qui prévaut. Voici un exemple des avantages que pourrait présenter un marché unique des capitaux pleinement opérationnel: si les marchés du capital-risque de l’UE étaient aussi profonds que ceux des États-Unis, 90 milliards d’euros de fonds supplémentaires auraient été disponibles entre 2008 et 2013 pour financer les entreprises. Avec l’union des marchés des capitaux, la Commission entend également lever les obstacles empêchant la rencontre entre les agents à besoin de financement et les investisseurs et rendre le système d’acheminement des fonds (la chaîne d’investissement) aussi efficace que possible. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne, chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «L’union des marchés des capitaux est la première initiative structurelle que présente la Commission dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. Elle permettra de faire en sorte que l'élan donné par le plan d’investissement ne reste pas sans suite mais exerce un effet positif durable sur la situation économique en Europe.» «La voie à suivre est claire: construire un marché unique des capitaux en partant de la base, repérer les obstacles et les supprimer un à un. L’union des marchés des capitaux a pour objectif de libérer des liquidités qui sont actuellement abondantes, mais paralysées, afin de les mettre au service des entreprises européennes, et en particulier des PME», a déclaré M. Jonathan Hill, commissaire européen à la stabilité financière, aux services financiers et à l’union des marchés de capitaux. «La libre circulation des capitaux est l’un des principes fondamentaux sur lesquels l’Union européenne s’est construite. Plus de cinquante ans après le traité de Rome, nous devons saisir l’occasion de réaliser ce projet.»
18/02/2015

L'union des marchés de capitaux en Europe en 2019 passe par les travaux d'Hercule

Jonathan Hill, le commissaire européen aux Services financiers, présente aujourd’hui ses projets pour créer une union des marchés de capitaux en Europe en 2019, rapporte L’Agefi. Le livre vert présenté aujourd’hui, un catalogue de bonnes intentions d’une vingtaine de pages, montre à quel point l’union des marchés de capitaux reste un lointain projet. La Commission européenne cherche à faciliter l’accès direct des entreprises, notamment les PME, aux marchés financiers. En fait de projet, le livre vert dévoilé ce matin pose surtout quelques grands principes, comme «assurer une plus grande diversification du financement et réduire le coût des levées de capitaux». Il dresse aussi la longue liste des obstacles à l’union: droit des titres et des faillites différents selon les pays, absence d’harmonisation fiscale, investissement en infrastructures pénalisé par les réglementations financières, etc. Conscient de l’ampleur du chantier, Jonathan Hill a choisi d'éviter l’inflation législative, et de se concentrer en priorité sur une poignée de sujets, «qui ont le potentiel de produire tôt leurs bénéfices».
18/02/2015

BNY Mellon règle des litiges liés à la manipulation des changes

La banque américaine BNY Mellon va verser 598 millions de dollars à des autorités non spécifiées pour solder différents litiges liés à la manipulation des taux de change, indique-t-elle dans un communiqué. Cette pénalité financière ampute de 209 millions de dollars son bénéfice net du quatrième trimestre, précise la banque.Les régulateurs à travers le globe reprochent aux cambistes de grandes banques d’avoir utilisé des forums de discussions sur internet et des messageries instantanées pour se concerter de façon indue afin d’infléchir un taux de référence du marché des changes. Dans cette affaire, un premier accord collectif de 4,3 milliards de dollars a déjà été signé entre l’autorité de conduite financière britannique (FCA), des régulateurs américains (CFTC et OCC) et six banques - UBS, Citigroup, JPMorgan Chase, Bank of America Merrill Lynch, RBS et HSBC. Des investigations sont encore en cours.

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