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Réglementation

avril 2015

01/04/2015

Le pragmatisme s'impose dans le réforme des indices

La députée Cora van Nieuwenhuizen a finalement réussi à faire adopter mardi à l’arraché son rapport sur les benchmarks par la commission Econ du Parlement européen. Depuis des mois, les députés débattent du nombre d’indices qu’il faut soumettre à cet encadrement renforcé. Au fil des travaux, la définition de ces «indices critiques», qui devront appliquer le code de conduite de l’OICV et respecter des règles précises de soumission des données, s’est considérablement resserrée sur les indices de taux comme le Libor et l’Euribor, précise L’Agefi. Le texte voté mardi se veut pragmatique et exclut de son champ les indices de marché «classiques», comme le CAC 40. Ces indices non critiques seront essentiellement soumis à des obligations de transparence sur leur méthodologie.
01/04/2015

Philippe Vollot nommé responsable mondial des relations avec les régulateurs de Deutsche Bank

Philippe Vollot est nommé responsable mondial des relations avec les régulateurs et de la coordination au sein de la division dédiée aux affaires gouvernementales et réglementaires. Philippe Vollot dirigera les équipes de Deutsche Bank en charge des relations avec les principaux organes de régulation à travers le monde. Il assurera également la coordination au sein de la Banque afin de répondre efficacement aux demandes des régulateurs. Basé à Dubai, il était Chief Operating Officer (COO) de Deutsche Bank pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord depuis 2011. Philippe Vollot a débuté sa carrière en 1991 au sein du service juridique de la Commission des Opérations de Bourse (« COB », aujourd’hui « AMF » - Autorité des marchés financiers). En 1997, il devient responsable Compliance de Deutsche Bank en France, avant de rejoindre Barclays Capital en qualité de «European Head of Compliance» en 2001. De retour au sein du groupe Deutsche Bank en France en juillet 2003, il est alors chargé des départements Juridique et Compliance pour la France et responsable Compliance pour l’Europe continentale. Philippe Vollot est ensuite nommé responsable juridique fusions-acquisitions à Londres (2005), avant de revenir en France un an plus tard en tant que Chief Operating Officer (COO) du groupe Deutsche Bank en France. Philippe Vollot est désormais basé à Francfort, sous la responsabilité de Sylvie Matherat, membre du Comité Exécutif du groupe Deutsche Bank et responsable mondiale des affaires gouvernementales et réglementaires.
01/04/2015

Le régulateur espagnol mandate Renta 4 pour gérer les fonds de Banco Madrid

Le comité exécutif du régulateur espagnol des marchés financiers, la CNMV, a désigné la société de gestion Renta 4 Gestora pour assurer la gestion à titre provisoire des fonds de Banco Madrid Gestion de Activos, dont la maison mère Banco Madrid a engagé une procédure de liquidation de son activité. De même, Cecabank a été désignée, également à titre provisoire, pour assurer le rôle de dépositaire pour les actifs et les fonds de Banco Madrid.

mars 2015

31/03/2015

La BSI débourse 211 millions de dollars pour avoir aidé des clients américains

La banque suisse BSI a signé un accord de non-poursuite pénale (Non-Prosecution Agreement) avec les Etats-Unis dans le cadre du programme américain de régularisation fiscale, a indiqué lundi le département américain de la justice DoJ dans un communiqué. La banque privée accepte de payer un montant de 211 millions de dollars pour avoir aidé les clients américains à contourner la réglementation. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) souligne dans un communiqué distinct que BSI SA est ainsi la première banque à conclure un tel accord dans le cadre du programme du Département américain de la justice visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis.Depuis 2008, l'établissement suisse détenait 3000 comptes liés aux Etats-Unis dont la majorité n'était pas déclarée. Il n’a pas seulement aidé les clients américains à cacher leur identité au fisc américain (IRS), mais aussi à rapatrier leurs avoirs en cash, selon le département de la justice. L’institut financier a reconnu que ses conseillers à la clientèle et leurs clients américains avaient utilisé des codes dans leur correspondance.Dans le cadre du programme de régularisation fiscale, BSI a coopéré avec les autorités américaines et encouragé une centaine de ressortissants américains à se dénoncer. L’accord montre que le programme de régularisation fonctionne, selon les autorités américaines.Aux termes de l’accord conclu avec Washington, la banque suisse devra être transparente sur ses activités pour faire la preuve de sa bonne volonté. Dans les quatre prochaines années, elle devra notamment fournir aux Etats-Unis une liste complète de ses activités américaines, dévoiler le nom d’autres banques qui auraient ouvert des comptes «secrets», et fermer les comptes de ses clients qui violeraient les obligations édictées par Washington. La Finma a mené pour sa part une procédure d’enforcement à l’encontre de BSI SA concernant les relations d’affaires de la banque avec des clients américains. La Finma a alors constaté que la banque avait gravement manqué à ses obligations en matière d’identification, de limitation et de contrôle des risques dans les relations d’affaires avec des clients américains. «La Finma a blâmé le comportement de la banque et l’a contrainte à mettre en œuvre des mesures correctrices», souligne le communiqué.
31/03/2015

Le Sénat rend l'épargne salariale dans les PME plus séduisante

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron en commission spéciale, les sénateurs en ont profité pour donner un petit coup de pouce supplémentaire à l'épargne salariale, rapporte L’Agefi. Alors que le projet de texte voté à l’Assemblée prévoit de ramener le forfait social à 16% pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement effectués sur un Perco (plan d'épargne retraite collective) lui-même investi au moins à 7% en titres de PME-ETI, les sénateurs souhaiteraient le ramener à 12%. Quant aux PME qui mettent pour la première fois en place un accord d’intéressement / participation, elles seraient exonérées de forfait social les trois premières années avant de passer au taux de 8% pour les trois années suivantes. Une autre proposition des sénateurs prévoit la mise en place d’accords d’intéressement au niveau de la branche professionnelle, dont pourrait alors bénéficier toute PME de moins de 50 salariés. Un amendement pousse les branches à négocier de tels accords, adaptés aux spécificités des petites entreprises, avant le 30 décembre 2017.Le vote en première lecture du texte débutera le 7 avril.
31/03/2015

Le temps est venu de savoir si la gestion d’actifs présente un risque systémique

Lundi dernier, James Bullard, un membre de la Federal Reserve, a évoqué les « conséquences dévastatrices » de la constitution rapide de bulles si la Fed n’augmente pas ses taux prochainement, écrit le Financial Times. Dans le même temps, 80 % des gérants de fonds sondés par CFA UK s’inquiétaient de la valeur des obligations. Mais ces menaces seraient sous contrôle : au début du mois, les régulateurs mondiaux ont sorti un document sur le renforcement de la supervision des sociétés de gestion. Le Financial Stability Board et l’Organisation internationale des commissions de valeurs ont promis un plan pour identifier les fonds ayant une importance systémique et limiter leurs risques. Mais cela n’arrivera pas avant l’année prochaine. Résultat, tout durcissement réglementaire interviendra trop tard pour faire face à la situation actuelle. Avec une hausse des taux de la Fed attendue début juin, le monde va bientôt découvrir « à la dure » si le secteur de la gestion d’actifs présente un risque systémique ou pas…
31/03/2015

La BoE teste l'impact d'un scénario de crise globale

Selon L’Agefi, la Banque d’Angleterre (BoE) teste cette année l’impact d’un scénario de crise globale sur les banques britanniques. Pour passer les tests dont les résultats seront révélés au mois de décembre prochain, Barclays, HSBC, Standard Chartered, RBS, Nationwide, Santander UK et Lloyds devront être capables dans un scénario de choc de maintenir un ratio de fonds propres «core tier 1» de 4,5% et un ratio de levier de 3% tout en augmentant de 10% le crédit à l'économie britannique. Les banques britanniques devront notamment prouver leur résistance à une contraction de l'économie chinoise de 1,7% à fin 2015, à une crise de liquidité dans les économies émergentes et à un prix du baril de pétrole chutant à 38 dollars sur les trois prochaines années.
31/03/2015

Les gérants n’ont jamais autant empoché de frais au Royaume-Uni

Les sociétés de gestion n’ont jamais autant empoché de frais, montre une nouvelle étude du consultant LCP réalisée auprès de sociétés de gestion institutionnelles au Royaume-Uni. Ces cinq dernières années, les frais de certains mandats ont augmenté de près de 60 % globalement. L’étude montre aussi que 50 % des gérants n’ont pas fourni d’informations relatives aux coûts de transactions induits. Et encore 17 % d’entre eux gardent le secret sur les frais indirects, même si ce taux a tendance à baisser. «Le brouillard se dissipe sur les frais d’investissement et la hausse du niveau de publication est encourageante. Toutefois, une plus grande transparence est nécessaire car il y a encore trop peu de gérants qui dévoilent le niveau de coûts de transactions et cette intransigeance menace la réputation de l’ensemble du secteur», commente Mark Nicoll, associé de LCP et auteur de l’étude.Les chiffres de LCP montrent aussi que de nombreuses structures de frais n’alignent pas les intérêts des gérants avec ceux des clients. Enfin, la pression concurrentielle a un impact sur certains niveaux de frais. Ainsi, 58 % des gérants actions ont réduit les frais facturés aux niveaux clients jusqu’à 20 % ces cinq dernières années. Pour des classes d’actifs plus populaires en revanche, comme les obligations d’entreprises, certains gérants ont augmenté leurs frais de plus de 30 %...
30/03/2015

Nouvelle mise en examen pour UBS France

La filiale française de la banque suisse UBS a été mise en examen pour complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale dans l’enquête sur un système de démarchage en France de riches clients pour qu’ils ouvrent des comptes en Suisse, à l’insu du fisc, a appris le 27 mars l’AFP de source judiciaire, rapporte L’Agefi suisse.Cette mise en examen, qui porte sur des faits présumés commis entre 2004 et 2008, a été assortie d’une caution de 40 millions d’euros, a précisé la source. UBS France était déjà mise en examen pour complicité de démarchage illicite de clients. Trois de ses anciens cadres sont également poursuivis. Contactée par l’AFP, la banque n’a pas fait de commentaire. La maison mère, qui a son siège en Suisse, avait déjà été mise en examen l'été dernier pour blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2004 et 2012 et les juges d’instruction du pôle financier Serge Tournaire et Guillaume Daïeff lui avaient imposé une caution de 1,1 milliard d’euros. Cette caution, contestée par la banque suisse, a été confirmée par la cour d’appel et la Cour de cassation.
30/03/2015

Le TLAC fait débat dans les banques

Les régulateurs internationaux poursuivent leurs travaux censés mettre fin au «too big to fail», rapporte L’Agefi qui précise que d’ici au sommet du G20 en novembre, ils auront définitivement précisé le contenu du coussin d’absorption des pertes (TLAC). Constitué de titres de dette pouvant être effacés ou convertis en capital, celui-ci est censé garantir que les difficultés de la trentaine de banques internationales considérées comme systémiques ne soient pas résolues grâce à l’argent des contribuables. La mise en place de ce coussin, qui devrait représenter jusqu'à 20% des actifs pondérés par le risque des établissements, est surveillée de très près par les établissements, notamment français, qui s’inquiètent que les exigences du Conseil de stabilité financière (FSB) ne soient pas adaptées à tous les types d'établissements et qu’elles ne tiennent pas compte des règles déjà imposées au niveau européen.
30/03/2015

Mise en place du comité consultatif sur l'avenir de la place financière suisse

Le comité consultatif du Conseil fédéral sur l’avenir de la place financière a été mis en place vendredi. Le mandat de ce groupe d’experts piloté par le professeur Aymo Brunetti (professeur de politique économique et d’économie régionale, Université de Berne) est provisoirement limité à fin 2019, précise un communiqué du Département des finances (DFF).La constitution de cet organe avait été annoncée en décembre. Le comité devra évaluer les défis fondamentaux à relever par la place financière et les perspectives qui s’offrent à elle. Il pourra soumettre des recommandations au gouvernement pour actualiser la stratégie en matière de marchés financiers et améliorer les conditions-cadres de la place financière. L’organe compte des représentants des banques et des assurances, d’associations professionnelles, des syndicats et des autorités fédérales.
30/03/2015

Le régulateur danois s’interroge sur l’interdiction des commissions

Un groupe de travail sous la houlette du régulateur danois Finanstilsynet envisage d’interdire les commissions de conseil sur les produits financiers comme les fonds dans le cadre de la mise en place de MIF II, rapporte Investment Europe. Le groupe de travail comprend des représentants de l’association danoise des fonds IFB, l’association des banquiers danois Finansrådet, le conseil danois de la consommation Forbrugerrådet Tænk et l’association danoise des actionnaires Dansk Aktionærforening.
27/03/2015

La Banque d'Angleterre veut sonder la solidité des gestionnaires d'actifs

Un responsable de la Banque d’Angleterre avait laissé entendre dans les colonnes du Financial Times (Newsmanagers du 19 mars) que le secteur de la gestion d’actifs pourrait être soumis à des tests de résistance. Le comité de politique financière de la banque centrale a annoncé des mesures dans ce sens.Lors d’une réunion trimestrielle qui s’est tenue le 24 mars, le comité a décidé de se renseigner auprès des gestionnaires d’actifs sur leurs stratégies de gestion des liquidités dans les scénarios d’activité normale mais également dans les situations de crise, selon un communiqué de la Banque d’Angleterre daté du 26 mars. Ce qui permettrait de mieux évaluer la capacité des gestionnaires à honorer des demandes significatives voire massives de remboursement à bref délai.
27/03/2015

Les hedge funds ne veulent plus se faire appeler hedge funds

L’une des clés pour gérer un hedge funds est d’apprendre à dire que vous n’en gérer pas, écrit The Wall Street Journal. Face à des années de performance inégale, de problèmes d’image et de clients fortunés qui se sont publiquement détournés du secteur, les gérants de hedge funds s’efforcent d’éviter le surnom. Ainsi, Baupost Group, Och-Ziff Capital Management et Pershing Square Capital Management font partie des piliers de l’industrie qui cherchent à changer le scénario. Dans leur communication avec les clients et les documents officiels, ils ont éliminé le terme « hedge funds » en faveur d’expressions fourre tout comme « gestionnaire alternatif » ou « société holding d’investissement » et « partenariat privé ». Il n’existe pas de désignation réglementaire unique pour un hedge fund, ce qui donne au gérant toute latitude pour se définir.
27/03/2015

De nombreux clients ne rapatrient pas leurs avoirs régularisés

Régularisation ne veut pas dire rapatriement de fonds. Selon Yves-Charles Zimmermann, avocat associé de Marcan à Paris (la structure de droit fiscal de Mazars en France), qui continue de suivre des dossiers de régularisation fiscale de Français ayant des avoirs en Suisse, la grande majorité des clients sont en cours de régularisation ou ont déjà clos la procédure mais leurs avoirs restent en Suisse, rapporte L’Agefi suisse. «Dans la grande majorité des cas, on constate que les fonds restent déposés en Suisse. Les clients restent attachés à leur banque et leur gérant. Mais pas seulement, il y a aussi la performance financière et la diversification que recherchent les clients. A la fois sur les produits d’investissement mais aussi sur la diversification en devises. La force du franc est par exemple un avantage pour un investisseurs en euros», relève l’avocat.«Au-delà de l’EAR (ndlr, échange automatique de renseignement), et même si ce ne sera pas une obligation légale pour les banques suisses, elles devront, si elles veulent garder leurs clients, fournir un équivalent de l’IFU français (imprimé fiscal unique) à leur client chaque année, afin de faciliter leurs démarches. Dans 95% des cas en France, le contribuable reçoit une déclaration fiscale qui est pré-remplie et il ne fait que vérifier les informations que l’administration fiscale a reçues des intermédiaires. C’est un challenge global en terme de reporting fiscal pour les banques suisses qui ont des comptes de clients étrangers», ajoute l’avocat.
26/03/2015

L'Esma lance une consultation sur les instruments de dette complexes

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) vient de publier un document de consultation sur les instruments de dette complexes et les produits structurés. Le document vise notamment à bien préciser les recommandations qui permettront de faire la distinction entre produits complexes et non complexes avec notamment pour objectif la protection du consommateur. La consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2015.
26/03/2015

La rémunération des gérants est clé dans la formation de bulles

La manière dont les gérants de fonds sont rémunérés est un facteur clé pouvant contribuer à la formation de bulles sur les marchés actions et obligations, selon une étude du Fonds monétaire international. Les gérants de fonds obtiennent des revenus et commissions de performance plus élevés lorsque les actifs augmentent, ce qui les incite à rester investis même lorsqu’une bulle financière est évidente. L’étude (Asset Bubbles: Re-thinking Policy for the Age of Asset Management) appelle donc à une réforme radicale des contrats de rémunération des gérants.
25/03/2015

Le client est prêt à rétribuer le conseil sur le marché suisse

Les clients sont disposés à rémunérer des conseils si ceux-ci sont de qualité, selon une enquête Ernst & Young réalisée pour la première fois sur le marché suisse des services financiers sur les prédilections de la clientèle en la matière, rapporte L’Agefi suisse. Dans un contexte d’interdiction des rétrocessions, l’enquête fait notamment apparaître que la disposition à payer est jusqu’à trois fois plus élevée pour la clientèle aisée ou fortunée (plus de 500.000 francs d’avoirs pouvant être investis) que pour la clientèle dite retail, soit celle disposant d’une fortune de moins de 100.000 francs pouvant être investis. Avec des résultats parfois surprenants: la disposition à rétribuer ce type de services apparaît plus élevée, de 14% en moyenne, pour les compagnies d’assurances que pour les établissements bancaires.L’enquête analyse aussi le consentement des clients à se voir facturer du conseil personnalisé par le biais des frais de transactions. Là aussi, les clients plus fortunés sont disposés à payer en moyenne 20% de plus que les autres par transaction selon un résultat complémentaire de l’étude communiqué par Lukas Meermann, responsable de la communication et du marketing de E&Y pour les pays germanophones. Ce dernier précise que la catégorie des sondés fortunés (plus de 500.000 francs) ne différencie pas les paliers traditionnels de la fortune: millionnaires (ou high-net worth individuals HNWI en anglais) voire Ultra-HNWI.
25/03/2015

L'OICV révise le code de conduite des agences de notation

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 24 mars son rapport final sur les principes fondamentaux du code de conduite des agences de notation, qui intègre des révisions et des mises à jour importantes au texte existant. Les révisions introduites dans le code de conduite visent notamment à renforcer le code en améliorant notamment les dispositions concernant l’intégrité du processus de notation et la gestion des conflits d’intérêt. Le code comprend également de nouvelles mesures relatives à la gouvernance, à la formation et à la gestion du risque. Il propose en outre des définitions des principaux termes et une révision des définitions existantes. Toutes les modifications introduites dans le code sont liées à des observations relevées par les membres de l’organisation dans la supervision des agences de notation.
25/03/2015

Forex : la liste des sites non autorisés en France mise à jour

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mis à jour la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans y être autorisés, des investissements sur le marché des changes non régulé (forex). Ce communiqué est la douzième alerte émise par l’AMF et l’ACPR depuis le 7 juillet 2011.La liste mise à jour figure ci-dessous : - www.4xp.com/fr / Forex Place Limited- www.astonforex.com / Marketrade Ltd- www.bancmarkets.com / Marketing Accounting Ltd- www.bankinvestcapital.com / Bank Invest Capital- www.bclaysmarkets.com / Bclays Markets- www.bforex.com / Bforex Limited- www.brokerandco.com / Sisma Capital Limited- www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd- www.colbertcap.com / Colbert Capital- www.elyseescapital.com / Elysees Capital- www.expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd- www.eurobondfx.com / Eurobond Ltd- www.euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited- www.feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International- www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc- www.finchmarkets.com / Finch Markets- www.forextrada.com / Forextrada- www.forextradition.com / Forex Tradition- www.ftradition.com / G.M.E Ltd- www.fxbtrade.com / AXA Assets LTD- www.fxcast.com / Surplus Finance SA- www.fxglcapital.com / Consomatrade Ltd- www.fxntrade.com / Genus Group Ltd- www.gcitrading.com / GCI Financial Limited- www.gmtinvest.com / Agles Limited- www.haussman-invest.com / Haussman Invest- www.hcifund.com / Axa Assets Limited- www.ibcfx.com / IBC Capital Ltd- www.icmtrading.com / iTrade Capital Markets Ltd- www.ihforex.com / Investment House International- www.ikkotrader.com / IP International service- www.instaforex.com / InstaForex Companies Group- www.integralbroker.com / IB International Ltd- www.investcapitalmarkets.com / ICM Worldwide Ltd- www.istockcapital.com / Certatus Limited- www.itcfx.com / Investment Formula Corporation- www.itnfx.com / International Traders Network FX- www.ixitrade.com / Ixitrade- www.jbc-pro.com / JBC Pro Limited- www.justrader.com / MT Capital Partners- www.kd-markets.com / Globstate Assets Holdings Ltd- www.metatrada.com / Meta Trada- www.mhoptions.com / Morgan & Hilt- www.motionforex.com / Motion Forex Ltd- www.mutual-broker.com / Mutual Broker- www.nakitrade.com / Nakitrade- www.netcfd.com / Centaure Capital Partners Ltd- www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment- www.newtradefx.com / Financial Strategy Holdings- www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc- www.oxfordmarkets.com / Oxford Markets- www.primefms.com / Prime Financial Management Services- www.privilegetrading.com / Bio Stars Advisors Inc- www.solutionscapitals.com / Solution Capital Limited- www.strategiesolution.com / Strategie Solution Ltd- www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited- www.tmarkets.com / T Markets- www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited- www.tradect.com / Investment House Limited- www.traderplace.com / Trader Place- www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited- www.trader369.com / IP International Service – AJ- www.triomphecapital.com / Triomphe Capital- www.ubtforex.com / UBT Forex Ltd- www.youtradefx.com / Youtrade Capital Market PTY

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