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Réglementation

avril 2015

08/04/2015

Les sociétés de gestion sont de plus en plus engagées dans le vote en AG

Dans leurs activités de gouvernement d’entreprise, les sociétés de gestion affichent un engagement croissant en 2014 par l’exercice du vote en assemblée et l’intensification de leur dialogue avec les émetteurs, selon la dernière enquête réalisée par l’AFG, début 2015, auprès de ses membres sur leur participation au vote en assemblées générales (AG) tenues courant 2014 et leur dialogue avec les émetteurs. Ses résultats sont importants car la pratique du vote lors des AG est l’un des moyens pour les gestionnaires d’actifs et leurs mandants, les investisseurs institutionnels et privés, d’exercer leur rôle de contrôle et d’amélioration de la gouvernance des entreprises, et ce afin de contribuer à terme à améliorer la valeur de celles-ci tout en protégeant leurs placements, rappelle l’AFG. L’expression de l’influence des actionnaires et de leurs représentants les gérants est d’autant plus efficace que le principe d’égalité entre actionnaires lors des AG (‘une action, une voix’) est respecté. La défense de ce principe est depuis 1997 l’un des axes principaux des recommandations de l’AFG.L’enquête 2015 met notamment en évidence la progression du nombre de participations aux assemblées, notamment à l’international. On observe une hausse de 3% au global du nombre de participations aux AG, dont +12% à celles de l’Union européenne. En lien avec la diversification des portefeuilles, les AG d’émetteurs étrangers représentent désormais les quatre cinquièmes de celles auxquelles participent les SGP. L’enquête souligne également le renforcement du niveau d’engagement des sociétés de gestion. Les SGP n’ont pas approuvé environ 1/5 de l’ensemble des résolutions proposées. Les gestionnaires ont exprimé au moins un vote d’opposition à 75% des AG françaises, et à plus de 60% des AG étrangères où le champ des résolutions est plus restreint. Le dialogue entre sociétés de gestion et émetteurs se généralise et une majorité des SGP jugent que la qualité des dialogues a tendance à s’améliorer, plus particulièrement avec les émetteurs français. Les gérants formulent un jugement «globalement positif» sur la gouvernance des émetteurs. Ils ont une appréciation plutôt positive de la qualité de la gouvernance des émetteurs et de la compétence des dirigeants. Ils déplorent encore, dans certains cas, l’absence de précision quant aux critères d’attribution de stock-options et d’actions gratuites. Les AG ont aussi permis de mettre en évidence certains écarts entre émetteurs et politique de vote des gérants. Le sujet des rémunérations a stimulé les votes d’opposition des gérants : au global, 40% des résolutions proposées ont été contestées. Les opérations financières et les dispositifs anti-OPA ont également été au centre des votes d’opposition des gérants, avec respectivement 26% et 21% des résolutions.
07/04/2015

Bruxelles pourrait enquêter sur des aides d’Etats aux banques d’Europe du Sud

La Commission européenne envisage d’ouvrir une enquête afin de déterminer si la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie soutiennent indûment des banques en leur permettant de renforcer leurs fonds propres avec des actifs jugés de piètre qualité par la BCE. Les actifs d’impôt différé (DTA), acceptés pour le calcul des fonds propres durs dans les quatre pays d’Europe du Sud, sont en cause. Bâle 3 prévoit une déduction progressive de ces actifs du ratio common equity tier one (CET1) mais les quatre Etats incriminés les ont catégorisés de manière à ce qu’ils entrent toujours en ligne de compte.
07/04/2015

La directive Solvabilité 2 a été transposée en droit français

Par une ordonnance du 2 avril 2015, publiée au Journal Officiel le 3 avril 2015, le gouvernement français vient de transposer la directive Solvabilité 2 (dite aussi Solvency II) en droit français. Cette directive européenne, qui entrera pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2016, instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d’assurance et de réassurance à l’échelle de l’Union européenne. Toutes les familles d’organismes d’assurance et de réassurance sont concernées par cette réglementation. La directive Solvabilité 2 impose une prise en compte globale des risques auxquels exposées les compagnies d’assurance, au passif mais aussi à l’actif.
07/04/2015

Janus Capital obtient le feu vert de la SEC pour lancer ses ETF

Janus Capital va pouvoir pleinement attaquer le marché des ETF. Ce 30 mars, la division gestion d’actifs de la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur boursier américain, a en effet accordé son feu vert au gestionnaire américain pour le lancement d’ETF gérés activement. Courant mars, la SEC avait déjà informé Janus Capital que sa requête de dispense pour lancer des ETF de gestion active sera approuvée. Ce qui est désormais chose faite de manière officielle.
07/04/2015

Le scandale Petrobras suscite une vague de plaintes de la part d’investisseurs

Le fonds de pension suédois AP1 s’est engagé à poursuivre en justice Petrobras directement, devenant le troisième gros investisseur à chercher des dommages et intérêts individuellement auprès du groupe pétrolier brésilien, rapporte le Financial Times fund management. Le fonds de 30 milliards de dollars prévoit de porter plainte séparément contre Petrobras, sans passer par l’action de groupe existante, après les révélations d’un scandale de corruption au sein de Petrobras. Ces deux dernières semaines, la société de gestion américaine Dimensional Fund Advisors et six fonds de pension de la ville de New York se sont aussi désolidarisés de l’action collective. D’autres investisseurs étudient la marche à suivre.
03/04/2015

L'AMF conclut un accord de composition administrative avec Karakoram

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 2 avril avoir conclu un accord de composition administrative avec la société de gestion Karakoram. «Sur la base du rapport de contrôle et connaissance prise des observations en réponse formulées par Karakoram, le Collège de l’AMF a, par lettre du 1er septembre 2014, notifié trois griefs à la société de gestion, en assortissant cette notification d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative», précise l’AMF dans un communiqué. Le premier grief portait sur des insuffisances en matière de traçabilité des ordres donnés à la voix, le deuxième sur des insuffisances en matière de contrôle des ratios des OPCVM et le troisième sur les lacunes du contrôle permanent ou contrôle de second niveau. Par lettre réceptionnée par l’AMF le 29 septembre 2014, Karakoram a informé l’AMF qu’elle acceptait le principe de l’entrée en voie de composition administrative tout en rappelant que la présente transaction ne constitue ni une reconnaissance de la validité des griefs qui lui ont été notifiés, ni une sanction, et réfute ces trois griefs. Sur le premier grief, la Société de gestion de portefeuille considère à titre liminaire qu’en raison des activités qu’elle exerce telles que mentionnées dans le programme d’activité agréé par l’AMF, elle n’est soumise à aucune disposition réglementaire spécifique lui imposant de mettre en place un dispositif d’enregistrement téléphonique des ordres passés à la voix. En outre, la Société de gestion de portefeuille fait observer que ces déficiences n’ont concerné pour l’essentiel qu’un seul gérant sur trois, le gérant principal, et non pas deux sur trois comme énoncé à l’appui de ce premier grief, et uniquement pour la période allant de mars à octobre 2013. Sur le deuxième grief, la Société de gestion de portefeuille fait valoir qu’elle dispose d’un outil de suivi des ratios réglementaires et statutaires depuis son agrément. Karakoram fait valoir que les contrôleurs n’ont pas examiné tous les outils de gestion et de suivi des ratios en place au sein de la Société de gestion de portefeuille. En outre, aucun dépassement de ratios intraday sur les dates sondées par la mission de contrôle n’a été constaté au titre de ce grief. Karakoram considère que le troisième grief qui porte sur le dispositif de contrôle interne n’est qu’un condensé des premier et deuxième griefs, auxquels elle a déjà répondu mais «entend néanmoins préciser qu’une fiche de contrôle est éditée pour chaque contrôle. Ces documents sont ensuite sauvegardés par date sur le réseau de Karakoram dans le répertoire RCCI». Enfin, la Société de gestion de portefeuille entend faire valoir qu’elle a tenu compte des préconisations émises par la mission de contrôle, afin de faire évoluer son dispositif de contrôle notamment en matière d’enregistrement téléphonique et de calculs de ratios, conformément à sa politique d’amélioration permanente de son organisation, au delà même des exigences réglementaires». A l’issue de leurs discussions, le secrétaire général de l’AMF et Karakoram sont notamment convenus du paiement au Trésor¨Public d’une somme de 40.000 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation de l’accord par la Commission des sanctions de l’AMF. La société s’engage en outre à veiller à maintenir opérationnel, à tout moment, l’outil traçant les ordres donnés à la voix et le nouveau dispositif de contrôle des ratios de gestion des risques mis en place par la société ; à contrôler son prestataire externe délégataire du contrôle de second niveau ; à mettre en place un système de conservation et d’archivage de ses propres mesures de contrôle et de celles de son délégataire ; et enfin, à communiquer à l’AMF, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’homologation de l’accord, les éléments utiles à la vérification de la mise en œuvre effective des engagements souscrits. Le présent accord ne prendra effet que s’il est validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions de l’AMF, souligne l’AMF. Lorsque le présent accord sera homologué, l’AMF le rendra public par une mise en ligne sur son site Internet.
03/04/2015

Les fonds Cascade et Gates Foundation contestent la décision sur Saint-Gobain

Les fonds d’investissement Cascade Investment et Bill and Melinda Gates Foundation Trust ont annoncé le 2 avril faire appel de la décision de la Commission suisse des OPA (Copa). Cette dernière a confirmé le 1er avril dans la soirée que le groupe français Saint-Gobain n’a pas besoin de soumettre une offre publique d’achat aux actionnaires de Sika pour acquérir la participation de 16,5% des héritiers du fabricant de produits chimiques pour le bâtiment.Cascade et la fondation Trust, du milliardaire et fondateur de Microsoft Bill Gates, «ne sont pas d’accord avec l’argumentation» de la Copa et veulent «faire appel de la décision» devant l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), selon un bref communiqué. La Copa a jugé valide la clause d’"opting-out» inscrite dans les statuts du groupe suisse Sika de spécialités chimiques et estime qu’elle s’applique aussi dans le cas de cette transaction.La famille fondatrice de Sika, qui a réuni ses parts au sein de la holding Schenker-Winkler (SWH), a annoncé en décembre 2014 la cession de sa participation au géant français des matériaux de construction, pour 2,75 milliards de francs suisses. Avec seulement 16% du capital, celui-ci détiendrait 52% des droits de vote et pourrait ainsi prendre le contrôle de l’ensemble de Sika sans lancer d’OPA.
03/04/2015

PSAM et Vivendi s'opposent sur l'interprétation de la loi de 1986 dans l'audiovisuel

P. Schoenfeld Asset Management (Psam) et Vivendi s’opposent sur l’interprétation de la loi de 1986 dans l’audiovisuel. A l’origine, cette dernière vise à empêcher une télévision en langue française de tomber sous l’influence d’actionnaires non communautaires en limitant à 20% la part que ces investisseurs peuvent détenir de son capital. Selon l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat dans un avis de juin 2002, et rappelé hier soir par Vivendi, les actionnaires étrangers ont interdiction d’exercer leur pouvoir sur la société titulaire d’une autorisation d'émission du CSA par le biais d’une société qu’ils contrôleraient à plus de 50%. Mais, selon Vivendi et ses conseils, une seconde interprétation est possible : un regroupement d’actionnaires extra-communautaires à 25% ou 30% serait susceptible d'être considéré comme une violation de la loi. Selon l’Autorité des marchés financiers qui s’est invité dans la bagarre entre Vivendi et son actionnaire, l’interprétation que Vivendi fait de la loi de 1986 «est pour le moins très discutable», a indiqué ce matin L’Agefi.
02/04/2015

L'Union européenne invite la Suisse à la transparence

«On ne plaisante pas avec la transparence.» Dans un entretien accordé à L’Agefi suisse, le commissaire européen Pierre Moscovici invite la Suisse à suivre l’Union européenne qui a annoncé un train de mesures comprenant l’échange automatique de renseignements sur les «rulings» fiscaux. L’application de ces nouvelles normes impliquera en particulier une transparence rétroactive sur dix ans. Et la nécessité pour les Etats membres d’émettre des rapports sur les accords fiscaux préférentiels accordés aux entreprises tous les trois mois en matière de transparence. Le commissaire français chargé des Affaires fiscales et économiques à Bruxelles aimerait que la Suisse intègre directement le vaste programme européen d’échange d’informations sur les rescrits fiscaux. Tout en précisant bien sûr qu’il n’est pas question de lui forcer la main. «La Suisse reste un Etat souverain», souligne Pierre Moscovici mais «la transparence est un souffle puissant qui emporte sur son passage les pratiques d’optimisation inacceptables pour nos concitoyens. (...) La Suisse est un Etat qui n’a rien à craindre de la transparence. Ni de la coopération avec ses partenaires. (...) Au final, la place de la Suisse ne peut être que renforcée par la transparence. Les banques suisses ont d’ailleurs anticipé tous ces changements.»
02/04/2015

La SEC manifeste sa volonté de protéger les lanceurs d'alertes

Les autorités américaines de régulation des marchés ont annoncé mercredi avoir sanctionné pour la première fois une entreprise soupçonnée d’avoir potentiellement muselé d'éventuels «lanceurs d’alertes» en imposant à ses employés des règles de confidentialité jugées excessives.La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé le 1 er avril avoir infligé une amende de 130.000 dollars au groupe d’ingénierie KBR pour avoir utilisé des «termes restrictifs de façon inappropriée dans des accords de confidentialité», dans le cadre d’enquêtes internes. La SEC a ainsi sanctionné pour la première fois une entreprise soupçonnée d’avoir tenté de réduire au silence d'éventuels lanceurs d’alertes en imposant des règles de confidentialité excessives ou en tout cas jugées telles. Selon la SEC, puisque certaines de ces enquêtes peuvent concerner des violations de la législation sur les marchés, ces accords enfreignaient une règle qui interdit aux entreprises de prendre des mesures pour empêcher ses employés de faire état de telles infractions auprès du régulateur. L’amende imposée à KBR reste limitée au regard des plus de six milliards de dollars de chiffres d’affaires réalisés l’an dernier par le groupe, et semble surtout faire office d’avertissement. La SEC, qui s’est dite prête à «faire respecter avec force» le droit des employés à lui faire parvenir des informations confidentielles, a d’ailleurs précisé que KBR n'était pas soupçonné d’avoir utilisé dans les faits ces accords pour intimider des «lanceurs d’alerte».
02/04/2015

Bercy lance un groupe de travail sur l'exploitation minière responsable

Un groupe de travail chargé de définir les conditions d’une exploitation minière responsable s’est réuni le 1er avril pour la première fois, en présence d’Emmanuel Macron, a annoncé le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable présentée par la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie lors du conseil des ministres du 5 février. Ce comité, dont la création avait été annoncée le 17 mars, établira d’ici l’automne un livre blanc décrivant notamment les différents types de techniques employées dans les projets miniers et les moyens pour éviter, réduire ou compenser les impacts sociaux et environnementaux, explique le ministère dans un communiqué.Lors de la réunion, le ministre a replacé ce projet dans le contexte plus large des actions en cours pour accompagner le renouveau minier de notre territoire, ajoute-t-il. Présidé par Alain Liger, ingénieur général des mines et spécialiste des questions minières au conseil général de l'économie, de l’industrie, de l'énergie et des technologies, le comité est composé d'élus locaux et nationaux, d’organisations non gouvernementales et de représentants des professionnels et des salariés, détaille Bercy.L’ONG écologiste Les Amis de la Terre, invitée à participer au groupe de travail, a expliqué mercredi dans un communiqué distinct avoir refusé d’y participer. L’organisation se dit en effet en désaccord avec l’objectif principal de ce comité qui est d’accompagner la reprise de l’activité minière en métropole.
02/04/2015

La rémunération de l'épargne réglementée reste très supérieure aux conditions de marché

En dépit de la baisse du taux des Plans d’Épargne Logement (PEL), ramené de 2,5 % à 2,0 % pour les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er février 2015, la rémunération de l’épargne réglementée reste très supérieure aux conditions de marché, selon le dernier bulletin mensuel de Stat Info communiqué par la Banque de France. En effet, la rémunération du PEL prévue par la réglementation, en fonction de taux de marché, s’établit à 0,39 %. Quant à la rémunération des livrets à taux réglementé, elle ressort en moyenne à 1,05 % en février, soit sensiblement plus que les taux prévalant sur les marchés de capitaux à court terme.
02/04/2015

Le CFA Institute alerte sur les informations intégrées dans le résultat global

Le CFA Institute a publié le 1er avril une nouvelle étude portant sur l’analyse des performances des banques et la notion de revenu global (Analyzing Bank Performance: Role of Comprehensive Income ou Analyser les performances des banques : le rôle de la notion de revenu global), qui fait suite au rapport en deux parties sur les performances des banques publié l’an dernier. Point particulièrement important, à l’heure où les banques publient leurs résultats, le compte des autres éléments du résultat global (ou OCI pour «other comprehensive income») doit faire l’objet de l’attention des investisseurs, dans un contexte de taux d’intérêt particulièrement bas, souligne l'étude.Les parties prenantes à la publication des états financiers et les instances habilitées à fixer des normes comptables s’interrogent souvent sur la pertinence des informations figurant dans l’OCI, comme ce fut par exemple le cas de Hans Hoogervorst, président de l’International Accounting Standards Board (IASB), qui, lors d’une conférence tenue en 2014 à Tokyo, a insisté sur la nécessité pour les investisseurs de ne pas négliger les informations contenues dans l’OCI dans le cas de sociétés non financières. «Le danger qu’il y a à reléguer les moins-values non réalisées dans l’OCI trouve une illustration très concrète dans ce qui s’est passé durant la première décennie de ce siècle aux Etats-Unis avec certains grands constructeurs automobiles et compagnies aériennes. Leurs plans de prévoyance et fonds de pension avaient accumulé des passifs colossaux dans l’OCI. Et, bien que non réalisés, ces déficits étaient tout sauf virtuels», avait notamment souligné Hans Hoogervorst. Ce compte est en effet considéré par certains comme une voie de garage pour des problèmes comptables difficiles à résoudre et de nombreuses réclamations à propos d’investisseurs ignorant les informations contenues dans l’OCI ont été rapportées.Reposant sur l’analyse de données recueillies auprès de 44 établissements bancaires sur une période de huit ans, l’étude publie plusieurs recommandations visant à inciter les investisseurs à incorporer les éléments de l’OCI dans leur analyse de valorisation et de performance; ces recommandations portent également sur l’amélioration de la présentation et la publication des différentes lignes du compte OCI, sur l’explication de l’objectif poursuivi par l’OCI et l’intégration des informations OCI dans des bases de données afin d’en faciliter l’accès aux investisseurs.
01/04/2015

Philippe Vollot nommé responsable mondial des relations avec les régulateurs de Deutsche Bank

Philippe Vollot est nommé responsable mondial des relations avec les régulateurs et de la coordination au sein de la division dédiée aux affaires gouvernementales et réglementaires. Philippe Vollot dirigera les équipes de Deutsche Bank en charge des relations avec les principaux organes de régulation à travers le monde. Il assurera également la coordination au sein de la Banque afin de répondre efficacement aux demandes des régulateurs. Basé à Dubai, il était Chief Operating Officer (COO) de Deutsche Bank pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord depuis 2011. Philippe Vollot a débuté sa carrière en 1991 au sein du service juridique de la Commission des Opérations de Bourse (« COB », aujourd’hui « AMF » - Autorité des marchés financiers). En 1997, il devient responsable Compliance de Deutsche Bank en France, avant de rejoindre Barclays Capital en qualité de «European Head of Compliance» en 2001. De retour au sein du groupe Deutsche Bank en France en juillet 2003, il est alors chargé des départements Juridique et Compliance pour la France et responsable Compliance pour l’Europe continentale. Philippe Vollot est ensuite nommé responsable juridique fusions-acquisitions à Londres (2005), avant de revenir en France un an plus tard en tant que Chief Operating Officer (COO) du groupe Deutsche Bank en France. Philippe Vollot est désormais basé à Francfort, sous la responsabilité de Sylvie Matherat, membre du Comité Exécutif du groupe Deutsche Bank et responsable mondiale des affaires gouvernementales et réglementaires.
01/04/2015

Le régulateur espagnol mandate Renta 4 pour gérer les fonds de Banco Madrid

Le comité exécutif du régulateur espagnol des marchés financiers, la CNMV, a désigné la société de gestion Renta 4 Gestora pour assurer la gestion à titre provisoire des fonds de Banco Madrid Gestion de Activos, dont la maison mère Banco Madrid a engagé une procédure de liquidation de son activité. De même, Cecabank a été désignée, également à titre provisoire, pour assurer le rôle de dépositaire pour les actifs et les fonds de Banco Madrid.
01/04/2015

Fraude fiscale: un gestionnaire suisse plaide coupable à New-York

Un gestionnaire de fortune suisse a reconnu mardi devant un tribunal new-yorkais avoir aidé de riches américains à cacher des fonds au fisc des Etats-Unis. Cet homme travaillait alors, et jusqu’en 2006, comme conseiller à la clientèle au sein d’une banque zurichoise. Aussi bien l’avocat de la défense qu’un porte-parole du procureur de Manhattan ont refusé de donner l’identité de l’employeur ou celle de supérieurs hiérarchiques des noms à Reuters.Selon l’accusation, le banquier a commencé en 1998 à aider des Américains à dissimuler leur argent au fisc sur des comptes offshore dans au moins cinq établissements helvétiques, dont la banque saint-galloise Wegelin, condamnée en 2013 à payer aux Etats-Unis 75 millions de dollars. Certains des comptes étaient ouverts au nom de sociétés-écrans basées au Liechtenstein. L’ancien conseiller bancaire a poursuivi ses activités même après que les autorités américaines ont commencé à sévir contre ces pratiques, d’après le procureur.Selon des documents de la cour fédérale de Manhattan, l’avocat du gérant d’actifs a demandé de changer la plaidoirie de non coupable à coupable, ce que le tribunal a accepté. L’accusé risque jusqu'à cinq ans de prison. Le jugement sera rendu le 1er juillet.
01/04/2015

EOS reçoit l'agrément de PSI

EOS Venture reçoit l’agrément de Prestataire de Services d’Investissement (PSI), une première en France pour une entreprise de crowdfunding en souscription de titres financiers. Entreprise d’Investissement spécialisée dans le financement participatif par souscription de titres, EOS Venture accompagne les PME et start-up dans leur développement. Après validation de son programme d’activité par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), EOS Venture devient la première entreprise sur ce segment à recevoir l’agrément de Prestataire de Services d’Investissement de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’obtention de cet agrément unique à ce jour concorde avec la volonté d’EOS Venture de professionnaliser le milieu du crowdfunding en souscription de titres financiers. Cet agrément permet à EOS Venture de garantir aux investisseurs un cadre rigoureux visant à mieux les protéger, d’autoriser les entrepreneurs à procéder à des levées de fonds supérieures à 1 million d’euros en Europe, et de communiquer publiquement et légalement sur les levées de fonds. L’équipe d’EOS Venture souhaite rendre accessible l’investissement aux particuliers désireux de diversifier leurs placements financiers ou de se constituer un capital, tout en soutenant les PME dans leur recherche de financement. C’est dans cette optique de démocratisation de l’investissement qu’elle lancera prochainement sa propre plateforme de crowdfunding.
01/04/2015

Les salariés préoccupés par la retraite mais encore peu impliqués

Un paradoxe. La préparation de la retraite représente une réelle préoccupation des salariés qui pourtant n’en tirent pas vraiment les conséquences. Le contexte économique difficile impose une vision à court terme aux salariés, leur pouvoir d’achat (72%) et la conservation de leur emploi (52%) étant leurs préoccupations majeures, selon le dernier baromètre BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises. Toutefois, 40% d’entre eux se disent également préoccupés par le financement de leur retraite. «Malgré cette préoccupation réelle que constitue le financement de la retraite, les salariés ont encore une information parcellaire sur les différents dispositifs d'épargne en entreprise et ils ont encore une approche trop attentiste», a souligné le 31 mars à l’occasion d’un point de presse Patrick Lamy, directeur des relations extérieures de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises. Et c’est encore un paradoxe, les chefs d’entreprise ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de cette préoccupation identifiée par seulement 13% d’entre eux. Ils sous-estiment en outre les efforts que les salariés seraient prêts à consentir. Seulement 24% d’entre eux pensent que les salariés seraient prêts à voir repousser leur âge de départ à la retraite, contre 40% des salariés. Il sont 23% à penser que les salariés seraient prêts à voir augmenter le montant que cotisations alors que 40% des salariés y seraient disposés. Et seulement 2% des décideurs pensent que les salariés seraient prêts à voir diminuer le montant des pensions des retraites contre 19% des salariés. C’est dire qu’on peut observer une certaine prise de conscience de la part des salariés dont l’implication reste néanmoins insuffisante. Car si 72% des salariés estiment ne pas recevoir suffisamment d’informations sur leur retraite, ils sont 72% à n’avoir jamais essayé d'évaluer ce qu’ils toucheront le moment venu. Et 54% des salariés ne pensent pas poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, comme le permettent les récentes lois, surtout pour privilégier leur qualité de vie (81%). Si les salariés semblent par ailleurs avoir intégré la baisse de leur taux de remplacement, ils n’en mesurent pas pour autant l’ampleur. Prés de la moitié des cadres (48%) pensent percevoir entre 56% et 75% de leur salaire lorsqu’ils seront à la retraite! Cela dit, l’entreprise apparaît toujours comme une structure légitime pour épargner. « La mise en application des lois de 2010 et 2014 relatives à la réforme des retraites a permis une meilleure appréhension des dispositifs tels que le PERCO et l’Article 83 par les décideurs d’entreprises mais aussi par les salariés. Près d’un quart des décideurs ont fait évoluer leur politique d’épargne retraite dans leur entreprise et plus d’un tiers des salariés ont envisagé changer leurs habitudes d’épargne, » a souligné Cécile Besse Advani, directeur de la Stratégie et du Développement de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises. Décideurs et salariés sont également en phase avec les évolutions soumises par la « loi Macron ». La promotion du tissu industriel national est saluée par les décideurs et dans une moindre mesure par les salariés ; 76% des décideurs sont favorables à l’ouverture de fonds PME-ETI dans le cadre de l'épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) et 53% des salariés seraient prêts à investir dans de tels fonds. Plus spécifiquement, les salariés adhèrent aux politiques d'épargne salariale solidaire. Plus de 30% privilégient les supports éthiques solidaires ou socialement responsables pour verser dans les dispositifs d’entreprises. Les décideurs, quant à eux, prônent une harmonisation des dispositifs d’intéressement et de participation et militent pour une meilleure lisibilité, 83% d’entre eux étant notamment favorables à une simplification de la formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP). Si la RSP s’ouvre aux entreprises de moins de 50 salariés, l’épargne retraite entreprises pourrait concerner jusqu’à plus d’un million d’entreprises et plus de 16 millions de salariés. « Les principaux points de la « loi Macron » vont dans le sens de la réflexion menée par les décideurs en entreprise. Ainsi l’abaissement pérenne du forfait social, jusqu’à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluront un accord de participation ou d’intéressement, est un enjeu majeur de déploiement des dispositifs d’épargne en entreprises », rappelle Patrick Lamy.
01/04/2015

L'ASF souhaite une clarification du statut des sociétés de titrisation

L’Association française des sociétés financières (ASF) a présenté le 31 mars une série de propositions pour «desserrer les freins» du financement des PME/TPE, entre autres une clarification du statut des sociétés de titrisation et un accès des PME françaises au plan Juncker à travers les établissements de l’ASF, notamment dans la filière énergies renouvelables. Même s’il doit très largement s’inspirer du modèle français, la définition d’un modèle de véhicule de titrisation applicable dans l’ensemble de la zone euro est en effet toujours en projet. A l’occasion d’un colloque consacré aux outils de financement innovants au service des TPE-PME, les professionnels de l’ASF, qui sont en position d’offre, ont également affirmé leur ambition d’apporter en 2015 aux PME/TPE françaises 2 milliards d’euros de financements supplémentaires en affacturage, et de financer les seules PME/TPE en crédit-bail avec plus de 10 milliards d’euros.

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