L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 2 avril avoir conclu un accord de composition administrative avec la société de gestion Karakoram. «Sur la base du rapport de contrôle et connaissance prise des observations en réponse formulées par Karakoram, le Collège de l’AMF a, par lettre du 1er septembre 2014, notifié trois griefs à la société de gestion, en assortissant cette notification d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative», précise l’AMF dans un communiqué. Le premier grief portait sur des insuffisances en matière de traçabilité des ordres donnés à la voix, le deuxième sur des insuffisances en matière de contrôle des ratios des OPCVM et le troisième sur les lacunes du contrôle permanent ou contrôle de second niveau. Par lettre réceptionnée par l’AMF le 29 septembre 2014, Karakoram a informé l’AMF qu’elle acceptait le principe de l’entrée en voie de composition administrative tout en rappelant que la présente transaction ne constitue ni une reconnaissance de la validité des griefs qui lui ont été notifiés, ni une sanction, et réfute ces trois griefs. Sur le premier grief, la Société de gestion de portefeuille considère à titre liminaire qu’en raison des activités qu’elle exerce telles que mentionnées dans le programme d’activité agréé par l’AMF, elle n’est soumise à aucune disposition réglementaire spécifique lui imposant de mettre en place un dispositif d’enregistrement téléphonique des ordres passés à la voix. En outre, la Société de gestion de portefeuille fait observer que ces déficiences n’ont concerné pour l’essentiel qu’un seul gérant sur trois, le gérant principal, et non pas deux sur trois comme énoncé à l’appui de ce premier grief, et uniquement pour la période allant de mars à octobre 2013. Sur le deuxième grief, la Société de gestion de portefeuille fait valoir qu’elle dispose d’un outil de suivi des ratios réglementaires et statutaires depuis son agrément. Karakoram fait valoir que les contrôleurs n’ont pas examiné tous les outils de gestion et de suivi des ratios en place au sein de la Société de gestion de portefeuille. En outre, aucun dépassement de ratios intraday sur les dates sondées par la mission de contrôle n’a été constaté au titre de ce grief. Karakoram considère que le troisième grief qui porte sur le dispositif de contrôle interne n’est qu’un condensé des premier et deuxième griefs, auxquels elle a déjà répondu mais «entend néanmoins préciser qu’une fiche de contrôle est éditée pour chaque contrôle. Ces documents sont ensuite sauvegardés par date sur le réseau de Karakoram dans le répertoire RCCI». Enfin, la Société de gestion de portefeuille entend faire valoir qu’elle a tenu compte des préconisations émises par la mission de contrôle, afin de faire évoluer son dispositif de contrôle notamment en matière d’enregistrement téléphonique et de calculs de ratios, conformément à sa politique d’amélioration permanente de son organisation, au delà même des exigences réglementaires». A l’issue de leurs discussions, le secrétaire général de l’AMF et Karakoram sont notamment convenus du paiement au Trésor¨Public d’une somme de 40.000 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation de l’accord par la Commission des sanctions de l’AMF. La société s’engage en outre à veiller à maintenir opérationnel, à tout moment, l’outil traçant les ordres donnés à la voix et le nouveau dispositif de contrôle des ratios de gestion des risques mis en place par la société ; à contrôler son prestataire externe délégataire du contrôle de second niveau ; à mettre en place un système de conservation et d’archivage de ses propres mesures de contrôle et de celles de son délégataire ; et enfin, à communiquer à l’AMF, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’homologation de l’accord, les éléments utiles à la vérification de la mise en œuvre effective des engagements souscrits. Le présent accord ne prendra effet que s’il est validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions de l’AMF, souligne l’AMF. Lorsque le présent accord sera homologué, l’AMF le rendra public par une mise en ligne sur son site Internet.
