Régularisation ne veut pas dire rapatriement de fonds. Selon Yves-Charles Zimmermann, avocat associé de Marcan à Paris (la structure de droit fiscal de Mazars en France), qui continue de suivre des dossiers de régularisation fiscale de Français ayant des avoirs en Suisse, la grande majorité des clients sont en cours de régularisation ou ont déjà clos la procédure mais leurs avoirs restent en Suisse, rapporte L’Agefi suisse. «Dans la grande majorité des cas, on constate que les fonds restent déposés en Suisse. Les clients restent attachés à leur banque et leur gérant. Mais pas seulement, il y a aussi la performance financière et la diversification que recherchent les clients. A la fois sur les produits d’investissement mais aussi sur la diversification en devises. La force du franc est par exemple un avantage pour un investisseurs en euros», relève l’avocat.«Au-delà de l’EAR (ndlr, échange automatique de renseignement), et même si ce ne sera pas une obligation légale pour les banques suisses, elles devront, si elles veulent garder leurs clients, fournir un équivalent de l’IFU français (imprimé fiscal unique) à leur client chaque année, afin de faciliter leurs démarches. Dans 95% des cas en France, le contribuable reçoit une déclaration fiscale qui est pré-remplie et il ne fait que vérifier les informations que l’administration fiscale a reçues des intermédiaires. C’est un challenge global en terme de reporting fiscal pour les banques suisses qui ont des comptes de clients étrangers», ajoute l’avocat.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) vient de publier un document de consultation sur les instruments de dette complexes et les produits structurés. Le document vise notamment à bien préciser les recommandations qui permettront de faire la distinction entre produits complexes et non complexes avec notamment pour objectif la protection du consommateur. La consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2015.
La manière dont les gérants de fonds sont rémunérés est un facteur clé pouvant contribuer à la formation de bulles sur les marchés actions et obligations, selon une étude du Fonds monétaire international. Les gérants de fonds obtiennent des revenus et commissions de performance plus élevés lorsque les actifs augmentent, ce qui les incite à rester investis même lorsqu’une bulle financière est évidente. L’étude (Asset Bubbles: Re-thinking Policy for the Age of Asset Management) appelle donc à une réforme radicale des contrats de rémunération des gérants.
Les clients sont disposés à rémunérer des conseils si ceux-ci sont de qualité, selon une enquête Ernst & Young réalisée pour la première fois sur le marché suisse des services financiers sur les prédilections de la clientèle en la matière, rapporte L’Agefi suisse. Dans un contexte d’interdiction des rétrocessions, l’enquête fait notamment apparaître que la disposition à payer est jusqu’à trois fois plus élevée pour la clientèle aisée ou fortunée (plus de 500.000 francs d’avoirs pouvant être investis) que pour la clientèle dite retail, soit celle disposant d’une fortune de moins de 100.000 francs pouvant être investis. Avec des résultats parfois surprenants: la disposition à rétribuer ce type de services apparaît plus élevée, de 14% en moyenne, pour les compagnies d’assurances que pour les établissements bancaires.L’enquête analyse aussi le consentement des clients à se voir facturer du conseil personnalisé par le biais des frais de transactions. Là aussi, les clients plus fortunés sont disposés à payer en moyenne 20% de plus que les autres par transaction selon un résultat complémentaire de l’étude communiqué par Lukas Meermann, responsable de la communication et du marketing de E&Y pour les pays germanophones. Ce dernier précise que la catégorie des sondés fortunés (plus de 500.000 francs) ne différencie pas les paliers traditionnels de la fortune: millionnaires (ou high-net worth individuals HNWI en anglais) voire Ultra-HNWI.
La Financial Conduct Authority (FCA) britannique va lancer une étude de marché sur la gestion d’actifs en 2015-2016, a-t-elle annoncé dans le cadre de son nouveau « business plan ». Les sujets qui seront examinés incluront les frais payés par les investisseurs et les facteurs qui déterminent ces frais. L’enquête concernera d’autres sujets qui seront dévoilés dans le courant des prochains mois. Par ailleurs, le régulateur britannique va réaliser une revue « post autorisation » des fonds. En clair, il va vérifier si les fonds et mandats nouvellement autorisés au Royaume-Uni respectent la réglementation. Cela concernera notamment la documentation, le matériel marketing… L’autorité vérifiera également la conformité aux paramètres de gestion des risques.Le «business plan» 2016-2016 de la FCA présente la façon dont le régulateur prévoit d’atteindre ses objectifs, quelles sont ses priorités et comment il va mesurer son succès.
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 24 mars son rapport final sur les principes fondamentaux du code de conduite des agences de notation, qui intègre des révisions et des mises à jour importantes au texte existant. Les révisions introduites dans le code de conduite visent notamment à renforcer le code en améliorant notamment les dispositions concernant l’intégrité du processus de notation et la gestion des conflits d’intérêt. Le code comprend également de nouvelles mesures relatives à la gouvernance, à la formation et à la gestion du risque. Il propose en outre des définitions des principaux termes et une révision des définitions existantes. Toutes les modifications introduites dans le code sont liées à des observations relevées par les membres de l’organisation dans la supervision des agences de notation.
L’Association Luxembourgeoise des Fonds d’Investissement (ALFI) vient de mettre en ligne son site internet «Understanding Investment» (www.understandinginvesting.org) dont la vocation est d’offrir à l’internaute des informations et des «tuyaux» utiles autour de l’activité d’investissement. La plateforme offre d’abord un aperçu des concepts et principes fondamentaux que chacun devrait connaître avant d’investir. Elle répond ensuite à une série de questions que tout un chacun devrait se poser avant de prendre des décisions d’investissement, et explique également les rôle et fonction d’un conseiller en investissement. Elle aide l’internaute à découvrir à quel type d’investisseur il correspond, donne un aperçu des différents styles d’investissement et explique comment des fonds d’investissement sont structurés et réglementés. Une série de podcasts complète l’offre d’informations.
Le comité exécutif de la CNMV, le régulateur espagnol des marchés financiers, a annoncé avoir initié des procédures visant à suspendre l’autorisation accordée à Banco Madrid pour exercer en qualité de dépositaire et de révoquer l’autorisation de Banco de Madrid Gestion de Activos, sa société de gestion d’actifs. «Cette démarche, qui doit être réalisée dans les plus brefs délais, vise à garantir les droits des investisseurs et à donner une sécurité à leurs opérations», a indiqué la CNMV dans un communiqué. Banco Madrid, filiale de la banque andorrane Banca Privada d’Andorra (BPA) est engagée depuis plusieurs jours dans une procédure de dépôt de bilan, alors que sa maison mère fait face à des soupçons de blanchiment d’argent.
Un régulateur australien a demandé des explications à UBS après qu’un responsable politique eut dit qu’il avait demandé à la banque suisse de modifier un de ses rapports d’analyse au sujet de la plus importante privatisation de l’histoire du pays, rapporte l’agence Reuters.Mike Baird, Premier ministre de l’Etat du Nouvelle-Galles du Sud qui pousse à la vente, pour 17 milliards de dollars australiens (12,2 milliards d’euros), d’une participation de 49% de l’Etat dans un réseau électrique, a confirmé que ses services avaient demandé à UBS de rééditer le rapport sans la mention disant que l’opération était «mauvaise pour le budget». Les propos de Mike Baird interviennent alors que se tiennent samedi prochain les élections pour le renouvellement du Parlement de l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud, le plus peuplé d’Australie.Le partis de l’opposition, les travaillistes et les écologistes, se sont engagés à mener une enquête parlementaire sur cette affaire. Les autorités boursières australiennes ont dit lundi avoir demandé à UBS, banque conseil de Canberra dans le dossier de la privatisation, de s’expliquer sur sa décision de modifier son rapport. «UBS a été priée de fournir des informations sur son rapport de privatisation de l'électricité en Nouvelle-Galles du Sud», a dit une porte-parole des autorités. UBS s’est refusé à tout commentaire.
L’ACPR et l’AMF rappellent dans un communiqué publié le 23 mars que l’usage du label «Plate-forme de financement participatif régulé par les autorités françaises» est réservé uniquement aux intermédiaires en financement participatifs (IFP) ainsi qu’aux conseillers en investissements participatifs (CIP) dès leur immatriculation à l’ORIAS (lien sur site de l’Orias) ; aux prestataires de services d’investissement (PSI) dès lors qu’ils sont agréés par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement et qu’ils proposent des offres de titres financiers au moyen d’un site internet d’accès progressif . L’usage de ce label permet d’informer le public que la plate-forme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif et qu’elle s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque définies dans son règlement d’usage approuvé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Le financement participatif (ou «crowdfunding») est un mode de financement qui permet de collecter des fonds auprès d’un large public, en vue de financer un projet. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un site internet et peut revêtir différentes formes telles que le prêt avec ou sans intérêt, le don avec ou sans contrepartie, ou encore la souscription de titres. Ce label ne peut être apposé que sur les pages de leur site internet et que sur les supports promotionnels directement liés à l’activité de financement participatif, toute autre utilisation étant interdite. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être amenée à s’assurer du bon usage du label. Un usage abusif ou non conforme peut donner lieu à des poursuites sur le plan civil ou pénal.
Selon Le Temps, lundi 23 mars, le géant du courtage pétrolier et de l’affrètement maritime Trafigura a publié un rapport en collaboration avec Craig Pirrong, professeur à l’Université de Houston aux Etats-Unis. Dans ce rapport, il s’oppose à la directive européenne MiFID II, affirmant qu’elle allait imposer de trop lourdes contraintes au secteur des matières premières. La société aimerait selon le quotidien suisse obtenir une exception au futur régime européen sur les marchés d’instruments financiers. Bruxelles souhaite en effet imposer le statut de banque aux entreprises de négoce de matières premières. Même si les courtiers en matières premières ont recours à des produits dérivés pour couvrir leurs achats et leurs ventes, «ils ne représentent pas un risque systémique», résume, dans son document, la multinationale basée à Lucerne.
Les propositions du parti travailliste au Royaume-Uni d’élargir le filet fiscal pour les hedge funds sont critiquées par les experts de la gestion d’actifs, rapporte le Financial Times fund management. Ils s’inquiètent que ces projets augmentent les coûts pour les investisseurs et pénalisent l’économie. Ed Miliband, le leader du parti travailliste, veut prendre des mesures contre les hedge funds qui profitent d’un avantage qui permet aux fonds d’éviter de payer un droit de timbre sur les achats d’actions. Le parti travailliste veut aussi réintroduire la « stamp duty reserve tax », connue sous le nom «schedule 19", abolie par le Chancelier George Osborne l’an dernier afin d’améliorer l’attrait du Royaume-Uni comme centre de gestion d’actifs. Le parti travailliste, qui espèce prendre le pouvoir lors des élections de mai, estime que le retrait de la « reserve tax » est un « rabais de 145 millions de livres » pour les hedge funds.
Les banques doivent empêcher leurs traders de partager des informations sur les ordres passés sur le marché des changes, selon le nouveau code de conduite mondial que Reuters s’est procuré. Ce document de huit pages, qui encadre plus strictement les communications entre traders, est censé prévenir de nouvelles manipulations des taux de change, après deux ans de scandales qui ont éclaboussé bon nombre des plus grandes banques mondiales et ont conduit plusieurs d’entre elles à verser de lourdes amendes.Il a fait l’objet d’un accord ce mois-ci au sein du comité des changes créé par les grandes banques centrales des pays développés. Les nouvelles règles doivent prendre le pas sur l’ensemble des codes existants. «Les acteurs du marché des changes sont priés d’appliquer les ‘principes de haut niveau’ exposés dans ce document au marché des changes et à ses évolutions, en incluant les nouveaux produits, processus et technologies de change», précise le document, daté du 12 mars.Le code vise entre autres à préciser la qualification d’information «confidentielle» et à détailler ce que les professionnels du marché des changes peuvent se dire les uns aux autres à propos du marché, notamment en ce qui concerne les ordres en attente d’exécution au cours des périodes de fixing des taux de référence. Il est l’un des résultats concrets de deux ans d’enquêtes des autorités financières sur le fonctionnement du marché des changes, qui repose en grande partie sur les relations personnelles nouées entre les professionnels et sur les conversations téléphoniques ou électroniques."Les acteurs du marché des changes ne doivent pas transmettre à d’autres acteurs du marché des changes des informations de trading susceptibles de leur permettre d’anticiper les flux sur un client ou une contrepartie donné, y compris autour du fixing», explique le document. «Le partage avec des clients d’une opinion sur la situation générale ou la tendance du marché est acceptable. Toutefois, tout élément de tendance concernant l’activité sur le marché doit être suffisamment agrégé et anonyme pour empêcher la communication d’informations de trading ou d’informations confidentielles spécifiques.»
L’Autorité des marchés financiers a annoncé lundi 23 mars l’arrivé de nouvelles personnalités au Collège et à la Commission des sanctions. Patrick de Cambourg a été nommé pour 6 ans, par décret du président de la République, président de l’Autorité des normes comptables. «A ce titre, il siègera au Collège de l’AMF», précise le régulateur. Par ailleurs, par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2015, Patricia Lazard Kodyra et Christophe Lepitre ont été nommés membres de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.La Commission des sanctions est désormais composée de : M. Michel Pinault, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;M. Guillaume Goulard, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;M. Christophe Soulard, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;Mme Marie-Hélène Tric, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;M. Bruno Gizard, désigné par le ministre de l’économie et des finances ;Mme France Drummond, désignée par le ministre de l’économie et des finances ;M. Christophe Lepitre, désigné par le ministre de l’économie et des finances ;Mme Patricia Lazard Kodyra, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;Mme Anne-José Fulgeras, désignée par le ministre de l’économie et des finances ;M. Bernard Field, désigné par le ministre de l’économie et des finances ;M. Lucien Millou, désigné par le ministre de l’économie et des finances ;M. Miriasi Thouch, désigné par le ministre de l’économie et des finances.
Le gouvernement suédois a ouvert la semaine dernière une enquête sur les fonds qui facturent des frais élevés pour de la gestion active alors qu’ils se contentent de répliquer un indice, rapporte le Financial Times fund management. C’est la première fois qu’un gouvernement européen prend des mesures contre les « closet trackers », ces fonds prétendument actifs. Per Bolund, le vice-ministre des Finances et ministre des Marchés financiers et des Affaires relatives à la consommation, a déclaré au FTfm que l’enquête allait se concentrer sur les différences de frais facturés par une sélection comparable de fonds actifs et passifs. L’enquête, dirigée par le juge de la Cour suprême Ann-Christine Lindeblad, va aussi étudier la manière dont les fonds gérés activement sont commercialisés aux investisseurs et comment les frais sont justifiés dans les documents marketing. Une fois que l’enquête sera terminée, la Suède envisagera d’introduire des règles exigeant que les gérants de fonds donnent davantage d’informations sur les différences entre les fonds actifs et passifs.
Le gestionnaire d’actifs allemand Deutsche Asset & Wealth Management (Deutsche AWM) a annoncé avoir obtenu une licence RQFII (Renminbi Qualified Foreign Institutional Investor) de la part des autorités chinoises, lui offrant ainsi le droit de demander un quota d’investissement afin d’investir directement dans les titres du marché domestique chinois. L’attribution de cette licence suit un accord conclu en 2014 entre l’Allemagne et la Chine visant à établir un quota de 80 milliards de renminbi (environ 11,2 milliards d’euros) pour les investissements dans le marché domestique chinois par des institutions financières allemandes. Deutsche AWM dispose déjà de plusieurs fonds offrant une exposition à la Chine, gérant en effet 4,5 milliards d’euros dans des fonds exposés au renminbi. Deutsche AWM est notamment l’un des plus importants fournisseurs d’ETF d’actions chinoises de classe A en Europe et aux Etats-Unis avec plus de 2 milliards d’euros sous gestion au 31 janvier 2015).
Credit Suisse est confronté à une procédure en dommages-intérêts à hauteur du milliard en Italie. La fondation Monte dei Paschi di Siena réclame plus de 3 milliards d’euros au groupe suisse, à Banco Leonardo & Co et à d’anciens membres de la direction de la fondation, rapporte la SonntagsZeitung. La querelle porte sur une expertise du Credit Suisse et de Banco Leonardo en relation avec l’acquisition de Banca Antonveneta par la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS) en 2008.Dans sa plainte déposée auprès du Tribunal civil de Milan, la fondation estime que l’expertise sur l’adéquation financière (Fairness Opinions) était entachée d’insuffisances. La banque MPS souffre aujourd’hui encore des conséquences de l’acquisition de Banca Antonveneta. Credit Suisse considère les exigences de la fondation comme infondées, selon le rapport annuel de Credit Suisse publié vendredi.
La BaFin, l’autorité de surveillance allemande des marchés financiers, vient d’infliger une amende de 3,25 millions d’euros à BlackRock pour manquement de communication au sujet de ses participations exactes dans une cinquantaine de grandes capitalisations allemandes. En septembre, le géant américain avait du réviser ses participations et communiquer sur les droits de vote et les participations détenues notamment à travers des instruments financiers dans 48 sociétés de l’indice Dax et MDax, telles que par exemple Allianz SE ou encore Deutsche Bank AG. Il s’agit de la plus forte amende jamais infligée par le régulateur allemand.
La Suisse et l’Union européenne (UE) ont paraphé le 19 mars à Bruxelles un accord visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Si le texte est approuvé par les 28 membres de l’UE et l’Assemblée fédérale, l'échange d’informations commencerait à l’horizon 2017/2018. L’accord sera complété par une déclaration commune indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. La collecte des données se fera dès 2017. Le premier échange interviendra en 2018, «une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats», selon le Département fédéral des finances (DFF). Cet accord remplace l’accord sur la fiscalité de l'épargne, en vigueur depuis 2005. Il reprend la norme internationale de l’OCDE.Par ailleurs, dans son édition de ce jour, L’Agefi indique qu’en marge du paraphe de l’accord, le secrétaire d’Etat suisse aux questions financières internationales, Jacques de Watteville, s’est entretenu avec Jonathan Faull, qui dirige les services en charge de la régulation et de la stabilité financières de la Commission européenne, au sujet des conditions d’accès au marché européen pour les acteurs financiers suisse, et réciproquement. Faute d’accord sectoriel, la Suisse est traitée comme pays tiers au regard des nouvelles règles sur les marchés de dérivés et les infrastructures (Emir), sur les marchés de titres (MiFID 2) ou encore en matière d’assurance (Solvabilité 2). Les autorités suisses tentent de hisser leur industrie sur un pied d'égalité avec les concurrentes européennes en négociant des accords d'équivalence. à grand peine.