Les premiers reportings imposés par la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM) ont été collectés courant 2014. «Même si un travail important sur la qualité des données doit être finalisé afin de fiabiliser leur exploitation, ces reportings sont très riches car ils apportent plus de 450 lignes d’information sur chacun des 7.900 FIA français ayant effectué un reporting», écrit l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans la cartographie des risques et tendances 2015 publiée le 9 juillet. Les premières analyses à fin décembre 2014 montrent notamment que peu de FIA se qualifient de fonds spéculatifs ou hedge funds, seulement 120 sur 7.900 fonds. Plus de 50% des FIA se déclarent une cible de clientèle grand public et l’essentiel des portefeuilles est investi sur la zone euro ou en Europe, moins de 20% étant investi en dehors. Les principales expositions sur les devises sont sur les devises de la zone euro ou en Europe. Et les principales classes d’actifs sont classiques (actions, obligations, instruments monétaires) et la part d’actifs moins liquides ou exotiques est faible (RMBS, pays émergents, CDS individuels).A fin mars 2015, les reportings des principaux FIA, c’est-à-dire environ 3.800 FIA pour plus de 640 milliards d’euros qui représentent 90% des encours des FIA français, présentent des structures avec des constats très similaires à ceux de fin décembre 2014 pour l’ensemble des FIA français, relève l’AMF. Les analyses actif/passif des fonds, sur la base des données rapportées par les gérants, sont «globalement rassurantes» en termes d’adéquation entre la liquidité des actifs et la liquidité du passif, permettant de faire face à des risques de rachat. «Ces reportings seront très utiles pour identifier très tôt des déformations éventuelles de la structure des portefeuilles ou la formation de leviers», a souligné le 9 juillet Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, à l’occasion de la présentation à la presse de la cartographie 2015.Des travaux complémentaires seront également entrepris avec les gérants sur le sujet plus particulier des stress tests, pour s’assurer de méthodologies et de scénarii permettant une exploitation des résultats sur l’ensemble des gestionnaires français de manière consistante.
L’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 9 juillet un rapport dédié au financement des PME («SME Financing through Capital Markets») qui décline une série de recommandations à destination des régulateurs pour faciliter la levée de capitaux par les PME sur les marchés émergents.Dans de nombreux pays, les PME sont toujours confrontées à des obstacles, comme la perte de contrôle de la société ou encore les coûts réglementaires, qui les découragent de lever des capitaux sur les marchés. Pour lever ces obstacles, de nombreuses juridictions ont revu leur régime réglementaire et pris des mesures pour faciliter l’accès des PME au marché de capitaux. Parmi les mesures qui ont bien fonctionné figurent notamment la mise en place de marchés actions et obligataires bien distincts avec des exigences réglementaires spécialement conçues pour les PME, des systèmes de conseil et de tenue de marché, l’introduction de méthodes alternatives de financement telles que le privater equity, le capital risque ou encorde la titrisation. L’accès des PME au financement de marché fera l’objet d’une table ronde organisée par l’OICV qui se tiendra en octobre 2014 à Toronto.
Nouvel échec d’une des victimes de la fraude Madoff au Luxembourg: une caisse de retraite complémentaire s’est vu refuser une nouvelle fois la saisine de la Cour de justice de l’UE sur la conformité de la loi de 2002 sur le droit d’attaquer en responsabilité une banque dépositaire.En l’occurrence, cet examen de conformité avait été réclamé par la caisse de retraite complémentaire française, Klesia (anciennement CGIS), qui avait investi de l’argent des pensionnés français dans LuxAlpha. Mais les juges de première instance et d’appel avaient considéré que la saisine de la juridiction européenne n’était «pas nécessaire». Leurs collègues de la Cour de cassation ne les ont pas contredits.Pour Me François Brouxel, avocat de Klesia, la vision restrictive que les juges luxembourgeois se font des droits des investisseurs de fonds d’investissement a quelque chose de «très frustrant». «Une sicav», dit-il, «n’est pas une société anonyme et il serait normal que ses investisseurs aient droit à une action directe contre la banque dépositaire». En attendant, UBS Luxembourg peut respirer. L’ancienne banque dépositaire du fonds LuxAlpha, investi dans des sociétés de l’escroc américain Bernard Madoff, se bat depuis plus de six ans avec des moyens impressionnants pour éviter que les victimes de la fraude l’attaquent en responsabilité devant les tribunaux luxembourgeois. Et lui réclament un remboursement de leurs mises, voire des dommages et intérêts.
Le régulateur britannique a abandonné son enquête sur Bruno Iksil, l’ancien trader de JPMorgan connu sous le nom de « baleine de Londres » et dont les opérations ont conduit à des pertes de 6,2 milliards de dollars, rapporte le Financial Times. Un panel d’experts indépendants a estimé que la Financial Conduct Authority n’avait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre l’homme au civil.
L’Agefi rapporte que le gouvernement français appelle la Commission à revoir le cadre prudentiel qui s’appliquera au début de l’année prochaine aux assureurs européens, notamment pour leur permettre d’investir plus facilement dans des actions. Dans un courrier adressé au commissaire européen aux services financiers, Jonathan Hill, daté du 12 juin, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, plaide pour que les actions non cotées, encore plus coûteuses en capital, puissent également bénéficier du dispositif dans Solvabilité 2 prévoyant une période transitoire de sept ans pendant laquelle la charge en capital imposée pour les actions cotées est progressivement augmenté. Par ailleurs, les assureurs plaident aussi pour que la période transitoire puissent s’appliquer aux investissements en actions via des véhicules d’investissement de gestion collective. Michel Sapin demande également à la Commission d’assouplir la définition d’investissement stratégique permettant aux assureurs de bénéficier d’une moindre charge en capital. Ces derniers regrettent que ce statut ne s’applique ni aux participations dans le non-coté, ni aux participations indirectes ou réalisées de concert. Enfin le ministre suggère également d’appliquer le même traitement prudentiel favorable aux fonds qui présentent le même niveau de risque que les fonds d’investissement de long terme européens (ELTIF), précise le quotidien.
L’interdiction d’exercer prononcée contre un ex-responsable de la banque Frey dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis est juridiquement fondée. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme ainsi une décision prise par l’autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) en 2013, rapporte L’Agefi suisse. Les autorités américaines reprochaient à la banque et à cet ancien cadre d’avoir placé chez Frey des avoirs américains non déclarés en provenance des banques UBS et Wegelin depuis 2008. Ce alors que les deux établissements financiers suisses étaient déjà aux prises avec la justice américaine.
La banque Vontobel pourrait s’acquitter envers les autorités allemandes d’une amende «plusieurs millions d’euros», selon le Handelsblatt. L'établissement suisse serait en négociation avec les autorités de l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie.Selon un email interne consulté par le quotidien, Vontobel serait accusé de complicité de fraude fiscale. Dans ce document interne du responsable de la banque privée, Georg Schubiger, ce dernier affirme que «les négociations en sont encore au stade préliminaire». La banque a refusé de commenter ces informations, précise le journal.Environ 25 banques établies en Suisse sont entrées dans le collimateur des autorités de l’Etat régional. La Banque cantonale de Bâle (BKB) avait ainsi conclu fin mai un accord avec l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie pour régler un contentieux sur les fortunes de clients allemands non déclarées. Dans le cadre de cet accord, la BKB a versé aux autorités allemandes un montant de 38,6 millions d’euros.
Le Parlement européen a adopté le 8 juillet un projet de révision de la directive sur les droits des actionnaires qui veut accroître la transparence et encourager «l’engagement à long terme des actionnaires». Le texte adopté donnerait notamment aux actionnaires le droit de se prononcer sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Il obligerait également les grandes sociétés à publier leurs données financières et fiscales, pays par pays afin notamment de lutter, en les rendant publiques, contre les pratiques d’optimisation fiscale.Bien qu’il s’agisse d’une première lecture, le vote, par 556 contre 67 et 80 abstentions, acquis sur la base d’un accord entre le centre droit et le centre gauche, met le parlement en position de force vis-à -vis du Conseil des Etats qui doit, à son tour, se prononcer sur le texte. Selon les eurodéputés, les actionnaires des entreprises cotées doivent pouvoir se prononcer au moins tous les trois ans sur la politique de rémunération des dirigeants et les salariés doivent être invités à exprimer leur avis sur le sujet.Les eurodéputés ont inclus dans le texte un article imposant aux grandes entreprises la publication de leur chiffre d’affaires, nombre de salariés, bénéfices, impôts payés, subventions reçues mais aussi rescrits fiscaux dont elles bénéficient dans chaque pays où elles sont établies. Ces accords anticipés et généralement secrets passés entre un Etat et une entreprise ont été mis en lumière, en novembre 2014, quand un consortium de presse a révélé que plus de 340 multinationales en avaient conclu avec le Luxembourg pour minimiser leurs impôts au détriment d’autres pays.
Le Comité de Bâle a publié le 8 juillet une version révisée des principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques, ( «Corporate governance principles for banks»), qui remplace les lignes directrices publiées par le Comité en 2010. Les principes révisés, dans le sillage d’une consultation réalisée en octobre 2014, soulignent le rôle primordial de la gouvernance d’entreprise aux fins du bon fonctionnement d’un établissement bancaire. Elles réaffirment l’importance de la maîtrise des risques dans le cadre général de la gouvernance d’entreprise au sein d’une banque, ainsi que l’utilité, pour un établissement, de s’appuyer à la fois sur un conseil d’administration et des comités du conseil forts et sur des fonctions de contrôle effectives. Les principes révisés visent, en particulier, à élargir les recommandations relatives au rôle de surveillance du conseil d’administration s’agissant de la mise en œuvre d’un système performant de gestion des risques, et à souligner la compétence collégiale du conseil d’administration, mais aussi l’obligation qui incombe, individuellement, à chacun de ses membres de se consacrer suffisamment à son mandat et de se tenir au fait des dernières évolutions dans le domaine bancaire. Il s’agit également de renforcer les recommandations relatives à la maîtrise des risques, et notamment à l’articulation des trois « lignes de défense » que constituent les unités opérationnelles, les équipes chargées de la gestion du risque, et les fonctions d’audit et de contrôle internes d’un établissement. Le document réaffirme aussi l’importance de promouvoir une saine culture à l'égard du risque. Les principes visent également à formuler des recommandations à l’intention des contrôleurs bancaires chargés d'évaluer les procédures de sélection en place dans les banques pour désigner les membres du conseil d’administration et de la direction, tout en attestant que le dispositif de rémunération est un élément clé de la gouvernance et du régime d’incitations par lequel le conseil d’administration et la direction d’une banque édictent ce qui constitue un comportement acceptable en termes de prise de risque et renforcent la culture du risque au sein de l’entreprise.
L’Eiopa a publié le deuxième lot des normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS). Le superviseur européen des assurances a décidé d’exempter les assureurs de présenter les informations ayant trait aux notations de crédit de leur portefeuille de placement dans le cadre du reporting prudentiel.
Comment parvenir à un meilleur équilibre de la structure de financement de l’économie et améliorer l’accès au financement des entreprises, notamment en ce qui concerne les PME et les infrastructures, tout en garantissant la stabilité financière ? Tel était le thème central, autrement dit le projet d’Union des marchés de capitaux (UMC) et sa promesse d’une relance de la croissance, des discussions à l’occasion de la 22ème édition du Forum international Paris Europlace qui s’est ouvert le 7 juillet.Alors que la consultation sur ce projet s’est clôturée en mai dernier et que la synthèse des résultats et un plan d’action devraient être présentés en septembre, les participants aux débats ont généralement salué l’initiative européenne tout en relevant au passage les défis qu’elle représente. Yves Perrier, directeur général d’Amundi a bien posé le débat. «Nous devons définir l’objectif prioritaire de ce projet, sinon nous allons prendre différentes directions au détriment de l’efficacité», a lancé Yves Perrier, depuis peu président de l’AFG. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, a ainsi estimé que trois conditions préalables majeures doivent être réunies pour assurer le succès du projet d’UMC : un cadre clairement défini axé sur un nombre limité de résultats opérationnels, un dosage approprié entre financement de marché et financement bancaire, et enfin, la nécessité d’assurer la stabilité financière à long terme. En matière de financement à long terme, a estimé Christian Noyer, «il faut, en toute priorité, chercher à promouvoir le financement par émission d’actions plutôt que le financement par endettement». Antoine Lissowski, directeur général adjoint chez CNP Assurances, s’est également exprimé en ce sens en prônant l’investissement «equity» sous toutes ses formes, private equity, actions cotées. Le gouverneur de la Banque de France a toutefois rappelé que les instruments de dette demeurent un outil de financement indispensable. «S’agissant des résultats opérationnels, nous partageons l’opinion de la Commission européenne selon laquelle le développement de placements privés et d’une titrisation simple, transparente et standardisée (STS) est possible à court ou moyen terme», a-t-il indiqué. Le secteur financier français a été particulièrement actif dans le domaine des placements privés, avec l’élaboration de la Charte Euro PP pour la France mais sur le front de la titrisation, le discours a été unanime pour une modification de Solvabilité II. «Il faut revisiter la calibration», a lancé Antoine Lissowski, évoquant non seulement la titrisation mais également les infrastructures, les actions et les participations. Les intervenants ont d’ailleurs souligné à maintes reprises tous les obstacles à l’avènement d’une véritable UMC, une taxation qui favorise le court terme au détriment du long terme, une gestion d’actifs européenne en fort développement mais encore trop tournée vers ses marchés d’origine, un registre de données encore bien incomplet notamment sur les PME, et une réglementation inadaptée non seulement du côté de l’assurance mais également sur le front comptable.Yves Perrier a brièvement mais très clairement manifesté son agacement à l'égard de la «fair value», incompatible avec une vision de long terme, et Christian Noyer a insisté sur la nécessité d’avoir accès à des informations comptables «claires, comparables et complètes, dont la plupart des PME en Europe sont actuellement dépourvues». Ce qui est d’autant plus important dans l’Union bancaire européenne, où les banques supervisées par l’Autorité bancaire européenne dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) demeurent soumises à des systèmes comptables différents. «Des progrès sont hautement souhaitables dans ce domaine et, à titre de première étape, je serais favorable à une initiative visant à évaluer la qualité et le degré de comparabilité des normes comptables nationales et à promouvoir la poursuite de la convergence», a-t-il suggéré. Steven Maijoor, président de l’Autorité européenne des marchés (AEMF/Esma) a de son côté souligné l’importance pour le régulateur de la collecte des données. «L’analyse et la compréhension des risques sera de plus en plus importante dans les années à venir. Nous avons besoin de ces données pour remplir notre mission», a insisté Steven Maijoor qui a également appelé de ses vœux une extension des pouvoirs du régulateur qui pourrait ainsi obtenir plus facilement des informations auprès des régulateurs nationaux avec l’objectif d’une plus grande convergence réglementaire.
Le taux de couverture des fonds de pension américains s’est amélioré au deuxième trimestre 2015, le déficit diminuant de 81 milliards de dollars durant les trois mois à fin juin, selon une analyse publiée par Aon Hewitt. La mesure de référence, le Aon Hewitt Pension Risk Tracker, indique ainsi que le taux de couverture a atteint 83,4% au deuxième trimestre, contre 80,7% au premier trimestre. Les actifs ont diminué de 57 milliards de dollars durant la période mais les engagements se sont contractés de 138 milliards de dollars.
L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a confirmé le 7 juillet la note de Rothschild & Cie Banque (RCB) à «A», assortie d’une perspective stable. L’agence souligne la position d’acteur de premier plan de RCB en France sur le marché des fusions-acquisitions et la diversification de ses sources de revenus avec le renforcement de ses activités de gestion d’actifs et de gestion de fortune.
L’Agefi rapporte que lors des rencontres financières internationales de Paris Europlace, plusieurs banquiers se sont dits favorables à ce que l’Europe s’inspire du modèle américain, en créant une agence européenne du type de Fannie Mae et Freddie Mac qui pourrait sortir tous les crédits immobiliers du bilan des banques de manière à ce que le capital soit davantage mis au service de l'économie réelle. Et de souligner que cela permettrait aux banques de se conformer plus facilement aux exigences réglementaires en termes de levier. La «déconsolidation est vraiment au cour du succès du marché de la titrisation en Europe», a affirmé Laurent Mignon, le directeur général de Natixis. Pour sa part, Frédéric Oudéa, directeur général de la Société Générale, a fait valoir qu’il n'était pas sûr que les titrisations de prêts de PME «soient la catégorie d’actifs à laquelle nous devons penser en premier».
La Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique des marchés financiers, a nommé, ce 7 juillet, Jonathan Davidson en qualité de nouveau directeur de la supervision, en charge du segment «retail» et des autorisations. L’intéressé prendra officiellement ses fonctions à l’automne. A ce titre, il travaillera aux côtés de Tracey McDermott, directeur de la supervision en charge de l’investissement et du segment «wholesale».Actuellement, Jonathan Davidson officie en tant que «senior advisor» pour des sociétés de capital investissement et de services financiers. Il est également membre du «Strategic Advisory Group» de Jardine Lloyd Thomson. Auparavant, Jonathan Davidson a été directeur des opérations («chief operating officer») de Direct Line.
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) devient réalité en Italie. La loi de ratification de l’accord signé par l’Italie avec le gouvernement des Etats-Unis le 10 janvier 2014 devait être publiée mardi 7 juillet au journal officiel italien (Gazzetta Ufficiale), selon le site de l’association italienne des sociétés de gestion Assogestioni. Et la publication du décret du ministre de l’Economie et des Finances pour l’application de la loi et de la disposition de l’autorité fiscale est imminente.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) vient d’adopter son deuxième rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, conformément à la procédure de suivi et de pilotage du système de retraite prévue par la loi retraite du 20 janvier 2014.Ce document, fondé sur des indicateurs, vise d’une part à mesurer l’adéquation du système de retraite à ses objectifs et d’autre part à aider le Comité de suivi des retraites, dont la création résulte également de la loi du 20 janvier 2014, à formuler le cas échéant, dans un avis qu’il doit rendre avant le 15 juillet, d’éventuelles recommandations relatives aux modifications des paramètres de retraite. Plus largement, ce rapport annuel est de nature à éclairer à court et à plus long terme les choix en matière de politique des retraites.
Les principales sociétés de Bourse chinoises et 25 des plus importantes sociétés de gestion de fonds communs de placement du pays ont annoncé le 4 juillet des mesures pour tenter d’endiguer la chute des marchés boursiers du pays, qui atteint près de 30% depuis la mi-juin, rapporte l’agence Reuters. Les 21 plus importantes sociétés de courtage du pays ont ainsi promis d’investir au moins 120 milliards de yuans (17,4 milliards d’euros) en actions tandis que les dirigeants de 25 des principaux fonds communs de placement (FCP) ont annoncé qu’ils allaient souscrire à des fonds de leur propre entreprise. Les gestionnaires de FCP vont aussi s’efforcer d’accélérer les procédures d’homologation et d'émission de fonds en actions, a précisé la fédération chinoise de gestion d’actifs dans un communiqué publié sur son site internet à l’issue d’une réunion à Pékin. Les sociétés de courtage réunies samedi à Pékin pour débattre de l'évolution du marché ont exprimé leur «pleine confiance» dans le développement des marchés de capitaux en Chine, précise dans un communiqué la Securities Association of China (SAC). «Vingt et une sociétés de courtage en actions vont investir ensemble 15% des actifs nets à fin juin, ou pas moins de 120 milliards de yuans, dans des fonds indiciels investis en grandes valeurs», explique-t-elle, ajoutant que ces titres ne seront pas revendus tant que l’indice SSEC restera sous le seuil de 4.500 points.
La banque privée bernoise Bank Von Graffenried a à son tour conclu un accord avec les autorités américaines pour régler le conflit fiscal, rapporte L’Agefi suisse. Selon un communiqué publié hier par le Département de justice (DoJ), la banque a accepté de payer une amende de 287.000 dollars et échappe en contrepartie à des poursuites. L’institut bernois détenait, en date du 1er août 2008, cinquante-huit comptes en relations avec les Etats-Unis, ce qui représentait une fortune estimée à 459 millions de dollars.
Le Groupe Mutuel a gravement violé le droit de la surveillance dans le domaine de l’assurance complémentaire. «Après avoir, en 2014, ordonné la correction de primes indûment acquises et obtenu des changements dans la composition des conseils d’administration, la Finma prononce aujourd’hui une interdiction de reprendre de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés pendant 18 mois», écrit la Finma (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) dans un communiqué publié le 2 juillet. Durant des années, le Groupe Mutuel a pratiqué des tarifs propres qui n’avaient pas été approuvés, ce qui a entraîné la perception d’excédents de primes, ou au contraire l’octroi de rabais excessifs. Les faits reprochés couvrent la période de 2004 à 2014. Les sociétés du groupe actives dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire ne disposaient pas d’une gouvernance d’entreprise suffisante et ne respectaient pas leurs plans d’exploitation pourtant obligatoires en vertu du droit de la surveillance, résume la Finma.L’autorité de surveillance a identifié de grosses lacunes dans la séparation des fonctions et l’efficacité de la gestion du risque et des fonctions de contrôle. Elle a aussi relevé l’important cumul des mandats au niveau des organes ainsi que des sociétés du groupe. La procédure a par ailleurs permis de constater que le système de rémunération du groupe favorisait les intérêts de certaines personnes. La nouvelle direction avait procédé dès 2014 à une refonte complète du système de rémunération des organes dirigeants.L’enquête a en outre permis d’identifier de possibles infractions pénales. La Finma va donc procéder aux dénonciations requises auprès des autorités compétentes. Les organes actuellement responsables des sociétés surveillées ne sont toutefois pas concernés. Les sociétés incriminées devront soumettre d’ici à février 2016 l’ensemble de leurs tarifs pour approbation. L’autorité de surveillance invite aussi le groupe à ne pas verser des indemnités de départ «inappropriées aux personnes qui devaient jusqu’ici présenter la garantie d’une activité irréprochable».La Finma reconnaît toutefois que la direction du Groupe Mutuel a lancé diverses mesures pour corriger le tir et pleinement collaboré à l’enquête. Les sociétés d’assurance concernées ont rapidement remboursé les primes indûment perçues et corrigé les tarifs qui n’avaient pas été approuvés. Dans un communiqué, le Groupe Mutuel prend acte des conclusions de l’autorité de surveillance et évalue l’opportunité d’un éventuel recours. Au total, 24.000 assurés étaient concernés. Des primes trop hautes ont été payées par 9.000 d’entre eux alors que pour les 15.000 autres les tarifs étaient trop bas. Le montant total des remboursements s’est élevé à 8,6 millions de francs.