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Réglementation

Nos articles d’actualité et d’analyse sur toutes les grandes évolutions réglementaires aux niveaux français, européens, américains et internationaux susceptibles d’affecter les acteurs de la finance (banques, assureurs, fonds, gestionnaires d’actifs etc.)

décembre 2021

02/12/2021

La BCE élargit sa supervision aux wallets et aux cryptos

Autorité. La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé qu’elle élargissait le cadre de sa supervision concernant la sécurité et l’efficacité des paiements électroniques : elle y inclut désormais les portefeuilles électroniques et les services liés aux crypto-actifs. L’institution supervisera donc les entreprises émettant ou promouvant l’usage de cartes de paiement, de virements, de prélèvements, de transferts en monnaie électronique, mais aussi de jetons de paiement numérique incluant les portefeuilles électroniques (ou wallets). Elle couvrira également les services sur crypto-actifs : l’acceptation par des marchands dans le cadre d’un réseau de cartes et l’envoi, la réception ou le paiement en crypto-actifs via un portefeuille électronique, incluant les stable coins. Les entreprises déjà sous supervision de l’Eurosystème devront intégrer ces nouveaux principes d’ici au 15 novembre 2022. Les autres auront un an pour s’y conformer à compter de la notification par la BCE de leur intégration dans ce nouveau cadre de régulation.
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02/12/2021

Les Vingt-Sept progressent sur la transparence des transferts de crypto-actifs

Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont adopté mercredi un mandat de négociation sur une proposition de la Commission européenne touchant les crypto-actifs. Elle vise à étendre aux crypto-actifs le champ d’application des règles existantes sur les informations qui accompagnent les transferts de fonds. Il s’agit de l’une des mesures du paquet de réformes antiblanchiment de la Commission, présenté le 21 juillet dernier. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient ainsi se voir imposer l’obligation de recueillir et de rendre accessibles des données complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des transferts de crypto-actifs qu’ils traitent. La dernière étape du processus législatif - les négociations en trilogue - pourra s’engager une fois que le Parlement européen aura adopté sa propre position.
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01/12/2021

Les Vingt-Sept avancent sur la transparence des transferts de crypto-actifs

Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont adopté mercredi après-midi un mandat de négociation sur une proposition de la Commission européenne touchant les crypto-actifs. Elle vise à étendre aux crypto-actifs le champ d’application des règles existantes sur les informations qui accompagnent les transferts de fonds. Il s’agit de l’une des mesures du paquet de réformes antiblanchiment de la Commission, présenté le 21 juillet dernier.

novembre 2021

30/11/2021

Londres va assouplir le plafonnement des frais des fonds de pension

La limite de frais qui protège les Britanniques qui épargnent pour leur retraite de se voir imposer des tarifs excessifs doit être assouplie, a appris le Financial Times. Cette disposition pourrait permettre aux fonds de pension d’investir des milliards de livres dans des investissements non cotés. Mardi, le gouvernement doit annoncer un projet qui permettra aux commissions de performance, habituellement prélevées par les sociétés de private equity ou de venture capital, d’être exclues du calcul des frais des retraites professionnelles, qui sont plafonnés, selon les détails de la proposition consultée par le FT. Ces frais sont actuellement inclus dans une limite a annuelle de 0,75 % de coûts pour les travailleurs qui ont des plans de retraite à contributions définies.
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30/11/2021

Durabilité des fonds : l'application du niveau 2 de SFDR reportée à 2023

Nouveau report pour l’entrée en application du niveau 2du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Celle-ci n’aura pas lieu le 1er juillet 2022mais au 1er janvier 2023. A l’origine,les normes techniques (RTS) de niveau 2précisant les obligations issues du SFDR devaient entrer en vigueur début janvier 2022 avant un premier décalage à juillet 2022 décidé en juillet dernier. La Commission européenne a informé le Parlement européen et le Conseil de l’UE dans une lettre datée de vendredi 25 novembre que les 13 RTS de niveau 2 de SFDR, qu’elle souhaite rassembler en un acte délégué unique, ne pourraientêtre adoptésdans un délai de trois mois. Depuis le 10 mars 2021, date à laquelle SFDR est entré en vigueur, les entités concernées, notamment les sociétés de gestion, doivent suivre des principes généraux (RTS de niveau 1) pour remplir leurs obligations vis-à-vis du règlement SFDR. Elles devront être en conformité avec la publication des principaux impacts préjudiciables en matière de durabilité(principal adverse impacts,ou PAI en anglais) de leurs fonds article 8 ou article 9 au sens de SFDR d’ici le 30 juin 2023 pour couvrir l’année 2022.
30/11/2021

Paris prolonge jusqu’à fin 2022 le durcissement du contrôle des investissements étrangers

Le durcissement de la procédure de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques en France instauré pendant la crise sanitaire va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, a annoncé lundi Bruno Le Maire. Le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères sur des sociétés cotées avait été abaissé au printemps 2020, passant à 10% contre 25% auparavant, pour éviter que la fragilisation de certaines entreprises françaises ne les expose à des OPA hostiles. Cette mesure avait déjà été prolongée jusqu'à la fin 2021. «Ce seuil abaissé à 10% devait prendre fin le 31 décembre, je le prolonge d’une année supplémentaire (...) parce que ma responsabilité de ministre de l’Economie et des Finances c’est de protéger les technologies françaises, de protéger les entreprises les plus stratégiques», a expliqué Bruno Le Maire sur France 2.
30/11/2021

L’application des normes techniques de SFDR reportée à 2023

Nouveau report pour l’entrée en application du niveau 2 du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Celle-ci n’aura pas lieu le 1er juillet 2022 mais au 1er janvier 2023. A l’origine, les normes techniques (RTS) de niveau 2 précisant les obligations issues du SFDR devaient entrer en vigueur début janvier 2022 avant un premier décalage à juillet 2022 décidé en juillet dernier. Depuis le 10 mars 2021, date à laquelle SFDR est entré en vigueur, les entités concernées, notamment les sociétés de gestion, doivent suivre des principes généraux (RTS de niveau 1) pour remplir leurs obligations vis-à-vis du règlement SFDR. Elles devront être en conformité avec la publication des principales incidences négatives en matière de durabilité (principal adverse impacts, ou PAI en anglais) de leurs fonds article 8 ou article 9 au sens de SFDR d’ici le 30 juin 2023 pour couvrir l’année 2022.
30/11/2021

La révision des contrats solaires attaquée au Conseil d’Etat

Des membres de la filière solaire photovoltaïque française ont déposé lundi un recours en référé devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation d’un décret et d’un arrêté mettant en oeuvre une réduction tarifaire de contrats longue durée. Les textes publiés fin octobre ont réduit le soutien public accordé à de gros producteurs d’énergie solaire entre 2006 et 2010 au travers des tarifs de rachat qui ont, selon l’exécutif, abouti à des rémunérations excessives et injustifiées (300 euros/MWh en non bâti et 550 euros/MWh en bâti). Enerplan, le Syndicats des Energies Renouvelables (SER) et l’association Solidarité Renouvelables, estiment que ces textes «remettent en cause la pérennité économique des producteurs (…). Ils dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public», ajoute le communiqué. Votée via la loi de Finances pour 2021, la révision des contrats concerne plus de 700 installations solaires de plus de 250 kWc et prévoit une baisse du tarif de rachat de l’électricité produite par ces parcs d’environ 50%.
29/11/2021

Paris prolonge le durcissement du contrôle des investissements étrangers

Le durcissement de la procédure de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques en France instauré pendant la crise sanitaire va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, a annoncé lundi Bruno Le Maire. Le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères sur des sociétés cotées avait été abaissé au printemps 2020, passant à 10% contre 25% auparavant, pour éviter que la fragilisation de certaines entreprises françaises ne les expose à des OPA hostiles. Cette mesure avait déjà été prolongée jusqu'à la fin 2021.
29/11/2021

Marielle Cohen-Branche reconduite comme médiatrice de l’AMF jusqu’à fin 2024

Marielle Cohen-Branche a été reconduite au poste de médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour un mandat de trois ans, a annoncé le régulateur vendredi. Elle avait été désignée à ce poste le 16 novembre 2011. Le médiateur de l’AMF peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale telle que société, association, caisse de retraite, ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier ou un émetteur. Il peut intervenir notamment dans les litiges liés à la commercialisation de produits financiers et de la gestion de portefeuille. En 2020, les recommandations du médiateur ont été suivies à 95% par les deux parties lorsqu’elles étaient favorables aux demandeurs et contestées dans 4% des cas quand elles étaient défavorables aux épargnants.
26/11/2021

Marielle Cohen-Branche restera médiatrice de l’AMF jusqu’à fin 2024

Marielle Cohen-Branche a été reconduite au poste de médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour un mandat de trois ans, a annoncé le régulateur ce vendredi. L’intéressée a entamé son quatrième mandat en qualité de médiateur le 12 novembre. Elle avait été désignée à ce poste le 16 novembre 2011.
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26/11/2021

La Commission européenne dévoile ses amendements aux directives AIFM et Ucits

La Commission européenne a publié, ce jeudi, ses propositions d’amendements aux directives européennes sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD) et Ucits. Les modifications englobent plusieurs domaines: arrangements de délégation de gestion dans l’Union européenne, gestion du risque de liquidité, publication d’information prudentielle, fourniture de services de dépôt et de conservation et octroi de prêts (loan origination) par les fonds alternatifs. Concernant la délégation de gestion, la Commission européenne propose notamment l’introduction d’un minimum de personnel pour les fonds alternatifs et les management companies (ManCo) conformes au régime Ucits opérant dans l’UE. Soit au moins deux personnes à plein temps ou deux personnes qui, même si elles ne sont pas employées par les acteurs concernés, doivent assurer la conduite de ces activités à plein temps et être basées dans l’UE. Un nouvel article donne pouvoir à la Commission d’adopter un acte délégué spécifiant les conditions de délégation de gestion et les conditions qui permettraient d’identifier une ManCo Ucits comme une boite aux lettres et non plus comme le gestionnaire du fonds Ucits. Un autre amendement proposérequiertla conduite par l’Esma d’une revue des pratiques de surveillance utilisées par ses pairsau sujet de la délégation en se focalisant sur l’empêchement de création de boites aux lettres. Au sujet de la gestion du risque de liquidité, des amendements sont introduits pour permettre aux FIA d’avoir accès à l’ensemble des outils nécessaires pour gérer ce risque dans les circonstances exceptionnelles. Outre la suspension des rachats, la Commission européenne propose qu’il soit demandé aux FIA de choisir au moins un autre outil de gestion de liquidité. Un autre article prévoit que l’Esma développe un projetdes standards techniques réglementaires fournissant les définitions et spécifiant les caractéristiques de ces outils de gestion de liquidité et d’en développer aussi sur la sélection et l’utilisation appropriée des outils de gestion de liquidité par les FIA.Un amendement de la Commission européenne prévoit de donner les pouvoirs aux régulateurs compétents d’ordonner à un FIA, qu’il soit européen ou non-européen,d’activer ou désactiver un outil de gestion de liquidité.
26/11/2021

Accord provisoire européen sur le régime pilote sur les registres distribués

Les négociateurs du Parlement européen (PE) et de la présidence slovène du Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord provisoire sur le projet de règlement introduisant un régime réglementaire «pilote» afin de développer les infrastructures de marché reposant sur les registres distribués (Distributed Ledger Technology, DLT) - la technologie qui sous-tend les cryptoactifs. Le projet suit l’approche du « sas réglementaire » (sandbox) qui autorisera des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l’expérience en matière d’utilisation de la DLT. La participation au régime pilote sera limitée par des seuils, suivant largement les valeurs proposées par les Etats membres. Le texte législatif avait été présenté en septembre 2020 par la CE au sein de son paquet de propositions en matière de finance numérique. L’accord politique provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le PE avant le lancement de la procédure d’adoption formelle.

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