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Réglementation

août 2015

27/08/2015

Le Conseil fédéral opposé au maintien du secret bancaire pour les clients privés

Le Conseil fédéral s’est prononcé le 26 août contre l’initiative sur le secret bancaire, et appelle le Parlement à rejeter l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients privés. Le texte compromettrait la perception des impôts de la Confédération, des cantons et des communes et entraverait la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, explique le Conseil fédéral. Ce dernier apar ailleurs transmis mercredi son message en ce sens aux Chambres fédérales et recommande également de ne pas opposer de contre-projet, note le site suisse Romandie.com qui ajoute que l’initiative, portée par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.Cette initiative concerne exclusivement les impôts suisse, note un communiqué qui précise «qu’elle n’aurait donc pas de conséquences sur l’assistance administrative en matière fiscale ni sur l’échange de renseignements en faveur des Etats partenaires. Suivant l’interprétation du texte de l’initiative, la Suisse pourrait cependant voir sa possibilité de se procurer des renseignements à l’étranger restreinte.»
27/08/2015

Pékin multiplie les enquêtes boursières après le krach boursier de cet été

Les autorités enquêtent sur des manipulations durant les krachs boursiers de l’été et les premières arrestations pleuvent, rapporte Les Echos qui cite l’agence chinoise Xinhua. L’agence d’information officielle a précisé que huit employés de Citic Securities, le plus important courtier du pays, sont soupçonnés d’activités illégales lors de transactions boursières. Son directeur général, Xu Gang, aurait été arrêté et un journaliste fait aussi l’objet d’investigations. Enfin, un employé de la CSRC, le gendarme de la Bourse, ainsi qu’un de ses anciens collègues, seraient impliqués dans la réalisation de faux documents officiels, note le quotidien.
27/08/2015

Abandon des poursuites contre Barclays et des Bourses sur le trading à haute fréquence

Un juge de district de Manhattan a annoncé mercredi l’abandon de poursuites contre la banque britannique Barclays et plusieurs opérateurs boursiers américains concernant le trading à haute fréquence, rapporte l’agence Reuters. La banque est les opérateurs dont ceux du Nasdaq, du New York Stock Exchange (Intercontinental Exchange ) et du Chicago Stock Exchange étaient accusés par des fonds de pension et d’autres investisseurs de favoriser les sociétés de trading à haute fréquence aux dépens des autres participants du marché, les privant ainsi de milliards de dollars. Le juge a motivé sa décision en estimant que les éléments n'étaient pas suffisants pour maintenir la procédure. Il a fait valoir en outre qu’il appartenait au Congrès, au département de la Justice et aux régulateurs financiers plutôt qu'à des plaignants privés de garantir des conditions de marché équitables pour tous. «Nous sommes déçus que le juge pense que les opérateurs boursiers méritent l’immunité pour les types d’ordres complexes» a déclaré Patrick Coughlin, un avocat représentant plusieurs fonds de pension qui avaient porté plainte. «Ces ordres ont été exécutés d’une manière qui a désavantagé nos clients. Nous allons examiner le jugement et décider s’il convient de faire appel».
27/08/2015

Les agences de notation sont plus sévères pour les entreprises

Les agences de notation feraient preuve d’une sévérité accrue dans leur appréciation des dettes d’entreprises, selon une étude présentée dans la dernière livraison de La lettre Vernimmen.net (n° 133, août 2015). L'étude montre que les agences ont noté de plus en plus sévèrement les entreprises entre 1985 et 2009, et que les entreprises et les marchés en ont tenu compte. L’essentiel de l’étude (1) porte sur les notes attribuées par Standard & Poor’s, mais la corrélation avec les notes de Moody’s et Fitch est énorme (94%). La grille de note de cette agence est constituée de 21 niveaux, de AAA à C. Entre 1985 et 2009, le nombre de bonnes notes a diminué et le nombre de mauvaises augmenté. Dans le même temps, les taux de défaut d’entreprise à note équivalente ont diminué. Ainsi, la cause du phénomène n’est sans doute pas à chercher dans des conditions macroéconomiques plus difficiles mais plutôt dans le mode de notation des agences. Surtout, des entreprises de caractéristiques équivalentes (niveaux de dette court terme et long terme, niveau de cash, profitabilité, taille, tangibilité des actifs, etc.) sont notées plus sévèrement. La différence est notable, la note baisse en moyenne de 3 crans ! Une entreprise se situant dans la moyenne de celles qui obtenaient AAA en 1985 n’obtiendrait plus que AA- en 2009. Dans la suite de l’article, les auteurs mesurent la « sévérité » par l’écart entre la note obtenue et la note théorique si le modèle de 1985 avait été maintenu. Cela leur permet de mesurer empiriquement les conséquences de ce conservatisme sur le comportement des entreprises d’une part, et sur le marché de la dette d’autre part. Ils montrent qu’une entreprise notée un cran plus sévèrement émet substantiellement moins de dette. La différence correspond à 0,2 % du total des actifs (pour une émission moyenne de 2,6 %). De même, le montant des acquisitions diminue et le niveau de cash détenu augmente. Concernant les marchés du crédit, sans surprise la note a un impact sur le prix. A un cran de notation de perdu correspond une augmentation de la marge de 74 points de base (pb). Plus intéressant, à note équivalente, le spread est plus faible (de 9,5 pb) pour les entreprises qui sont notées sévèrement (et auraient donc obtenu une meilleure note en 1985). Autrement dit, les marchés compensent légèrement les effets de cette plus grande sévérité. (1) R.P.BAGHAI, H.SERVAES et A.TAMAYO, Have rating agencies become more conservative? Implications for capital structure and debt pricing, Journal of Finance, vol. 69, n° 5, pages 1961 à 2005).
26/08/2015

Les gestionnaires britanniques et l'AFME veulent améliorer la transparence des transactions

L’association professionnelle des gestionnaires britanniques, l’Investment Association (IA), et l’association bancaire AFME (Association for Financial Markets in Europe) ont mis au point un nouveau code de conduite avec les brokers pour que les transactions les plus importantes sur les actions puissent s’exécuter au meilleur prix possible. Avec ce nouveau mode d’emploi, les transactions de blocs devraient pouvoir se faire avec un impact de marché plus prévisible. Le code de conduite traite notamment des marques d’intérêt («Indications of Interest» ou IOIs) qui sont utilisées par les brokers pour exprimer leur volonté d’acheter ou de vendre des actions à un prix donné. Le nouveau code fera une distinction entre deux catégories de marques d’intérêt. Tout d’abord, les IOI qui peuvent être satisfaites immédiatement, sans impact de marché, seront qualifiées de «Client Natural» alors que celles qui peuvent impliquer des fuites de l’information et un impact de marché seront qualifiées de «Potential». Bloomberg, l’un des grands acteurs de la communication des IOI, s’est engagé à adopter cette catégorisation afin que les participants au marché puissent facilement identifier à quel type de communication ils ont affaire. Ce nouveau cadre «limitera le bruit de marché potentiellement trompeur et il permettra aux gestionnaires d’actifs de voir où se trouve vraiment la liquidité afin d’obtenir le meilleur prix pour le bénéfice de leurs clients», estime Daniel Godfrey, directeur général de l’IA, cité dans un communiqué.
25/08/2015

Les régulateurs suisse et de Jersey vont coopérer et échanger des renseignements

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé lundi 24 août avoir conclu une convention de coopération et d'échange de renseignements avec la commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission, JFSC). Cet accord constitue l’une des conditions préalables à l’agrément de succursales suisses de gestionnaires étrangers de placements collectifs. Il vise également à assurer une coopération efficace entre les autorités de surveillance ainsi qu’une surveillance effective de l’établissement ou de la succursale dans le pays considéré. «L’échange d’informations qui en découle permet aux autorités de surveillance d’obtenir toutes les données nécessaires à l’agrément des établissements ou succursales concernés ainsi qu’à l’exercice d’une surveillance conforme à la législation et à la réglementation en vigueur», note la Finma.
25/08/2015

Le hedge fund Third Point règle un différend avec la justice

Les hedge funds activistes devront désormais lever des obstacles supplémentaires dans leurs tentatives de se débarrasser des dirigeants et administrateurs d’une société après une décision contre la société de gestion Third Point, rapporte le Financial Times. Daniel Loeb, le propriétaire de Third Point et l’un des activistes les plus prolifiques aux Etats-Unis, a accepté lundi de régler des accusations selon lesquelles son fonds a violé des règles sur la concurrence lors de l’acquisition d’actions Yahoo en 2011. La Federal Trade Commission et le Département de la justice estiment que Third Point aurait dû informer les régulateurs qu’il était en train de bâtir une participation dans le groupe, alors qu’il tentait d’imposer des changements à la tête du groupe technologique.
25/08/2015

Square Mile lance un service de notation des stratégies passives

La société de conseil et de recherche Square Mile Investment Consulting and Research a annoncé la création d’une division de notation des fonds ouverts gérés passivement au sein de son service de notation Academy of Funds. Dans un premier temps, 46 fonds de ce type seront intégrés, leur performance étant évaluée sur la base des historiques de performance sur cinq ans. Seuls seront pris en compte des produits chargés à 30 points de base au maximum dont les actifs sous gestion dépassent la barre des 50 millions de livres. Sur les 165 milliards de livres actuellement investis dans des fonds d’actions britanniques, 50 milliards de livres sont investis dans des stratégies passives. Les coûts ont été pour l’essentiel à l’origine de ce mouvement. Toutefois, depuis la mise en œuvre de la réglementation RDR, 85% des fonds d’actions britanniques gérés activement ont des commissions de gestion inférieures à 1% alors que 10 milliards de livres sont investis dans des stratégies indicielles dont les commissions dépassent 1%. Lancé en juillet 2014, la Square Academy of Funds utilise des notations A, AA et AAA.
24/08/2015

Chine: les bénéficiaires de l’accord de reconnaissance mutuelle des fonds dévoilés

Le régulateur chinois (China Securities Regulatory Commission ou CSRC) a dévoilé les noms des premières sociétés de gestion et des premiers fonds et acteurs de la distribution qui bénéficieront de l’accord de reconnaissance mutuelle des fonds (MRF), rapporte AsianInvestor. Les candidatures de sept sociétés basées à Hong Kong, comprenant neuf fonds, ont été acceptées. Ces sociétés seront les premières à vendre leurs fonds en Chine lorsque le feu vert final sera donné, probablement en fin d’année. La candidature d’Amundi pour son fonds dividendes asiatiques a ainsi été acceptée. JPMorgan Asset Management a obtenu le feu vert pour deux fonds (un multi-income monde et un actions Asie-Pacifique). Le régulateur a aussi accepté la candidature de Schroders pour son fonds hauts dividendes Asie.
24/08/2015

La protection "Ucits" suscite des interrogations

La «protection» liée aux droits de rachat d’une structure conforme au format Ucits qui devraient être rapidement mis en œuvre est de peu de valeur si les investissements du fonds ne peuvent être liquidés facilement ou s’ils ne peuvent l'être qu'à des prix cassés, estime le cabinet de recherche Cerulli Associates dans la dernière livraison de son périodique européen («The Cerulli Edge- Europe Edition»). Avec les préoccupations croissantes que suscite le risque d’illiquidité, la marque Ucits est confronté à une vraie menace si les sauvegardes professionnelles assurant des rachats réguliers et rapides sont mis à mal par des marchés asséchés. Une maison genevoise assurant la liquidité de hedge funds conformes au format Ucits a ainsi indiqué que le risque d’illiquidité est déjà manifeste dans les investissements de certains véhicules liquides. Comme certains des plus gros portefeuilles de hedge funds ont grandi si rapidement et qu’ils ont en outre investi dans des valeurs moyennes et des petites capitalisations, il faudra parfois jusqu'à deux ans pour déboucler certaines positions. Dans ces conditions, il sera bien difficile de liquider à des prix raisonnables pour honorer des demandes de rachat en l’espace de quelques jours. Certains gérants dans le secteur des hedge funds Ucits ne semblent pas totalement insensibles à ce risque d’illiquidité qui menace certaines stratégies. L’an dernier par exemple, il est arrivé que jusqu'à 40% des actifs de hedge funds actions directionnels onshore soient dans des portefeuilles fermés aux investisseurs. «Il peut sembler contradictoire de déployer un véhicule alternatif liquide pour ensuite limiter son accès aux investisseurs d’une manière ou d’une autre», remarque David Walker, directeur de la recherche institutionnelle en Europe chez Cerulli. «Toutefois, limiter les possibilités de souscription dans un fonds a du sens pour le gérant et ses clients si l’alpha du gérant est menacé par la taille du fonds, où si des marchés au plus bas empêchaient d’honorer en bonne et due forme des demandes de rachat», ajoute-t-il.
24/08/2015

Donald Trump attaque les gérants de hedge funds

Dimanche, lors de sa campagne électorale, Donald Trump s’en est pris aux gérants de hedge funds, les qualifiant de « gratte-papier » qui ne payent pas leur part d’impôts, rapporte le Financial Times. « Ils sont énergiques. Ils sont très intelligents. Mais nombre d’entre eux sont juste des gratte-papier. Ils gagnent une fortune. Ils ne payent pas d’impôts. C’est ridicule, non ? », a déclaré sur CBS le candidat des Républicains le mieux placé pour participer aux présidentielles. Il a annoncé qu’il mettrait fin à une échappatoire qui permet aux gérants de hedge funds et de private equity de payer des impôts à un taux de plus values plus faible par rapport à l’impôt sur le revenu.
24/08/2015

Barclays menacée d'une action en nom collectif sur le Libor

Des actionnaires de Barclays qui accusent la banque britannique d’avoir dopé son cours de Bourse en manipulant le taux Libor peuvent intenter une action judiciaire en nom collectif («class action»), selon une décision d’un juge américain évoquée par l’agence Reuters.Après l’annulation en appel d’une décision initiale de mai 2013 rejetant la demande, la juge Shira Scheindlin, du district de Manhattan, a estimé que les plaintes étaient assez similaires pour justifier une action en nom collectif. Elle a néanmoins souligné que les actionnaires seraient confrontés à «d’importants obstacles» pour faire établir les dommages subis, notamment pour prouver que le cours de Barclays était remonté une fois l’affaire du Libor révélée au grand jour. Un porte-parole de Barclays s’est refusé à tout commentaire.
24/08/2015

Le BVI répond à la consultation du document d'informations clés

Dans une prise de position datée du 17 août, l’association allemande des gestionnaires d’actifs (BVI) commente le document de consultation publié le 23 juin 2015 par trois autorités européennes de supervision (ESMA, EBA, EIOPA), dont le sujet est le contenu du document d’informations clés pour les investisseurs (DICI) prévu par le règlement PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products), qui sera applicable à partir du 31 décembre 2016. Dans ce document (http://www.bvi.de/fileadmin/user_upload/Regulierung/Positionen/PRIPs/2015_08_17_BVI_Stellungnahme_PRIIPs_KID.pdf, 35 pages PDF), l’association allemande souhaite encourager la mise en place de standards de transparence permettant une comparaison efficace et équitable entre différents produits (assurance vie, certificats, OPCVM...). Le BVI milite pour que soient comptabilisés et déclarés comme étant des frais l’intégralité des montants facturés à l’investisseur. L’association souhaite également que le DICI intègre non seulement les coûts mais également les éventuels bénéfices liés à une opération de prêt de titre par exemple.Concernant la communication autour de la performance, le BVI propose d’autoriser au sein de la section dédiée au risque du DICI l’illustration d’un scénario historique dans lequel la présentation de la performance passée sur X années pourrait être combinée à une simulation de la performance future sur la base des données historiques.
21/08/2015

La Suisse veut mieux encadrer le négoce des produits dérivés

Le négoce des produits dérivés et des matières premières devrait être mieux encadré dès l’an prochain. Le Département des finances a mis en consultation jusqu’au 2 octobre une ordonnance d’application de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers adoptée en juin par le Parlement, rapporte L’Agefi suisse.La crise financière qui a secoué les Etats-Unis puis l’Europe a montré le besoin de régulation des marchés des dérivés négociés hors bourse: le manque de transparence peut menacer la stabilité de l’ensemble du système financier. La Suisse serre la vis pour conserver l’accès aux marchés financiers et asseoir la réputation de sa place financière. Pour renforcer la transparence, toutes les transactions devront être effectuées par l’intermédiaire d’une plate-forme de négociation. Celle-ci devra publier les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières en temps réel ainsi que l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix.
21/08/2015

Deux banques règlent leur différend fiscal avec les Etats-Unis

Deux banques suisses viennent de régler leur litige fiscal avec les Etats-Unis. La Banque cantonale du Tessin (Banco Stato) a été condamnée à verser une amende de 3,39 millions de dollars tandis que la Banque Zweiplus devra s’acquitter d’un montant de 1,089 million de dollars, rapporte L’Agefi suisse. Elles ne seront donc plus poursuivies par la justice américaine. La banque tessinoise détenait au cours de la période sous enquête 187 comptes de clients américains pour des fortunes gérées estimées à 137 millions de dollars. Pour Zweiplus, 44 comptes ont été recensés dont les montants gérés ont pu se monter jusqu’à 12,1 millions de dollars.
21/08/2015

Deka lance un ETF "vert"

L’Allemand Deka vient de lancer un ETF qui se propose de suivre une sélection d’entreprises européennes qui figurent parmi les plus performantes en termes de respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le Deka Oekom Euro Nachhaltigkeit UCITS ETF (ticker ELFB) est coté sur les Bourses de Francfort et Stuttgart et affiche une commission annuelle de 0,40%. Pour juger de la qualité de la mise en oeuvre des critères ESG, le fonds se basera sur le Solactive Eurozone Sustainability Index qui comprend trente sociétés de premier plan bien notées par oekom research.
20/08/2015

Les Etats-Unis pourraient ne pas poursuivre leurs fraudeurs dans les autres places financières

Un privilège peu enviable. Finalement, les Etats-Unis ne lanceront probablement pas d’offensive anti-fraude fiscale contre d’autres places financières que la Suisse, croit savoir L’Agefi suisse. Par manque de moyens et contrairement à leur intention initiale. C’est l’opinion de l’ancien responsable de la division des enquêtes criminelles du fisc américain, l’IRS. Ce qui constituerait une belle injustice pour la place financière suisse n’en paraît pas moins vraisemblable.Le programme de régularisation a été «productif mais nécessite plus de ressources que prévu», affirme Mark Matthews dans le magazine juridique américain Tax Notes Today. Pour l’ancien cadre de l’IRS, cela signifie qu’il n’y aura vraisemblablement pas de «nouvelle version du programme dans le futur». Le spécialiste ne fait pas explicitement allusion à d’autres pays que la Suisse, mais il paraît probable que c’était le sens de sa remarque – qui peut véritablement croire que les Etats-Unis veulent imposer un nouveau programme à la Suisse, une fois que l’actuel sera terminé?Il semblerait donc que les banques suisses auront le peu enviable privilège de rester les seules cibles de la colère fiscale américaine. Autrement dit, les évadés fiscaux étatsuniens qui avaient choisi d’autres destinations, même beaucoup plus exotiques et opaques, peuvent dormir tranquilles. Cette différence de traitement s’éloigne considérablement des intentions initiales de l’administration américaine...
20/08/2015

Augmentation des fraudes à l’investissement à Londres

Londres assiste à une forte hausse des fraudes à l’investissement, rapporte le Financial Times. Les escrocs louent en général des bureaux situés dans des endroits prestigieux de la capitale. Cela inquiète les autorités de la ville qui redoutent que cela n’entache la réputation de Londres. Elles ont donc lancé une campagne contre les fraudeurs. Des dizaines de personnes ont été arrêtées et au moins 14 groupes criminels démantelés. Deux sociétés qui fournissent des bureaux ont aussi écopé d’une amende pour ne pas avoir procédé aux vérifications adéquates sur leurs locataires. En mai, la police s’est invitée à un salon sur les investissements alternatifs, ce qui a provoqué le départ soudain de plusieurs exposants…
20/08/2015

Le CPMI et l'OICV consultent sur l'identifiant de transaction unique

Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) ont publié le 19 août un document de consultation sur l’identifiant de transaction unique (UTI) intitulé «Harmonisation of the Unique Transaction Identifier (UTI)». Le document proposé aux parties prenantes se concentre sur l’identifiant international, dont l’objectif est l’identification spécifique de chaque transaction de gré à gré sur les contrats de dérivés dont les régulateurs exigent qu’elle soit transmise aux bases de données sur les transactions. Cette consultation devrait permettre de formuler une définition consensuelle de l’identifiant, de son format et de son utilisation qui réponde aux besoins des utilisateurs d’UTI. La consultation est ouverte jusqu’au 30 septembre 2015.
19/08/2015

Changement de structure juridique : la justice déclare la nullité des actions UBS SA

UBS annonce ce mercredi que le Tribunal de commerce de Zurich a déclaré la nullité des actions UBS SA encore détenues par certains actionnaires. Les titres seront supprimés et remplacés par les nouvelles nominatives UBS Group. Le numéro un bancaire helvétique, qui a récemment modifié sa structure avec la mise en place d’une holding, espère que les anciennes actions seront décotées d’ici le 27 août, selon un communiqué. Cette décision de la justice zurichoise met un terme à la procédure «Sesta» engagée en mars dernier, dans le sillage du changement de structure juridique entamée en 2014, selon la grande banque. Celle-ci est passée d’UBS SA à UBS Group.La banque prévoit toujours de distribuer un dividende extraordinaire de 0,25 franc suisse par action payable au 22 septembre, comme annoncé précédemment.

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