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Réglementation

novembre 2015

27/11/2015

L’AMF pointe le flou de l'information des fonds revendiquant une gestion ISR

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site jeudi 27 novembre un état des lieux des pratiques en matière d’investissement socialement responsable (ISR) en France. L’AMF a identifié 409 fonds (français ou non) commercialisés en France à fin 2013 qui mettaient en avant un caractère « ISR ». Dans ce cadre, elle a mené une étude afin de s’assurer que l’information communiquée aux investisseurs est claire, exacte et non trompeuse. L’analyse a porté sur un échantillon de 100 fonds d’investissement ouverts, représentant 44 milliards d’euros d’encours (sur un montant total de 81 milliards d’euros). L’AMF a passé en revue l’ensemble des documents publics de cet échantillon (documents d’information clés pour l’investisseur, prospectus, règlement, reportings, rapports annuels ou code de transparence). Cette analyse factuelle a été complétée par des échanges avec des acteurs du secteur.L’AMF constate que la qualité de la documentation réglementaire et commerciale des fonds ISR commercialisés en France est très hétérogène. «L’investisseur ne dispose pas toujours d’une information suffisante pour lui permettre de comprendre ce que signifie le qualificatif « ISR » désignant le produit», indique t-elle en pointant de façon récurrente le manque d’information sur la nature des critères extra-financiers ou dans l’explication de la mise en œuvre du principe ISR. Dans le détail, le régulateur a constaté que : - Dans 3% des cas, le fonds est référencé comme appartenant à la gamme responsable ou assimilée du producteur mais sa documentation réglementaire ne comporte aucune mention relative à cette caractéristique ;- Dans 18% des cas, le fonds mentionne l’existence d’une politique d’investissement responsable mais la documentation légale ne donne aucune information sur la nature des critères extra-financiers retenus ;- Dans 40% des cas, le fonds mentionne l’existence d’une politique d’investissement responsable, et la documentation légale communique bien une information sur la nature des critères extra-financiers retenus, mais cette information est très peu détaillée (par exemple : mention de l’existence de critères environnementaux, sociétaux, gouvernance, sans autre précision) ;- Dans 13% des cas, l’information sur la nature des critères extra-financiers est bien détaillée mais l’approche retenue n’est pas définie (par exemple : exclusion, pondération, etc.) ;- Dans 26% des cas, l’information relative à la politique d’investissement et aux critères extra-financiers est détaillée dans la documentation légale.Dans ce contexte, l’AMF propose des pistes de réflexion et ajuste sa doctrine afin de renforcer l’information à inclure dans la documentation commerciale et légale des organismes de placements collectifs ainsi que la cohérence, l’accessibilité, la fiabilité et la clarté de l’ensemble de l’information mise à disposition des investisseurs.
27/11/2015

La FCA inflige une amende de 72 millions de livres à Barclays

La FCA (Financial Conduct Authority), l’autorité de régulation des marchés financiers en Grande-Bretagne, a infligé à la banque Barclays une amende de 72 millions de livres. Le régulateur l’accuse de négligence dans la vérification des transactions de clients susceptibles d'être impliqués dans des malversations financières. Les manquements concernés portent le vente de 1,88 milliard de livres de produits financiers entre 2011 et 2012 à de clients très fortunés, dont l’identité n’a pas été dévoilée. Ces clients étaient «des personnes exposées politiquement et auraient dû à ce titre faire l’objet d’un degré renforcé de vérifications préalables et de surveillance de la part de Barclays», souligne la FCA dans un communiqué. Barclays aurait préféré négliger les procédures normales, préférant prendre en charge les clients aussi rapidement que possible.Sur le total de l’amende, plus de 52 millions de livres consistent en une pénalité de redressement correspondant au bénéfice réalisé par Barclays sur les transactions en question.
27/11/2015

Le prix du carbone reste en dehors des débats de la COP21

Le sujet du prix du carbone, qui vise à favoriser les investissements dans des technologies plus sobres, restera en dehors des négociations climat de la COP21, rapporte L’Agefi suisse. Et ce malgré les très nombreux appels en faveur d’un tel dispositif émanant de dirigeants internationaux, de chefs d’entreprise, du Fonds monétaire international (FMI), ou encore de la Banque mondiale. Malgré ces prises de position, le sujet ne figure pas à l’agenda des négociations de la COP21. Ce qui «illustre parfaitement le côté un peu abstrait des négociations et du monde dans lequel vivent les diplomates par rapport à la réalité économique du monde», déplore Brice Lalonde, conseiller spécial des Nations unies.
26/11/2015

La nouvelle réglementation des infrastructures des marchés entre en vigueur en 2016

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). La Suisse soumet ainsi la négociation de dérivés et les infrastructures des marchés financiers telles que les plates-formes de négociation et les contreparties centrales à de nouvelles règles qui correspondent aux normes internationales en vigueur dans ce domaine. Approuvée par le Parlement à l'été 2015, la LIMF permet d’adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation des dérivés à l’évolution du marché et aux normes internationales. D’une part, elle comprend les dispositions prudentielles concernant l’exploitation des infrastructures des marchés financiers, dont font partie les bourses, les systèmes multilatéraux de négociation, les contreparties centrales et les référentiels centraux. D’autre part, elle contient l’ensemble des règles applicables à tous les participants aux marchés financiers dans le contexte de la négociation de valeurs mobilières et de dérivés, et notamment les nouvelles règles en matière de négociation de dérivés qui correspondent aux normes internationales. L’OIMF réunit les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LIMF. Elle se fonde sur le droit en vigueur, les directives internationales et le droit européen. Elle précise les nouvelles règles visant à lutter contre les effets négatifs de la négociation à haute fréquence. Elle règle également l’obligation faite aux participants à une plate-forme de négociation de déclarer leurs transactions. Désormais, il faudra non seulement déclarer les transactions portant sur les valeurs mobilières, mais aussi celles qui portent sur les dérivés créés à partir de valeurs mobilières admises à la négociation. Il s’agira également de fournir les données permettant d’identifier l’ayant droit économique. Ces deux nouveaux éléments sont en effet indispensables pour lutter efficacement contre les comportements contraires aux règles du marché. Tenant compte des réserves exprimées par certains participants à l’audition sur la modification des systèmes informatiques, l’OIMF prévoit un délai transitoire jusqu’en janvier 2017. Il est prévu qu’à ce moment-là des obligations comparables prennent effet au sein de l’Union européenne (UE). Si l’UE devait reporter l’application de ces obligations, le Conseil fédéral considérerait une prolongation du délai transitoire. En ce qui concerne la négociation des dérivés, l’OIMF précise les obligations de compenser, de déclarer et de réduire les risques. Les institutions de prévoyance et les fondations de placement, notamment, ne devront en principe remplir l’obligation de compenser qu’à partir d’août 2017, par analogie avec la réglementation européenne en vigueur.
26/11/2015

Publication de données bancaires dans le cadre de l'exercice de transparence européen 2015

Dans le prolongement de l’exercice de transparence précédent mené en 2013 et du test de résistance conduit en 2014 dans le cadre de l’évaluation complète des bilans bancaires, l’Autorité bancaire européenne vient de publier des données détaillées sur le système bancaire européen. Ces données couvrent un échantillon de 105 groupes bancaires, issus de 21 pays de l’Union européenne et de la Norvège, et représentent plus de 67 % de l’actif du secteur européen. Les données publiées, extraites en grande partie des états prudentiels réglementaires remis par les établissements, détaillent pour les arrêtés du 31 décembre 2014 et du 30 juin 2015 : • la composition des fonds propres prudentiels • la composition des risques pondérés • les montants d’expositions souveraines ventilés par pays et maturité • les risques de crédit par catégorie d’exposition • les risques liés aux opérations de marché et de titrisation • les principaux agrégats du compte de résultat • les prêts non performants et les expositions restructurées • le ratio de levier Les banques françaises soumises à l’exercice sont les 10 groupes français qui ont fait l’objet de l’évaluation complète en 2014 et qui figurent encore sur la liste des entités importantes établie par la Banque centrale européenne : BNP Paribas, Banque Publique d’Investissement, Caisse de Refinancement de l’Habitat, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, Groupe Crédit Mutuel, La Banque Postale, RCI Banque, Société de Financement Local, Société Générale. Les informations détaillées sont disponibles sur le site de l’Autorité bancaire européenne en suivant le lien : https://www.eba.europa.eu/-/eu-banks-better-capitalised-in-2015-but-npls-remain-of-concern
25/11/2015

TTF : Paris Europlace fait une contre-proposition en faveur de la transition énergétique

Alors que les revenus de la future taxe sur les transactions financières (TTF) doivent être consacrés à des projets liés au climat, Gérard Mestrallet, le président d’Europlace, a écrit à François Hollande le 27 octobre, selon le quotidien Le Monde, pour présenter une « contre-proposition plus efficace », consistant à bâtir un « fonds d’investissement transition énergétique », irrigué par les contributions des entreprises bancaires, d’assurance et de gestion d’actifs français. « La place de Paris est prête à investir 10 milliards d’euros à horizon 2020 pour financer des projets d’adaptation, d’efficacité énergétique ou dans les énergies renouvelables », indique au Monde M. Mestrallet. En échange, les contributeurs demandent à ce que ce prélèvement soit limité aux actions, et non applicable à tous les actifs, obligations ou encore produits dérivés, comme le prévoit le dispositif en discussion actuellement.
25/11/2015

La Fed modifie ses méthodes de surveillance des grandes banques

La Réserve fédérale américaine (Fed) a annoncé le 24 novembre qu’elle allait modifier sa façon de superviser les grands groupes bancaires, après avoir été accusée dans le passé de connivence avec les grands noms de Wall Street. Au terme d’un an d'évaluation de ses procédures de surveillance, la Fed va appliquer de nouvelles méthodes prenant notamment mieux en compte les divergences d’opinion des agents régulateurs, indique un communiqué de la Fed."Même si l’examen de nos procédures a montré que 95% de nos auditeurs se sentaient habilités à exprimer des avis différents, il a été noté qu’il n’y avait pas de procédure formelle à cet effet», indique le communiqué. «Afin d’y remédier, la Fed va développer en 2016 des mesures et des procédures qui encouragent l'échange de points de vue différents sur tout ce qui touche à la supervision» des banques. La Fed va aussi harmoniser les documents produits par les auditeurs après avoir décelé des «incohérences» entre les différents rapports émis par les banques régionales de la Fed qui exercent cette surveillance.
25/11/2015

Santander AM veut obtenir le statut GIPS pour toutes ses entités

Santander Asset Management vient de lancer un projet qui devrait lui permettre de disposer des normes GIPS dans toutes ses filiales dans différents pays, rapporte le site spécialisé Investment Europe. Les normes GIPS (Global Investment Performances Standards) sont des normes internationales de calcul et de présentation des performances d’actifs gérés pour compte de tiers, élaborées sous l’égide du CFA Institute, par des professionnels de différents pays, dont la France, réunis au sein du GIPS Council. En Espagne, Santander AM est en conformité avec les normes GIPS depuis 2014, à la fois pour ses fonds d’investissement et pour ses programmes de retraite. Avec l’aide de Mercer, Santander AM va adapter sa méthodologie de reporting des performances dans chacun des pays où la société est présente pour qu’elle soit compatible avec les normes GIPS. Dans un premier temps, d’ici à la fin de l’année, la mise à niveau concernera le Royaume-Uni, le Mexique, le Luxembourg et le Portugal. En 2016, les travaux seront poursuivis au Brésil, en Argentine, en Pologne et à Puerto Rico.
25/11/2015

Le Parlement européen favorable à plus d'information et de protection pour les souscripteurs d'assurance

Avant qu’elles soient officiellement approuvées par les États membres qui disposeront d’un délai de 24 mois pour les appliquer, le Parlement européen a voté mardi 24 novembre le renforcement des dispositions européennes relatives aux informations et conseils offerts par le personnel de vente d’assurances. Les règles actuelles sur la vente d’assurances ont été modifiées pour introduire des exigences en matière d’information et de protection des consommateurs similaires à tous les canaux de distribution des assurances, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exemption. Dans le détail, le Parlement rappelle sur son site que les distributeurs de produits d’assurance devront s’enregistrer auprès d’une autorité compétente dans leur État membre d’origine. Les intermédiaires et les compagnies d’assurance devront fournir aux clients leur identité, leurs coordonnées et le registre dans lequel ils ont été inclus.Les intermédiaires d’assurance devront eux-mêmes souscrire des contrats d’assurance pour fournir une couverture sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1,25 million d’euros par sinistre et de 1,85 million globalement pour l’ensemble des sinistres survenus sur une année.Afin de protéger les clients contre l’incapacité financière d’un intermédiaire de transférer une prime ou une réclamation entre l’assureur et le client, les intermédiaires devront prendre les mesures appropriées. Parmi les mesures qui pourraient être prises, figure, par exemple, une capacité financière permanente équivalant à 4% de la somme de toutes les primes annuelles reçues mais qui ne soit pas inférieure à 18 750 euros. Par ailleurs, les acheteurs doivent être informés de la nature de la rémunération du distributeur et, pour certains produits d’assurance-vie complexes, du coût total du contrat d’assurance, notamment les frais liés aux conseils et aux services. Les distributeurs d’assurance devront communiquer tout conflit d’intérêt avec le client. De plus, les dispositions relatives à leur rémunération ne devraient pas inciter à recommander un produit d’assurance particulier lorsqu’un produit différent répond mieux aux besoins du client.Avant de signer un contrat d’assurance non-vie, tous les preneurs doivent recevoir, dans un langage clair et simple, un document d’informations gratuit sur le produit, contenant des informations standard sur le type d’assurance, les obligations liées aux contrats, les risques assurés et exclus, ainsi que les moyens de paiement et les primes. Des obligations similaires existent déjà pour les produits d’assurance-vie complexes.Enfin, il est précisé que les dispositions ne s’appliqueront, par exemple, lorsque l’assurance est complémentaire à la fourniture de biens ou de services, et couvre le risque de dommage ou de vol, ou lorsque le montant de la prime payée pour le produit assuré ne dépasse pas 600 euros par an.
25/11/2015

La filiale suisse de Deutsche Bank règle son litige aux Etats-Unis

La filiale suisse du géant de la banque allemand Deutsche Bank a trouvé un accord aux Etats-Unis pour régler ses affaires de fraudes fiscales et échapper à des poursuites judiciaires. Elle paiera aux autorités américaines la somme de 31,03 millions de dollars. Le département américain de la justice a précisé le 24 novembre dans un communiqué que les autorités enquêtaient contre la filiale depuis 2013. Deutsche Bank (Suisse), basée à Genève avec des succursales à Zurich et Lugano, a aidé, au moins entre 2008 et 2013, nombre de contribuables américains à échapper au fisc, indique le département de la justice.Deutsche Bank (Suisse) a pleinement collaboré avec la justice américaine dans le cadre du programme de régularisation fiscale conclu en août 2013 entre Berne et Washington, poursuit toutefois le département. Elle a mené une enquête interne et transmis les informations relevantes aux autorités américaines.
25/11/2015

Bruxelles propose de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts

La Commission a proposé le 24 novembre la mise en place d’un système de garantie des dépôts bancaires à l'échelle de la zone euro et a présenté parallèlement d’autres mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire. «Comme l’a montré la récente crise, les grands chocs économiques et financiers peuvent ébranler la confiance dans le système bancaire. L’union bancaire a été créée afin d’asseoir la confiance dans les banques qui y participent; un système européen de garantie des dépôts (SEGD) permettra de rendre cette union bancaire plus forte, de renforcer la protection des dépôts, d’améliorer la stabilité financière et de réduire davantage le lien entre banques et dettes souveraines», souligne un communiqué.Les mesures présentées s’inscrivent parmi les différentes actions préconisées par le rapport des cinq présidents pour renforcer l’Union économique et monétaire de l’UE. La proposition législative de la Commission prévoit que les dépôts des particuliers seront garantis au niveau de la zone euro. Cette proposition est accompagnée d’unecommunication dans laquelle sont présentées d’autres mesures destinées à réduire les risques subsistant au sein du système bancaire, parallèlement aux travaux sur la proposition visant le SEGD. Il est prévu que le système soit progressivement mis en place, en trois étapes. Dans un premier temps, le dispositif consisterait en une réassurance des systèmes de garantie des dépôts (SGD) nationaux, avant de passer au bout de trois ans à un système de coassurance, dans lequel la contribution du SEGD augmenterait progressivement, pour au final, aboutir, en 2024, à un système européen de garantie des dépôts proprement dit. De solides garanties sont prévues pour éviter que le dispositif ne soit utilisé de manière injustifiée et qu’il ne crée un aléa moral, de sorte à inciter les systèmes nationaux à gérer leurs risques éventuels de façon prudente. Un système national ne pourra notamment avoir recours au SEGD que s’il satisfait pleinement aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.
24/11/2015

La BCE modifie les dispositions relatives aux décotes

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 23 novembre (a) une nouvelle orientation (BCE/2015/34) modifiant l’orientation sur la Documentation générale concernant la mise en oeuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et (b) une nouvelle orientation (BCE/2015/35) sur les décotes appliquées par l’Eurosystème. Les nouvelles orientations apportent des changements relatifs à la mise en oeuvre du cadre de politique monétaire.Premièrement, les dispositions relatives aux décotes appliquées par l’Eurosystème ont été supprimées de la Documentation générale pour faire l’objet d’une nouvelle orientation qui leur est spécifiquement consacrée. Les informations sur les décotes destinées aux contreparties relèvent donc désormais d’un instrument juridique indépendant. Deuxièmement, la nouvelle orientation relative aux décotes affine les dispositions relatives aux décotes supplémentaires appliquées aux obligations sécurisées propres (c’est-à-dire remises en garantie par l'émetteur des obligations sécurisées ou par une entité étroitement liée à l'émetteur). En règle générale, les décotes supplémentaires seront appliquées uniquement à la part de l'émission d’une obligation sécurisée utilisée pour compte propre et non à l’intégralité de l'émission. Troisièmement, la catégorie des « titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles », qui a été introduite le 2 novembre 2015 dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème, pourra désormais faire l’objet d’une utilisation transfrontière via la procédure standard du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) de l’Eurosystème.
24/11/2015

Paris privilégie la souplesse dans l'application de la loi LTE en finance

Selon L’Agefi, la sphère financière disposera d’une grande latitude pour se conformer à l’article 173 de la loi de transition énergétique (LTE), qui demande aux sociétés de gestion et aux institutionnels d’expliciter leur démarche ESG (environnement, social, gouvernance) et la manière dont elles prennent en compte les risques attachés. Selon le projet obtenu par l’agence d’information AEF du décret d’application, qui devrait être finalisé d’ici à fin 2015, gérants et institutionnels français seront libres de choisir leurs critères d’analyse des risques financiers liés aux problématiques ESG. Les éléments abordant le risque climatique devront cependant être clairement distingués. «Les entités doivent s’approprier la démarche au travers des critères qu’elles retiennent», souligne une fiche de présentation du projet.
24/11/2015

Invest Europe veut donner la priorité à la transparence

Invest Europe (ex-EVCA) publie ce mardi 24 novembre son guide 2015 des normes professionnelles du secteur du capital investissement, un ensemble de normes et recommandations actualisées pour prendre en compte les derniers développements réglementaires et promouvoir les meilleures pratiques. Ce document marque la volonté de l’association professionnelle d’améliorer la transparence et la responsabilité d’un secteur qui représente quelque 545 milliards d’euros d’actifs sous gestion. Le guide comprend notamment des recommandations très largement remaniées sur le reporting des sociétés de capital investissement à leurs investisseurs, l’accent étant mis sur l’importance d’une information claire et détaillée sur les commissions. Les recommandations encouragent par ailleurs la publication de données extra-financières comme les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et une meilleure présentation des données chiffrées.
23/11/2015

Banque cantonale de Bâle : 90% des fonds gérés sont déclarés

La stratégie de l’argent propre adoptée par la Banque cantonale de Bâle (BKB) est avant tout critiquée par les petits clients de l’établissement rhénan. Les clients les plus importants se rangent aux exigences de déclaration de la BKB sans trop broncher. D’ici à la fin de l’année, la banque a annoncé qu’elle ne gérera plus que des avoirs déclarés, s’engageant ainsi activement dans la traque à l’argent caché des contribuables suisses. Actuellement, 90% des fonds gérés par l’établissement cantonal sont déclarés, explique le patron de la BKB Guy Lachapelle dans une interview à la SonntagsBlick. Il est intéressant de voir que les critiques viennent principalement des petits clients, alors que les clients aux fortunes plus conséquentes se montrent compréhensifs, explique-t-il. Dans le secteur, la stratégie de la BKB obtient tant des louanges que des reproches. Certains banquiers continuent de vivre dans un autre monde alors que d’autres sont satisfaits de voir que la BKB déblaie le terrain pour eux, relève Guy Lachapelle.
23/11/2015

La Finma publie une circulaire révisée sur les exigences de publication

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé le 20 novembre avoir publié la circulaire révisée relative aux exigences en matière de publication que doivent respecter les banques, «publication-banques». Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et mettra en oeuvre les normes révisées que toutes les instituts bancaires devront respecter en Suisse à partir du 31 décembre 2016, précise l’organe de surveillance dans un communiqué.Les dispositions ont été adaptées à l'évolution des normes internationales. Les standards de publication révisés améliorent de manière générale les bases d’information et de décision des acteurs du marché et permettent une meilleure comparaison des établissements. L’application des nouvelles normes dépend de la taille de la banque. Ainsi, les 35 plus grandes banques de Suisse devront intégralement appliquer les normes internationales en matière de publication ou justifier un éventuel renoncement à une publication en expliquant pourquoi celle-ci n’est pas appropriée."Les autres banques suisses, soit environ 90%, respecteront en principe ces normes pour leur publication, mais dans une étendue réduite, à une fréquence moindre et avec des délais de transition plus longs pour l’introduction des nouvelles formes», conclut le communiqué.
23/11/2015

BlackRock renforce son lobbying en Europe

BlackRock est la société qui a rencontré le plus souvent des responsables de l’Union européennes pour discuter de sujets financiers entre janvier et juillet dernier, rapporte le Financial Times, pour qui c’est le signe de l’influence grandissante de la société de gestion. Le géant américain, qui gère 4.500 milliards de dollars d’encours, a eu davantage de réunions avec des représentants de la Commission européenne sur les sept mois que Goldman Sachs, HSBC ou Deutsche Bank. Il a notamment rencontré Jonathan Hill, le commissaire européen en charge des services financiers, et son équipe à cinq reprises.
23/11/2015

Bencis et Gimv-XL signent un accord pour la vente de Xeikon

Bencis Capital Partners BV («Bencis ») et Gimv-XL (Gimv) ont annoncé le 20 novembre la conclusion d’un accord pour la cession à Flint Group (« Flint ») de XBC B.V., société détenant une participation majoritaire dans Xeikon NV (« Xeikon »). Fin septembre 2013, Bencis et Gimv ont indirectement acquis une participation de 65,68% dans Xeikon. Après une offre publique d’achat obligatoire, cette participation s’est élevée à plus de 95%, entraînant une procédure de retrait qui est actuellement en cours. La volonté d’XBC d’acquérir 100% des actions ne sera pas impactée par la transaction.Bencis et Gimv ont récemment conclu un accord avec Flint Group pour la cession à ce dernier de leur participation de contrôle indirecte dans Xeikon, l’un des principaux fournisseurs de solutions numériques pour le marché de l’emballage et de l’impression commerciale. Les produits et services novateurs de Xeikon constitueront le socle d’une nouvelle division, Flint Group Digital Printing Solutions. Flint Group (http://www.flintgrp.com/) développe, fabrique et commercialise un vaste portefeuille de produits consommables d’impression. Basé à Luxembourg, il emploie environ 6 800 personnes et son chiffre d’affaires 2014 s’est élevé à 2,1 milliards d’euros. À l'échelle mondiale, Flint Group est le fournisseur numéro un ou deux dans chacun des marchés majeurs sur lequel il opère. Pour Gimv-XL, la vente de Xeikon aura un impact positif de 5,2 millions d’euros sur la valeur des capitaux propres au 30 septembre 2015, dont 2,2 millions d’euros pour l’entité cotée Gimv NV (soit 0,09 euro par action). Gimv est très satisfait du rendement obtenu sur cet investissement. Aucun autre élément financier concernant cette opération ne sera divulgué.
20/11/2015

Invest Securities lance une plateforme européenne de financement participatif en capital pré-IPO

Le groupe indépendant Invest Securities a annoncé ce matin la création de PRE-IPO, la première plateforme européenne d’investissement en capital (equity crowdfunding) ou en autres valeurs mobilières qui donne à des particuliers l’opportunité unique de participer au dernier tour de financement privé d’entreprises de croissance quelques mois avant leur introduction en bourse. Côté investisseurs, la plateforme s’adresse aux particuliers, business angels, family offices et fonds d’investissement qui souhaitent investir en décote par rapport au futur prix d’IPO en saisissant l’opportunité du dernier tour de financement de sociétés éligibles à la bourse. Le ticket d’entrée pour un investissement est fixé à un minimum de 2 500 euros. La plupart des dossiers seront éligibles au PEA et PEA-PME ou bien pourront donner un avantage fiscal sur l’ISF ou l’impôt sur le revenu.Côté émetteurs, PRE-IPO est destiné à toute société européenne avec un projet d’entrer en bourse dans moins de 18 mois, et désireuse d’effectuer une dernière levée avant son IPO. La plateforme PRE-IPO participera à ce tour de financement pour un montant pouvant aller jusqu'à 5 millions d’euros, seul ou à côté d’investisseurs professionnels. Enfin, en ce qui concerne les intermédiaires et professionnels de la finance, PRE-IPO travaillera de manière privilégiée avec les équipes du groupe Invest Securities mais pas uniquement. La plateforme a vocation à travailler avec d’autres banques d’affaires, «listing sponsors» et fonds de venture-capital en Europe, qui pourront proposer leurs meilleurs dossiers en phase de levée pré-IPO. La plateforme agira avec eux exactement comme le ferait un fonds en co-investissement, jouant son rôle de sélection, de négociation, de due diligence et de préparation du tour, indique un communiqué. La plateforme sera officiellement ouverte dans sa version complète le 26 janvier 2016.

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