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Réglementation

décembre 2015

22/12/2015

Berlin assouplit son projet sur la fiscalité des fonds

Le ministère des finances allemand a avancé de nouvelles propositions dans le cadre de la réforme de la fiscalité des fonds d’investissement qui vont dans le sens d’un assouplissement du dispositif. Des propositions qui ont été saluées par l’association allemande des gestionnaires d’actifs (BVI).La réforme prévoit que les fonds ouverts au public seront imposés à hauteur de 15% sur les dividendes, les revenus des loyers et les bénéfices sur la vente de biens immobiliers d’origine allemande. Comme précédemment les fonds n'étaient pas imposés mais les personnes physiques, le projet prévoit désormais des exonérations partielles plus importantes. L’exonération est par exemple portée de 20% à 30% pour les fonds d’actions, de 40% à 60% pour les fonds immobiliers ouverts et même de 60% à 80% si ces mêmes fonds immobiliers sont investis majoritairement à l'étranger. L’association professionnelle se félicite également des améliorations apportées à la fiscalité des fonds réservés aux investisseurs institutionnels. Les plus-values de cession ne seront plus imposées immédiatement de 10% mais seulement au bout d’une quinzaine d’années.
22/12/2015

JPMorgan versera 150 millions de dollars pour mettre fin à une plainte de hedge funds

La banque JPMorgan Chase va verser 150 millions de dollars pour mettre fin à une plainte d’actionnaires qui s’estimaient lésés par les pertes massives de la banque dans l’affaire de la «baleine de Londres», indique L’Agefi suisse. «Tromper les investisseurs avec des informations fausses ou incomplètes est inacceptable», a déclaré le procureur de l’Ohio, Mike DeWine. Des fonds de pension de cet Etat du nord des Etats-Unis avaient déposé une plainte collective en juillet 2012. La «baleine» doit son surnom à des positions énormes et risquées ayant mal tourné et qui ont été prises par un trader français du bureau de Londres sur des produits dérivés.
21/12/2015

Le Comité de Bâle publie des recommandations sur la comptabilisation des pertes de crédit attendues

Le Comité de Bâle a publié le 18 décembre des recommandations sur le risque de crédit et la comptabilisation des pertes de crédit attendues («Guidance on credit risk and accounting for expected credit losses»). Ce document, qui vient remplacer un texte remontant à 2006, propose des recommandations sur la comptabilisation des pertes attendues quelles que soient les normes comptables applicables.
21/12/2015

Un appel du jugement dans le dernier procès liés à Madoff est très probable

C’est aujourd’hui que la partie plaignante et le ministère public doivent annoncer s’ils feront appel dans le procès Optimal. Les trois dossiers liés à Madoff traités cette année par la justice genevoise ont abouti à deux acquittements, un classement et plus de 2,5 millions de francs de dommages et intérêts accordés aux accusés. Avec un tel historique et alors qu’aucune condamnation pénale n’a jamais été prononcée en Europe, on peut s’interroger sur la pertinence d’un nouvel appel du ministère public genevois, estime L’Agefi suisse. Avec la possibilité de n’obtenir qu’un relèvement des dommages et intérêts, toujours à la charge du contribuable genevois. «Après l’acquittement de l’ex-CEO d’Optimal le 11 décembre, le plaignant Franck Berlamont fera vraisemblablement appel, comme nous l’indiquait son avocat après le verdict. Côté ministère public, (qui n’a pas répondu à notre email à ce sujet), il faut se souvenir que le procureur Marc Tappolet a eu la charge des trois affaires Madoff traitées cette année à Genève», écrit L’Agefi suisse.
21/12/2015

La Finma critique le secteur financier

Le directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), Mark Branson, n’est «pas tout à fait» satisfait du comportement du secteur financier suisse en 2015. Chaque scandale, dans lequel «la place financière suisse est impliquée, porte un tort considérable à l’image de la Suisse», avertit-il. Or, «durant ces dernières années post-crise financière, nous avons observé de nombreux exemples de comportements inadmissibles» de la part de certains banquiers, explique le directeur de la Finma dans un entretien au journal Le Matin Dimanche. Mark Branson rappelle pour preuve les interdictions d’exercer prononcées par la Finma à l’encontre de six anciens banquiers d’UBS actifs dans les opérations sur devises et métaux précieux, ou encore l’enquête lancée par l’autorité de surveillance autour du groupe pétrolier brésilien Petrobras en lien avec le blanchiment d’argent. Si Mark Branson relève que les banques «renforcent sans doute leurs filets de contrôles», il souhaiterait «qu’elles agissent plus vite et qu’elles en tirent elles-mêmes les leçons».
21/12/2015

Le litige de Julius Baer avec le fisc américain serait bientôt soldé

Julius Baer serait bien avancé dans le processus de règlement de son litige avec le Département américain de la justice (DoJ), a indiqué le 18 décembre l’édition en ligne de Finanz und Wirtschaft. Un accord pourrait ainsi être conclu cette année encore. L’établissement, qui appartient à la «catégorie 1» des banques exclues du «Swiss Bank Program» en raison d’enquêtes pénales en cours, a indiqué cet été avoir provisionné 350 millions de dollars à cet effet.
21/12/2015

Le régulateur luxembourgeois nomme deux de ses directeurs

Claude Marx et Françoise Kauthen-Hennico ont été nommés respectivement directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et directeur de la CSSF. Ils prendront leurs fonctions au départ en retraite de Jean Guill et d’Andrée Billon, en date des 5 février 2016 et 22 janvier 2016 respectivement.Claude Marx a été administrateur-délégué de Lombard International Assurance SA de 2012 à 2015. Il a commencé sa carrière en 1990 en tant qu’avocat à la Cour et conseiller fiscal, avant de rejoindre en 1994 Safra Republic Holding SA en tant que secrétaire général. Il a ensuite été directeur général adjoint de HSBC Private Bank (Luxembourg) SA de 2000 à 2011.Françoise Kauthen-Hennico est premier conseiller de direction et chef du service surveillance des marchés d’actifs financiers à la CSSF. Elle a commencé sa carrière en 1989 à la Société de la Bourse de Luxembourg SA, avant de rejoindre la CSSF en 2003.
21/12/2015

J.P. Morgan paye 307 millions de dollars pour manquements à l’égard de sa clientèle fortunée

J.P. Morgan Chase & Co. va payer 307 millions de dollars pour mettre fin à des accusations selon lesquelles deux de ses filiales n’ont pas informé leurs clients fortunés de conflits d’intérêts, rapporte le Wall Street Journal. En vertu d’un accord avec la Securities and Exchange Commission (SEC), la banque américaine a reconnu avoir enfreint le droit boursier en omettant de dire à ses clients de gestion de fortune qu’elle préférait investir leur argent dans ses propres fonds et hedge funds, ainsi que dans des hedge funds externes qui partageaient des commissions avec elle.
21/12/2015

Le mystère s’épaissit autour du fonds d’état malaisien

Un fonds de l’Etat malaisien a envoyé au moins 850 millions de dollars l’an passé à une entité offshore créée pour apparaître comme étant détenue par le fonds souverain d’Abu-Dhabi. Ce transfert obscurcit encore un peu plus le mystère sur les milliards de dollars qui ont disparu, selon des documents vus par The Wall Street Journal et des sources proches du dossier. Le 1Malaysia Development Bhd. Fund ou 1MDB, créé par le premier ministre malaisien en 2009 pour promouvoir le développement économique, fait l’objet d’une enquête dans au moins six pays face à des allégations selon lesquelles l’argent a été siphonné pour des dépenses politiques et des gains personnels.
18/12/2015

La BRI consulte sur l'identifiant universel pour les dérivés OTC

Le Comité des Infrastructures de Paiement et de Marché (CMPI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) ont publié, le 17 décembre, un document de consultation sur l’harmonisation de l’identifiant produit universel (UPI) («Harmonisation of the Unique Product Identifier»). Le document décline des propositions pour la mise en place d’un identifiant universel harmonisé, dont l’objectif est d’identifier les produits dérivés de gré à gré (OTC) qui doivent être répertoriés dans les registres centraux (TRs). Le UPI devrait être constitué à partir d’un système de classification des produits avec un code associé. Le document de consultation se concentre sur le système de classification des produits. La consultation est ouverte jusqu’au 24 février. Le CMPI et l’OICV ont déjà publié un document consultatif sur l’harmonisation de l’identifiant universel appliqué aux transactions (UTI) ainsi que l’harmonisation des éléments clés des dérivés OTC autres que les UTI et UPI. Les deux organisations envisagent d’approfondir ces travaux avec de nouvelles propositions dans les prochains mois.
18/12/2015

Le Comité de Bâle consulte sur les risques liés au shadow banking

Le Comité de Bâle a publié le 17 décembre un document de consultation sur les risques potentiels liés aux activités de banque parallèle ou «shadow banking» qui pourraient déborder sur les banques («Identification and measurement of step-in risk»). Cette consultation s’inscrit dans le cadre des initiatives du G20 pour renforcer la supervision et la réglementation du secteur de la banque parallèle et limiter les risques systémiques potentiels associés au secteur. Pour bien repérer ces risques, le document de consultation se concentre notamment sur l’identification des entités non consolidées auxquelles une banque peut néanmoins apporter un soutien financier, afin de se protéger contre le risque de réputation que peut impliquer la relation à de telles entités. Parallèlement à cette consultation, le Comité de Bâle va réaliser une étude quantitative d’impact (QIS) dans le courant du premier semestre 2016 afin de mieux cerner la nature et l'étendue de ces risques. La consultation est ouverte jusqu’au 17 mars 2016.
18/12/2015

L'OICV se penche sur la gestion de la liquidité dans les OPC

Une préoccupation de l’heure. L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 17 décembre un rapport sur les outils de gestion de la liquidité dans les organismes de placement collectifs (OPC ou CIS). Ce document décrit les dispositifs de gestion de la liquidité existants dans 26 juridictions avec un accent particulier sur les outils mis en place pour faire face à des situations exceptionnelles, par exemple des demandes significatives de remboursement. Le rapport relève notamment que les outils de gestion à disposition dans les différentes juridictions sont nombreux, certains étant spécialement conçus en fonction des caractéristiques et de la nature des fonds considérés (fonds monétaires, fonds immobiliers, hedge funds). La plupart des juridictions font notamment une distinction entre fonds ouverts et fonds fermés. Les outils les plus couramment utilisés sont les commissions sur rachats, les dispositifs de rachats progressifs (gates), les rachats en nature, les «side pockets», et, last but not least, la suspension pure et simple des rachats. Cette procédure de suspension est disponible dans toutes les juridictions ayant participé à l'étude. Cela dit, les définitions réglementaires de la liquidité ou des instruments dits liquides sont diverses et variées, allant de l’absence de définition formelle à des spécifications à forte granularité, y compris des listes de classes d’actifs considérées comme liquides. Si définition il y a, elle sera plus probablement basée sur des principes, plutôt que de nature prescriptive. Les fonds ont généralement l’obligation de disposer de contrôles internes appropriés de gestion de la liquidité afin de pouvoir être en mesure d’identifier, d'évaluer, de surveiller et de contrôler correctement l’ensemble des risques matériels. Les fonds ouverts sont généralement soumis à des exigences supplémentaires concernant l’effet de levier, la concentration des actifs, la concentration des investisseurs, les restrictions aux investissements dans les actifs illiquides et à l’emprunt à court terme. Sur la base de cette étude, l’OICV travaille actuellement sur l’amélioration de la collecte des données relatives aux activités des gestionnaires d’actifs et envisage de mettre en place des recommandations sur la gestion du risque de liquidité qui viendraient actualiser et compléter les principes établis en 2013, y compris les tests de résistance.
18/12/2015

Mise à jour de la liste des sites interdits par l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés. Il s’agit des sites suivants : - www.consorfx.com / Trading Technologies Ltd- www.equitycapitals.com / Equity Capitals Ltd- www.ifx4u.com / The Oklycapital Limited- www.imcbroker.com / Nordane Group Ltd- www.investocopy.com / Investocopy LtdCes sites s’ajoutent à la liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer du forex disponible sur le site internet de l’AMF.
18/12/2015

La Finma interdit de négoce six ex-responsables d'UBS

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a prononcé des interdictions d’exercer à l’encontre de six anciens dirigeants et négociants d’UBS actifs dans les opérations sur devises et métaux précieux. Les procédures ont démontré que les managers responsables ont toléré le comportement illicite et déloyal des négociants placés sous leur responsabilité et l’ont, au moins ponctuellement, encouragé, a indiqué le 17 la Finma. La durée de l’interdiction d’exercer va d’un à cinq ans.La Finma déclare avoir constaté que ces personnes sont directement responsables des graves violations du droit de la surveillance constatées en 2014 déjà dans le négoce de devises et de métaux précieux ayant cours au sein d’UBS. L’autorité a prononcé notamment une interdiction d’exercer à l’encontre de l’ancien responsable du négoce de devises et de l’ancien responsable des transactions en devises spot au niveau mondial. Les deux managers n’auront plus le droit, pour une période de quatre ans pour l’un et cinq ans pour l’autre, d’exercer une fonction dirigeante auprès d’un établissement assujetti à la surveillance de la Finma. Cette dernière prononce de plus des interdictions d’exercer d’au moins douze mois à l’encontre de quatre négociants en devises et en métaux précieux du bureau de négoce spot à Zurich/Opfikon.
18/12/2015

Martin Shkreli accusé d’une fraude pyramidale à la Ponzi

Martin Shkreli, l’entrepreneur devenu un paria après avoir augmenté le prix d’un médicament pour les malades du Sida, a été arrêté sur des accusations de fraude boursière par le FBI, qui l’accuse d’une combine pyramidale à la Ponzi, rapporte le Financial Times. Dans le dernier épisode en date d’une saga qui a captivé l’industrie pharmaceutique, Martin Shkreli, 32 ans, est accusé d’avoir utilisé des actions de Retrophin, un fabricant de médicaments qu’il a fondé, pour rembourser les clients de son hedge fund MSMB Capital, aujourd’hui disparu. L’argent a été employé pour rembourser des dettes personnelles et professionnelles aucunement liées à Retrophin, affirment les procureurs. Il fait face à sept chefs d’accusation et à 20 ans de prison. La SEC, qui a déposé une plainte parallèle au civil, estime qu’il devrait ne plus être autorisé à travailler dans le secteur boursier ou comme directeur général.
18/12/2015

La société de gestion de Swedbank menacée d'un procès

Les investisseurs continuent leur guerre contre la société de gestion de la banque Swedbank, Robur, accusée d’avoir vendu des fonds faussement actifs, rapporte le journal suédois SvD Näringsliv. L’association suédoise des actionnaires veut maintenant intenter un procès contre la banque suédoise. «Nous pensons qu’il est manifeste que Swedbank Robur n’a même pas vraiment cherché à fournir ce qu’il a vendu et les épargnants devraient donc récupérer de l’argent », affirme au journal Carl Rosén, le directeur général de l’association.En juillet, le conseil suédois pour les conflits liés à la consommation, l’ARN, a rejeté une action collective contre Swedbank Robur. Dans ce contexte, un procès est la seule façon de résoudre le conflit. Le projet est qu’un seul investisseur, soutenu par l’association, porte plainte. Cela aura valeur de test pour tous les autres porteurs de parts concernés. L’association suédoise des actionnaires estime que près d’un million d’épargnants dans le fonds Allemansfonden et le fonds Kapitalinvest ont payé des services de gestion active qui n’ont jamais été fournis.
17/12/2015

Une centaine de clients d'UBS dénoncés au fisc néerlandais

Pour la première fois depuis la transmission des données des comptes de clients de banques suisses aux Etats-Unis, des données bancaires de clients ont une nouvelle fois été livrées, cette fois aux Pays-Bas, rapporte L’Agefi suisse. Les situations de fortune de près de 100 clients offshore hollandais d’UBS ont été transmises, a indiqué l’administration fiscale néerlandaise. L’Administration fédérale des contributions a indiqué il y a près d’un mois avoir accepté en automne une demande d’entraide groupée des Pays-Bas. Après les Etats-Unis, il s’agit de la première demande groupée adressée à la Suisse dans le cadre d’un accord sur la double imposition.
17/12/2015

L'OICV change de secrétaire général

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a annoncé le 16 décembre la nomination pour un mandat de trois ans de Paul P. Andrews au poste de secrétaire général de l’organisation internationale en remplacement de David Wright. Paul P.Andrews, actuellement vice president et managing director de l’international du régulateur américain des marchés financiers (Finra), devrait prendre ses nouvelles fonctions en mars 2016. Paul P. Andrews souligne dans un communiqué qu’il entend poursuivre les travaux de l’organisation en insistant notamment sur une coopération et un dialogue accrus avec l’ensemble des régulateurs dans le monde.
17/12/2015

Le traitement des risques par les banques pourrait être soumis à une évaluation indépendante

Le Comité de Bâle a publié le 16 décembre son troisième rapport d'étape sur l’adoption par les banques des principes relatifs au traitement des risques, qu’il s’agisse de la collecte des données sur les risques ou du reporting sur les risques. L’occasion pour le régulateur de décliner quelques recommandations supplémentaires pour promouvoir l’adoption des principes, notamment une évaluation indépendante de la mise en oeuvre de ces principes qui pourrait intervenir début 2016. Le Comité de Bâle estime en outre que les superviseurs devraient mener des examens plus approfondis/spécifiques pour évaluer les faiblesses dans la mise en oeuvre des exigences en matière d’agrégation des données. Les banques devraient également mettre en place un dispositif de gouvernance pour les processus manuels. Le Comité de Bâle rappelle que les banques d’importance systémique (G-SIBs) devraient avoir mis en oeuvre les principes dans leur intégralité en 2016.
17/12/2015

Les émetteurs de covered bonds plaident pour une harmonisation maîtrisée du secteur

L’association européenne des émetteurs d’obligations sécurisées, l’ECBC ou European Covered Bond Council, a publié le 16 décembre son projet de réponse à la consultation de la Commission européenne sur le développement du marché des covered bonds dans l’UE. L’association professionnelle salue la proposition de la Commission d’une poursuite de la convergence des marchés européens des covered bonds, et notamment son approche prudente d’une harmonisation des législations dans l’UE. «Il faut trouver un équilibre entre le maintien des législations nationales et l'établissement d’un cadre européen par le biais (i) d’une recommandation encourageant les Etats membres à accroître la convergence, et (ii) d’une directive de grande qualité basée sur les principes favorisant une harmonisation de certaines normes minimales», estime Luca Bertalot, secrétaire général d’EMF-ECBC.

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