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Réglementation

novembre 2015

10/11/2015

Pimco demande à la justice de rejeter la plainte de Bill Gross

Nouvel épisode dans la bataille judiciaire opposant Bill Gross à Pimco. La société de gestion américaine vient en effet demander à un tribunal de Californie de rejeter la plainte au civil de Bill Gross, estimant que cette plainte est « légalement sans fondement » et constitue « un triste post-scriptum » à une carrière légendaire, rapporte le Wall Street Journal. « Pendant sa dernière année chez Pimco, Bill Gross a eu un comportement qui était incompatible avec les valeurs et les standards de la société auxquels les membres de la direction doivent se plier, indique la société de gestion dans un document consulté par le Wall Street Journal. Quand Bill Gross s’est finalement rendu compte que Pimco ne l’exempterait pas de ces standards, il a brusquement démissionné de la société sans avertissement ni transition, au mépris de l’impact potentiel d’une telle décision auprès des clients individuels et institutionnels pour lesquels il était responsable de la gestion de leurs actifs. » Un des avocats de Bill n’a pas tardé à riposter. « Nous sommes déçus que Pimco ait choisi d’utiliser une tactique procédurale pour retarder la procédure mais nous sommes confiants quant à la suite de notre plainte. »
10/11/2015

L’AMF appelle à un meilleur encadrement des rémunérations exceptionnelles

L’Autorité des marchés financiers (AMF) qui vient de publier de son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Dans ce rapport, l’AMF aborde plusieurs thématiques parmi lesquelles les indemnités de départ des dirigeants, sujet qui suscite de nombreuses polémiques, mais également l’indépendance des administrateurs au regard des relations d’affaires ou l’indépendance du président du conseil. L’importance des primes de départ reste un sujet sensible qui émeut régulièrement l’opinion publique et la sphère politique. « « En matière de rémunération, l’AMF a relevé plusieurs cas de départs de dirigeants à l’occasion desquels des sommes importantes ont pu être versées sans avoir à respecter les conditions contraignantes attachées aux indemnités de départ », souligne le rapport 2015. Concernant ces indemnités de départ, le régulateur a donc émis des pistes de réflexion à destination des associations professionnelles sur les sommes et avantages pouvant être versés lors du départ du dirigeant d’une société cotée en cohérence avec le plafond existant des deux ans de rémunération. « L’AMF appelle à une évolution du code AFEP-MEDEF pour préciser les modalités de calcul de ce plafond et la manière de valoriser les sommes versées en titres », souligne le rapport. L’AMF souhaite également un meilleur encadrement des rémunérations exceptionnelles et la soumission des rémunérations variables pluriannuelles à des critères exigeants observés sur plusieurs années. Pour une meilleure lisibilité pour les actionnaires, l’AMF recommande aux entreprises de publier un communiqué de presse pour détailler les éléments d’information sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux à l’occasion du départ d’un dirigeant. S’agissant de l’indépendance des administrateurs, l’AMF recommande aux sociétés de réaliser une analyse qualitative selon des paramètres permettant de considérer qu’une telle relation est non significative et qu’il y a absence de conflits d’intérêts. En effet, contrairement à ce qui est recommandé par l’AMF et également préconisé par le haut comité de gouvernance d’entreprise (HCGE) dans son rapport d’activité publié en 2014, « peu de sociétés apportent des explications étayées et circonstanciées sur la manière dont elles appliquent concrètement le critère d’indépendance relatif aux relations d’affaires », souligne l’autorité des marchés financiers. L’AMF a passé en revue les pratiques de 60 sociétés cotées dont 36 appartiennent au CAC 40 et 24 au SBF 120 et l’information donnée aux actionnaires ainsi qu’un échantillon de 40 sociétés ne se référant à aucun code.
10/11/2015

Le FSB revoit à la hausse le niveau des exigences pour les banques systémiques

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 9 novembre les règles définitives concernant les liquidités que doivent détenir les banques trop grosses pour faire faillite. A compter du 1er janvier 2019, les 30 plus grosses banques dites d’importance systémique au niveau mondial (G-SIB) devront détenir un coussin de liquidités pour absorber les pertes (le TLAC) équivalent à 16% de leur actifs pondérés en fonction des risques, a indiqué le FSB dans un communiqué, précisant que ce niveau monterait à 18% d’ici au 1er janvier 2022.Le FSB a également défini un ratio de levier, rapport entre les fonds propres et les prêts consentis par la banque, qui devra être de 6% à compter du 1er janvier 2019, puis de 6,75% au 1er janvier 2022. «Le FSB a convenu d’un standard mondial robuste de façon à ce que les G-SIB puissent faire défaut sans exposer le reste du système financier ou les fonds publics à un risque de pertes», a déclaré Marc Carney, le président du comité, et également gouverneur de la Banque d’Angleterre, cité dans le communiqué. Pour se conformer à ces exigences, le banques considérées comme trop grosses pour faire faillite devront encore lever entre 457 et 1.100 milliards d’euros, selon des estimations du Comité de Bâle.
10/11/2015

Le FSB lance un groupe de travail sur les risques liés au climat

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 9 novembre une proposition, en réponse à une demande du G20 de la création d’un groupe de travail sur les risques liés au climat. Ce groupe de travail pourrait s’inspirer d’un autre groupe de travail, le Enhanced Disclosure Task Force, afin que soient publiées des informations sur le climat qui pourraient être utiles pour les créanciers, les assureurs, les investisseurs et autres parties prenantes dans la compréhension des risques concrets liés au climat.
10/11/2015

Solvabilité 2 : vers un régime prudentiel allégé pour les investissements dans les entreprises d' infrastructures ?

Dans un courrier adressé à l’Eiopa, la Commission européenne a demandé au superviseur européen de se pencher sur le traitement prudentiel des investissements dans les entreprises d’infrastructures (bâtiments, énergie, autoroutes...) dans le cadre de la révision des actes délégués de Solvabilité 2. Cet avis est attendu pour la fin du mois de janvier 2016.
09/11/2015

L'AMF appelle à la vigilance sur les SCPI "Malraux et "Déficit foncier"

L’AMF a constaté que la fiscalité en fin de vie des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment " Malraux " et " Déficit foncier " pouvait être mal comprise des investisseurs et peu détaillée dans les documents mis à leur disposition. En raison d’un regain d’intérêt pour ces produits présentant un avantage fiscal, l’AMF tient à rappeler aux particuliers les conseils de vigilance qui s’imposent. La souscription de parts de SCPI dites " Malraux " et " Déficit foncier " se distingue par une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour des travaux de rénovation pour les premières, et une diminution de l’assiette imposable pour les secondes. Ces avantages fiscaux peuvent être acquis en une seule fois dès l’année de souscription, contrairement aux autres dispositifs dont l’avantage est lissé sur plusieurs années (9 ans pour les SCPI " Scellier ", " Duflot " ou " Pinel ").Toutefois, la fiscalité de ces offres en fin de vie doit être prise en compte pour apprécier la rentabilité du produit. En effet, lors de l’achat des parts de SCPI, une quote-part significative du montant total étant affectée à la réalisation des travaux, le montant réellement alloué à l’acquisition du bien s’en trouve réduit d’autant. En fin de vie, généralement 13 à 15 ans plus tard, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente, et est imposable. En d’autres termes, si les travaux qui certes ont procuré un avantage fiscal à l’entrée ont permis de générer une plus-value et donc de mieux vendre le bien, cette plus-value est fiscalisée lors de la revente. Il s’avère que ce mécanisme est parfois mal compris de la part des investisseurs. Si la communication des sociétés de gestion souligne l’attractivité fiscale lors de la souscription, elle est souvent moins transparente sur les impacts en termes de rentabilité au moment de la cession des actifs. Afin d’améliorer l’information destinée aux investisseurs, laquelle doit présenter un contenu clair, exact et non trompeur, l’AMF a initié des travaux pour compléter sa doctrine et traiter cette problématique. Elle recommande également aux épargnants de se renseigner précisément sur les modalités du produit : si certains placements ouvrent droit à des avantages fiscaux attractifs, il convient de considérer sur la durée de vie du produit l’ensemble des caractéristiques de l’investissement. La perspective d’une réduction d’impôt ne doit pas être le seul critère de choix et doit être pondérée selon le calcul des plus-values et la situation fiscale personnelle de l'épargnant notamment. L’AMF rappelle enfin aux investisseurs d’appliquer avant tout projet de placement les conseils de vigilance suivants : aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ; obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d'établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ; interrogez la société ou l’intermédiaire sur l'étendue de votre responsabilité juridique en souscrivant à son offre ; posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente) et renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit.
09/11/2015

Les bonus dans le collimateur du Conseil de stabilité financière

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 6 novembre un rapport d'étape sur les moyens de traiter les comportements de mauvaise conduite dans le secteur financier ainsi qu’un calendrier d’action. Le document traite notamment des réformes post-crise sur les bonus et sur leur efficacité. Le rapport se demande également si des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer les standards internationaux de bonne conduite sur les marchés obligataires, de matières premières et de devises (FICC), y compris en ce qui concerne les indices de référence.Dans cette perspective, le Conseil va créer un groupe de travail pour diffuser les bonnes pratiques de gouvernance et ainsi éviter les comportements déviants. D’ici au prochain sommet du G20 en 2016, le FSB étudiera les différents modes de compensation pour éviter les risques d’inconduite et, si nécessaire, faire des recommandations pour l’adoption de meilleures pratiques.
09/11/2015

L'Esma nomme de nouveaux membres à son comité de direction

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 6 novembre la nomination de trois nouveaux membres à son comité de direction qui vont remplacer des membres dont le mandat arrive à échéance en novembre. Les nouveaux membres sont nommés pour un mandat de 2 ans et demi à compter du 1er décembre. Les trois nouveaux membres sont Lourdes Centeno, de la Commission nationale des marchés de valeurs espagnole (CNMV), Klaus Kumpfmüller, de l’autorité des marchés autrichienne (FMA), dont le premier mandat a été renouvelé, et Elisabeth Roegele, de l’autorité des marchés allemande (Bafin). Les membres sortants sont Kostas Botopoulos de la Commission grecque des marchés de capitaux (HCMC) et Martin Wheatley, de la Financial Conduct Authority britannique (FCA). Les membres du comité de direction sont donc désormais Steven Maijoor, président de l’Esma, Elisabeth Roegele, de la Bafin, Cyril Roux, de la Banque centrale d’Irlande (CBI), Lourdes Centeno, de la CNMV), Gérard Rameix, de l’AMF, Klaus Kumpfmüller, de la FMA, et Marek Szuszkiewicz, de l’autorité des marchés polonaise (Komisja Nadzoru Finanswego, KNF).
09/11/2015

Nordea AM envisage de poursuivre Volkswagen en justice

Le gestionnaire d’actifs scandinave Nordea Asset Management envisage de poursuivre en justice Volkswagen à la suite du scandale qui a secoué le constructeur automobile et s’est traduit par d’importantes pertes pour les gérants d’actifs à travers le monde, rapporte le Financial Times fm. Nordea AM serait la première société de gestion à intenter une telle action. « Les investisseurs dans nos fonds ne devraient pas supporter le coût de la fraude de Volkswagen, a commenté Sasja Beslik, responsable de l’investissement responsable chez Nordea AM. Vu l’ampleur du scandale, nous voulons évaluer la possibilité d’actions de groupe tant en Europe qu’aux Etats-Unis. » Depuis septembre, le titre Volkswagen a perdu 40 % de sa valeur, laissant ainsi les investisseurs avec des pertes de plusieurs milliards de dollars. Le fonds de pension néerlandais APG envisage également d’attaquer Volkswagen en justice.
09/11/2015

Solvabilité 2 : un modèle de reporting tripartite en place

A quelques semaines de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, les investisseurs soumis à cette directive et leurs gestionnaires peuvent désormais s’appuyer sur un modèle de reporting des données européen. «Après avoir contribué aux réflexions du Club Ampère visant à partir de 2012 à formuler un standard de reporting Solvabilité 2 sous format Excel en France, j’ai initié une démarche similaire au niveau européen en coordonnant la création d’un modèle tripartite, détaille Ghislain Perissé, responsable des solutions Solvabilité 2 au sein d’AXA IM. Les associations des gestionnaires d’actifs allemands et britanniques ont en effet pris part à cette démarche qui nous a conduit à publier la dernière version du modèle en octobre dernier. Celui-ci comprend 140 champs à remplir, mais permet d’uniformiser et d’industrialiser le travail de reporting sous Solvabilité 2.» Soutenu par l’Efama, ce modèle doit encore être adopté par tous les professionnels de la gestion d’actifs européens, qui pour le moment sont loin d’avoir intégré toutes les spécificités de cette nouvelle réglementation.
06/11/2015

Un ancien conseiller en investissement de JPMorgan plaide coupable

Sekon L’Agefi, Michael Oppenheim, ex-conseiller en investissement de JPMorgan, a plaidé coupable devant un tribunal fédéral de Manhattan suite à des accusations de détournement d’argent pour un montant d’au moins 22 millions de dollars (20,4 millions d’euros). Les fonds prélevés sur environ 500 clients fortunés ont été utilisés pour parier en Bourse et sur des événements sportifs.
06/11/2015

Un gestionnaire de fortune dans le collimateur de la justice

Un gestionnaire de fortune valaisan dénoncé par de nombreux clients est dans le collimateur de la justice, rapporte L’Agefi suisse. L’affaire est importante et porte sur des millions de francs. «Une instruction a été ouverte», a confirmé à l’ats Nicolas Dubuis, procureur général valaisan, revenant sur une information diffusée hier dans Le Nouvelliste. Elle concerne quatre personnes dont le gestionnaire de fortune. L’enquête porte sur des infractions contre le patrimoine. Le Ministère public ne précise pas pour l’heure le nombre de victimes et le montant du préjudice, mais confirme que des millions de francs sont en jeu. L’affaire ne concernerait pas seulement le Valais mais toucherait la Suisse et l’étranger. Certains des quatre prévenus ont été placés en détention provisoire.
06/11/2015

Bruxelles lancera de nouveaux tests sur ses grandes banques en février

Les principales banques de l’Union européenne seront soumises à de nouveaux tests de résistance à partir de février prochain, ont annoncé le 5 novembre les autorités de tutelle du secteur, mais aucune d’elles ne pourra échouer en l’absence de seuil plancher de fonds propres. Les tests viseront à évaluer la solvabilité et la solidité du bilan de 53 banques au total, a précisé l’Autorité bancaire européenne (ABE).Parmi elles figurent les françaises BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE , la Confédération nationale du Crédit Mutuel et La Banque Postale. Pour l’ensemble de l’Union européenne, les tests concerneront 53 établissements au total. La BCE compte également mettre à l'épreuve des établissements européens de moindre importance non concernés par les tests pan-européens de l’ABE.
05/11/2015

Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale

Le Conseil fédéral a décidé de reporter mercredi 4 novembre la révision du droit pénal en matière fiscale. La rédaction d’un message sur la révision du droit pénal en matière fiscale avait été prévue initialement pour la fin 2015. Cette révision, dont le but était de remédier aux faiblesses du droit en vigueur, aurait consisté en substance à supprimer le cumul des peines, à unifier les dispositions de procédure et à élargir la gamme des moyens utilisables dans le cadre des enquêtes menées lors des procédures pénales en matière fiscale.A l’heure actuelle, les chances de succès de ce projet de révision sont faibles sur le plan politique, indique le Conseil fédéral qui rappelle que c’est en réaction à ce projet que l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» («initiative Matter») a été lancée, en juin 2013. «Le but de cette initiative est, d’une part, de restreindre l’obligation faite aux tiers de fournir des renseignements et, d’autre part, d’inscrire dans la Constitution le secret bancaire applicable à l’intérieur du pays. Le projet de révision prévoyait en outre d’étendre le champ du droit pénal administratif actuel à toutes les procédures pénales en matière fiscale. Or, dans l’intervalle, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réviser totalement si ce n’est d’abroger la loi fédérale sur le droit pénal administratif», ajoute t-il.
05/11/2015

La Suisse met la protection des clients et la compétitivité de sa place financière à son menu

Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement Suisse deux projets de loi, l’un sur les services financiers (LSFin) et un autre sur les établissements financiers (LEFin). En pratique, la LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes et à renforcer la compétitivité de la place financière suisse, mais aussi et surtout à améliorer la protection des clients. «Elle définit, pour tous les prestataires de services financiers exerçant leur activité à titre professionnel sur la place financière, des règles concernant tant la fourniture de services financiers que l’offre d’instruments financiers», précise le Conseil fédéral.Dans le cadre de la LSFin, parmi les mesures y figurant, le prestataire de services financiers n’a pas l’obligation par exemple de procéder à des vérifications lorsqu’il s’agit de la simple exécution d’une transaction ou de l’exécution d’une transaction à la demande du client qui n’ont pas lieu dans le cadre d’un conseil. En revanche, s’il propose à un client un conseil sur des transactions précises, il doit vérifier le caractère approprié de ce dernier et, si ce conseil porte sur l’ensemble du portefeuille du client, il doit en vérifier l’adéquation. En outre, le système de classification des clients est dynamique, les clients ayant la possibilité, sous certaines conditions, de passer d’une catégorie à l’autre (opting-in ou opting-out). Deux catégories principales de clients sont prévues: les clients privés et les clients professionnels, ces derniers comprenant un sous-groupe rassemblant les clients institutionnels. Enfin, les prescriptions relatives au comportement des prestataires et aux produits sont adaptées en fonction du besoin de protection de la catégorie visée.Par ailleurs, pour toutes les rémunérations reçues de tiers (par ex. rétrocessions, courtages, etc.), il existe une obligation d’information relevant du droit de surveillance. Des règles uniformes sont également prévues en ce qui concerne l’obligation de publier un prospectus (avec d’importants allégements pour les PME) ainsi que l’introduction d’une feuille d’information de base. Le renversement de la charge de la preuve, le fonds pour les frais de procès et le tribunal arbitral, instruments très controversés lors de la consultation, sont abandonnés. En outre, les organes de médiation sont renforcés. Selon la LSFin, tous les prestataires doivent en outre s’affilier à un organe de médiation qui existe déjà ou qui devra être créé.Enfin, la LEFin définit pour sa part des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers (gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Principale nouveauté, les trustees et les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d’institutions de prévoyance sont également soumis à une surveillance prudentielle. Cependant, tous les établissements financiers ne sont pas surveillés par la Finma. La surveillance prudentielle des trustees et des gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels est exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants. En ce qui concerne les gestionnaires de fortune, les deux types d’autorité de surveillance se voient accorder la compétence de prévoir un intervalle de plusieurs années entre les audits en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants.
05/11/2015

l'AMF requiert une lourde sanction financière contre Euronext et Virtu Financial

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a requis mercredi des amendes de 5 millions d’euros minimum contre l’américain Virtu Financial et de 4 millions contre Euronext Paris dans une affaire de trading à haute fréquence (THF), rapporte Reuters qui cite une information de l’AFP. Il serait reproché à Virtu Financial d’avoir manipulé les cours de 27 titres de l’indice CAC 40 et à Euronext d’avoir manqué à ses obligations de neutralité et d’impartialité vis-à-vis des autres intervenants, en accordant un avantage commercial à Virtu Financial qui lui a permis de développer sa stratégie. La Commission des sanctions de l’AMF devrait rendre sa décision dans plusieurs semaines.
04/11/2015

Le FSB retire le BBVA de sa liste des établissements trop gros pour faire faillite

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 3 novembre une mise à jour des établissements considérés comme trop gros pour faire faillite, y ajoutant l'établissement chinois China Construction Bank et en retirant la banque espagnole BBVA. Ces changements portent à 30 le nombre d'établissements classés parmi les banques dites «d’importance systémiques au niveau mondial», c’est-à-dire dont une faillite est susceptible de perturber le système financier, a indiqué dans un communiqué le FSB basé à Bâle.La banque britannique Royal Bank of Scotland a quant à elle vu appliquer des exigences moindres en termes de capitaux destinés à absorber les pertes. Le Conseil de stabilité financière, mandaté par le G20 au lendemain de la faillite de Lehman Brothers pour engager une réforme du secteur bancaire, met cette liste à jour chaque année en novembre depuis 2011.Le conseil de stabilité a également mis à jour la liste des neuf assureurs également considérés comme d’importance systémique au niveau mondial, y ajoutant l’assureur néerlandais Aegon et en retirant l’italien Generali.
04/11/2015

Philippe Baillot est désigné Médiateur de l’assurance

Philippe Baillot est désigné Médiateur de l’assurance à compter du lundi 2 novembre pour un mandat de trois ans, par décision conjointe de Francis Amand, président de l’Institut National de la Consommation (INC), Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et Bernard Spitz, président de l’Association française de l’assurance (AFA).Philippe Baillot était directeur de la BRED Banque Privée depuis 2002. Il a également été secrétaire général du département des assurances de personnes de l’UAP en 1986, puis directeur juridique chez Abeille Vie à partir de 1988. Après plusieurs postes à responsabilité dans le réseau et les filiales, il a été nommé directeur du développement en 1997 avant de prendre en 2000 la direction du marketing stratégique d’Aviva France.
03/11/2015

Secret bancaire : la Suisse et les Etats-Unis sur la liste noire du Tax Justice Network

La Suisse, Hong Kong et les Etats-Unis sont les lieux où la lutte contre le secret bancaire est la moins intense, selon l’indice du Tax Justice Network (TJN), une organisation internationale qui milite contre l'évasion fiscale. Une vague de mécontentement a entraîné ces dernières années une amélioration de la situation un peu partout dans le monde, sauf aux Etats-Unis et en Allemagne, où elle s’est aggravée, indique l’organisation dans son rapport semestriel.L’Allemagne, qui figure au huitième rang du classement des contrevenants les plus actifs, représente «une menace croissante pour la transparence financière», estiment les auteurs. Les Etats-Unis sont quant à eux jugés moins efficaces que les îles Caïman, le Luxembourg ou les Emirats arabes unis, qui figurent également parmi les dix premiers de la liste noire. Selon le TJN, 32 milliards de dollars de fonds privés sont placés dans des paradis fiscaux et l'évasion fiscale représente plus de 1.000 milliards de dollars de manque à gagner pour les pays d’Afrique depuis 1970.
02/11/2015

Les détenteurs d'obligations spéculatives ont du mal à protéger leurs investissements

Les covenants ont la vie dure. En Europe, les détenteurs d’obligations notées en catégorie spéculative ont de plus en plus de mal à protéger leurs investissements, rapporte l’agence Bloomberg. Bien souvent, des transactions arrivent sur le marché avec dix ou quinze clauses agressives que les investisseurs ont beaucoup de mal à modifier. Tout au plus parviennent-ils à en éliminer deux ou trois, ce qui représente une toute petite partie des mesures susceptibles de menacer leur investissement. Les émetteurs utilisent de plus en plus des clauses qui leur permettent de verser des dividendes à leurs actionnaires, souligne la société de recherche sur le crédit, DebtXplained. Les créditeurs militent en faveur d’une meilleure information sur les clauses qui diminuent leurs sûretés et certains d’entre eux demandent aux juristes des émetteurs de résumer et expliquer les principales clauses dans les premières pages de leurs documents de vente, souvent des centaines de pages, selon des proches de cette problématique. L’AFME (Association for Financial Markets in Europe) est bien consciente des inquiétudes des investisseurs en envisage de pencher sur ces questions au sein de sa division high-yield.

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