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Réglementation

novembre 2015

17/11/2015

L’Europe s’attaque aux frais cachés dans la gestion d’actifs

La pression monte sur les gestionnaires d’actifs en Europe. Un nouveau projet de règles européennes vise en effet à contraindre les sociétés de gestion à dévoiler la vérité au sujet des frais et autres commissions cachés qui peuvent drastiquement réduire la value des pensions de retraites individuelles, rapporte le Financial Times. Après des années de plaintes de la part des investisseurs, les autorités européennes appellent désormais de leur vœu la mise en place d’un nouveau système commercial en matière d’investissement dans lequel les vrais coûts d’investissement dans un fonds sont clairement exposés et mentionnés. Dans ce cadre, les régulateurs financiers européens ont publié un projet de règles sur la vente au détail de produits d’investissement, spécifiant que les coûts des fonds devraient être divulgués dans leur ensemble et dans un format standardisé, ce qui permettrait aux investisseurs de comparer les fonds plus facilement. Ces règles proposent notamment que « tous les types de coûts » portés par un fonds doivent être « pris en compte dans le montant de frais divulgué ». Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur en janvier 2017.
17/11/2015

L'AMF publie une étude sur la liquidité des marchés obligataires

Devant les inquiétudes croissantes de la communauté financière sur la liquidité des marchés obligataires, l’Autorité des marchés financiers annonce sur son site avoir entrepris d’examiner plus en profondeur son évolution sur longue période. «En se basant sur des indicateurs validés par la recherche académique, l’AMF a construit un indicateur composite de suivi de l’évolution de la liquidité. La pertinence de cet indicateur a été rehaussée par l’utilisation des données de transactions dont seule l’AMF dispose au titre de ses missions.» indique-t-elle.Les premiers résultats de cette étude montrent que la liquidité sur les obligations françaises n’a pas disparu», note l’Autorité, en précisant qu’elle se serait même améliorée depuis 2012, revenant vers les niveaux atteints avant le déclenchement de la crise de la dette souveraine datant de 2011. Le niveau de liquidité actuel reste néanmoins inférieur à celui observé avant la crise des subprimes (2005-2007). Sa résilience en cas de chocs reste également incertaine. Les résultats de l’analyse menée montrent que, au-delà des règlementations post-crise dont l’influence est difficile à déterminer, des facteurs d’ordre conjoncturel tel que le niveau d’appétence au risque semblent avoir affecté significativement la liquidité. L’AMF entend poursuivre ces travaux pour affiner les résultats observés.L'étude peut être consultée en pièce jointe.
17/11/2015

Le G20 adopte définitivement le plan contre l'évasion fiscale des multinationales

Les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 ont adopté définitivement le plan de lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE, selon le communiqué final d’Antalya en Turquie. Le G20 souligne qu’il est crucial que ce projet connaisse une mise en oeuvre large et cohérente, en particulier sur le sujet délicat des accords entre administrations fiscales et multinationales (tax rulings).Les dirigeants des vingt plus puissantes économies du monde ont par ailleurs encouragé les pays en développement à rejoindre le mouvement, en réponse aux critiques des ONG notamment, qui reprochent aux pays riches de négocier en cercle fermé. Le G20 a confié à l’OCDE, qui a conçu le plan d’action, le soin de surveiller sa mise en oeuvre et de mettre en place une structure à cet effet dès le début de l’année prochaine.
17/11/2015

Les investisseurs subissent des frais excessifs

Les investisseurs subissent des frais trop élevés dans au moins 20 des principaux marchés d’investissement du monde, selon une étude universitaire citée par le Financial Times fund management. Dans deux pays, la Suède et la Pologne, plus de la moitié des actifs des fonds actions locales sont canalisés vers des sociétés de gestion qui facturent des frais élevés pour une gestion active mais se contente de suivre l’indice de près. Ce phénomène est aussi répandu au Canada, en Finlande et en Espagne, avec des proportions de 40 % des actifs.
16/11/2015

Les gestionnaires de fortune consacrent trop de temps à la réglementation

John Griffith-Jones, président du régulateur britannique des services financiers, la FCA (Financial Conduct Authority), estime que les gestionnaires de fortune consacrent beaucoup trop de temps à la régulation, rapporte le site spécialisé fundstrategy. A l’occasion d’une conférence organisée par la Wealth Management Association, le patron de la FCA a déclaré que les gestionnaires seraient bien avisés de passer moins de temps sur les problématiques réglementaires et de se concentrer davantage sur leur activité. Car en étant trop attentif à la réglementation, les gestionnaires ont tendance à négliger le client, a souligné John Griffith-Jones qui reconnaît toutefois que la «charge» réglementaire a plutôt tendance à s’alourdir. Mais, si les gestionnaires produisent un «service de qualité apprécié», le secteur devrait prospérer et il sera en outre assujetti à moins de régulation, a ajouté le responsable.
16/11/2015

Inter Invest obtient un double agrément de société de financement et d'entreprise d'investissement

Le spécialiste de l’investissement dans les DOM-TOM Inter Invest vient d’obtenir auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un double agrément en qualité de société de financement et d’entreprise d’investissement. « Ce double agrément ACPR constitue une étape-clé dans le développement d’Inter Invest et souligne notre volonté d’apporter aux investisseurs un maximum de sécurité dans la structuration de nos opérations de financement. Par ailleurs, ce double agrément conforte notre ambition d’apporter aux entreprises ultra-marines des solutions alternatives au crédit bancaire classique », souligne Jérôme Devaud, directeur chez Inter Invest. Inter Invest, présenté comme le premier opérateur indépendant à obtenir cet agrément, dispose ainsi du statut légal pour intervenir en qualité de Société de financement en vue de financer des entités situées dans les DOM-TOM dans le cadre de dispositifs fiscaux ad hoc et d’Entreprise d’investissement pour le service de placement garanti. Ce double agrément ACPR / Banque de France permet de renforcer la sécurité et la transparence des opérations Inter Invest en « Loi Girardin » auprès des investisseurs. Les contraintes légales encadrant la profession d’opérateur étant insuffisantes, Inter Invest s’est inscrit dans une démarche volontaire afin de développer ses activités en toute sécurité en conformité avec la réglementation du secteur bancaire. S’appuyant sur une équipe de prestataires reconnus eux-mêmes agréés, Inter Invest s’engage ainsi à se conformer aux obligations réglementaires imposées par l’ACPR qui veille notamment au respect des règles destinées à protéger les investisseurs. Inter Invest, qui gère déjà plus de 1,26 milliard d’actifs, se dote ainsi de moyens supplémentaires pour apporter aux entreprises ultra-marines des ressources de financement adaptées à leurs besoins quel que soit leur secteur d’activité : immobilier, tourisme, transport, énergie, services, etc.
16/11/2015

Fédéris risque 700.000 d’euros d’amende auprès de l’AMF

Fédéris risque gros. Le représentant du Collège de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a proposé ce vendredi 13 novembre à la commission des sanctions du régulateur d’infliger une amende de l’ordre de 700.000 euros à la société de gestion du groupe Malakoff Médéric, rapporte L’Agefi. Le régulateur lui reproche de ne pas avoir respecté les procédures en vigueur concernant l’émission des ordres, de ne pas avoir suivi les règles d’affectation prévisionnelle de ces ordres et, enfin, d’avoir eu un système de contrôle interne insuffisant en ce qui concerne l’application de ces règles. Ces griefs ont été établis à partir de l’analyse d’une série d’ordres passés en 2013. Pour leur défense, les représentants de Fédéris ont fait valoir que la société de gestion n’avait jamais porté atteinte aux intérêts de ses clients, que la majorité des ordres passés au cours de la période mise en cause était bien pré-affectés et qu’elle avait remédié à toutes insuffisances de ses procédures et systèmes en réalisant de lourds investissements. La décision de la Commission des sanctions devrait être connue dans quelques semaines, précise L’Agefi.
16/11/2015

Le gouvernement veut élargir le champ du PEA-PME

Le gouvernement veut renforcer le plan d'épargne en actions destiné au financement des entreprises de taille petite, moyenne ou intermédiaire (PEA-PME), rapporte L’Agefi. Un article du projet de loi de finances rectificative (PLFR) veut notamment assouplir les critères d'éligibilité des actions et ouvrir le dispositif aux obligations convertibles. Le gouvernement propose également de revoir les critères d'éligibilité pour les actions en ouvrant le dispositif aux titres des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros, et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une seule personne morale. Il est aussi prévu que les sociétés éligibles, et leurs filiales, emploient moins de 5.000 salariés et aient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros, indique le quotidien.
16/11/2015

La Chine impose de nouvelles contraintes à son marché actions

Le régulateur chinois a annoncé vendredi le doublement des contraintes limitant le recours aux opérations sur marge, les investisseurs ne pouvant plus emprunter à partir du 23 novembre que 100% du montant dont ils disposent sur leurs comptes titres pour investir sur les actions cotées à Shanghai et Shenzhen, rapporte le quotidien financier L’Agefi. Pékin craint que le rebond des indices composites des deux places de respectivement 20% et 40% depuis leurs plus bas de mi-septembre, ainsi que le niveau de volatilité du marché (le plus élevé au monde selon Bloomberg), ne réactivent le recours massif à l’endettement des investisseurs particuliers, qui avait entraîné la création puis l’explosion de la bulle sur le marchés actions en seulement un an. Le régulateur a en outre prévenu que la fin du gel des IPO suite au rebond des cours permettra à 28 sociétés de faire leur entrée sur le marché à partir de vendredi. Le montant ciblé équivalent à 1,7 milliard d’euros affectera ainsi fortement la liquidité du marché.
16/11/2015

Une banque genevoise règle son différend avec le fisc américain

La banque privée genevoise SCB Switzerland va payer une amende de 6,34 millions de dollars aux Etats-Unis pour régler ses affaires de fraude fiscale, rapporte L’Agefi suisse. En échange, les autorités américaines renoncent à toute poursuite pénale. Depuis août 2008, l’institut bancaire a géré 22 comptes, déclarés et non déclarés, en lien avec des clients américains pour un total d’avoirs sous gestion de 33,1 millions de dollars. Sur le sol suisse, la banque privée possède un seul bureau à Genève. Elle appartient à l’établissement financier londonien Standard Chartered.
16/11/2015

Financement des infrastructures sous Solva 2 : le miroir aux alouettes ?

Bien que très attendu, le projet d’amélioration du traitement prudentiel des investissements en infrastructures défendue dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux (UMC) ne suscite guère l’enthousiasme. Les organisations professionnelles pointent la complexité du dispositif, tandis que le marché déplore le peu d’offres sur cette classe d’actifs.
13/11/2015

Le Conseil de stabilité financière encadre les activités de la finance parallèle

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 12 novembre un ensemble de dispositions visant à limiter les risques liés à la finance parallèle ou «shadow banking». Les régulateurs ont notamment décidé d’augmenter le montant de collatéral nécessaire au bon déroulement des opérations de prêts et emprunts de titres entre établissements non bancaires. Le FSB a par ailleurs publié des statistiques actualisées sur la finance parallèle qui couvre toutes les opérations de création de crédit par le biais d'établissements tels que les hedge funds, les fonds de pension ou encore les assureurs. L’activité de «shadow banking», dans un sens restrictif qui exclut les fonds de pension et les assureurs mais qui prend en compte les hedge funds et les organismes de placement collectifs comme les fonds monétaires, représentait 36.000 milliards de dollars en 2014, en hausse de 1.100 milliards de dollars sur un an, principalement dans les pays développés mais aussi dans les économies émergentes. Ce montant représente environ 59% du PNB des juridictions participantes et 12% des actifs du système financier, selon le rapport annuel du Conseil de stabilité financière (FSB). Dans une acception plus large qui englobe les assureurs et les fonds de pension, le volume total du secteur de la finance parallèle s'établissait à 137.000 milliards de dollars l’année dernière, en progression de 9% par rapport à 2013 et représentant environ 40% des actifs du système financier dans vingt juridictions et dans la zone euro. Le financement hors du système bancaire constitue «une alternative intéressante (...) et permet de soutenir l’activité économique réelle» en diversifiant les sources de crédit et en renforçant la concurrence entre les banques, estime le FSB. Cette activité peut néanmoins receler un risque systémique, lorsque ses acteurs deviennent actifs dans les activités bancaires traditionnelles, d’où la volonté du FSB de rendre ce secteur plus solide. L’organe de surveillance publiera en mars 2016 ses conclusions sur une harmonisation de la régularisation du secteur et émettra des recommandation dans le milieu de l’année prochaine.
13/11/2015

L'Afep-Medef met son code en phase avec la loi Macron

Jugés trop laxistes par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises cotées, l’Afep et le Medef ont dévoilé jeudi 12 novembre une version enrichie de leur code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, rapporte L’Agefi. Les deux instances patronales se devaient surtout dans un premier temps de se mettre «en phase» avec les mesures de la loi Macron. Entre autres, la loi interdit désormais que les régimes de retraites chapeaux soient exonérés de conditions de performance. La loi Macron limite également à 3% la hausse annuelle des droits conditionnels sur la base de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée. Le code révisé de 2013 fixait la limite à 5% par an. Les autres dispositions ne changent pas, notamment celle limitant à 45% la part du revenu de référence attribuable sous forme de retraite complémentaire. Cette mise en conformité avec la loi n’exemptera pas l’Afep-Medef de procéder, en 2016, à une révision approfondie de son code.
12/11/2015

L’entrée en vigueur de la directive MIF 2 pourrait être repoussée à janvier 2018

Un consensus semble se dégager à Bruxelles sur la nécessité de ménager un délai d’une année pour mettre en œuvre la directive MIF 2. Martin Merlin, responsable des marchés financiers à la Commission européenne, a ainsi estimé le 10 novembre dans l’enceinte du Parlement européen qu’un report était nécessaire «si nous voulons avoir une mise en œuvre sans heurt».Martin Merlin a ainsi proposé un report d’un an de l’ensemble du dispositif qui devait entrer en vigueur le 3 janvier 2017. Steven Maijoor, président de l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) qui s’exprimait dans la même réunion du Parlement, a précisé que des problèmes technologiques liés au reporting des transactions, aux exigences de transparence et au reporting des positions étaient la principale raison nécessitant un report. Selon Steven Maijoor, il ne s’agit pas seulement des systèmes IT de l’Esma et des régulateurs nationaux, mais également des plateformes de trading et des firmes d’investissement qui auront besoin d’un peu plus de temps. Le détail du dispositif technique ne sera pas arrêté avant 2016, ce qui signifie que les travaux nécessaires à la mise en place des systèmes informatiques ne seront pas encore complètement connus à ce stade.
12/11/2015

Un accord sur la titrisation pourrait être conclu avant la fin de l'année

Les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) devraient parvenir avant la fin de l’année à un accord sur la relance du marché de la titrisation, a déclaré le 10 novembre Jonathan Hill, le commissaire européen aux Services financiers, selon l’agence Reuters. La Commission européenne a lancé en septembre un vaste plan pour raviver les marchés des capitaux en Europe en mettant notamment l’accent sur la relance de la titrisation, qui permet de regrouper des prêts sous forme d’instruments financiers vendus à des investisseurs. «On pourrait avoir un accord au conseil (des ministres des Finances, Ecofin) d’ici Noël», a déclaré Jonathan Hill à la presse avant une réunion de l’Ecofin à Bruxelles où le sujet sera à l’ordre du jour. Soucieux d’accroître la marge de manoeuvre des banques tout en leur permettant de garder la maîtrise de leurs risques, Jonathan Hill a proposé de réduire les besoins de fonds propres imposés lors des émissions d’ABS si celles-ci appartiennent à une nouvelle catégorie de dette dite «simple, transparente et standardisée» (STS). Cette proposition doit recevoir l’aval des ministres des Finances de l’UE et du Parlement européen.
12/11/2015

L'OICV publie ses recommandations pour la conservation des actifs des CIS

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 10 novembre son rapport de synthèse sur les normes applicables à la conservation des actifs des organismes de placement collectifs, les CIS. Le document tente de clarifier, mettre à jour et développer ses recommandations pour la conservations des actifs des CIS en cohérence avec les objectifs et principes de la réglementation sur les titres de juin 2010. Le document décline huit normes distribuées dans deux sections visant à identifier les principaux problèmes à prendre en compte dans la mise en place de la grille réglementaire pour s’assurer que les actifs des investisseurs sont effectivement protégés. La première section se concentre sur la fonction de conservation qui doit permettre de mettre en place une très claire séparation des différentes exigences en termes de responsabilité et une indépendance appropriée. La deuxième partie est dédiée plus spécifiquement aux normes liées à la nomination et à la surveillance des établissements conservateurs.
12/11/2015

Le Comité de Bâle consulte sur les titrisations

Le Comité de Bâle a publié le 10 novembre un document de consultation sur le traitement prudentiel des titrisations «simples, transparentes et comparables» (STC). Les critères pour l’identification de ces titrisations STC, qui avaient été communiqués en juillet dernier, visent à réduire les risques liés aux opérations de titrisation, entre autres les incertitudes concernant le risque structurel, le risque de gouvernance ou encore le risque opérationnel. Avec cette consultation, le Comité de Bâle propose de compléter le dispositif de juillet 2015 en proposant des critères supplémentaires avec l’objectif de bien différencier le traitement prudentiel des titrisations STC des autres opérations de titrisation. Les critères additionnels prévoient par exemple d’exclure les transactions dans lesquelles les pondérations standardisées sur les risques des actifs sous-jacents dépassent certains niveaux. Le Comité de Bâle propose de réduire les exigences en fonds propres pour les titrisations STC par le biais d’une réduction du plancher de risque pour les expositions senior et d’une redistribution des pondérations de risques pour les autres expositions. Le Comité prendra une décision définitive sur les calibrations retenues courant 2016 en fonction des résultats complémentaires tirés de l’analyse et de l'évaluation de l’impact quantitatif de ces propositions. La consultation est ouverte jusqu’au 5 février 2016.
12/11/2015

CM-CIC Securities débourse 210 000 euros après un accord de composition avec l'AMF

Dans le cadre d’un accord de composition établi le 22 juillet dernier avec l’Autorité des marchés financiers, la société CM-CIC Securities a payé la somme de 210.000 euros résultant d’un contrôle du régulateur du respect par la société CM-CIC Securities de ses obligations professionnelles. Les diligences de la mission de contrôle ont concerné plus précisément le dispositif de détection des abus de marché existant en 2014, qui s’est révélé non adéquat et non opérationnel. Le contrôle des services a ainsi mis en évidence un manque d’exhaustivité du périmètre des transactions contrôlées, un manque de pertinence des contrôles réalisés et une formalisation insuffisante de ces contrôles.Trois griefs ont été notifiés à CM-CIC Securities le 23 mars 2015 : - Le premier grief est fondé sur le fait que les contrôles effectués par la société ne permettaient pas de couvrir de façon exhaustive les transactions exécutées par CM-CIC Securities ; en particulier, le périmètre contrôlé par la société ne couvrait pas toutes les transactions issues du « Routage », ni celles sur instruments financiers dérivés.- Le second grief porte sur le fait que les contrôles menés par cette société dans le cadre du dispositif de détection des abus de marché ne reposaient pas sur un paramétrage adéquat et ne détectaient pas certains types de scénarios de manipulations de marché.- Le troisième grief reproché à CM-CIC Securities tient en ce que la formalisation des contrôles effectués par la société, qui doit permettre de pouvoir en attester la réalité mais également de servir de base aux déclarations d’opérations suspectes auprès du régulateur, était insuffisante pour reconstituer une piste d’audit utile et fiable."Aux termes de la notification de griefs, ces dysfonctionnements sont d’autant plus graves que le dispositif actuel de CM-CIC Securities sur lequel a porté le contrôle n’a été mis en place que récemment, au début de l’année 2014, étant précisé que le dispositif précédent était très insuffisant», a précisé l’AMF. Outre la somme payé au Trésor Public, la société a fait part de plusieurs engagements : - un avenant à la convention de service intra-groupe précisant la répartition des tâches entre les co-contractants en matière de détection des abus de marché sera régularisé au plus tard le 30 juillet 2015 ;- les warrants ont été réintégrés dans les requêtes RCABU03 et RCABU04 desquelles ils avaient été exclus ;- les autres produits dérivés listés négociés sur Euronext et Eurex seront couverts par des nouvelles requêtes dont le déploiement est planifié le 1er octobre 2015 ;- les choix des seuils et paramétrages adaptés utilisés dans les requêtes seront formalisés et documentés au plus tard le 30 juillet 2015 ;- des requêtes identifiant l’accumulation d’ordres sur une même valeur (ABM5), les annulations d’ordres pour le périmètre « conservation » ont été modifiées ou mises en place ; la requête permettant un contrôle des transactions fondé sur un critère de « part de marché » (ABM4) est en cours de recettage ; concernant l’intégration de la « variation de prix intraday » dans les requêtes, CM-CIC Securities a prévu de recevoir les données nécessaires au calcul de la variation. Dans cette attente, la requête ABM2 utilise comme critère d’extraction les variations de prix en intraday en cas de double fixing quotidien, et l’évolution des prix en intraday est un élément d’analyse pour les requêtes existantes ;- s’agissant de la formalisation des contrôles, des modes opératoires ont été rédigés et ont été intégrés au plan de contrôle permanent.CM-CIC Securities s’engage à mettre en oeuvre les mesures d’amélioration permettant la mise en conformité de son dispositif de détection des abus de marché avec la réglementation.CM-CIC Securities s’engage en particulier à instaurer et/ou maintenir un dispositif de détection d’abus de marché qui couvre l’ensemble des transactions exécutées par CM-CIC Securities, quel que soit leur origine ou leur modalité (« Routage » ou autres) et quelle que soit la nature des instruments financiers concernés, étant précisé que s’agissant du « routage », les contrôles seront réalisés, aux termes d’un accord formalisé, par l’établissement du Groupe ayant reçu l’ordre du client.
12/11/2015

Des données de clients UBS pourraient être communiquées aux Pays-Bas

Des données bancaires de clients UBS suspectés d’avoir fraudé le fisc pourraient être fournies aux Pays-Bas, rapporte L’Agefi suisse. L’Administration fédérale des finances a accepté de traiter une demande groupée provenant de ce pays. «Il s’agit de la seconde sollicitation groupée après celle des Etats-Unis», a indiqué hier soir à l’ats Patrick Teuscher, responsable de la communication à l’Administration fédérale des finances (AFF). Il revenait sur des informations parues dans Le Temps et la Neue Zürcher Zeitung (NZZ). Les Pays-Bas ont sollicité les données de personnes qui remplissent différents critères. Il doit tout d’abord s’agir de clients ayant possédé un compte bancaire auprès d’UBS entre février 2013 et décembre 2014 tout en ayant une adresse de domicile aux Pays-Bas.
12/11/2015

La Finma élit le vice-président de son conseil d'administration

Le Conseil fédéral a désigné Philippe Egger au poste de vice-président du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Il succédera dès le 1er janvier 2016 à Paul Müller, qui quittera ses fonctions à fin décembre, indique l’administration fédérale le 11 novembre dans un communiqué.Membre du conseil d’administration de la Finma depuis mai 2014, Philippe Egger est titulaire d’un diplôme fédéral de spécialiste en assurance. Il a été responsable du marketing de la Fribourgeoise générale d’assurance, avant de rejoindre la Bâloise Assurances, dont il a fait partie du comité de direction. Philippe Egger a également travaillé au service d’AXA Winterthur, qu’il a dirigé entre 2007 et 2013.

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