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Réglementation

février 2016

16/02/2016

L'Esma lance une consultation sur la mise en oeuvre de la réglementation sur les indices

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 15 février un document de travail relatif à la mise en œuvre de la réglementation à venir sur les indices. L’autorité de régulation souhaite recueillir le point de vue des parties prenantes sur ses futures propositions sur les standards techniques (RTS) en préparation et sur les conseils techniques à la Commission européenne. La future réglementation sur les indices a pour objectif d’améliorer la gouvernance et le contrôle du processus de détermination des indices, afin d’en assurer la pertinence et de protéger les utilisateurs. Plus précisément, les modifications envisagées visent à améliorer la qualité des données et des méthodologies utilisées par les administrateurs de données, à assurer que les contributeurs aux indices fournissent les données requises et qu’elles soient soumises à des contrôles appropriés , et enfin à garantir la supervision et la viabilité des principaux indices. Le document de travail attend le point de vue des parties prenantes notamment sur la définition des indices, les exigences en matière de surveillance des indices, les exigences en matière de données, les exigences en matière de contrôle et de gouvernance des contributeurs aux indices, l’agrément et l’enregistrement des administrateurs et les exigences de transparence en ce qui concerne la méthodologie des indices. L’Esma précise qu’elle organise le 29 février prochain à Paris une audition sur le document de travail. L’Autorité utilisera toutes les réponses et points de vue sur ses propositions pour mettre en place des mesures d’application détaillées qui feront l’objet d’une consultation dans le courant du troisième trimestre 2016.
16/02/2016

Deux gestionnaires de fortune arrêtés au Tessin

Deux gestionnaires de fortune d’une société dont le siège principal se trouve à Genève ont été arrêtés à Lugano, rapporte L’Agefi suisse. Il leur est reproché une gestion déloyale des avoirs de leurs clients depuis 2012. Les sommes concernées s’élèvent à près de trois millions de francs, ont indiqué hier la police cantonale et le Ministère public tessinois. En plus de l’arrestation des deux suspects, des recherches ont été lancées au Tessin et dans d’autres régions de la Suisse.
16/02/2016

HSBC obtient gain de cause contre un ex-cadre

Condamné pour blanchiment d’argent aggravé à deux ans de prison avec sursis en janvier 2013, un ex-cadre d’HSBC, âgé de 41 ans, n’obtiendra aucune indemnité. Le Tribunal fédéral (TF) accepte un recours de la banque et annule un verdict de la Cour de justice genevoise, rapporte L’Agefi suisse. Avec son frère aîné, qui était directeur d’une société de gestion de fortune, l’ex-cadre d’HSBC avait été impliqué dans une vaste affaire de blanchiment d’argent de la drogue entre le Maroc, la France et la Suisse. Les transactions avaient porté sur pas moins de douze millions d’euros. L’employé d’HSBC avait été arrêté le 10 octobre 2012 à Genève. HSBC lui avait notifié son licenciement plus d’un mois après.
15/02/2016

Hans Hoogervorst reconduit à la présidence de l'IASB

Les trustees de la Fondation IFRS, responsable de la gouvernance et de la supervision du normalisateur comptable international, l’IASB, ont annoncé le 12 février la reconduction de Hans Hoogervorst en qualité de président de l’organisation internationale pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er juillet 2016. Les trustees ont également annoncé que Ian Mackintosh avait décidé de ne pas se représenter pour un second mandat en qualité de vice-président de l’IASB lorsque son mandat arrivera à terme le 30 juin prochain. Sous la houlette de Hans Hoogervorst et Ian Mackintosh, l’IASB a contribué à l’introduction d’améliorations substantielles dans l’information financière, avec notamment la mise en place de plusieurs normes, à l’instar de l’IFRS 9 sur les instruments financiers ou encore de l’IFRS 15 sur les produits provenant de contrats avec les clients, ou très récemment de l’IFRS 16 sur les contrats de location. Parallèlement, le nombre de pays appliquant les normes IFRS et les IFRS pour les PME a fortement augmenté.
15/02/2016

Les fonds japonais demandent à être exemptés des taux d’intérêt négatifs

Le secteur japonais de l’investissement cherche à se protéger des taux d’intérêt négatifs alors que la politique de la Banque centrale entre en vigueur cette semaine et menace 100 milliards de dollars d’épargne, rapporte le Financial Times. Cette exemption spéciale, qui a fait l’objet de discussions entre les représentants des fonds d’investissement et du gouverneur de la Banque du Japon, donne une idée de la panique grandissante au sein du secteur japonais de la gestion d’actifs. Le projet de protection, qui ne devrait pas être accordé, couvrirait l’épargne investie dans les fonds monétaires de réserve. C’est la première protection de la sorte à être réclamée depuis que la Bank of Japan a annoncé sa politique de taux négatifs le mois dernier.
12/02/2016

Forte hausse des demandes d'entraide en matière fiscale

La Suisse a adressé davantage de demandes d’assistance administrative en matière fiscale. En 2015, Berne a déposé 39 requêtes à l’étranger, contre 11 entre 2011 et 2014, rapporte L’Agefi suisse. Cette hausse ne signifie pas forcément que les cas d’évasion fiscale sont en augmentation aussi, a indiqué hier le porte-parole de l’administration fédérale des contributions, Thierry Li-Marchetti, qui confirmait ainsi une information du journal alémanique Blick. Selon Thierry Li-Marchetti, les autorités cantonales y avaient moins recours jusqu’alors, car elles ne pensaient pas nécessairement que cet instrument était à leur disposition. L’administration fédérale des contributions coordonne les demandes et les fait suivre. Son porte-parole n’a pas pu préciser auprès de quels pays la Suisse a déposé ces demandes en raison du secret fiscal.
11/02/2016

L'AMF publie sa doctrine révisée sur les programmes d'equity lines ou PACEO

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 10 février une version révisée de sa Position-recommandation AMF n°2012-18 du 6 décembre 2012 relative à l’Information du marché lors de la mise en place et l’exécution d’un programme d’equity lines ou PACEO. Cette position-recommandation «vise l’ensemble de ces montages qui peuvent être dénommés notamment equity lines ou PACEO (Programme d’Augmentation de Capital par Exercice d’Options), que ces montages soient réalisés par l’émission de bons, d’actions ou de titres donnant accès au capital tels que les OCABSA». Ces opérations financières font l’objet d’un contrat signé entre l’émetteur et l’intermédiaire financier aux termes duquel cet intermédiaire s’engage à souscrire, généralement par exercice de bons, à des actions qui ont vocation à être cédées sur le marché à très bref délai. Le rôle du souscripteur initial est donc d’assurer à la société une levée immédiate de fonds tout en transférant in fine les risques vers le marché, destinataire final des augmentations de capital qui absorbe ainsi au fil de l’eau les actions émises. L’AMF rappelle que ces contrats doivent prendre en considération les dispositions de la présente position-recommandation, et être adaptés en tant que tels.
11/02/2016

Bruxelles propose le report à 2018 de MiFID II

La Commission européenne a proposé le 10 février de reporter d’un an, à janvier 2018, l’entrée en vigueur de la directive MiFID II, qui réforme les règles en vigueur sur les marchés de titres, en expliquant que les banques et les autorités de régulation avaient besoin d’un délai supplémentaire pour s’y préparer.La Commission a proposé «d’accorder aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché une année supplémentaire pour se conformer aux dispositions de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers, connue sous son acronyme anglais MiFIDII. Sa date d’entrée en application est désormais fixée au 3 janvier 2018", selon un communiqué. Cette prolongation se justifie par la complexité des infrastructures techniques à mettre en place pour permettre à ses dispositions de produire tous leurs effets. Il incombe, en effet, à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation. Pour ce faire, l’AEMF doit travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes. Elle a toutefois informé la Commission que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3janvier 2017, date à laquelle le paquet MiFIDII devait initialement entrer en application. Eu égard à ces circonstances exceptionnelles, et afin d’éviter toute insécurité juridique et tout risque de perturbation du marché, une prolongation des délais a été jugé nécessaire. Le report n’aura pas d’incidence sur le calendrier d’adoption des mesures d’exécution (de niveau II) du paquet MiFIDII/MiFIR (règlement concernant les marchés d’instruments financiers). La Commission procèdera à leur adoption indépendamment de la nouvelle date d’entrée en application de la MiFID II, de façon à garantir la sécurité juridique des nouvelles dispositions. Un délai de 30 mois entre l’adoption et l’entrée en application de la MiFIDII avait déjà été prévu pour tenir compte de la très grande complexité du paquet. La prolongation de ce délai se limite à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la finalisation des travaux techniques de mise en œuvre.
11/02/2016

Les CCP américaines à nouveau au menu de l'Esma

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a salué le 10 février l’accord annoncé le même jour par la Commission européenne et la Commodity Futures Trading Commission américaine (CFTC) qui met en place une approche commune relative au cahier des charges des contreparties centrales (CCP). Une avancée significative qui devrait faciliter l’utilisation les infrastructures de compensation des deux côtés de l’Atlantique et améliorer le fonctionnement des marchés de dérivés internationaux. Une fois adoptée par la Commission européenne la décision d'équivalence sur le régime américain des CCP supervisées par la CFTC, l’Esma reprendra rapidement le processus de reconnaissance des CCP supervisées par la CFTC qui avaient sollicité auprès de l’Esma une reconnaissance dans l’Union européenne. La réglementation EMIR donne 180 jours ouvrables à l’Esma pour conclure cette reconnaissance mais l’Autorité indique vouloir tout mettre en œuvre pour raccourcir au maximum ce délai.
10/02/2016

Un ancien de JP Morgan écope d'une amende de 1 million d'euros dans l'affaire de "la baleine"

Les autorités britanniques ont annoncé le 9 février avoir infligé une amende à un ancien responsable de JPMorgan pour son manque de coopération au moment de l’affaire de la «baleine de Londres», qui avait coûté 6 milliards de dollars de pertes à la banque américaine en 2012. L’Autorité de conduite financière (FCA) a annoncé que Achilles Macris, ancien responsable de la direction des investissements internationaux de l'établissement à Londres, allait devoir payer 792.900 livres, soit environ 1 million d’euros."Il était responsable d’un certain nombre de portefeuilles, y compris du portefeuille des crédits synthétiques, au moment des opérations de courtage dites de la baleine de Londres», explique la FCA dans un communiqué. Ce surnom avait été donné à un employé de JPMorgan, le Français Bruno Iksil, en raison de ses énormes paris risqués dans les dérivés de crédit européens, qui sont devenus trop visibles début 2012. Les autres traders se sont retournés contre lui, forçant la banque américaine à brader ses positions, ce qui lui a coûté au final plus de six milliards de dollars.En tant que responsable direct, Achilles Macris aurait dû parler aux autorités de manière «ouverte et coopérative» mais a en réalité caché l’ampleur du problème lors de ses échanges avec les régulateurs quand ils ont commencé à s’inquiéter, lui reproche la FCA. «Ne pas communiquer de manière ouverte avec nous peut affecter la bonne tenue des marchés et causer des dommages inutiles aux investisseurs, en particulier en période de stress ou de crise financière», a souligné Mark Steward, directeur de la répression et de la supervision des marchés de la FCA, cité dans le communiqué. «Les régulateurs ont besoin de communications ouvertes avec les firmes afin que les bonnes décisions puissent être prises au plus tôt. M. Macris aurait dû expliquer la situation plus honnêtement, en particulier lorsqu’il a appris que les pertes du portefeuille de crédits synthétiques s'étaient aggravées», a-t-il ajouté.
09/02/2016

Un fonds à capital garanti pourrait coûter 100.000 euros à BNP Paribas

Une amende de 100.000 euros a été requise hier devant le tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de BNP Paribas pour pratique commerciale trompeuse, rapporte L’Agefi. La banque est poursuivie par des clients ayant souscrit le produit à capital garanti «BNP Garantie Jet 3» qui était censé faire «décoller» leur épargne. Ils ont récupéré les sommes investies, soit leur capital diminué d’environ 10%. Pour sa défense, l'établissement a affirmé que les frais étaient bien stipulés dans les documents remis et que ce produit s’adressait à une clientèle avertie, ce que contestent les plaignants.
09/02/2016

François Villeroy de Galhau pour le développement du financement des entreprises par émission d'actions

Jens Weidmann, Président de la Deutsche Bundesbank, et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, plaident dans les colonnes de deux quotidiens européens, Le Monde et la Süddeutsche Zeitung, pour le renforcement de la prospérité et de la stabilité dans la zone euro qui passe notamment par la mise en œuvre d’un programme ambitieux d'« Union de financement et d’investissement ». «En effet, l’un des principaux défis que doit relever la zone euro concerne le paradoxe d’une épargne abondante qui n’est pas suffisamment mobilisée au bénéfice de l’investissement productif. L’Europe peut mieux faire pour rapprocher les deux, et l'émission d’actions semble être l'évolution la plus prometteuse en ce sens», estiment les deux responsables. Le financement des entreprises par émission d’actions est deux fois moins important en Europe qu’aux États-Unis et le financement par endettement deux fois plus élevé, ce qui est «regrettable» car le financement par émission d’actions est le meilleur moyen de partager les risques et les opportunités, et aussi de soutenir l’innovation. Par exemple, le marché boursier américain, qui présente une forte intégration, est capable d’amortir 40 % environ d’un choc économique spécifique à un État, les bénéfices et les pertes des entreprises étant distribués à leurs propriétaires sur l’ensemble du territoire américain. Dans la zone euro, «cette forme de partage des risques est pratiquement inexistante», peut-on lire. En se rapprochant des niveaux américains, la zone euro deviendrait une union monétaire beaucoup plus résistante. Le projet de la Commission européenne de créer une Union des marchés de capitaux apporte des réponses à certains de ces problèmes. Prises individuellement, des initiatives telles que l’Union des marchés de capitaux, le plan Juncker pour l’investissement et l’achèvement de l’Union bancaire - une fois les conditions préalables réunies – ne seraient pas vraiment marquantes, alors que sous une forme plus rationalisée et rebaptisée « Union de financement et d’investissement », elles seront collectivement capables de mieux canaliser l'épargne vers des investissements productifs en Europe, soulignent les responsables qui appellent également de leurs vœux des programmes de réformes structurelles nationales menées avec détermination et un renforcement de la gouvernance de la zone euro.
09/02/2016

Le régulateur européen appelé à publier la liste des « closet trackers »

Plusieurs personnalités appellent le régulateur européen (Esma ou AEMF) à publier la liste des fonds qui proposent une gestion active mais se contentent de suivre l’indice de référence (closet trackers), rapporte le Financial Times fund management. Pour Juan Manuel Viver, de Better Finance, le groupe de protection des investisseurs basé à Bruxelles, « il n’est pas acceptable que l’Esma affirme que jusqu’à 15 % des fonds actifs pourraient être des « closet trackers » et que rien ne se passe ensuite, et que les investisseurs doivent attendre que les régulateurs nationaux passent à l’action ».
08/02/2016

L’AMF et l’AFG planchent sur la compétitivité des fonds français à l’international

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Association française de la gestion financière (AFG) ont annoncé, ce 5 février, le lancement de FROG (pour French [Routes & Opportunities] Garden), un groupe de place dont l’objectif est de renforcer le postionnement de la gestion française à l’international et de lui permettre de bénéficier des meilleurs outils de distribution. Composé de professionnels représentatifs de la gestion financière, des infrastructures et des FinTech, ce groupe de travail est présidé par Didier Le Menestrel, président de la commission Compétitivité de l’AFG et président de La Financière de l’Echiquier. Le comité de pilotage de FROG a tenu sa première réunion ce jeudi 4 février. « Après avoir réformé le cadre réglementaire européen au lendemain de la crise financière de 2008, agir pour le financement de l’économie et des entreprises est devenu une nécessité pour soutenir la croissance européenne, indiquent les deux institutions dans un communiqué commun. L’AMF, comme les parties prenantes au Comité 2020 et la Commission européenne dans le cadre de son initiative pour une Union des marchés de capitaux en ont fait un objectif stratégique. La gestion d’actifs, qui constitue un outil indispensable pour une bonne allocation de l’épargne, doit jouer un rôle moteur. »L’AMF et l’AFG jugent par ailleurs que « drainer efficacement l’épargne internationale qui permettra d’irriguer le tissu économique européen passe par la prise en compte de l’évolution des souhaits des investisseurs étrangers en matière de stratégies, de structures juridiques des fonds ou des canaux de distribution ». « Cela suppose également d’intégrer leur utilisation de nouveaux modèles de distribution permis par l’évolution technologique », poursuivent les deux institutions. Au cours de ses travaux, ce groupe de place travaillera sur deux chantiers techniques en parallèle : le premier portera sur les stratégies et les structures juridiques des fonds français tandis que le second portera sur les canaux de distribution et infrastructures de marché. Un rapport sera publié au cours de l’été 2016, réunissant des pistes d’actions immédiates et des recommandations concrètes à plus longue échéance, avancent l’AMF et l’AFG.
08/02/2016

L’ACPR alerte le public sur les agissements d’escrocs utilisant son logo

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public sur son site contre les agissements d’escrocs utilisant actuellement son logo, son nom, celui de ses services ou se présentant comme ses agents ou ses partenaires. Pour inciter leurs victimes à leur verser des fonds, ils utilisent des pseudonymes dont les plus fréquents sont « M. Alexandre COSTA », « M. Alexandre KOVALSKI », « M. Christian BIALES » ou « M. Richard LEGRAND ». Ces personnes se présentent comme des agents de l’ACPR ou de la Banque de France, agissant pour le compte de la « commission des sanctions de l’ACPR », de la « division nationale d’investigation des délits financiers » ou de la direction du contrôle des pratiques commerciales, voire comme président de la commission des sanctions.Des adresses de messagerie proches de celles de l’ACPR sont parfois utilisées (par exemple, costa.acpr@commission-sanctions.com, REGAFI-AGREMENT@acp.banque-france.fr pointant en réalité vers une autre adresse smtp.mobile13@gmail.com).Si les noms et adresses sont variables, les escroqueries suivent principalement deux types de scenarii, explique l’ACPR. Dans un premier cas, il est indiqué au destinataire du courrier que des fonds lui appartenant, et correspondant à un placement ou à des gains réalisés à l’étranger et non déclarés au fisc français, ont été détectés et bloqués sur un compte séquestre dans un autre pays. Il lui est demandé de rapatrier les fonds sous peine de poursuites judiciaires, moyennant le paiement préalable d’une somme et communication de divers documents (pièce d’identité, avis d’imposition, etc.).Dans un second cas, les courriers ou courriels sont adressés à des personnes ayant déjà subi des pertes sur le Forex ou dans le cadre d’opérations de trading d’options binaires, dans le prétendu but de les aider à récupérer tout ou partie des fonds perdus. Pour cela, il est demandé de verser une somme sous des prétextes divers (frais de dossier, frais d’assurance, garanties, etc.), ainsi que de transmettre des documents les concernant.
08/02/2016

HSBC écope d'une amende de 600 millions de dollars

La banque britannique HSBC a écopé d’une amende totale de 600 millions de dollars dans le cadre d’un accord trouvé avec les autorités américaines pour solder un litige portant sur ses pratiques «abusives» dans l’immobilier, rapporte l’AFP. Le gouvernement fédéral et 49 Etats américains, qui ont annoncé ce compromis vendredi, accusaient HSBC d’abus commis lors de saisies immobilières de créanciers en difficulté financière et lors de prêts hypothécaires. «Cet accord est le résultat d’efforts coordonnés entre le gouvernement fédéral et des Etats fédérés pour tenir HSBC responsable de ses pratiques abusives dans les prêts immobiliers», a tenu à souligner Stuart Delery, un des ministres adjoints de la Justice, cité dans un communiqué.
08/02/2016

L'Esma va concentrer ses travaux 2016 sur la gouvernance et la stratégie des agences de notation

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 5 février ses priorités pour l’année 2016 en ce qui concerne la supervision des agences de notation et des référentiels centraux. Compte tenu des évolutions observées l’an dernier, l’autorité européenne a décidé de concentrer ses activités de supervision sur la gouvernance et la stratégie des agences de notation ainsi que sur la qualité de leurs notations, sur la qualité des données et l’accès aux données des référentiels centraux, et enfin sur les commissions et sur la sécurité de l’information dans l’ensemble des entités supervisées. Durant l’année écoulée, tant les agences de notation que les référentiels centraux ont pu observer l’arrivée de nouveaux concurrents tandis que les acteurs autorisés ont cherché à développer leurs activités. Les agence de notation ont ainsi proposé des notations sur de nouvelles classes d’actifs ou la couverture de nouvelles zones géographiques. Les référentiels centraux se sont efforcés pour leur part de proposer des services de reporting pour d’autres catégories d’instruments.
08/02/2016

La Suisse et le Canada s'entendent sur un échange automatique de renseignements

La Suisse a signé avec le Canada une déclaration commune visant à introduire lʼéchange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à lʼEAR, la Suisse et le Canada entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats.Sur le plan juridique, lʼéchange automatique de renseignements avec le Canada est mis en œuvre sur la base de lʼAccord multilatéral entre autorités compétentes concernant lʼéchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ou MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements élaborée par lʼOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Jusquʼà présent, près dʼune centaine dʼEtats se sont déclarés prêts à adopter cette norme et à procéder aux premiers échanges de renseignements fondés sur elle à compter de 2017 ou 2018.La Suisse a déjà signé une déclaration commune avec l’Union européenne, lʼAustralie, les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et lʼîle de Man, ainsi que lʼIslande, la Norvège et le Japon.
05/02/2016

L'ACPR et l’AMF mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés. Des nouveaux sites ont été récemment identifiés. Il s’agit de : - www.activmarkets.com / ACTIVMARKETS- www.brokers500.com / MARKET CITY INTER. SRL- www.cvcgroups.com / CVC LTD- www.icmarkets.com / INTERNATIONAL CAPITAL MARKETS PTY LTD- www.zarforex.com / RGV MEDIA LTDLa liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer du forex est disponible sur le site internet de l’AMF [rubrique : Epargne Info Service > Placements à haut risque ou arnaques : les conseils de l’AMF > Listes noires des sites non autorisés).
05/02/2016

L’AFTE veut une réglementation moins pénalisante pour les entreprises

Le cadre réglementaire d’après-crise adopté par l’Union européenne mérite d'être revu, estime l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) qui a répondu, via l’Association Européenne des Trésoriers d’Entreprise (EACT), au «call for evidence» lancé fin 2015 par la Commission sur le cadre réglementaire applicable aux services financiers au sein de l’Union européenne.Dans sa réponse, qui s’appuie sur les nombreux témoignages de trésoriers et financiers d’entreprise, l’AFTE souligne que plusieurs éléments du dispositif mis en place après 2008 ont eu de graves effets sur les entreprises du secteur industriel et commercial, entre autres une plus grande sélectivité du crédit bancaire qui se manifeste notamment par la quasi-disparition de certains types de concours, ainsi que par des montants et des maturités réduits ; moins de possibilités pour les entreprises de couvrir leurs risques financiers (ou à des coûts devenus prohibitifs) ; des contraintes sur la gestion des liquidités, notamment au travers des dépôts bancaires ; et enfin, une hyperinflation documentaire, liée aux demandes croissantes des départements «compliance» des banques.L’AFTE souligne également les risques importants pour l’activité de financement, de gestion de trésorerie et de couverture des entreprises induits par certaines propositions de textes toujours en débat, telles que la taxe sur les transactions financières, la séparation des banques, la réforme des fonds monétaires, les modalités d’application de la directive sur les marchés d’instruments financiers ou encore la refonte du régime des prospectus d’émission obligataire. Dans ce contexte, l’AFTE propose à la Commission des axes d’amélioration du processus réglementaire : une plus grande implication, en amont, de l’ensemble des acteurs et, notamment, des entreprises industrielles et commerciales ; une évaluation systématique des impacts de tout projet de réglementation sur les acteurs ; une meilleure cohérence des textes, à la fois entre eux et avec les législations étrangères comparables ; des délais de mise en oeuvre réalistes, tenant compte de la complexité des obligations et de l’éventuelle nécessité d’adapter les systèmes d’information. L’association professionnelle restera «particulièrement vigilante et mobilisée» afin que les réglementations financières susceptibles d’impacter les entreprises s’inscrivent pleinement dans l’objectif de croissance et d’emploi affiché par la Commission européenne.

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