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Réglementation

décembre 2015

07/12/2015

Le dernier procès Madoff oppose deux professionnels de la gestion

Le procès «Madoff» qui doit s’ouvrir ce matin à Genève devrait se révéler particulièrement intéressant. Non seulement parce qu’il représente la dernière opportunité d’obtenir un jugement dans un volet genevois de la plus importante fraude financière de l’histoire, mais aussi et surtout par les caractéristiques des parties qui s’affrontent, estime L’Agefi suisse. Comme dans les autres affaires genevoises liées à Madoff, l’accusé est un intermédiaire financier qui offrait à ses clients la possibilité d’investir auprès du gérant new-yorkais. Manuel Echeverria dirigeait une filiale genevoise du groupe Santander, Optimal Investment Services, dont le fonds investi auprès de Madoff affichait 2,7 milliards de dollars d’actifs en 2008. Le plaignant est un ex-client. Il avait personnellement investi 101.000 dollars dans ce fonds Optimal. Mais Franck Berlamont a une particularité qui pourrait jouer un rôle important dans le procès: il est lui aussi un intermédiaire financier et jusqu’en 2006, il a placé l’argent de ses clients dans un autre «feeder fund» lié à Madoff. Avant de confier ces actifs au fonds d’Optimal, et toujours à Madoff, donc. A hauteur de 37 millions de dollars, précise l’acte d’accusation signé du procureur Marc Tappolet. Les deux parties ne sont évidemment pas d’accord sur les raisons pour lesquelles le client a préféré le fonds Optimal. L’accusé soutient que c’était pour des questions de coût. Le plaignant affirme avoir choisi la filiale de Santander parce qu’elle surveillait mieux les opérations de Madoff. En résumé, le client-gérant-Berlamont reproche au gérant Echeverria d’avoir affirmé effectuer des contrôles, mais sans les faire réellement, malgré des signaux d’alarme envoyés par certains de ses collaborateurs de l’époque. Dans ce duel entre insiders, le prévenu est accusé de gestion déloyale avec dessein d’enrichissement. Le Ministère public requerra une peine de 300 jours amende à 500 francs par jour, avec un sursis de trois ans.
07/12/2015

L'AMF annonce la finalisation de la transposition de la directive Transparence révisée

La transposition en France de la directive Transparence révisée est désormais finalisée, a indiqué sur son site l’Autorité des marchés financiers (AMF). Après une première série de dispositions homologuées en septembre dernier, le deuxième volet des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été homologué le 3 décembre 2015 par arrêté du ministre. Il a fait l’objet d’une publication au journal officiel le 4 décembre 2015.Ce deuxième volet de modifications porte sur :- un renforcement de la transparence sur les franchissements de seuils pour tenir compte des positions adoptées par l’ESMA ;- D’autres sujets tels que la suppression de l’information financière pro forma, une souplesse possible concernant le choix de la langue utilisée pour l’information réglementéeCertaines mesures d’application de la directive Transparence révisée sont encore en cours de discussion au niveau européen et n’entreront en vigueur que plus tard. Il en est ainsi de la mise en place d’un mécanisme d’archivage au niveau européen (en 2018) et de la mise en place d’un format unique de publication des rapports financiers annuels (en 2020). Concernant ce dernier sujet, l’ESMA a lancé une consultation publique sur le reporting électronique, ouverte jusqu’au 24 décembre 2015.
07/12/2015

Benoît de Juvigny (AMF) décrypte la refonte des règles sur les prospectus

Dans un entretien à L’Agefi, le secrétaire général de l’AMF, Benoît de Juvigny, décrypte pour L’Agefi la refonte des règles sur les prospectus proposée par la Commission la semaine dernière. Cette réforme est selon lui «bienvenue», car le prospectus «est aujourd’hui critiqué parce qu’il est trop long, trop cher et compliqué à produire». Il a aussi «peut-être perdu de vue un de ses objectifs qui est de participer à la bonne information des investisseurs et donc de faciliter les émissions en Bourse. Il est parfois devenu un document qui sert davantage à protéger les émetteurs qu'à informer les investisseurs», constate Benoît de Juvigny. Si les prospectus doivent mentionner les risques liés à la société émettrice, la Commission propose de réduire le nombre de pages qui y sont consacrées et de prendre en compte désormais la matérialité et la probabilité d’occurrence des risques. «C’est une bonne chose que les résumés, qui étaient devenus des «mini prospectus» qui s’ajoutaient au vrai prospectus avec une faible valeur ajoutée, soient remplacés par un document beaucoup plus court qui a vocation à être beaucoup plus lisible», souligne le secrétaire général de l’AMF.
07/12/2015

Le FSB constitue un groupe d'experts pour évaluer les risques liés au climat

Le milliardaire américain et ancien maire de New York Michael Bloomberg va prendre la tête d’un groupe d’experts chargé d'évaluer les risques financiers liés au climat pour les entreprises et investisseurs, a annoncé le Conseil de stabilité financière (FSB) le 4 décembre à la COP21. Cette «task force», comme l’appelle le FSB - lui-même créé après la crise financière de 2008 pour superviser et surveiller les institutions financières internationales- vise à «fournir des informations aux banques, assureurs, investisseurs et actionnaires», selon un communiqué.Il fera également des recommandations aux entreprises sur la façon dont elles doivent publier leur exposition à ces risques, cela «afin d’aider les acteurs des marchés financiers à comprendre les risques liés au climat», qui «sont appelés à croître à l’avenir», selon Mark Carney, président du FSB et gouverneur de la Banque d’Angleterre, cité dans le communiqué.Cette annonce intervient alors que de nombreux experts alertent régulièrement sur les énormes conséquences financières d’un réchauffement climatique incontrôlé. Ils pointent notamment le nombre croissant de catastrophes naturelles et leur impact sur les économies. Leurs inquiétudes avaient trouvé fin septembre un relais de taille en la personne de Mark Carney, qui avait mis en garde contre les risques associés au changement climatique pour la stabilité financière et, à plus long terme pour la «prospérité» du monde. Pour le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Michael Bloomberg est «le leader idéal» pour diriger la nouvelle «task force», dont la création avait été proposée par le FSB au G20 en novembre."Il est capital que les industriels et les investisseurs comprennent les risques que pose le changement climatique, mais aujourd’hui il n’y a pas assez de transparence sur ces risques», estime Michael Bloomberg, dans le communiqué. Cette «Task force» sera composée au départ de 10 personnes qui d’ici à mars 2016 détailleront ses objectifs précis. Elle pourra à terme regrouper jusqu'à 30 personnes, qui fourniront leurs recommandations d’ici à la fin 2016.
07/12/2015

Le régulateur chinois attribue des quotas QFII à 17 sociétés de gestion en novembre

Au cours du mois de novembre, l’Office public chinois des changes, la State Administration of Foreign Exchange (SAFE), a octroyé de nouveaux quotas QFII (investisseur institutionnel étranger qualifié) à 17 sociétés de gestion étrangères, portant ainsi à 277 le nombre d’établissements ayant reçu un total de 79 milliards de dollars de quotas depuis le lancement de ce programme. Les sociétés ayant reçu ces nouveaux quotas QFII sont GF International Investment Management Limited, Oppenheimer Funds, China Life Franklin Asset Management, Skandinaviska Enskilda Banken, CSAM Asset Management Pte Ltd, Greenwoods Asset Management, CMS Asset Management (HK), British Columbia Investment Management Corporation, Grantham, Mayo, Van Otterloo & Co.LLC, Assicurazioni Generali S.p.A., Aviva Investors Global Services Limited, Aberdeen Asset Management Asia, Rowe Price Associates Inc, Oversea-Chinese Banking Corporation Limited, Robeco Institutional Asset, Pictet Asset Management Limited et, enfin, Bank of Nova Scotia.En parallèle, la SAFE a distribué de nouveaux quotas RQFII (investisseur institutionnel étranger qualifié pour la gestion en renminbi) à huit sociétés de gestion, à savoir Mirae Asset Securities Co, Kiwoom Asset Management Co, Yuanta Securities Korea Co, Daishin Securities Co, Samsung Fire & Marine Insurance Co, Industrial and Commercial Bank of China (Europe) et, enfin, Bank of China (Luxembourg).
07/12/2015

Trois banques suisses impliquées dans le scandale du fonds souverain 1MDB

Trois banques suisses, BSI, Coutts International, et Falcon, seraient impliquées dans le scandale autour du fonds souverain 1MDB (1Malaysia Development Berhad), selon une information publiée le 4 décembre par le Wall Street Journal. Selon l’article, les autorités helvétiques se concentrent toutefois sur les transactions réalisées par 1MDB et destinées à la banque privée zurichoise Falcon. Hors Falcon, les recherches concernent la banque tessinoise BSI, qui appartient désormais au groupe brésilien BTG Pactual, ainsi qu'à Coutts International, filiale de la Royal Bank of Scotland dont la majeure partie des actifs a été reprise par UBP. Sollicitées par le journal américain, les deux banques n’ont pas souhaité commenter. Un porte-parole de Falcon a expliqué que l'établissement se montrait «totalement transparent et coopératif» dans le cadre de cette enquête. L’existence d’une enquête sur le scandale de corruption 1MDB est connu depuis le mois d’août. Des avoirs atteignant des sommes «en millions, à deux chiffres» ont été bloqués sur des comptes en Suisse. Les noms des établissements étaient inconnus jusqu’ici.
04/12/2015

La Fed va être plus sévère pour le prêt/emprunt de titres

La Réserve fédérale (Fed) est en train de mettre au point des règles pour exiger des marges minimum pour les opérations de prêt/emprunt de titres, pour limiter les risques et mieux tenter de surveiller les activités des institutions financières non-bancaires, a déclaré Stanley Fischer, le vice-président de la Fed, à l’occasion d’une conférence sur la stabilité financière que cite L’Agefi. Ces règles s’appliqueraient à tous les participants de marché, évitant ainsi la tentation d’un arbitrage réglementaire par les investisseurs.
04/12/2015

Duff & Phelps lance une activité réglementation, compliance et gestion des risques à Paris

Poursuivant sa croissance et son développement à Paris, Duff & Phelps offre désormais ses services pour l’accompagnement de ses clients du secteur financier auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France et des autorités de régulation au niveau international en matière de réglementation, compliance et gestion des risques (CRC, Compliance and Regulatory Consulting).La création d’une activité CRC en France s’inscrit dans la continuité de l’acquisition par Duff & Phelps de Kinetic Partners en janvier 2015, cabinet de conseil dédié au secteur des services financiers disposant d’une équipe internationale d’experts reconnus, issus des autorités de tutelles, d’établissements financiers et de cabinets de conseil de premier plan. A Paris, l’activité sera représentée par Hannah Rossiter, Director, qui rejoint Duff & Phelps. Forte d’une expérience de 20 ans dans le secteur financier, Hannah dispose d’une expertise pointue en matière de règlementation et de compliance, acquise en France depuis 2001. Hannah et son équipe proposent une gamme de services visant à conseiller et accompagner les acteurs du secteur des services financiers dans la définition et la mise en place d’outils de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques en conformité avec les exigences de l’AMF et d’autres autorités de tutelles. Ces services comprennent notamment l’assistance lors d’inspections par l’AMF, la préparation des demandes d’agrément ou d’extension d’agrément, ainsi que le conseil sur la gestion d’actifs en France en application des directives AIFMD, UCITS et MiFID I et II.
04/12/2015

Proxinvest anticipe les réactions à la réforme des retraites chapeaux

Suite à la loi Macron, les engagements de retraite à prestation définie des dirigeants pris depuis cet été devront être présentés au vote des actionnaires et être assortis de conditions de performance. Proxinvest craint que certains dirigeants abandonnent cette retraite chapeau au profit d’une rémunération supplémentaire. Par ailleurs, selon L’Agefi, pour la saison 2016, Proxinvest a inséré dix nouvelles exigences dans sa politique de vote. Notamment, le proxy s’opposera aux conventions réglementées conclues au profit d’un actionnaire de référence pour une durée indéterminée ou de plus de trois ans. Il votera contre la réélection d’un dirigeant au conseil s’il n’a pas investi lors de son premier mandat au minimum un an de rémunération fixe en actions de la société. Naturellement en dehors des options et des actions gratuites octroyées. Proxinvest s’opposera aussi au cumul des fonctions de président et de directeur général si des contre-pouvoirs sérieux ne sont pas mis en place.
04/12/2015

Bruxelles veut améliorer le passeport européen pour les fonds

Jonathan Hill veut appuyer sur l’accélérateur. Le commissaire européen aux services financiers a indiqué le 3 décembre qu’il souhaitait renforcer le système de passeport européen pour les fonds d’investissement. Le système existant de passeport européen ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait et «l’an prochain, nous lancerons une consultation pour identifier les principaux obstacles à la distribution transfrontière des fonds d’investissement et travailler à leur élimination, un par un», a déclaré Jonathan Hill. Le commissaire européen entend également œuvrer sur le front des régimes individuels de retraite et tenter de déterminer ce qui fait encore défaut pour établir un véritable marché européen et voir si une nouvelle législation européenne serait susceptible de contribuer à la mise en place d’un marché efficient. Autre chantier évoqué par Jonathan Hill, le capital risque. Il s’agira d’abord d’amender la législation existante (EuVECA et EuSEF) qui a le potentiel de fonctionner beaucoup mieux. «Nous voulons qu’il soit plus facile de participer pour un nombre plus important de fonds et que ces fonds puissent être actifs dans un nombre plus important d’investissements», a insisté Jonathan Hill qui ajoute que la Commission explore également les voies de promotion du venture capital par le biais d’un fonds de fonds, afin d’atteindre,la taille, la diversification et la profondeur géographique dont l’Europe a besoin. Dans le cadre du projet d’Union des marchés de capitaux (CMU), Bruxelles devrait en outre publier avant Noël un Livre vert sur les services financiers de détail afin de mettre le consommateur au centre du dispositif pour qu’il tire davantage les bénéfices du marché unique. «Nous avons besoin d’un système bâti sur la transparence, la concurrence et le libre choix, un système qui utilise à plein les technologies numériques. J’espère que le Livre vert redonnera vie à ce débat», a indiqué Jonathan Hill.
03/12/2015

Le courtier Tradition encourt une sanction de l'AMF

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a requis selon L’Agefi 400.000 d’amende à l’encontre de Tradition Securities and Futures OTC (TSAF), filiale française de la Compagnie Financière Tradition, le courtier suisse lui-même contrôlé à 69% par Viel & Cie. Le régulateur lui reproche d’avoir omis de déclarer entre 85% et 93% de ses transactions annuelles sur les marchés obligataires de gré à gré (OTC), de début 2011 à l'été 2013. Quelque 19.000 ordres d’un montant total de 362 milliards d’euros auraient ainsi échappé aux radars de l’AMF.
03/12/2015

L’AMF publie un guide d’investissement pour les institutionnels non professionnels

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un guide contenant des informations, des conseils et des bonnes pratiques pour accompagner les associations, fondations, fonds de dotation et autres investisseurs institutionnels non professionnels dans leur démarche d’investissement en placements financiers.Ce guide détaille les étapes clés du processus d’investissement : de l’élaboration de la décision d’investissement au suivi des placements effectués, en passant par le choix des intermédiaires financiers.Il définit ensuite les différents types de placements (fonds, actions et obligations) et explique les modes de gestion possibles. Enfin, ce guide contient des informations sur la notion de conflit d’intérêts et sur les principes de bonne gouvernance qu’il est souhaitable de mettre en place dans ces organisations.« Derrière la dénomination « investisseurs institutionnels », on retrouve des organisations aussi diverses que des banques, des caisses de retraite, des associations ou encore des congrégations religieuses. Or, ces acteurs qui investissent et contribuent ainsi largement au financement de l’économie, ne se situent pas tous au même niveau de connaissance et d’expérience en matière financière », commente l’AMF dans un communiqué.
03/12/2015

Des institutions financières proposent un cadre pour le reporting d'impact associé aux obligations vertes

Un groupe de travail informel regroupant onze institutions financières internationales (1) propose un cadre harmonisé pour le reporting d’impact des projets financés par des obligations vertes. Il s’agit d’une version révisée d’une première ébauche publiée en mars 2015 par quatre banques de développement multilatérales. Cette proposition tient compte des demandes exprimées par la communauté des investisseurs ainsi que des conclusions formulées dans les 2015 Green Bond Principles, ces recommandations volontaires qui prônent la transparence et militent pour l’intégrité du développement du marché des obligations vertes. Les Principes constatent notamment qu’il n’existe pas de normes établies sur le reporting d’impact des projets verts et encouragent les initiatives en la matière. (1) African Development Bank (AfDB), Agence Française de Développement (AFD), Asian Development Bank (ADB), European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), European Investment Bank (EIB), Inter-American Development Bank (IDB), International Bank for Reconstruction and Development (IBRD), International Finance Corporation (IFC), Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), Nederlandse Financierings-Maatschappij voor Ontwikkelingslanden (FMO), et Nordic Investment Bank (NIB).
03/12/2015

Le clearing des swaps de taux débutera en juin 2016

Les sociétés devront mettre en œuvre une compensation centralisée de certaines catégories de swaps de taux d’intérêt à compter du 21 juin 2016, selon un communiqué de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) publié le 2 décembre. Cette obligation fait suite à la publication des normes techniques appropriées dans le Journal Officiel de 1er décembre 2015. L’obligation de compensation s’appliquera aux catégories suivantes de contrats de dérivés de taux OTC libellés en euro, livre, yen et dollar américain : swaps de taux «plain vanilla» (fixed-to-float), swaps de base (float-to-float), accords à terme et swaps indiciels au jour le jour.
03/12/2015

Banques systémiques européennes : S&P met BNP Paribas sous surveillance négative

Standard & Poor’s a annoncé le 2 décembre avoir finalisé la revue de la notation des banques systémiques européennes. Après une série d’actions de notation avant l’été 2015 (Allemagne, Autriche, Danemark et au Royaume-Uni), l’agence a bouclé hier une deuxième série d’actions pour le reste des pays européens. Des actions liées à la transposition dans les différentes législations nationales de la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) qui prévoit notamment le transfert du risque de recapitalisation aux créanciers obligataires. Cette deuxième vague a concerné 45 banques systémiques dans 13 pays européens (dont les banques systémiques françaises, belges, et suisses). Dans la très grande majorité des cas, les notes sont inchangées, car le retrait du soutien exceptionnel des Etats est compensé, soit par l’amélioration de la qualité de crédit des banques, soit par l’impact positif des cadres réglementaires et des stratégies visant à constituer des coussins de dettes suffisants pour protéger les créanciers seniors. On relève toutefois une mise sous surveillance avec implication négative qui concerne la notation «A+" de BNP Paribas. " La surveillance sera résolue compte tenu, notamment, de la clarification de la politique du groupe sur la constitution de ses besoins TLAC (ratio réglementaire de Total Loss Absorbing Capacity ) à partir, selon la banque, d’« instruments additionnels, qui ne sont potentiellement ni des Tier 1 et des Tier 2 (et dont les termes restent à définir) ». Nous notons également que la banque a jusqu’ici construit un coussin de dettes subordonnées plus modeste que ses pairs», explique l’agence dans un communiqué.
03/12/2015

Le Conseil des Etats aprouve l'échange automatique d'informations

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Le Conseil des Etats a approuvé le 3 décembre le passage à l'échange automatique d’informations. Il a toutefois retouché légèrement le projet, rejetant notamment l’idée d’une amnistie fiscale.
02/12/2015

Un amendement pour rendre conforme la fiscalité des dividendes des groupes avec le droit européen

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le gouvernement a déposé un amendement pour mettre le régime des groupes fiscaux en conformité avec le droit européen, rapporte L’Agefi. En effet, seules les filiales françaises peuvent neutraliser la quote-part de frais et charges de 5% du dividende et donc ne payer aucun impôt. Le gouvernement propose de supprimer la neutralisation de la quote-part de 5%. Toutefois, l’amendement propose d’abaisser de 5% à 1% le taux de cette quote-part sur les dividendes versés dans un groupe fiscal intégré.
02/12/2015

L'ABPS a un nouveau directeur adjoint

Depuis le 1er septembre 2015, l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) a un nouveau directeur adjoint en la personne de Jan Bumann. Il remplace à ce poste Jan Langlo, directeur de l’ABPS depuis le 1er juillet 2015, précise un communiqué. Titulaire d’un diplôme en économie d’entreprise et d’un MBA, Jan Bumann bénéficie d’une vaste expérience du milieu bancaire et de la gestion de projet dans le domaine « banque privée », notamment auprès de Credit Suisse et de Deutsche Bank. Dans sa nouvelle fonction, il suit de près les dossiers touchant la place financière au niveau fédéral et participe à des commissions et des groupes de travail de l’Association suisse des banquiers et d’économie suisse.
02/12/2015

Le Financial Policy Committee favorable à des stress tests dans la gestion d'actifs

Dans son dernier rapport, le Financial Policy Committee (FPC), un comité de politique financière dont le rôle est de contribuer à l’objectif de stabilité de la Banque d’Angleterre et de contrôler les risques systémiques, s’est prononcé en faveur des stress tests dans la gestion d’actifs, à l’image de ceux qui sont conduits dans le monde bancaire. Dans son chapitre dédié aux risqués associés aux fonds d’investissement (en pièce jointe), le FPC indique qu’il soutient les conclusions du Conseil de stabilité financière (FSB) sur le sujet. Le FSB avait souligné dans un rapport que ces tests de résistance devaient s’assurer de la capacité individuelle et collective des fonds à répondre aux demandes de remboursement dans des conditions de liquidité difficiles.Le FPC soutient également la démarche de la Financial Conduct Authority (FCA) qui souhaite que les investisseurs soient davantage informés du risque qu’ils prennent lorsqu’ils investissent dans des fonds spécialisés sur des classes d’actifs moins liquides. Le Comité invite les asset managers a faire appel à l’ensemble des outils de gestion de la liquidité pour éviter d’investir dans des actifs moins liquides lors de périodes difficiles en termes de rendement.Enfin, le rapport de la FPC salue la démarche de la FSB d’inclure les activités des fonds ouverts dans ses stress tests afin de prendre un compte le risque de rachats massifs par ses fonds pour l’ensemble des marchés.
01/12/2015

Une exonération fiscale en question pour doper le PEA-PME

Un amendement présenté par plusieurs députés socialistes propose un avantage fiscal pour les épargnants transférant vers un PEA-PME des sommes investies en OPCVM monétaires (Sicav et FCP), indique le site Boursier.com. D’après l’exposé des motifs, il y aurait là un réservoir d’épargne de plus de 8 milliards d’euros.L’exonération ne serait pas immédiatement acquise. Elle prendrait la forme d’un report d’imposition et l’exonération définitive n’interviendrait qu’après 5 ans, afin de favoriser le maintien des capitaux dans le PEA-PME. Enfin, le mécanisme serait temporaire, s’appliquant aux cessions de fonds monétaires comprises entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

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