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Réglementation

janvier 2016

07/01/2016

Hervé Falciani égratigne la finance suisse

L’ancien informaticien français de la banque HSBC Suisse à Genève, Hervé Falciani, dénonce l’opacité du système bancaire mondialisé dans une interview au quotidien régional Sud Ouest parue le 6 janvier. La Suisse est largement égratignée.Pour Hervé Falciani, condamné par contumace le 28 novembre dernier à 5 ans de prison par la justice suisse pour «espionnage économique», il s’agit là d’"une condamnation politique» car, déclare-t-il, l’espionnage économique «relève des délits politiques». «Je suis coupable car la Suisse défend le secret bancaire. Mais selon les intérêts de tout le reste de la communauté, ajoute-t-il, c’est la Suisse qui est coupable en protégeant ce genre d’activité».L’ex-employé de HSBC affirme que la maison-mère de la banque «reconnaît qu’il y a eu de grosses et graves dérives en Suisse», sa filiale ayant dû acquitter 40 millions de francs suisses d’amende. «Cette affaire a montré non seulement qu’une banque avait organisé un système massif de fraude fiscale mais aussi qu’il est permis de faire quelque chose contre ça». «Pour survivre, les Suisses ont développé à très grande échelle une activité de mercenariat. Ce sont les fameux gardes suisses. Aujourd’hui, ce même principe est à l’oeuvre, mais au service des multinationales à travers la finance offshore. On pourrait dire la même chose du Luxembourg», déclare encore Hervé Falciani.Il se dit par ailleurs «sceptique» sur l’idée d’une rémunération des indicateurs fiscaux que propose le projet de loi du ministre français des finances Michel Sapin. Selon lui, «ce qui importe, ce n’est pas tant les informations que de savoir pourquoi ces informations continuent à nous échapper». «Pourquoi était-il impossible de sortir ces informations sans encourir des poursuites de la part de la justice suisse ? Pourquoi n’y a-t-il pas de statut de lanceur d’alerte ?», s’indigne-t-il dans Sud Ouest.
07/01/2016

L’AMF rappelle les obligations de transparence incombant aux sociétés de gestion

A l’occasion de la publication au Journal officiel de l’Union européenne ce 23 décembre 2015 du règlement européen relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation des instruments financiers («Securities Financing Transactions Regulation» ou SFTR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) fait un rappel des obligations de transparence qui s’imposent aux sociétés de gestion. De fait, «ce règlement a des conséquences pour les sociétés de gestion, en termes de modification du contenu des prospectus ou documents précontractuels», note l’AMF. Le regulateur rappelle que les sociétés de gestion concernées sont celles qui ont recours à des opérations de financement sur titres (prise et mise en pension, prêt/emprunt de titres, opération d’achat/vente à terme – sell-buy back et buy-sell back – ou prêt avec appel de marge) et à des contrats d’échange sur rendement global (Total Return Swap ou TRS). Par ailleurs, l’AMF souligne que les modifications de prospectus ou documents précontractuels seront à effectuer à compter du 12 janvier 2016 – date d’entrée en vigueur des premières obligations du règlement européen – par les sociétés de gestion dès lors qu’il s’agit de fonds nouvellement constitués. Pour les fonds constitués avant le 12 janvier 2016, l’obligation de conformité avec ces dispositions ne sera effective qu’à partir du 13 juillet 2017, précise l’AMF.En outre, le régulateur rappelle que l’article 14 du règlement prévoit l’obligation de communiquer pour les OPCVM ou les FIA (fonds d’investissement alternatifs) gérés par des gestionnaires agréés AIFM, dans le prospectus du fonds ou dans les documents précontractuels, une série d’informations. Parmi ces informations figurent: - une description générale des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global utilisés par l’organisme de placement collectif et justification de leur utilisation;- des données générales pour chaque type d’opération;- des informations sur les contreparties, les garanties et les risques.L’AMF mettra prochainement à jour sa doctrine afin d’accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
07/01/2016

La BCE publie ses priorités pour 2016 dans le domaine de la supervision bancaire

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 6 janvier ses priorités pour 2016 concernant la surveillance prudentielle des banques importantes de la zone euro. Les cinq priorités prudentielles pour l’année concernent le risque lié au modèle d’activité et à la rentabilité, le risque de crédit, l’adéquation des fonds propres, la gouvernance des risques et la qualité des données, et enfin la liquidité. Les cinq domaines retenus tiennent compte de l’évaluation des principaux risques auxquels les banques doivent faire face dans l’environnement actuel. Le risque associé au modèle d’activité et à la rentabilité est le plus prégnant, d’autres questions fondamentales se posant également mais à des degrés divers dans les pays de la zone euro. Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, a déclaré que, à l’aube de la deuxième année complète de supervision des banques de la zone euro, le mécanisme de surveillance unique (MSU) entend être transparent dès le début de l’année sur ce qui guidera ses travaux. Elle a également déclaré que les priorités sont un outil essentiel pour coordonner entre les banques, de façon harmonisée et proportionnée, des actions de surveillance prudentielle, qui contribuent en outre à l’égalité de traitement et à la croissance. La banque centrale précise que plusieurs initiatives prudentielles seront menées dans le cadre de chaque priorité. Une mise en oeuvre complète pourra, parfois, prendre plus d’une année. Il pourra être nécessaire d’adapter l’activité de supervision au profil de risque particulier de chaque établissement de crédit.
07/01/2016

Solvabilité II : ce que d' ACPR attend des assureurs en 2016

Quelques jours après l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2, Romain Paserot, directeur des affaires internationales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse pour l’Argus de l’assurance le bilan des exercices préparatoires 2015 et trace les priorités pour les organismes d’assurance en 2016.
06/01/2016

L'AMF publie les accords bilatéraux avec des autorités non européennes supervisant des gestionnaires de FIA

Pour accompagner les sociétés de gestion dans leur activité à l’international, l’AMF a publié le 4 janvier sur son site internet l’intégralité des 34 accords de coopération bilatéraux AIFM qu’elle a signé entre juillet 2013 et octobre 2014 avec des autorités non européennes supervisant des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. La liste des accords de coopération bilatéraux AIFM conclus par l’AMF a été publiée sur le site de l’AMF dès 2014. A la suite de la publication au Journal Officiel des derniers accords en date et dans le cadre des travaux européens en cours sur un éventuel passeport européen dit « pays tiers », l’AMF les publie en intégralité. Ces accords de coopération bilatéraux prévoient l’échange d’information entre l’AMF et l’autorité du pays tiers signataire ; l’obtention des informations nécessaires à la supervision des entités de pays tiers par l’AMF ; l’assistance pour faire respecter la règlementation nationale issue de la transposition de la directive AIFM par une entité domiciliée dans un pays tiers et, le cas échéant, prendre des mesures correctives. Pour mémoire, l’existence de ces accords de coopération entre l’AMF et ses homologues situés hors de l’Union est une des conditions préalables posées par la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pour les activités transfrontalières suivantes : la délégation par un gestionnaire français de la gestion de portefeuille ou de la gestion des risques d’un fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») à une entité domiciliée hors de l’Union européenne ; la gestion par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne et non commercialisés dans l’Union européenne ; la commercialisation sans passeport, dans un Etat membre, par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne ; et enfin, la commercialisation sans passeport, dans un Etat membre, par un gestionnaire de pays tiers de FIA domiciliés dans ou hors de l’Union européenne. Ces accords de coopération pourront également s’appliquer aux activités transfrontalières de gestion et de commercialisation de FIA couvertes par l’éventuel futur passeport européen dit « pays tiers ». L’AMF rappelle que l’ensemble des activités visées ci-dessus reste soumis, outre la conclusion d’accords de coopération bilatéraux AIFM par l’AMF, à différentes exigences prévues dans la directive. Chaque gérant doit donc, avant de les développer, s’assurer de la satisfaction de toutes ces conditions.
06/01/2016

L'AMF signe un protocole d'accord avec l'île de Man

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 5 janvier avoir signé un protocole d’accord concernant la consultation, la coopération et l’échange d’informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la Financial Supervision Commission of the Isle of Man (FSC, île de Man) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). «Les autorités expriment, par le biais du présent protocole d’accord, leur volonté de coopérer en vue de respecter leurs mandats réglementaires respectifs, notamment dans les domaines de la protection des investisseurs, de la promotion de l’intégrité des marchés et de l’intégrité financière, et de préserver la confiance et la stabilité systémique», souligne le texte paru au Journal Officiel.
06/01/2016

Trente entreprises prolongent l'interdiction de vente d'actions

Un total de 30 entreprises chinoises ont indiqué que leurs actionnaires de contrôle ou leurs cadres dirigeants ne vendraient pas d’actions sur le marché au cours des six à 12 prochains mois, selon le Shanghai Securities News, rapporte l’agence Reuters. La chute de quelque 7% des Bourses chinoises lundi avait notamment été provoquée par l’imminence de la levée de l’interdiction imposée aux grands actionnaires d’entreprises cotées de vendre des actions. Cette interdiction, qui avait été mise en place l'été dernier, au plus fort du «mini-krach» des marchés actions chinois, expire le 8 janvier.
05/01/2016

Giovanni Sabatini prend la présidence de la Fédération bancaire européenne

Giovanni Sabatini, directeur général de l’association bancaire italienne ABI, a été nommé nouveau président du comité exécutif de la Fédération bancaire européenne (FBE) pour un mandat de deux ans à partir du mois de janvier 2016. Il succède à Piia-Noora Kauppi, directeur général de la Fédération des services financiers finlandais, dont le mandat de deux ans a pris fin en décembre. Sa nomination a été convenue lors de la réunion du comité exécutif le 18 décembre à Bruxelles.Giovanni Sabatini dirige l’ABI depuis 2009. Auparavant, il était directeur à la Consob, le régulateur boursier italien. Il est également le CEO de Monte Titoli SpA.
05/01/2016

Tracey McDermott pressentie pour prendre la tête de la FCA

Tracey McDermott, qui a remplacé au pied levé Martin Wheatley, le président de l’autorité britannique de régulation, la FCA (Financial Conduct Authority), remercié en septembre dernier, pourrait effectivement prendre les rênes de la FCA, si l’on en croit le Sunday Times. Sa nomination pourrait intervenir dans les prochaines semaines. La liste des candidats évoqués dans la presse est déjà longue, avec notamment Greg Medcraft, président de l’Australian Securities and Investments Commission, Mark Branson, directeur général de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en Suisse, ou encore le directeur général des services financiers au Trésor britannique, Charles Roxburgh.
04/01/2016

Crédit Agricole Suisse règle l'amende infligée par les autorités américaines

Le groupe Crédit Agricole a annoncé, jeudi 31 décembre, que sa filiale Crédit Agricole Suisse, qui avait accepté de participer en décembre 2013 au programme fiscal américain, a conclu le 15 décembre 2015 avec le Département de la Justice américain un accord de non-poursuite pénale. Aux termes de cet accord, Crédit Agricole Suisse s’est ainsi acquitté d’une pénalité d’un montant de 99,21 millions de dollars américains. Le paiement de cette pénalité s’imputera sur les provisions déjà constituées et n’affectera pas les comptes de l’année 2015, a précisé le groupe bancaire. Crédit Agricole Suisse s’est également engagé à se conformer à diverses obligations mises à sa charge et continuera de coopérer pleinement avec les autorités américaines.Cette pénalité s’inscrit dans le cadre de l’accord signé entre la Suisse et les Etats-Unis en août 2013 visant à donner aux autorités américaines un droit de regard sur la conduite commerciale des banques suisses à l’égard des contribuables américains.
04/01/2016

Lombard Odier verse une centaine de millions de dollars au fisc américain

La banque privée suisse Lombard Odier a annoncé le 31 décembre qu’elle verserait 99,8 millions de dollars (91,9 millions d’euros) pour clore un litige autour d’allégations d’aide à l'évasion fiscale de riches Américains et s'éviter ainsi des poursuites. La banque précise dans un communiqué que cette somme a été entièrement provisionnée et qu’elle n’affectera pas les ratios de fonds propres du groupe et de la banque, cette dernière restant parmi les mieux capitalisées au monde.Le Département de la Justice américain a confirmé cette transaction et ajouté qu’une autre banque suisse, dénommée DZ Privatbank (Schweiz), verserait une somme de 7,45 millions de dollars pour le même motif.
04/01/2016

La Chine veut encadrer les sites de financement collaboratif

La Chine entend mettre de l’ordre parmi les milliers de sites de financement «peer-to-peer» (collaboratif), rapporte L’Agefi. Les plates-formes internet chinoises vont devoir se conformer à une palette de nouvelles règles, a révélé la semaine dernière la Commission chinoise de régulation bancaire (CBRC). Les sites ne pourront plus accepter les dépôts des épargnants, ni placer cet argent dans des fonds communs ou proposer des rendements garantis, précise le document préliminaire du régulateur. La CBRC compte aussi exclure les sites qui distribuent des produits de gestion privée pour diversifier leurs sources de revenus. Le texte est soumis à consultation jusqu’au 27 janvier seulement.
04/01/2016

Le nombre de banques supervisées directement par la BCE monte à 129

La section « Banking Supervision » (supervision bancaire) de la BCE a récemment achevé son évaluation annuelle de l’importance des banques, qui fait apparaître un accroissement du nombre d'établissements de crédit et de groupes importants de 123 à 129, selon un communiqué publié le 30 décembre par la Banque centrale européenne. La BCE débutera la surveillance directe des nouvelles entités importantes entre le 1er janvier et le 1er février 2016, en fonction des dates auxquelles les décisions concernant leur importance auront été prises. Huit nouvelles banques ont été identifiées comme importantes, tandis que deux des 123 établissements précédemment identifiés cessent d'être considérés comme tels, car ils ne figurent plus parmi les trois établissements de crédit les plus importants dans un État membre. Pour mémoire, la BCE examine tous les ans les paramètres qui déterminent si un établissement de crédit ou un groupe remplit les critères d’importance définis à l’article 6, paragraphe 4 du règlement MSU. Les entités évaluées, qui comprennent les établissements de crédit, les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, sont classées comme importantes ou moins importantes ; la BCE est chargée de la supervision directe des banques importantes, et les banques moins importantes sont supervisées par leur autorité compétente nationale, sous le contrôle de la BCE. La liste actualisée des établissements de crédit importants est disponible sur le site internet de la Banque centrale européenne - Banking Supervision, à l’adresse suivante : https://www.bankingsupervision.europa.eu.
04/01/2016

Le parti travailliste s'empare du dossier fiscal outre-Manche

Citigroup et Credit Suisse ont révélé récemment que leurs principales filiales au Royaume-Uni n’avaient payé aucun impôt sur les sociétés en 2014, ce qui a conduit l’opposition travailliste à réclamer au gouvernement l’annulation de l’allègement d’une taxe du secteur décidé l’an dernier, rapporte Reuters.Au total, sept des dix principales banques commerciales et banques d’investissement étrangères présentes sur le marché britannique ont reconnu que leurs principales filiales locales n’y avaient payé aucun impôt sur les sociétés en 2014, dernière année pour laquelle ces données sont disponibles.Ces dix groupes ont encaissé plus de 40 milliards de dollars (36,8 milliards d’euros) de commissions en Grande-Bretagne et publié 6,5 milliards de dollars de profits au titre de l’exercice 2014 et ils employaient près de 50.000 personnes au total au Royaume-Uni. Mais ils n’ont acquitté que 205 millions de dollars d’impôt sur les sociétés, grâce à des exemptions et au report de pertes subies pendant la crise bancaire."Ces chiffres accablants ridiculisent véritablement l’approche gouvernementale en matière de taxation du secteur financier», a déclaré John McDonnell, en charge des finances au sein du «cabinet fantôme» du Parti travailliste.
04/01/2016

Les repentis fiscaux rapportent 2,65 milliards d'euros à l'Etat

Les repentis fiscaux auront rapporté 2,65 milliards d’euros à l’Etat en 2015, grâce à la régularisation de leur dossier, a-t-on déclaré le 31 décembre à Reuters au ministère des Finances, confirmant un chiffre publié par le quotidien économique Les Echos. Selon Bercy, c'était le rendement attendu pour cette année, du fait de la régularisation des comptes à l'étranger."Nous en sommes à un peu moins de 45.000 dossiers reçus depuis l’origine, dont plus de 8.800 nouveaux en 2015", précise-t-on de même source. Au total, un peu moins de 12.000 dossiers représentant un peu plus de 15 milliards d’euros d’avoirs détenus à l'étranger ont été traités.
04/01/2016

Des investisseurs intentent une action contre Degroof Petercam

Une centaine de personnes qui ont investi un peu plus de 10 millions d’euros dans des parcs éoliens a décidé d’intenter une action en justice contre Degroof Petercam. Ils prétendent avoir perdu une grande partie de leur investissement consenti dans un parc éolien à la suite d’un mauvais conseil prodigué, à l’époque, par la maison de Bourse Petercam, rapporte le quotidien belge L’Echo.Petercam, qui a récemment fusionné avec la Banque Degroof, a approché des clients en 2006 afin qu’ils investissent dans des parcs éoliens, un investissement sous forme de private equity. Il devait s’agir d’un investissement fiable avec un haut rendement assuré dans des parcs éoliens essentiellement situés en France. Aujourd’hui, pourtant, il semble que près de la moitié du capital investi a été perdu. Plus de 100 investisseurs particuliers et un institutionnel ont mandaté Investor Protection, une société active dans le conseil et la défense des épargnants et des investisseurs, pour citer Degroof Petercam en justice. L’action a été introduite la semaine dernière par l’avocat Jeroen Raskin, du cabinet Monard Law.Lors de ses prévisions, Petercam prévoyait un rendement annuel allant de 10 à 12%, avec le remboursement du capital au terme d’une période de cinq à maximum dix ans. Mais le rendement promis n’a jamais été atteint et le capital a commencé à fondre. Aujourd’hui, les investisseurs réclament le remboursement du capital perdu et des rendements promis. Les problèmes liés à cet investissement n’ont été communiqués qu’en 2012. Et ce n’est que récemment qu’Investor Protection a pu mettre la main sur des pièces prouvant que Petercam avait fourni des informations incorrectes aux candidats investisseurs. Jusqu’à présent, les investisseurs n’ont encore reçu aucun dividende.De son côté, Degroof Petercam affirme n’avoir commis aucune faute et précise que l’affaire a été traitée correctement, souligne le quotidien. La banque, qui a fait savoir qu’elle entendait se défendre devant les tribunaux, n’a pas souhaité faire plus de commentaires.
31/12/2015

Julius Baer passe un accord de principe avec la justice américaine

Julius Baer a annoncé le 30 décembre avoir conclu un accord de principe pour régler son différend dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis. La banque suisse précise qu’elle a dû ainsi passer une provision supplémentaire de 197,25 millions de dollars (195,7 millions de francs) dans le cadre de cet accord pour les porter à 547,25 millions de dollars. Julius Baer avait déjà constitué une provision de 350 millions de dollars en juin dernier. Le total de 547,25 millions sera comptabilisé dans les comptes 2015 qui devraient néanmoins rester bénéficiaires, souligne le groupe bancaire suisse.L’accord de principe a été conclu avec le ministère public du district sud de New York, précise Julius Baer dans son communiqué. Il doit désormais être soumis à l’approbation du département américain de la justice, compétent en la matière. Julius Baer, qui espère obtenir le feu vert de la justice américaine dans le courant du premier trimestre 2016, reste déterminé à coopérer «activement» avec les autorités locales.Pour mémoire, l'établissement fait partie des banques inscrites dans la catégorie 1, ce qui implique que Julius Baerr fait l’objet d’une enquête pénale du département de la justice et se trouve exclue du programme américain de régularisation mis en place pour les banques suisses.
30/12/2015

Les lanceurs d'alerte bienvenus à la Bourse suisse

Les employés de SIX, opérateur de la Bourse suisse notamment, disposeront dès janvier d’une plateforme pour annoncer des dysfonctionnements. Ils pourront y recourir en cas de soupçons de délits d’initiés ou de transmissions de données confidentielles. Le catalogue des informations utilisables recouvre aussi les cas de harcèlement. Le personnel pourra annoncer ces diverses situations anonymement via un outil en ligne, selon une information divulguée par le quotidien gratuit de langue allemande 20 Minuten et que lui a confirmé le groupe. Le groupe SIX, actif également dans les services de paiement, attend de ses collaborateurs qu’ils puissent formuler leurs observations par le biais d’un canal officiel, partant du principe qu’ils travaillent dans un contexte hautement réglementé. L’opportunité n’est toutefois pas nouvelle, mais les cas à dénoncer pouvaient l'être via d’autres canaux jusqu'à maintenant. Avec la plateforme en ligne, les procédures d’annonces seront simplifiées. Une fois les cas répertoriés, ce sera au groupe d'évaluer les situations, avec la possibilité d’ouvrir une enquête si les soupçons se révèlent suffisants.
30/12/2015

La SEC se focalise sur le rôle des ETP le 24 août

La Securities and Exchange Commission a publié un rapport de 88 pages qui revient sur la volatilité inhabituelle qui a secoué les marchés le 24 août dernier, rapporte le Financial Times. Le régulateur se garde de toute conclusion sur les causes de cette volatilité. Mais les données pourraient servir à établir des recommandations. La SEC a constaté que les ETP ont connu une volatilité plus sévère que les actions individuelles, mais tous les ETP n’ont pas été touchés de la même manière. Alors que la plupart des 1.278 suspensions ont concerné des ETP, 80 % des ETP n’ont pas été concernés. Les ETP ayant de faibles volumes de transactions par rapport à leur capitalisation étaient ceux les plus susceptibles de connaître une volatilité extrême. Les mouvements sur les prix se sont aussi produits de manière « idiosyncratique » dans des ETP similaires. Par exemple, le SPDR S&P 500 et le iShares Core S&P 500 ont connu des trajectoires opposées en début de séance. Parmi les actions individuelles, celles ayant une capitalisation de plus de 100 milliards de dollars ont été les plus touchées par le chaos.
29/12/2015

Un ancien de Wegelin extradable vers les Etats-Unis

Un ancien conseiller bancaire suisse, impliqué dans les déboires de la défunte banque privée Wegelin et qui s’opposait en Allemagne à son extradition vers les Etats-Unis, a été débouté, rapporte le journal suisse Bilan. Il avait demandé un réexamen de son dossier devant la cour d’appel de Francfort.L’homme devient en conséquence théoriquement extradable vers les Etats-Unis, en vertu d’une décision arrêtée en octobre par un tribunal allemand. Le citoyen et ex-banquier suisse est pour l’heure en liberté conditionnelle, contre paiement d’une caution. Il avait été arrêté en février dernier à l’aéroport de Francfort et placé en détention préventive. La justice des Etats-Unis le soupçonne d’avoir aidé de riches Américains à frauder le fisc local.Toute chance d'échapper à l’extradition n’est toutefois pas écartée pour l’ancien conseiller bancaire.

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