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Réglementation

juin 2016

09/06/2016

L'AMF interdit un CIF d'exercer pendant trois ans

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 500.000 euros à l’encontre de la société Global Patrimoine Investissement (GPI), et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de trois ans à l’encontre de Louis Sanguinetti, son président, assortie d’une sanction pécuniaire de 30.000 euros. Enfin, elle a prononcé à l’encontre de la société Kalys Investissements une sanction pécuniaire de 200.000 euros. Dans les faits, GPI a pour objet la réalisation de transactions immobilières et commerciales ainsi que, depuis juin 2012, le conseil en investissements financiers et le courtage en produits financiers et d’assurance. La société s’est spécialisée dans la commercialisation de produits d’investissement portant sur les énergies renouvelables, en partenariat avec deux sociétés du groupe FSB holding qui exploitait des centrales photovoltaïques servant de support aux investissements, et Kalys Investissements qui, notamment, distribuait des produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution. GPI a ainsi commercialisé deux produits : un produit appelé « France Energies Rendement 7% », rebaptisé en 2014 « Legendre rendement 7% » et un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel », qui ouvrait droit à une réduction d’impôt lors de la souscription. Les commissions liées aux souscriptions du produit rendement 7% ont représenté 95% du chiffre d’affaires de GPI en 2013, le solde provenant des souscriptions du produit Girardin, et 100% du chiffre d’affaires au premier semestre 2014. Kalys était chargée de la conception et de la commercialisation de produits proposés à des réseaux de conseillers en gestion de patrimoine et portant notamment sur des investissements dans des programmes industriels conférant des avantages fiscaux.GPI et Kalys étaient liées depuis 2011 par des conventions de commercialisation en exécution desquelles la première proposait les produits rendement 7% et Girardin à ses clients en échange de commissions de souscription dont les montants variaient, selon le produit, l’année et les montants collectés, entre 5% et 11% des montants hors taxes souscrits.Il est reproché à GPI et Kalys, lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies. Kalys, lors de la souscription du produit Girardin, a reçu directement des fonds de certains clients, en violation de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier et GPI, lors de la souscription du produit rendement 7%, a communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse, en violation de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF.Enfin, les deux sociétés n’ont pas respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients » prévue au 1° alinéa de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.
09/06/2016

Oppenheimer sanctionné pour avoir vendu des ETF risqués

Oppenheimer & Co a accepté de payer 2,9 millions de dollars d’amendes et de remboursements pour avoir vendu des ETF complexes à des clients particuliers vulnérables, dont un « client conservateur » de 89 ans gagnant 50.000 dollars par an, qui a perdu 51.847 dollars, rapporte le Financial Times. La Financial Industry Regulatory Authority indique que le courtier américain n’a pas mis en place les mesures prises suite à un avis réglementaire qui interdisait que les produits financiers ne soient vendus aux clients particuliers.
09/06/2016

Quatre banques obtiennent un délai pour leur «testament» américain

Les européens Barclays, Credit Suisse, Deutsche Bank et UBS disposeront d’une année supplémentaire pour soumettre leur plan de résolution bancaire (living wills) à la Fed et la FDIC (Federal Reserve and Federal Deposit Insurance), ont déclaré hier les deux régulateurs américains. Cette extension qui débute le 1er juillet leur a été octroyée «à la lumière de la restructuration significative que ces sociétés ont entreprise pour se mettre en conformité avec les exigences (du statut) de ‘holding company’» imposé aux grandes banques étrangères, indique le communiqué.
08/06/2016

Quatre banques obtiennent un délai pour leur « testament » américain

Les européens Barclays, Credit Suisse, Deutsche Bank et UBS disposeront d’une année supplémentaire pour soumettre leur plan de résolution bancaire (living wills) à la Fed et la FDIC (Federal Reserve and Federal Deposit Insurance), ont déclaré les deux régulateurs américains aujourd’hui. Cette extension qui débute le 1er juillet leur a été octroyée « à la lumière de la restructuration significative que ces sociétés ont entreprise pour se mettre en conformité avec les exigences (du statut) de holding company » imposé aux grandes banques étrangères, indique le communiqué.
08/06/2016

Affaire Kerviel: la SocGen condamnée pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse"

Le conseil de prud’hommes de Paris a jugé mardi que le licenciement par la Société générale de Jérôme Kerviel était «sans cause réelle ni sérieuse», a indique Reuters. Un porte-parole de la Société Générale a pour sa part déclaré à l’agence de presse que la banque allait faire appel de cette décision. Le procès civil de Jérôme Kerviel doit reprendre le 15 juin à Versailles (Yvelines).
08/06/2016

L'AMF consulte sur la suppression des classifications des OPC

L’Autorité des marchés financiers a mis en ligne mardi 7 juin un document de consultation (en pièce jointe) portant sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif (OPC). Après avoir rappelé les avantages et les inconvénients de cette notion, ainsi que des propositions d’évolution de la doctrine du régulateur sur le sujet, l’AMF rappelle les conséquences d’une suppression. «Ce choix», indique l’Autorité, «aurait pour vertu d’éliminer toute différenciation vis-à-vis des pratiques européennes, ce qui renforcerait l’uniformité entre OPC français et européens. En outre, la suppression éviterait tout débat sur la lisibilité ou le caractère explicite de certaines classifications."L’AMF constate notamment que ni le futur document d’informations clés des produits d’investissement issu du règlement européen PRIIPS (Packaged retail investment and insurance products), ni aucune autre réglementation européenne, ne prévoit l’affichage d’une classification (hors monétaires). En outre, les réseaux et les plateformes de distribution développent souvent leur propre classification de gamme d’OPC qui ne suit pas forcément celle de l’AMF. D’autre part, une majorité des OPC récemment agréés par l’AMF relèvent de la catégorie « diversifiés » qui ne donne finalement pas une information précise à l’investisseur. Enfin, parmi les OPC proposés en France par les distributeurs et les plateformes figurent des produits français mais aussi des produits étrangers qui n’affichent pas de classification. Etle règlement PRIIPS et la directive MIF 2 viendront, par ailleurs, renforcer la bonne information des investisseurs.Dans le cadre des propositions soumises à consultations, deux alternatives sont proposées : une suppression totale des classifications, et une suppression des classifications avec un maintien à titre optionnel, à l’exception de la classification « diversifiée » définitivement supprimée. A noter que les classifications monétaires européennes seraient maintenues quelle que soit la solution retenue. Cette consultation prendra fin le vendredi 29 juillet 2016.
08/06/2016

Les sociétés de gestion américaines vont bénéficier de quotas en renminbi

Pékin va accorder aux sociétés de gestion américaines un quota de 250 milliards de renminbi, soit 38 milliards de dollars, pour investir dans des titres chinois libellés en renminbi dans le cadre du programme Renminbi Qualified Foreign Institutional Investor (RQFII), rapporte le Financial Times. Pour les bénéficiaires du quota, ce geste est largement symbolique. Les sociétés de gestion américaines comme BlackRock accèdent déjà aux marchés de capitaux chinois par le biais de leurs activités à Hong Kong ou autres. Mais cela pourrait accroître les flux de capitaux d’investisseurs américains.
08/06/2016

La Finma a pris langue avec Credit Suisse sur une enquête britannique

L’autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) est en contact avec le Credit Suisse au sujet d’une enquête diligentée par l’autorité de surveillance britannique, rapporte L’Agefi suisse. «Nous en avons connaissance et sommes en contact avec la banque», a indiqué un porte-parole de la Finma à AWP. Il n’a pas souhaité donner plus de détails. Ce week-end, le Wall Street Journal a révélé que les autorités de surveillance britanniques enquêtaient contre le Credit Suisse et le groupe russe VTB Group. Elles examinent l’octroi de crédits de plusieurs centaines de millions de dollars à des entreprises proches du pouvoir au Mozambique et qui auraient notamment servi à l’acquisition de matériel de guerre.
08/06/2016

L'administration dément tout lien d'affaires avec la BSI

L’administration fédérale n’entretient aucune relation d’affaires avec la banque privée BSI, rapporte L’Agefi suisse. Aucune unité administrative du Département fédéral des finances (DFF) n’a été autorisée à ouvrir un compte auprès de l’établissement tessinois, a indiqué le DFF dans une réponse écrite à la question posée par le Conseiller national argovien Cedric Wermuth (PS). Pour rappel, BSI avait défrayé la chronique le 23 mai dernier, après s’être vu reprocher par les autorités de surveillance suisse (Finma) et singapourienne (MAS) des manquements dans l’organisation interne et la lutte contre le blanchiment d’argent.
08/06/2016

Le Parlement européen traine sur la relance de la titrisation

L’eurodéputé en charge de coordonner les discussions sur la titrisation doit publier très prochainement son rapport, rapporte L’Agefi. Mais pour l’instant, l'élu a publié en mai un «document de travail» qui évoque quelques pistes de réflexion. Dans son document de travail, le rapporteur du texte au Parlement, Paul Tang, considère que «la titrisation peut potentiellement contribuer à un secteur financier plus stable qui est capable de financer l'économie réelle». Selon lui, les critères d’identification des titrisations STS doivent être le plus clair possible et ce sont les émetteurs et investisseurs qui doivent porter la responsabilité de déterminer si une titrisation est «STS», non une partie tierce. Le rapporteur évoque aussi la création d’un registre public d’informations sur le marché. «On ne sait toujours pas ce que le Parlement pense», regrette le professionnel, auditionné la semaine prochaine par les députés aux côtés, entre autres, de représentants de la Commission, de l’Autorité des marchés (Esma). «Même si le Parlement accélérait le mouvement, au mieux on aurait le texte en novembre», conclut Ian Bell, responsable du PCS Secretariat, une organisation qui attribue un label de qualité aux titrisations.
La Banque Postale
08/06/2016

La Banque Postale risque une amende de l’AMF liée à des fonds garantis

Le représentant du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a requis ce matin une amende de 1 million d’euros à l’encontre de La Banque Postale (LBP). Il reproche à l'établissement des manquements liés à des demandes de remboursement de parts des fonds garantis Progressio et Progressio 2006, commercialisés de 2005 à 2007. Le représentant du collège a retenu les trois griefs du rapporteur de l’AMF : l’insuffisance des informations communiquées au client (notamment sur l’existence d’une perte certaine de capital), un conseil en investissement inadapté et l’absence d’enregistrement de la majorité des échanges avec les clients.
07/06/2016

Le gouvernement affronte les députés sur le régime fiscal des actions gratuites

Les députés, contre l’avis de Bercy, ont adopté en commission un amendement qui alourdit la fiscalité, allégée en 2015, des distributions d’actions gratuites, rapporte L’Agefi. Selon les auteurs de l’amendement, la loi Macron a offert « un allégement fiscal d’une ampleur exceptionnelle à l’adresse des cadres et des dirigeants d’entreprises, alors que nos comptes publics sont dans le rouge et qu’il est demandé à nos concitoyens de faire toujours plus d’efforts et de sacrifices ». Qui plus est, «cet allègement fiscal (...) ne bénéficie pas en priorité aux jeunes et petites entreprises, contrairement à ce qui a pu être répandu ». Le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille. « Le temps du bilan n’est pas arrivé », a déclaré hier matin le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.
07/06/2016

La SEC va limiter les ETF à effet de levier

La Securities and Exchange Commission (SEC) s’apprête à limiter les ETF à effet de levier qui ont attiré une trentaine de milliards de dollars, rapporte le Wall Street Journal. Les projets du régulateur menacent les fonds les plus agressifs que sont les ETF à triple effet de levier et les ETF inversés à triple effet de levier. Ces fonds pourraient ne plus être traités comme des mutual funds et donc perdre les avantages qui leur sont liés comme l’accès à un large groupe d’investisseurs.
07/06/2016

Glencore est accusé de pratiques anti-concurrentielles sur le zinc

Glencore doit être poursuivi en justice aux Etats-Unis pour infraction aux règles de la concurrence en raison de ses efforts pour contrôler totalement le marché du zinc spécial de qualité supérieure et en faire grimper le cours, a déclaré hier une juge américaine. Les plaignants, des acheteurs de zinc, ont fourni «un récit plausible de contrôle du marché» par deux filiales de Glencore, en infraction du Sherman Act, la loi américaine antitrust, a souligné Katherine Forrest.
07/06/2016

Berlin veut durcir les règles d'émissions de CO2

L’Allemagne souhaite que l’Union européenne durcisse sa législation encadrant les émissions de CO2 des automobiles, a annoncé hier le ministère des Transports, confirmant une information du Handelsblatt. Cette proposition intervient après la publication le mois dernier d’un rapport d’enquête montrant que 30 modèles dégageaient des niveaux élevés de CO2. Le document entend également faire en sorte que les constructeurs soient contraints de dévoiler les dispositifs utilisés pour préserver les moteurs lorsque ceux-ci sont fortement sollicités.
06/06/2016

Un fonds interne de McKinsey soulève des interrogations

McKinsey a bâti un pôle d’investissement interne secret de 5 milliards de dollars qui gère la fortune de ses associés passés et présents, soulevant des questions sur de possibles conflits d’intérêts, rapporte le Financial Times. Connu sous le nom de McKinsey Investment Office Partners (MIO), cette activité est supervisée par un conseil composé des associés et conseillers les plus expérimentés du consultant, selon des documents lus par le FT. Ces membres ne dévoilent pas leur travail dans le fonds dans leurs CV et ne sont pas nommés sur le site du MIO. « Etant donnée la taille du fonds d’investissement interne, cela soulève la question de savoir s’il y a un conflit d’intérêt entre la stratégie d’investissement de McKinsey et les besoins de ses clients », commente Fiona Czerniawska, directrice de Source Global Research. MIO a des actifs totaux de 9,5 milliards de dollars, dont la moitié viennent des associés et le reste est investi pour le compte du fonds de pension du groupe McKinsey.
06/06/2016

Les lobbys du trading haute fréquence ont gagné en Europe

Benoît Lallemand, responsable du développement stratégique et des opérations chez Finance Watch, réagit dans L’Agefi de ce lundi 6 juin au dernier règlement publié par la Commission européenne définissant le trading haute fréquence (HFT). Selon lui, les lobbys du HFT ont vidé la réglementation MIF 2 de sa substance. «On pouvait se passer de définir le HFT en modifiant les règles du jeu du trading (la microstructure des marchés) afin d’empêcher tout comportement parasite ou malveillant : en renforçant les obligations de tenue de marché, en imposant un prix (même faible) à toute modification ou annulation d’ordres, ce qui casse le modèle économique des stratégies d’abus de marché, en réformant sérieusement le régime des « pas de cotation » (« tick size ») des plates-formes de marché». Deuxièmement, les lobbys sont parvenus à verrouiller toute régulation forte pour l’avenir grâce à une définition très large, qui considère comme HFT plus de 90% des intermédiaires financiers, a t-il expliqué. Et de détailler les trois critères utilisés : une proximité physique avec les plates-formes, l’usage d’algorithmes par les traders, puis le critère quantitatif avec la transmission d’au moins 2 messages/seconde sur un instrument donné ou d’au moins 4 messages/seconde sur une plate-forme donnée. «Alors qu’experts et universitaires s’accordent sans exception sur le fait qu’on entre dans le HFT à partir de 1.000 messages/seconde ! ", a insisté Benoît Lallemand.

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