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Réglementation

avril 2017

06/04/2017

Les professionnels préoccupés par les modifications envisagées sur les contrats de liquidité

Les associations de professionnels de la Place de Paris (Afep, AFG, Amafi, Medef, Middlenext et SFAF) font part de leurs préoccupations face aux modifications envisagées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant les contrats de liquidité, indique la Société française des analystes financiers (SFAF) dans sa dernière lettre mensuelle. Les services de l’Autorité envisagent actuellement des modifications de la pratique de marché acceptée de l’AMF concernant les contrats de liquidité.Dans le cadre de l’analyse des pratiques des marchés (PMA) au regard de la nouvelle directive MAR sur les abus de marché, les professionnels de la Place de Paris s’inquiètent des orientations actuellement suivies par l’AMF sur ce sujet. «La Place de Paris compte 454 contrats de liquidité contre environ une quarantaine sur l’ensemble des autres places européennes. Jusqu’à ce jour, aucun incident sérieux n’est venu altérer le fonctionnement de ces contrats. Et le contrat de liquidité ne contrevient pas à la directive elle-même qui régit les marchés depuis le 3 juillet 2016", assure la SFAF.Selon, l’organisation, le projet en cours introduirait des limites strictes en termes de moyens à disposition et en termes de prix et de volumes applicables aux interventions. Il suspendrait aussi le fonctionnement du contrat pendant la réalisation d’un programme de rachat. «L’ensemble de ce dispositif contreviendrait fortement au fonctionnement du marché, à sa liquidité et à l’atténuation de la volatilité du titre, tout élément significatif pour les émetteurs dans les périodes d’opération financière», estime le communiqué.La SFAF y voit aussi un risque notable pour les valeurs moyennes puisque, très souvent, est associé au contrat de liquidité, d’une façon ou une autre, un contrat de recherche. La disparition du contrat de liquidité peut conduire à un dommage collatéral sur la recherche pour les valeurs moyennes, qui subit déjà un faible taux de couverture. Or, l’arrivée de MIF2 devrait accentuer ce mouvement. C’est pourquoi la SFAF dit s'être associée aux associations professionnelles de la Place sous l’égide de l’Amafi, pour alerter l’AMF sur les risques encourus dans ce domaine.
06/04/2017

L’ouverture de la BoE à la finance islamique progresse

La Banque d’Angleterre a lancé jeudi une consultation sur l’introduction d’une facilité de dépôt compatible avec la Sharia afin de s’ouvrir davantage à la finance islamique. La BoE s’intéresse au sujet depuis 2015, et a publié un premier rapport sur le sujet en février 2016.
06/04/2017

Paris devra se passer de l’aide suisse pour les fichiers HSBC

La plus haute cour de justice de Suisse a rejeté la demande d’assistance administrative de la France concernant un couple de contribuables soupçonnés d'évasion fiscale dans l’affaire des fichiers de la banque HSBC fournis par le Français Hervé Falciani. Dans son arrêt rendu le mois dernier et révélé hier, le Tribunal fédéral explique que cette demande d’assistance administrative découle de «données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani» et qu’elle est de ce fait «fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse».
05/04/2017

La Suisse n'aidera pas Paris dans l’affaire des fichiers d’HSBC

La plus haute cour de justice de Suisse a rejeté la demande d’assistance administrative de la France concernant un couple de contribuables soupçonnés d'évasion fiscale dans l’affaire des fichiers de la banque HSBC fournis par le Français Hervé Falciani. Dans son arrêt rendu le mois dernier et révélé mercredi, le Tribunal fédéral explique que cette demande d’assistance administrative découle de «données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani» et qu’elle est de ce fait «fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse».
05/04/2017

L'AMF modifie les règles sur les simulateurs de performances

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce 4 avril la synthèse des réponses apportées à la consultation publique lancée en novembre 2016 sur l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers. Parallèlement, elle publie un projet de recommandation et des bonnes pratiques sur le sujet. Une publication par anticipation «afin de permettre aux acteurs de se préparer», indique l’AMF.Au total, l’AMF a reçu seize réponses émanant principalement de sociétés de gestion françaises, de conseillers en investissements financiers et d’associations professionnelles. De façon générale, ces acteurs ont soutenu une clarification des règles applicables en matière de conception des simulations et d’information des investisseurs sur leur portée. L’AMF a donc décidé de modifier son règlement général afin d’assujettir tous les acteurs régulés aux mêmes dispositions, de publier une recommandation concernant l’insertion de l’avertissement suivant (1) à destination des investisseurs en présence de simulations de performances futures, rappelant leur portée pédagogique et le fait qu’ils ne garantissent pas les rendements présentés, et de commander de bonnes pratiques en matière de conception des simulations de performances futures. Le projet de recommandation rappelle, dans un premier temps, les dispositions législatives et règlementaires qui s’appliquent aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements participatifs et aux conseillers en investissements financiers. Il se concentre ensuite sur l’information de l’investisseur sur les simulateurs de performance et les modalités techniques d’élaboration de ces simulateurs. La recommandation sera publiée dans sa version définitive après la modification du règlement général de l’AMF.(1) Avertissement type :L’illustration graphique [ou le résultat] présenté[e] ne constitue pas une prévision de la performance future de vos investissements. Elle [ou il] a seulement pour but d’illustrer les mécanismes de votre investissement sur la durée de placement. L’évolution de la valeur de votre investissement pourra s’écarter de ce qui est affiché, à la hausse comme à la baisse. [Dans le cas d’affichage de plusieurs scénarios (du type favorable, défavorable et neutre), rajouter :] Les gains et les pertes peuvent dépasser les montants affichés, respectivement, dans les scénarios les plus favorables et les plus défavorables. En poursuivant votre navigation, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cet avertissement, l’avoir compris et en accepter le contenu.
05/04/2017

Le secteur financier moins rigoureux face au blanchiment, selon la Finma

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) a observé en 2016 une recrudescence des cas de violations des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La Finma a ainsi traité 22 cas de non-respect de ces prescriptions, contre neuf en 2015, selon le rapport annuel 2016 sur son activité de surveillance et d’application du droit («enforcement»). Ces procédures s’inscrivent surtout dans le contexte d’affaires de corruption d’ampleur internationale, relève la Finma dans un communiqué. Le rapport 2016 dénombre 625 cas de clarifications, contre 729 l’année précédente. L’autorité a clos 38 procédures d’enforcement, à comparer aux 55 de l’exercice 2015.Mark Branson, directeur de la Finma, a estimé à l’occasion d’une conférence de presse que le comportement des acteurs de marché «semble correct dans l’ensemble» mais qu’il reste quelques points à régler pour affermir encore la surveillance du marché. La Finma souhaiterait notamment introduire une obligation de communiquer étendue pour les négociants en valeurs mobilières. «En Europe, les banques et les négociants en valeurs mobilières sont tenus de déclarer les opérations suspectes. Ce n’est pas le cas en Suisse. En Angleterre, l’autorité de surveillance compétente reçoit environ 2.000 déclarations de cette nature par an. Or, on sait par expérience qu’il s’agit là des meilleures sources d’information», a commenté Mark Branson.Thomas Bauer, président du conseil d’administration de la Finma, a pour sa part affirmé que l’autorité de surveillance suivait une «approche différenciée» dans le traitement des assujettis tout en gérant ses ressources avec efficience. «Nous souhaitons accroître cette efficience», a toutefois ajouté Thomas Bauer. Par exemple, a-t-il poursuivi, «le rapport coûts/utilité des sociétés d’audit auxquelles nous recourons pour procéder aux audits prudentiels doit être amélioré. Les moyens que nous épargnerons ainsi seront affectés à des thèmes émergents».
05/04/2017

Donald Trump promet une révision profonde de la loi Dodd-Franck

Lors d’une réunion avec des chefs d’entreprises à la Maison Blanche, Donald Trump a déclaré hier que son administration préparait des changements importants dans la régulation bancaire afin de faciliter l’activité de crédit des établissements. «Nous allons simplifier de manière importante la loi Dodd-Franck. Nous voulons une réglementation forte, mais pas une réglementation qui complique l’octroi de crédits à des personnes qui créent des emplois», a martelé le président américain.
05/04/2017

Cybersécurité, un cadre législatif en constante évolution : les bonnes pratiques

La cybercriminalité concerne l’ensemble de la sphère économique, dont la la banque et l’assurance qui représentent 10% des attaques en 2015. Le 24 novembre dernier, Investance Partners a réuni plusieurs spécialistes du domaine afin de présenter le panorama des évolutions du paysage réglementaire et législatif destinées à contenir l’expansion de la cybercriminalité. Dans cette tribune, Laurence Barroin, Associate Partner Finance, Risques, Conformité, se propose de reprendre les points saillants de cette conférence.
04/04/2017

L'AMF renouvelle sa mise en garde contre les offres de placement dans les diamants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a renouvelé le 3 avril sa mise en garde du public contre les offres de placement dans les diamants d’investissement. «D’apparence très attractive, ces offres font miroiter des promesses de rendement exceptionnels irréalistes. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance», indique un communiqué. En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public.En outre, l’AMF continue d’être fortement sollicitée par des épargnants se plaignant du démarchage agressif de ces plateformes, de difficultés à récupérer leur investissement ou à joindre leur interlocuteur. «En raison de l’incertitude quant à la nature de telles offres et du caractère souvent déséquilibré des communications, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de ces entités et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit», insistel’AMF.
04/04/2017

Credit Suisse place des publicités pour se défendre des accusations de fraude fiscale

Credit Suisse, dont certains clients sont soupçonnés de fraude fiscale, a publié ce week-end et lundi dans la presse européenne de grandes pages de publicité, rapporte L’Agefi suisse. Le numéro deux bancaire helvétique y rappelle sa «tolérance zéro» à l’égard de l’évasion fiscale. En France, une double page de publicité a été publiée lundi dans les pages saumon du Figaro économique, sous forme de lettre ouverte aux «clients et au public». Des publicités similaires ont été publiées dans la presse anglo-saxonne ainsi que dans la presse néerlandaise (lire L’Agefi d’hier).Credit Suisse y indique notamment appliquer «une politique stricte de tolérance zéro». «Si des clients ne fournissent pas la preuve de leur conformité fiscale, nous mettons un terme à la relation bancaire», précise la publicité. Concernant plus spécifiquement les clients français de la banque, Credit Suisse signale avoir «commencé en 2013 déjà à mettre en oeuvre les programmes de déclarations fiscales volontaires». «Nous les avons finalisés en 2014 et avons mis un terme aux relations clientèle non conformes», ajoute la banque. Concrètement, cela signifie que les comptes détenus par des clients français qui n’ont pas présenté un certificat de conformité fiscale, ont été fermés.
04/04/2017

Le Brexit va être un gâchis pour le secteur britannique de la gestion de fortune

Les sociétés britanniques de gestion de fortune risquent de perdre jusqu’à un quart de leur activité dans le sillage de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, alors qu’augmentent les craintes que ce secteur de 825 milliards de livres soit coupé des investisseurs européens. L’impact du Brexit sur le secteur de la gestion de fortune et de la banque privée, qui emploie directement 27.000 personnes, devrait être bien plus grand que ce qui était initialement anticipé, selon des organisations professionnelles, des consultants et des représentants du secteur. Certains pensent que les gestionnaires de fortune britanniques devront abandonner leurs clients européens, y compris les expatriés britanniques, ou établir une présence dans l’UE s’ils veulent continuer à servir leurs clients européens, ce qui leur coûtera cher. John Barrass, directeur général adjoint de la Wealth Management Association, estime que « le Brexit sera un gâchis pour le secteur de la gestion de fortune. Le prix du Brexit va être très élevé ».
04/04/2017

Le gouvernement danois veut renforcer le contrôle des investissements alternatifs

Le ministre danois de l’Industrie, des entreprises et des affaires financières, Brian Mikkelsen, s’apprête à renforcer les ressources de l’autorité danoise des marchés financiers afin de mieux contrôler les investissements alternatifs des fonds de pension, rapporte FW Asset Management. Le ministre souhaite augmenter les ressources du régulateur de 2 millions de couronnes danoises, soit 269 millions d’euros par an.
04/04/2017

Schroders demande une nouvelle fiscalité sur les fonds au Danemark

Schroders demande au Danemark de modifier la fiscalité des fonds étrangers, rapporte FW Asset Management, citant Finans. « Nous voulons des règles du jeu équitables. Nous faisons partie de l’Union européenne où les règles sont harmonisées, mais sur ce terrain, les règles n’ont pas été harmonisées. Pourquoi ne pas suivre l’exemple de la Suède, où il n’y a pas de différence entre la taxation des fonds domestiques et étrangers », avance Ketil Petersen, managing director du pôle nordique de Schroders.
04/04/2017

L’AMF publie ses recommandations sur les simulateurs de performance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce matin la synthèse des réponses apportées à la consultation publique lancée en novembre 2016 sur l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers. L’AMF précise avoir reçu 16 réponses émanant de sociétés de gestion et d’autres acteurs (associations professionnelles, CIF, etc.).
04/04/2017

Danone obtient le feu vert américain pour acquérir WhiteWave

Le groupe français a remporté le feu vert des autorités antitrust américaines pour racheter le spécialiste américain de produits bio WhiteWave Foods, a annoncé hier soir le département américain de la Justice. Pour obtenir l’approbation de cette opération de 10,4 milliards de dollars (9,75 milliards d’euros au cours actuel), Danone a accepté vendredi dernier de vendre Stonyfield Faims, l’une de ses filiales américaines de produits laitiers frais.
03/04/2017

L'AMF et l'ANC s'inquiètent des méthodes de valorisation dans les OPCI et SCPI

Dans un contexte de forte activité sur le marché immobilier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité des normes comptables (ANC) ont souhaité rappeler dans un communiqué diffusé vendredi 31 mars quelques principes aux différents acteurs de la Place. Elles insistent ainsi sur la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs concernés. Le communiqué relève que l’évolution du marché immobilier et la forte hausse des collectes relatives aux produits financiers de ce secteur (SCPI et OPCI notamment) mobilisent l’attention des autorités qui souhaitent, à ce titre, appeler les parties prenantes à la vigilance. Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) a fait notamment part de ses observations sur ce marché dans un communiqué du 15 mars 2017. Dans ce contexte, l’AMF et l’ANC attirent l’attention sur la sensibilité de la valorisation des immeubles détenus par les différents acteurs aux méthodes et hypothèses retenues. Pour ce qui concerne le recours à des valeurs actuelles en particulier, la prise en compte des données observées sur les transactions les plus récentes (prix de vente, conditions locatives, taux de rendement attendus, etc.) pour la valorisation de l’ensemble des actifs concernés peut conduire dans certaines circonstances à des évolutions d’amplitude significative. Conformément aux normes applicables, les deux autorités rappellent la nécessité de suivre une méthodologie de valorisation rigoureuse et objective et de fournir toutes les informations nécessaires, notamment en matière d’hypothèses d’extrapolation des données observées, de sensibilité de celles-ci et de prise en compte des situations les plus sensibles. Ce rappel concerne également les véhicules d’investissement, notamment les OPC (organismes de placement collectif) qui publient des valeurs de parts ou d’actions, conclut le communiqué. Pour rappel, la collecte nette des SCPI était de 5,56 milliards d’euros en 2016 (+30% par rapport à 2015) et celle des OPCI grand public de plus de 4 milliards d’euros (+66% par rapport à 2015). La capitalisation cumulée de ces produits grand public a dépassé les 50 milliards d’euros en France, deuxième marché d’Europe derrière l’Allemagne. Ils sont appréciés pour leur rendement généralement plus élevé en cette période de taux bas, mais sont en même temps moins liquides.

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