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Réglementation

avril 2017

03/04/2017

L'AMF et l'ANC s'inquiètent des méthodes de valorisation dans les OPCI et SCPI

Dans un contexte de forte activité sur le marché immobilier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité des normes comptables (ANC) ont souhaité rappeler dans un communiqué diffusé vendredi 31 mars quelques principes aux différents acteurs de la Place. Elles insistent ainsi sur la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs concernés. Le communiqué relève que l’évolution du marché immobilier et la forte hausse des collectes relatives aux produits financiers de ce secteur (SCPI et OPCI notamment) mobilisent l’attention des autorités qui souhaitent, à ce titre, appeler les parties prenantes à la vigilance. Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) a fait notamment part de ses observations sur ce marché dans un communiqué du 15 mars 2017. Dans ce contexte, l’AMF et l’ANC attirent l’attention sur la sensibilité de la valorisation des immeubles détenus par les différents acteurs aux méthodes et hypothèses retenues. Pour ce qui concerne le recours à des valeurs actuelles en particulier, la prise en compte des données observées sur les transactions les plus récentes (prix de vente, conditions locatives, taux de rendement attendus, etc.) pour la valorisation de l’ensemble des actifs concernés peut conduire dans certaines circonstances à des évolutions d’amplitude significative. Conformément aux normes applicables, les deux autorités rappellent la nécessité de suivre une méthodologie de valorisation rigoureuse et objective et de fournir toutes les informations nécessaires, notamment en matière d’hypothèses d’extrapolation des données observées, de sensibilité de celles-ci et de prise en compte des situations les plus sensibles. Ce rappel concerne également les véhicules d’investissement, notamment les OPC (organismes de placement collectif) qui publient des valeurs de parts ou d’actions, conclut le communiqué. Pour rappel, la collecte nette des SCPI était de 5,56 milliards d’euros en 2016 (+30% par rapport à 2015) et celle des OPCI grand public de plus de 4 milliards d’euros (+66% par rapport à 2015). La capitalisation cumulée de ces produits grand public a dépassé les 50 milliards d’euros en France, deuxième marché d’Europe derrière l’Allemagne. Ils sont appréciés pour leur rendement généralement plus élevé en cette période de taux bas, mais sont en même temps moins liquides.
03/04/2017

Credit Suisse confronté à une vaste enquête internationale pour évasion fiscale

Un nouveau scandale financier se prépare-t-il? Credit Suisse a été contactée par les autorités britanniques, françaises et néerlandaises «dans le cadre d’affaires fiscales», a révélé la banque suisse ce 31 mars dans un communiqué. Elle y précise que des bureaux ont été «visités» jeudi 30 mars. L’opération a en fait été menée de façon coordonnée jeudi et vendredi aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie, a précisé le Service néerlandais d’information et d’enquête fiscale (FIOD). Deux personnes ont été arrêtées aux Pays-Bas. Par ailleurs, des lingots d’or, des toiles et de l’argent liquide ont notamment été saisis.L’enquête vise des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent, ont fait savoir vendredi les autorités néerlandaises pour la poursuite des crimes financiers. Les suspects auraient confié de l’argent à une banque suisse non identifiée, sans en avertir les autorités. Le gouvernement néerlandais a signalé aux pays concernés par cette affaire de l’existence de 55.000 comptes suspects dans cette banque, dont 3.800 en lien avec les Pays-Bas. Selon le porte-parole Wietske Vissers, l’enquête devrait continuer durant «des semaines» dans divers pays.En France, une enquête judiciaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale est ouverte et le parquet national financier (PNF) a annoncé vendredi la découverte de «plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés» au fisc français. Le parquet ajoute que «la dimension transnationale de ce type d’agissements frauduleux, particulièrement attentatoires aux finances publiques, justifie une coordination efficace entre les pays à l'échelle européenne et internationale».Les autorités fiscales britanniques ont également indiqué vendredi avoir ouvert une enquête au pénal sur des soupçons de fraudes fiscales et de blanchiment d’argent par «une institution financière mondiale». Cette enquête va se concentrer dans un premier temps sur les «salariés seniors», ainsi que sur un nombre indéterminé de clients, ont-elles ajouté. L'établissement concerné n’a pas été identifié. «Nous coopérons avec les autorités», indique le groupe suisse dans son communiqué. L'établissement assure appliquer depuis 2013 la convention de retenue à la source conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni et avoir mis en œuvre les programmes français et néerlandais de déclaration volontaire. Toutes relations avec des clients «non conformes» ont été rompues, poursuit Credit Suisse. Les sites européens du groupe ont par ailleurs adopté l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le dispositif sera étendu aux clients privés européens gérés depuis la Suisse à partir de l’an prochain.
03/04/2017

Apple remporte une victoire sur les banques australiennes

L’autorité australienne de la concurrence a donné raison vendredi à Apple en décidant que les banques du pays ne pouvaient contraindre le groupe californien à ouvrir ses appareils à d’autres systèmes de paiement sans contact. Cette décision, la première du genre, empêche les banques de créer leurs propres applications pour iPhone ou Apple Watch qui pourraient servir de moyen de paiement en lieu et place du service Apple Pay. «Cela aura des répercussions mondiales», a déclaré à Reuters le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) Rod Sims.

mars 2017

31/03/2017

Apple remporte une victoire sur les banques en Australie

L’autorité australienne de la concurrence a donné raison vendredi à Apple en décidant que les banques du pays ne pouvaient contraindre le groupe californien à ouvrir ses appareils à d’autres systèmes de paiement sans contact. Cette décision, la première du genre, empêche ainsi les banques de créer leurs propres applications pour iPhone ou Apple Watch qui pourraient servir de moyen de paiement en lieu et place du service Apple Pay du géant américain de la technologie. «Cela aura des répercussions mondiales», a déclaré à Reuters le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) Rod Sims, à l’issue de cette décision.
31/03/2017

Berlin veut que l’UE réagisse à la taxation américaine de l’acier

L’Union européenne (UE) devrait envisager de déposer une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les Etats-Unis sur les droits de douane prévus sur les importations d’acier en provenance de cinq Etats membres de l’Union, a déclaré vendredi le ministre allemand des Affaires étrangères. Sigmar Gabriel estime que Washington semble prêt à donner aux entreprises américaines un «avantage concurrentiel injuste» par rapport aux producteurs européens, même si cela enfreint le droit commercial international.
31/03/2017

Le Luxembourg «revendique» le siège de l’EBA

Le premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel a écrit aux présidents de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et du Conseil, Donald Tusk, pour «revendiquer l’installation» dans son pays de l’Autorité bancaire européenne (EBA), a indiqué aujourd’hui un porte-parole. Il se base sur un accord passé en 1965 entre les Etats membres. D’autres pays comme la Suède souhaiteraient récupérer le siège de l’EBA.
30/03/2017

Le Luxembourg revendique le siège de l’EBA

Le premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel a adressé une lettre au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et au président du Conseil, Donald Tusk, dans laquelle il « revendique l’installation » dans son pays de l’Autorité bancaire européenne (EBA), a indiqué aujourd’hui un porte-parole. Il se base sur un accord passé en 1965 entre les Etats membres. La localisation de l’EBA, aujourd’hui située à Londres, devient un sujet politique avec la sortie programmée de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. D’autres pays comme la Suède souhaiteraient récupérer le siège de l’EBA.
BRI
30/03/2017

Le Comité de Bâle revoit sa définition des banques systémiques

Dans une consultation publiée ce jeudi et ouverte jusqu’au 30 juin, le Comité de Bâle propose de revoir les critères permettant de déterminer l’appartenance à la catégorie des banques d’importance systémique au niveau mondial (G-SIB). Le précédent cadre date de juillet 2013 et les régulateurs internationaux s'étaient engagés à le revoir tous les trois ans.
30/03/2017

Le Royaume-Uni enclenche le processus de sortie de l'UE

C’est officiel, le Royaume-Uni a transmis ce 29 mars sa lettre dénonçant son appartenance à l’Union européenne dans laquelle elle était présente depuis 49 ans. Le premier ministre britannique, Theresa May, a indiqué qu’elle chercherait à obtenir un partenariat équitable avec l’UE mais elle a aussi spécifié que le Royaume-Uni se retirerait du marché unique. «Le Royaume-Uni ne cherche pas à devenir membre du marché unique : nous comprenons et respectons votre position selon laquelle les quatre libertés du marché unique sont indivisibles et qu’il ne peut y avoir aucune «cerise sur le gâteau». Nous comprenons également qu’il y aura des conséquences pour le Royaume-Uni de quitter l’UE: nous savons que nous allons perdre de l’influence sur les règles qui affectent l'économie européenne. Nous savons aussi que les entreprises britanniques, comme elles commercent avec l’UE, doivent s’aligner sur les règles décidées par les institutions dont nous ne sommes plus une part - de la même façon que les entreprises britanniques opèrent avec les autres marchés étrangers». Des phrases qui laissent entendre que le Royaume-Uni comprend qu’il n’aura plus droit au passeport européen pour ses produits financiers. Mais l'évènement n’a guère suscité de réaction de la part des marchés, cela étant prévu et attendu depuis plusieurs mois déjà. L’avenir pourrait toutefois réserver quelques surprises. « Selon nous, le déclenchement de l’Article 50 n’est pas un événement en soi, et il a déjà été largement intégré par les marchés. Sur le court terme, on peut même s’attendre à un rebond de la livre sterling alors que les investisseurs liquideront leurs positions courtes, commente Bill Street, directeur EMEA des investissements chez State Street Global Advisors. Il est impossible d’anticiper les grandes lignes des négociations futures, ce qui nous empêche aujourd’hui d’évaluer justement l’évolution des cours des marchés. Mais ce processus ne manquera pas d’attiser la volatilité et de provoquer des mouvements importants sur les prix durant les deux prochaines années. »
30/03/2017

L'AMF s'attaque aux spams sur les produits financiers

Afin de mieux protéger les épargnants, l’AMF a signé ce jour une convention de partenariat avec Signal Spam, plateforme nationale de signalement des spams. Signal Spam est une association à but non lucratif gérée par des autorités publiques, des entreprises et des représentants sectoriels. Elle mobilise depuis 2005 les internautes afin de signaler les spams reçus dans leur boîte mail. Sur la base de ces signalements, Signal Spam alimente les acteurs de l’économie numérique et les autorités publiques en informations permettant d’agir contre le spam et les menaces associées au cyber-crime. Etablie pour une durée d’un an, et tacitement reconductible, cette convention de partenariat prévoit notamment la mise à disposition par Signal Spam à l’Autorité des marchés financiers de toutes les informations issues des signalements des internautes portant sur des fraudes et arnaques transmises par voie de mail et concernant des produits financiers
30/03/2017

La mise en examen de Julius Baer annulée dans l'affaire de la fraude à la taxe carbone

La mise en examen de la banque Julius Baer, mise en cause dans une des enquêtes sur la fraude à la «taxe carbone», a été annulée pour vice de procédure, a appris mercredi L’Agefi suisse de sources concordantes. Le groupe, spécialisé dans la gestion de fortune, avait été renvoyé le 24 février en correctionnelle ainsi que quatorze protagonistes de cette gigantesque arnaque, dont deux de ses cerveaux présumés: Grégory Zaoui et Cyril Astruc. Dans cette affaire dite «Crépuscule», du nom d’une société qui opérait sur le marché des quotas de carbone, les juges d’instruction estiment qu’entre avril 2008 et mars 2009 près de 146 millions d’euros de TVA ont été détournés au préjudice de l’Etat français.
30/03/2017

Better Finance mitigé sur le plan européen pour les services financiers

Better Finance, la fédération européenne des épargnants et usagers des services financiers, a salué le plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs publié récemment par la Commission européenne. Ce plan d’action comprend plusieurs mesures qui vont dans la bonne direction, selon le fédération, par exemple dans le domaine des paiements transfrontières, avec la volonté d’introduire notamment plus de transparence sur les commissions. L’organisation professionnelle relève aussi l’intérêt de l’initiative visant à traiter le déficit d’informations «objectives et crédibles» sur les produits financiers disponibles. Les principes clés des outils de comparaison qui devraient être développés par le futur groupe des parties prenantes sur les outils de comparaison que doit mettre en place la Commission européenne est de ce point de vue une bonne nouvelle. De tels outils sont indispensables dans le contexte de digitalisation et des développement en cours (FinTech) pour améliorer les services financiers «retail» dans l’Union européenne, selon Better Finance.Ce plan d’action constitue à l'évidence «un premier pas dans la bonne direction» mais il ne semble pas avoir pour objectif la mise en place effective du marché unique pour les services financiers et ne fixe d’ailleurs aucune date cible allant dans ce sens, déplore Better Finance.
30/03/2017

Bruxelles interdit la fusion entre les Bourses de Francfort et de Londres

La Commission européenne a interdit ce 29 mars le projet de fusion des Bourses de Londres et Francfort, LSE et Deutsche Börse. La fusion «entre Deutsche Börse et London Stock Exchange aurait considérablement réduit la concurrence», explique dans un communiqué la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager pour justifier sa décision.La concentration aurait notamment conduit à un monopole de fait sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe en Europe, où les parties sont les seules à fournir de tels services. Elle aurait en particulier débouché sur la réunion de la chambre de compensation de DBAG, Eurex, établie à Francfort, et des chambres de compensation de LSEG, à savoir LCH.Clearnet (Londres et Paris) et la Cassa di Compensazione e Garanzia (Rome). En outre, la concentration aurait supprimé toute concurrence horizontale en ce qui concerne la négociation et la compensation des produits dérivés sur actions individuelles (basés sur les actions de sociétés belges, néerlandaises et françaises)."Les parties n’ayant pas proposé les mesures correctives nécessaires pour lever les craintes en matière de concurrence que nous avions exprimées, la Commission a décidé d’interdire la concentration», indique le communiqué. Cette interdiction ne constitue pas vraiment une surprise. Les relations entre les deux opérateurs n'étaient pas au beau fixe ces derniers temps, en raison notamment du dossier de la localisation du centre de décision du nouvel ensemble. C’est la troisième fois que LSE et Deutsche Börse tentaient de s’unir: les deux opérateurs avaient déjà échoué par deux fois en 2000 et 2005. Deutsche Börse avait également essayé sans succès de se marier en 2011 à NYSE Euronext, avant qu’Euronext ne sorte du giron du groupe américain NYSE.
30/03/2017

L'Esma accueille deux nouveaux membres à son conseil

L’autorité européenne des marchés financiers, l’Esma, annonce la nomination de deux nouveaux membres à son «Management board» pour remplacer deux partants sur les trois dont le mandat prend fin le 31 mars prochain. Ces deux nouveaux membres sont : Sebastián Albella-Amigo, de la Commission nationale des marchés de valeurs («Comisión Nacional del Mercado de Valores») en Espagne, et Birgitte Søgaard Holm, une danoise venant de Finanstilsynet. Ils ont un mandat de deux ans et demi courant jusqu’au 30 septembre 2019. Les membres sortants sont : Cyril Roux, de la Banque centrale d’Irlande (CBI), Gérard Rameix, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France et Marek Szuszkiewicz de l’Autorité de supervision financière («Komisja Nadzoru Finanswego», KNF) en Pologne.
30/03/2017

Ouverture d'une enquête contre J. Safra Sarasin

Les autorités judiciaires de Cologne ont ouvert une enquête contre le propriétaire de l’établissement bâlois J. Safra Sarasin, Jacob Safra, sur des soupçons de fraude relative à un procès dans le cadre du litige entre la banque et l’entrepreneur Erwin Müller, indique le journal Handelszeitung dans son édition du 29 mars. L’entrepreneur reproche à la banque de l’avoir mal conseillé, ce qui aurait provoqué des dommages de 47 millions d’euros. Le procureur de Cologne a confirmé au journal qu’une procédure était en cours. La procédure civile de M. Müller contre J. Safra Sarasin a été lancée devant le tribunal d’Ulm et le procès doit s’ouvrir le 10 avril, selon les médias.
30/03/2017

L’AMF s’associe à Signal Spam

Afin de mieux protéger les épargnants, l’une de ses missions, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a signé une convention de partenariat avec Signal Spam, plate-forme nationale de signalement des spams. Etablie pour une durée d’un an, et tacitement reconductible, l’accord prévoit notamment que Signal Spam mette à la disposition du gendarme des marchés toutes les informations issues des signalements des internautes portant sur des fraudes et arnaques transmises par voie d’email et concernant des produits financiers.
Nicolas Théry, le président de la CNCM
30/03/2017

La justice reporte son verdict sur la Confédération du Crédit Mutuel

Il faudra attendre pour connaître le verdict de la justice concernant le changement de statut de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Programmée le 28 mars puis repoussée une première fois d’une journée, la décision de la cour d’appel de Paris, qui sursoit à statuer, a en effet été reportée ce mercredi sans précision d’un nouveau calendrier. L’instance avait été saisie par la CNCM dans le sillage du verdict du tribunal de grande instance de Paris, qui avait annulé l’an dernier les résolutions de son assemblée générale du 14 octobre 2015 à la demande de Crédit Mutuel Arkéa. Le feuilleton judiciaire entourant la transformation de l’association CNCM, organe central du groupe Crédit Mutuel, en société coopérative continue donc.
29/03/2017

L’AMF signe un partenariat avec Signal Spam

Afin de mieux protéger les épargnants, l’une de ses missions, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a signé une convention de partenariat avec Signal Spam, plate-forme nationale de signalement des spams. Etablie pour une durée d’un an, et tacitement reconductible, l’accord prévoit notamment que Signal Spam mette à la disposition du gendarme des marchés toutes les informations issues des signalements des internautes portant sur des fraudes et arnaques transmises par voie d’email et concernant des produits financiers.

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