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Réglementation

octobre 2017

25/10/2017

Bank of America anticipe les effets de MIF 2 aux Etats-Unis

Bank of America a déposé auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur américain, une demande afin d’obtenir le statut de conseiller en investissement aux Etats-Unis dans la perspective de la directive MIF 2, rapporte le Financial Times. Bank of America devient ainsi la première grande institution financière américaine à trouver une solution afin de continuer à fournir de la recherche financière aux gestionnaires d’actifs opérant en Europe. La banque américaine pourra ainsi continuer d’être rémunérée par les gérants d’actifs basés en Europe pour ses services de recherche financière.L’application de MIF 2 en janvier 2018 a mis en lumière une contradiction entre l’Europe et les Etats-Unis : la première va imposer une stricte séparation des frais d’exécution et de recherche, système que les règles américaines interdisent. Pour éviter de se retrouver en porte-à-faux, les brokers américains souhaitent que leur régulateur, la SEC, adapte son approche: elle pourrait ainsi adopter des « no-action letters », document par lequel elle s’engage à ne pas sanctionner les contrevenants.La décision de Bank of America tranche avec celle de l’industrie. Les banques américaines ont toutes des filiales agréées avec le statut de conseiller en investissement, mais ce dernier est bien plus contraignant pour les activités de recherche: il les expose potentiellement à des litiges en cas de défaut de conseil avéré. Selon le Financial Times, la demande de la banque devrait être publiée sur le site de la SEC le 2 novembre.
25/10/2017

David Davis se veut rassurant sur la période de transition post-Brexit

Le gouvernement britannique veut parvenir d’ici le premier trimestre 2018 à un accord de principe avec l’Union européenne sur les modalités de la transition post-Brexit, a déclaré mercredi David Davis, le ministre chargé du Brexit. «Je me fixerai pour objectif de parvenir à un accord sur les grandes lignes si possible au premier trimestre 2018 (...) mais il s’agit d’une négociation», a déclaré David Davis devant une commission parlementaire. Le ministre a dit s’attendre à ce que l’Union européenne lui précise son approche vis-à-vis de la période de transition lors du Conseil européen de décembre.
25/10/2017

Le Parlement européen entend interdire le glyphosate d’ici à 2022

Le Parlement européen s’est prononcé hier pour l’interdiction d’ici à cinq ans du glyphosate, l’herbicide le plus répandu dans le monde, à la veille d’une décision que doit prendre la Commission européenne sur le renouvellement de son autorisation pour dix ans. Dans une résolution adoptée par 355 voix contre 204 et 11 abstentions, le Parlement européen demande à la Commission européenne de retirer sa proposition en l’accusant d’abus de pouvoir et de méconnaissance du principe de précaution. Il l’exhorte à « adopter les mesures nécessaires à l'élimination progressive de la substance active glyphosate dans l’Union européenne d’ici au 15 décembre 2022 ».
Commission européenne
25/10/2017

La Commission européenne enterre la séparation bancaire

Le projet déjà moribond de réforme des structures bancaires vient d’être retiré du programme de travail de la Commission européenne. Le texte, qui poussait à une séparation entre activités de détail et de marchés des grandes banques de la région, est abandonné au nom de la « meilleure régulation ». Alors que le Conseil s’était mis d’accord en juin 2015 sur des principes généraux, le Parlement européen n’a jamais été en mesure de parvenir à une position commune. Au fil du temps, le texte est apparu comme ciblant un très petit nombre de banques, dont Deutsche Bank et les grands établissements français, s’attirant de leur part un flot de critiques.
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24/10/2017

L'AMF veut améliorer la transparence du vote en AG

A l’issue d’une consultation des acteurs de la place, le Collège de l’AMF retient certaines propositions du rapport «Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique » de la commission « Epargnants».
24/10/2017

Le Parlement européen veut interdire le glyphosate d’ici à cinq ans

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui pour l’interdiction d’ici à cinq ans du glyphosate, l’herbicide le plus répandu dans le monde, à la veille d’une décision que doit prendre la Commission européenne sur le renouvellement de son autorisation pour dix ans. Dans une résolution adoptée par 355 voix contre 204 et 11 abstentions, le Parlement européen demande à la Commission européenne de retirer sa proposition en l’accusant d’abus de pouvoir et de méconnaissance du principe de précaution. Il l’exhorte à « adopter les mesures nécessaires à l'élimination progressive de la substance active glyphosate dans l’Union européenne d’ici au 15 décembre 2022 ».
Commission européenne
24/10/2017

Bruxelles enterre son projet de séparation bancaire

C’est un enterrement en bonne et due forme. Le projet déjà moribond de réforme des structures bancaires, lancé par l’ex-commissaire européen aux services financiers Michel Barnier en janvier 2014 juste avant son départ, vient d’être retiré du programme de travail de la Commission européenne. Le texte, qui poussait à une séparation entre activités de détail et de marchés des grandes banques de la région, est abandonné au nom de la « meilleure régulation ».
24/10/2017

Le fonds souverain libyen perd une bataille judiciaire face à Goldman Sachs

Nouveau revers judiciaire pour le fonds souverain libyen, la Libyan Investment Authority (LIA). Selon Les Echos, la justice britannique vient en effet de lui dénier le droit de se pourvoir en appel contre une décision des tribunaux anglais. Ces derniers avaient donné raison à la banque américaine Goldman Sachs dans son procès avec le fonds souverain : la vente pour 1,2 milliard de dollars de produits structurés, qui perdront toute valeur, n’a pas été effectuée en exerçant une « influence illégitime » sur la LIA. Cette décision constitue une bien mauvaise nouvelle pour un fonds exsangue financièrement, écrit le quotidien économique. De fait, 80% à 85% de ses actifs sont encore gelés pour cause de sanctions. En outre, la chute de la production et des exportations pétrolières ont coupé les ressources du fonds.
24/10/2017

La FCA sanctionne Merrill Lynch d'une amende de 34,5 millions de livres sur son reporting

Merrill Lynch International (MLI) a été condamnée à payer une amende de 34,5 millions de livres sterling par la Financial Conduct Authority (FCA) britannique pour avoir omis de déclarer 68,5 millions d’opérations sur instruments dérivés négociés en bourse entre le 12 février 2014 et le 6 février 2016. Il s’agit de la première mesure d’exécution à l’encontre d’une société pour avoir omis de communiquer des informations sur les opérations sur instruments dérivés négociés en bourse, conformément à la réglementation EMIR (European Markets Infrastructure Regulation), et reflète l’importance que la FCA accorde à ce type de reporting, explique le communiqué du régulateur.Selon ce dernier, Merrill Lynch a échoué à mettre en place les bons mécanismes de surveillance, à réaliser des tests ou allouer suffisamment de personnel afin de remplir ses obligations de reporting.Or, pour la FCA, la déclaration des opérations sur instruments dérivés négociés en bourse aide les autorités à évaluer et à gérer le risque inhérent aux systèmes financiers causé par un manque de transparence. L’exigence de déclaration a été l’une des principales réformes introduites à la suite de la crise financière de 2008 pour améliorer la transparence sur les marchés financiers.Mark Steward, directeur exécutif «Enforcement and Market Oversight " au sein de la FCA, explique qu’une «surveillance efficace du marché dépend d’un reporting précis et en temps opportun des transactions. Les obligations au titre du règlement EMIR, comme avec MiFID, sont des aspects clés de ce contrôle. Il est essentiel que les sociétés veillent à ce que leurs systèmes de déclaration des transactions soient testés en fonction de leur objectif, dotés de ressources adéquates et fonctionnant correctement. (...). Nous continuerons à prendre les mesures appropriées contre toute entreprise qui ne répond pas à ces exigences. «Merrill Lynch a accepté de payer à un stade précoce de l’enquête et a ainsi obtenu une réduction de 30% sur son amende globale. Sans cette réduction, l’amende aurait été de 49,3 millions de livres.
24/10/2017

L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI

Pour mieux accompagner les sociétés cotées, et notamment les PME/ETI, dans l’univers légal et réglementaire, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 23 octobre la publication d’un panorama des principales dispositions en vigueur. Organisé par thématique et décliné selon le marché de cotation, ce guide s’entend comme un outil pratique, pédagogique et facilement consultable pour mieux appréhender les obligations et recommandations essentielles émises par le régulateur et Euronext.
24/10/2017

L’AMF lance un groupe de travail sur le vote en AG

A la suite d’une première consultation de place sur le rapport de la commission consultative «Epargnants» de l’AMF sur vote des actionnaires en assemblée générale, le régulateur a décidé de faire évoluer sa doctrine. L’AMF a ainsi repris certaines propositions pour accroître la transparence du vote en assemblée générale (AG) et soutient celle qui préconise de diviser par deux les seuils de détention pour inscrire des points et des projets de résolution en AG. Cette dernière mesure nécessite une modification législative et réglementaire.
24/10/2017

Le litige sur des prêts hypothécaires irlandais n’est pas clos

Les banques irlandaises ont déjà payé 160 millions d’euros pour dédommager des clients affectés par l’application d’un taux d’intérêt erroné à leur crédit immobilier et ce montant « ne concerne qu’une partie des cas étudiés », a déclaré hier Philip Lane, gouverneur de la banque centrale d’Irlande. Environ 13.000 dossiers ont été identifiés et Dublin a menacé les banques concernées d’augmenter les taxes sur le secteur ou de durcir la réglementation si elles persistent à traîner les pieds sur ce problème qui a débuté voici plus de deux ans.
24/10/2017

L’AMF propose un guide sur les obligations des PME cotées

L’AMF publie un guide des principales dispositions en vigueur pour les valeurs moyennes cotées. Cet outil, qui se veut pratique et pédagogique, donne un panorama des principales obligations des émetteurs ETI/PME et des recommandations de l’AMF. Ce guide, sous forme de tableaux synthétiques, traite aussi bien de l’introduction sur un marché réglementé, que du suivi de l’information financière en passant par les obligations en matière de prévention des opérations d’initiés.
23/10/2017

Le fonds Red Kite accuse Barclays de manipulation des cours du cuivre

Red Kite, l’un des hedge funds les plus actifs au monde sur les métaux avec plus de 2 milliards de dollars sous gestion, accuse Barclays d’avoir manipulé les cours du cuivre et de lui avoir fait perdre ains 850 millions de dollars (720 millions d’euros), rapporte le quotidien Les Echos. Les faits auraient eu lieu entre 2010 et 2013, à une époque où les prix du cuivre atteignaient des sommets et où ce marché, un des plus spéculatifs, était en effervescence. Dans une plainte déposée auprès de la Haute Cour du Royaume-Uni en octobre 2016, et révélée par l’agence Bloomberg, Red Kite soutient que Barclays a permis à des employés de partager des informations confidentielles sur ses positions avec les traders pour compte propre de la banque et d’autres intermédiaires sur le fameux « ring » du London Metal Exchange. De son côté, dans un document séparé, la banque a rejeté toutes ces accusations et assuré qu’elle n’avait aucunement mal traité les informations confidentielles de la société, indique Bloomberg repris par Les Echos.
23/10/2017

Le régulateur britannique va aller plus vite sur la divulgation des frais dans les fonds

Alors que le Royaume-Uni se prépare à dévoiler un cadre holistique pour accroître la transparence des coûts d’investissement, les gérants d’actifs subiront de nouvelles pressions bien plus tôt que prévu pour révéler les véritables frais que paient les fonds de pension britanniques, rapporte le Financial Times. Un groupe de travail mis en place par la Financial Conduct Authority (FCA), l’organisme de surveillance britannique, doit révéler de nouvelles normes exhaustives pour la déclaration des frais d’investissement d’ici Noël, selon plusieurs sources proches.Le groupe de travail, connu sous le nom de «Disclosure Working Group», devait initialement se concentrer sur les frais pour les produits actions, son rapport devant être déposé d’ici la fin de l’année. Mais, selon le FT, les nouvelles normes seront beaucoup plus complètes et incluront une plus grande variété de classes d’actifs, telles que les fonds alternatifs.
23/10/2017

La TTF ne s’appliquera pas aux transactions intraday

Comme l’avais promis début juillet le Premier ministre Edouard Philippe, la taxe sur les transactions financières (TTF) ne s’appliquera pas aux transactions « intraday » (infrajournalières) à partir du 1er janvier 2018, rapporte le quotidien Les Echos. L’Assemblée nationale, qui examinait la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) 2018 vendredi, a en effet abrogé la disposition du PLF 2017 qui le prévoyait. L’élargissement de la TTF aux transactions engagées et dénouées au cours d’une seule et même journée avait été voté par l’Assemblée nationale contre l’avis du précédent gouvernement.
23/10/2017

NN IP va prendre en charge les coûts de la recherche

La société NN Investment Partners, qui loge les activités de gestion du groupe d’assurances NN Group, a décidé de prendre en charge les coûts liés à la recherche externe, a appris NewsManagers. Autrement dit, la société de gestion s’est alignée sur la volonté unanime du secteur aux Pays-Bas d’absorber les coûts de la recherche et de ne pas les répercuter sur le client final.
23/10/2017

L’AMF publie un guide sur les obligations des PME cotées

L’AMF publie un guide des principales dispositions en vigueur pour les valeurs moyennes cotées. Cet outil, qui se veut pratique et pédagogique, donne un panorama des principales obligations des émetteurs ETI/PME et des recommandations de l’AMF. Ce guide, sous forme de tableaux synthétiques, traite aussi bien de l’introduction sur un marché réglementé, que du suivi de l’information financière en passant par les obligations en matière de prévention des opérations d’initiés.

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