La Commission européenne a proposé ce 20 septembre des réformes visant à approfondir l’intégration financière et à ouvrir la voie à une véritable union des marchés des capitaux, afin de promouvoir l’emploi, la croissance et l’investissement en Europe et de renforcer l’Union économique et monétaire. Ces propositions comptent également des mesures visant à encourager le développement des technologies financières (FinTech) et à faire en sorte que les questions de durabilité soient systématiquement prises en compte dans les pratiques de surveillance au niveau européen. Better Finance, la fédération européenne des épargnants et usagers des services financiers, a salué les propositions de la Commission tout en regrettant que Bruxelles manque d’ambition en ce qui concerne la protection des consommateurs et des investisseurs. L’association déplore notamment que les autorités européennes de surveillance (ESA) n’aient pas de véritables moyens pour imposer l’application de la réglementation européenne, l’industrie financière disposant de trop d’influence dans les groupes des parties prenantes des ESA. Guillaume Prache, directeur général de Better Finance, relève par exemple que le groupe des parties prenantes de l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ne compte que 4 représentants des consommateurs alors qu’au moins une vingtaine de ses membres défendent les intérêts de l’industrie financière.Elle rappelle que lorsque l’UE, dans le sillage de la crise financière, a entrepris de réformer en profondeur son système financier, elle a créé un corpus réglementaire unique pour la réglementation financière en Europe et a institué des autorités européennes de surveillance (AES) ainsi qu’un Comité européen du risque systémique (CERS). Ces instances sont essentielles pour garantir que l’UE bénéficie de marchés financiers solides, stables et bien réglementés. Des mesures supplémentaires doivent néanmoins être prises, estime la Commission, afin de renforcer la convergence en matière de réglementation et de surveillance dans le marché unique et d’aider ainsi les marchés financiers à mieux fonctionner et à faire face à de nouveaux défis.Une fois adoptées, ces propositions renforceront les mandats, la gouvernance et le financement des autorités européennes de surveillance (AES) pour les banques (Autorité bancaire européenne, ABE), les valeurs mobilières et les marchés financiers (Autorité européenne des marchés financiers, AEMF), et les assurances et pensions (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP). Afin de garantir une application uniforme des règles de l’UE et de promouvoir une véritable union des marchés des capitaux, ces propositions prévoient également de confier à l’AEMF un pouvoir de surveillance directe dans certains secteurs financiers spécifiques. En outre, la Commission propose d’apporter des modifications ciblées à la composition et à l’organisation du CERS, qui surveille les risques pesant sur la stabilité du système financier dans son ensemble.Principaux éléments de la proposition :1/ Une meilleure coordination de la surveillance dans l’ensemble de l’UELes AES définiront des priorités en matière de surveillance à l'échelle de l’Union, s’assureront que les programmes de travail des différentes autorités de surveillance correspondent bien aux priorités de l’UE et en examineront la mise en œuvre. Afin de garantir une bonne gestion des risques et d’empêcher tout contournement des règles, elles contrôleront les pratiques des autorités qui autorisent des acteurs du marché tels que banques, gestionnaires de fonds ou entreprises d’investissement à déléguer ou à externaliser des activités commerciales dans des pays non membres de l’UE. En outre, l’AEAPP jouera un rôle plus important dans le rapprochement des modes de validation des modèles internes utilisés par certaines grandes compagnies d’assurance pour calculer leur capital de solvabilité requis. Cela permettra de réduire la fragmentation et d’assurer un meilleur contrôle des grands groupes d’assurance transfrontières. Enfin, des améliorations seront apportées au fonctionnement du CERS afin de lui permettre de mieux superviser les risques pesant sur l’ensemble du système financier.2/ Extension des pouvoirs de surveillance directe de l’AEMF sur les marchés des capitauxLa Commission propose aujourd’hui de faire de l’AEMF l’autorité de surveillance directe de certains secteurs des marchés des capitaux dans l’ensemble de l’UE:•Données relatives aux marchés des capitaux: L’AEMF autorisera et surveillera l’utilisation des indices de référence d’importance critique de l’UE et approuvera des indices de référence de pays tiers en vue de leur utilisation dans l’UE. Cela renforcera la fiabilité et l’harmonisation de la surveillance des indices de référence, qui sont les indices ou indicateurs servant à fixer le prix d’instruments ou de contrats financiers ou à mesurer la performance de fonds d’investissement.•Entrée sur les marchés des capitaux: En vue de simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaitent faire appel aux marchés des capitaux de l’UE et attirer des investisseurs de toute l’Union, l’AEMF sera désormais chargée d’approuver certains prospectus établis dans l’UE ainsi que tous les prospectus établis dans des pays tiers selon les règles de l’UE. Les prospectus sont des documents contenant les informations dont les investisseurs ont besoin pour décider d’investir ou non dans une entreprise.•Acteurs des marchés des capitaux: L’AEMF sera chargée de l’agrément et de la surveillance de certains fonds d’investissement porteurs d’un label UE, l’objectif étant de créer un véritable marché unique pour ces fonds (fonds européens de capital-risque, fonds européens d’entrepreneuriat social et fonds européens d’investissement à long terme).•Abus de marché: L’AEMF jouera un rôle plus important dans la coordination des enquêtes sur les abus de marché. Elle pourra agir si des ordres, transactions ou comportements font naître des suspicions légitimes et ont des implications ou des effets transfrontières affectant l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’UE.3/ Amélioration de la gouvernance et du financement des autorités européennes de surveillanceLes AES prendront leurs décisions de manière plus indépendante vis-à-vis des intérêts nationaux. Dans ce nouveau système de gouvernance, chacune d’entre elles sera dotée d’un conseil exécutif composé de membres permanents, ce qui se traduira par un processus décisionnel plus rapide, plus simple et davantage axé sur l’UE. En outre, les parties intéressées pourront demander à la Commission d’intervenir si une majorité considère que les AES ont outrepassé leurs prérogatives dans le cadre de leurs orientations ou recommandations. Cette réforme assurera aussi aux AES un financement indépendant des autorités nationales de surveillance. Elle leur garantira davantage d’autonomie et d’indépendance. Le budget de l’UE continuera d’assurer une partie de leur financement, mais le reste sera pris en charge par des contributions du secteur financier.4/ Promouvoir la finance durable et les FinTechÀ mesure que l’UE intensifie ses efforts pour parachever l’union des marchés des capitaux, la surveillance doit rester en phase avec les nouvelles évolutions du marché; en particulier:•Les AES devront promouvoir la finance durable, tout en garantissant la stabilité financière. Elles tiendront donc compte des facteurs et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’exercice de toutes leurs tâches.•Les AES feront des FinTech une priorité et coordonneront les initiatives nationales visant à promouvoir l’innovation et à renforcer la cybersécurité. Elles tiendront compte des innovations technologiques dans toutes les tâches qu’elles exerceront.
