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Réglementation

septembre 2018

18/09/2018

Une certification pour les gérants de fortune externes

L’Association romande des intermédiaires financiers (ARIF) et l’Institut supérieur de formation bancaire (ISFB) ont signé un partenariat inédit et proposent aux 3000 gestionnaires de fortune externes (GFE) un programme de certification saq-cwma, rapporte L’Agefi suisse. Ce label (Certified Wealth Management Advisor) est le standard professionnel adopté par les banques suisses depuis 2016 pour leurs conseillers en gestion de fortune.Anticipant les obligations de formation, que les nouvelles lois sur les services et établissements financiers (LSFin/LEFin) imposeront aux GFE dès 2020, l’ARIF offre à ces intermédiaires financiers la possibilité de commencer dès maintenant un programme de formation/préparation à cette certification, qui leur sera accessible dès janvier 2019. «Cela fait partie de la mission de l’ARIF que d’accompagner les GFE et ses membres en particulier, dans les changements règlementaires et leur donner les outils pour continuer d’exercer leur métier efficacement, en conformité avec les règles établies par le législateur et par la Finma», expose Stéphanie Hodara, membre du Comité de l’ARIF.L’ISFB assure le processus de certification pour le compte de SAQ (Swiss Association for Quality). La formation/préparation à la certification, disponible en français et anglais, est dispensée conjointement par l’ARIF et l’ISFB, s’étale sur 6 à 9 mois (elearning, etc).
18/09/2018

La BCE et la BdF poussent pour une finalisation de l’Union bancaire

Le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont appelé mardi les pays de la zone euro à finaliser l’union bancaire, en créant notamment un mécanisme efficace d’assurance des dépôts et en rendant le Mécanisme de résolution unique (MRU) pleinement opérationnel, pour améliorer la stabilité économique des 19. «Des progrès vers la finalisation de l’Union bancaire - en harmonisant les options et discrétions, en achevant la résolution et en jetant les bases de la création d’un mécanisme efficace d’assurance des dépôts - sont essentiels et je suis convaincu que des pas importants seront bientôt effectués dans cette direction», a déclaré Mario Draghi qui s’exprimait pendant une conférence organisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à Paris.
17/09/2018

Proposition de création d'un fonds souverain

Afin d’assainir l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), Christian Levrat, président du Parti socialiste, veut miser sur de nouvelles sources de revenus. Le chef de file socialiste propose notamment de créer un fonds souverain, dont les profits serviraient à emplir les caisses de l’AVS, rapporte le quotidien suisse NZZ am Sonntag. «La Banque nationale pourrait créer un fonds souverain, dont le rendement reviendrait à l’AVS», explique le conseiller aux Etats fribourgeois dans les colonnes du journal. «Il faudrait analyser, ce qui est possible de faire sans mettre en danger l’indépendance de la Banque nationale», ajoute le président du Parti socialiste.L’actuel projet d’accord qui lie la réforme de la fiscalité des entreprises à celle de l’AVS donne aux politiques le temps dont ils ont besoin «pour poursuivre sur la voie tracée, soit celle d’un assainissement par le biais unique de nouveaux revenus». Outre la création d’un fonds souverain, le socialiste propose une augmentation de la TVA ou des cotisations salariales.
17/09/2018

Credit Suisse épinglée pour des manquements dans la lutte antiblanchiment

L’autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé lundi avoir constaté des manquements chez Crédit Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, rapporte l’agence Reuters. Ces manquements concernent des affaires de corruption présumée liées à la Fédération internationale de football (Fifa) et aux compagnies pétrolières brésilienne Petrobras et vénézuélienne PDVSA."La Finma a décidé de mesures visant à améliorer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et à accélérer la mise en oeuvre des démarches entreprises par la banque», écrit l’autorité fédérale suisse."Elle a nommé un mandataire indépendant qui vérifiera la mise en oeuvre et l’efficacité de ces mesures», ajoute-t-elle.Credit Suisse dit avoir «pris acte» des conclusions de la Finma au sujet de ces «cas hérités du passé». Elle précise avoir collaboré avec la Finma et pris elle-même des mesures pour corriger ces «lacunes». Elle souligne que la Finma «n’a pas imposé d’amende au Credit Suisse, ni ordonné de restitution de bénéfices ou de limitation d’activités commerciales».
17/09/2018

Le groupe de travail sur les taux sans risque pour l'euro recommande l'Ester

Le groupe de travail du secteur privé sur les taux sans risque pour l’euro a recommandé le 13 septembre le taux à court terme en euros (ESTER) comme nouveau taux sans risque pour l’euro, a annoncé la Banque centrale européenne (BCE). Le groupe de travail recommande, en particulier, de remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (Eonia) par le nouveau taux sans risque pour l’euro. En effet, en l’état, l’Eonia ne satisfera plus aux critères définis dans le règlement de l’Union européenne concernant les indices utilisés comme indices de référence et son usage sera par conséquent restreint à partir du 1er janvier 2020. L’Ester fournira également une base permettant de développer des solutions de repli pour les contrats référencés par l’Euribor, puisque la conformité de sa méthodologie révisée avec les exigences du règlement de l’UE concernant les indices utilisés comme indices de référence sera évaluée en 2019. Comme pour des instances comparables dans d’autres zones monétaires, la recommandation du groupe de travail n’est pas juridiquement contraignante pour les intervenants de marché, rappelle un communiqué. Cependant, elle fournit une orientation et représente le consensus actuel du marché s’agissant du taux sans risque préféré pour l’euro, vers lequel les intervenants de marché peuvent désormais commencer à effectuer la transition.
17/09/2018

La BCE consulte sur l'évaluation des demandes d'agrément

La Banque centrale européenne (BCE) a lancé ce 14 septembre une consultation publique, ouverte jusqu’au 25 octobre, sur la partie 2 du guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément. Cette partie 2 complète le guide relatif aux agréments publiés en mars 2018 pour former un seul document. Le guide relatif aux agréments est conçu comme un outil pratique d’aide aux intervenants dans le processus d’agrément, en vue d’une procédure et d’une évaluation efficaces et harmonieuses, mais il n’est pas juridiquement contraignant. Il promeut une interprétation commune des critères d’agrément, conformément à l’engagement de la BCE de veiller à la cohérence des pratiques prudentielles à travers la zone euro. La partie 2 porte sur les critères d’évaluation des exigences de fonds propres et du programme d’activités, y compris les plans d’activité. Si les autorités compétentes nationales sont le premier point de contact pour les demandes d’agrément, leurs évaluations sont menées conjointement avec la BCE, qui est l’autorité chargée de prendre les décisions finales en matière d’octroi, d’extension ou de retrait des agréments bancaires dans la zone euro. La BCE, dans son évaluation des demandes d’agrément, estime les besoins en fonds propres. Pour permettre une mise en œuvre cohérente des pratiques au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU), la partie 2 du guide relatif aux agréments explique donc les attentes de la BCE en matière de fonds propres au moment de l’agrément. Elle expose en outre les principaux sujets d’intérêt des contrôleurs bancaires dans leur évaluation des programmes d’activités. Il s’agit notamment du modèle d’activité et du profil de risque associé, de la situation de l’établissement de crédit par rapport au contexte économique et à l’environnement des affaires, de ses projections financières, de la clarté et de l’efficacité de sa structure organisationnelle, de ses dispositifs de gouvernance, de son cadre de contrôle interne et de gestion des risques et de son infrastructure informatique
17/09/2018

La réforme des taux d’intérêt de référence alarme les banques européennes

Sept fédérations bancaires européennes ont cosigné début août une lettre adressée au président de la Commission européenne pour lui demander un délai supplémentaire dans l’application de la régulation Benchmark pour les indices de références. Les fédérations bancaires française, allemande, espagnole, italienne, portugaise, néerlandaise et finlandaise estiment que le calendrier de la réforme de l’Euribor, qui prévoit que la nouvelle méthodologie sera autorisée au dernier trimestre 2019, est trop serré pour une application de BMR au 1er janvier 2020. «Cette situation pose un risque à la fois aux acteurs de marché et aux autorités de supervision», écrivent-elles dans cette lettre obtenue par L’Agefi, ajoutant que «les banques font face au même problème avec l’Eonia» et son successeur. Les fédérations demandent à la Commission une extension de la période de transition d’un ou deux ans, ainsi qu’une initiative législative pour assurer une transition légale en douceur pour les contrats existants. Si la Commission est consciente des inquiétudes des banques, il n’y a pour le moment aucune proposition législative à l'étude pour étendre la période de transition au-delà du 1er janvier 2020, indique à L’Agefi une source proche du dossier.
14/09/2018

Trois Français sur quatre seraient favorables à la transférabilité de l'assurance-vie

Alors que l’examen de la loi Pacte (*) suit son cours et que certains députés envisageaient l’introduction d’un amendement sur le transfert des contrats d’assurance-vie, un sondage réalisé par YouGov pour la fintech Nalo révèle que 74% des Français se disent favorables à une évolution réglementaire autorisant le transfert des contrats d’assurance-vie. Parmi ceux qui ont déjà ouvert un contrat d’assurance-vie, ils sont 86% à voir d’un bon oeil une telle évolution. Parmi les raisons évoquées, plus d’un tiers des sondés indiquent être favorables au transfert de l’assurance-vie pour pouvoir dynamiser leurs propres contrats. “Beaucoup d’épargnants français aimeraient transférer leur assurance-vie car leur contrat actuel ne permet plus de répondre à leurs objectifs. Certains sont déçus de la performance quand d’autres observent avec regret que leur établissement d’origine n’a pas pris le virage du digital”, précise Hugo Bompard, directeur scientifique de Nalo. Parmi les autres raisons, la possibilité de réduire les frais est souvent mentionnée.Seul problème de taille, les quatre amendements présentés dans le projet de loi ont tous été retirés ce 13 septembre...(*)Le projet de loi Pacte ambitionne de flécher l'épargne des Français vers le financement des entreprises. Elle prévoit, entre autres, une réforme des produits d'épargne-retraite pour simplifier leur utilisation et permettre une sortie en capital et non plus seulement en rente viagère.
13/09/2018

Simplification du transfert de titres non cotés dans le PEA

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis simplifiant la procédure de transfert des titres de sociétés non cotées au sein d’un plan d'épargne en actions (PEA). «Pour transférer des titres non cotés inscrits dans un PEA, l’accord formel de l'émetteur des titres était, en pratique, jusqu’alors requis. Cette procédure pouvait conduire au blocage du transfert global du PEA (puisqu’il ne peut y avoir de transfert partiel), alors même qu’il n’y avait pas changement de titulaire des titres concernés», explique le CCSF. Le CCSF prévoit que désormais «l’accord de l'émetteur ne constitue plus une condition préalable au transfert des titres non cotés». Un bilan sera fait à la fin du premier semestre 2019.
13/09/2018

iM Global Partner prend 45% d'un gérant alternatif

iM Global Partner poursuit sur sa lancée: la société d’investissement et de distribution doit annoncer ce matin une prise de participation de 45% dans la société de gestion Dynamic Beta investments. Il s’agit de la quatrième prise de participation pour iM Global Partner après celles réalisées dans Sirios Capital Management, Polen Capital et Dolan McEniry Capital Management. Si dans ce cas, la société est de taille plus modeste avec 700 millions de dollars sous gestion contre plus de 30 milliards pour les trois autres, cela n’empêche Philippe Couvrecelle, le fondateur d’iM Global Partner, de fixer de grandes ambitions à ce nouveau partenariat. Les deux sociétés veulent «devenir ensemble un acteur majeur de la gestion alternative liquide aux Etats-Unis et sur les marchés internationaux, en développant de nouvelles solutions d’investissement». «Nous pourrions créer dès l’an prochain un ETF alternatif qui suivrait les indices hedge funds, sous la marque iM Global Partner» explique ainsi Philippe Couvrecelle. Basée à New-York, Dynamic Beta investments compte une dizaine de salariés. Elle remplit le cahier des charges fixé par iM Global Partner qui recherche des sociétés à soutenir financièrement et à en distribuer les produits : dans ce cas précis, un track record suffisamment long et une surperformance des indices sur le long terme. Elle va désormais pouvoir bénéficier de la plateforme de distribution d’iM Global Partner US qui a commencé d’ores et déjà à fonctionner avec 4 salariés basés à Philadelphie. «Les belles opérations que nous avons réalisées aux Etats-Unis ont accru notre visibilité. Nous commençons à recevoir des appels de banques d’investissement qui nous orientent vers d’autres belles boutiques de gestion qui sont séduites par notre modèle», explique Philippe Couvrecelle. D’autres prises de participations sont à venir, essentiellement aux Etats-Unis, en Europe et pourquoi pas en Asie. iM Global Partner confirme également sa volonté de poursuivre sa levée de fonds auprès d’acteurs de l’industrie en Europe et en Asie.
13/09/2018

775...

... millions d’euros. C’est le montant de l’amende qu’ING a accepté de régler à la justice néerlandaise en échange de l’arrêt des poursuites, dans le cadre d’une enquête pour « blanchiment d’argent et pratiques de corruption ». Dans un communiqué, ING a reconnu « de graves lacunes dans l’exécution des politiques de vigilance à l’égard de la clientèle visant à prévenir la criminalité économique chez ING Pays-Bas au cours de la période couverte par l’enquête (2010-2016) ». Le directeur financier de la banque Koos Timmermans a remis sa démission.
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13/09/2018

« Community banks », une mise à jour s’impose

Transparence. Faut-il précipiter la baisse des exigences réglementaires imposées aux community banks ? Un rapport du GAO (U.S. Government Acountability Office) met en doute l’impact négatif de la réglementation sur la santé de ces établissements financiers, et pointe du doigt la pertinence et la qualité des données permettant d’analyser celui-ci. « Le caractère limité des données que les banques transmettent aux autorités de régulation rendent difficile la détermination de l’évolution des prêts aux petites entreprises par les banques communautaires après 2010 », selon le rapport. Le reporting réglementaire, qui n’a pas été modifié depuis 1992, exclut une partie de ces prêts et peut inclure des prêts aux grandes entreprises. « Sans données permettant de mieux refléter ces prêts, les régulateurs et les décideurs ont une capacité limitée à évaluer la disponibilité du crédit pour les petites entreprises, comme le Congrès l’a envisagé, et à comprendre comment la réglementation peut affecter ces institutions », concluent les auteurs.
12/09/2018

EDF devra à nouveau consulter son CCE sur Hinkley Point

EDF devra à nouveau consulter le Comité central d’entreprise (CCE) sur la construction de deux réacteurs EPR dans le cadre du projet de Hinkley Point en Angleterre, annonce aujourd’hui dans un communiqué le CCE. Ce dernier avait saisi la justice française en juin 2016 afin de solliciter la remise d’informations complémentaires sur ce projet d’envergure. Une cour d’appel a ordonné à EDF la communication aux représentants du personnel du rapport intégral sur l’analyse des risques du projet dans un délai d’un mois et demandé à la direction de procéder à une nouvelle consultation du CCE dans un délai de deux mois.
12/09/2018

La SEC sanctionne un hedge fund investi dans les actifs numériques

La Securities and Exchange Commission a infligé sa première sanction à un hedge fund pour ses investissements dans des actifs numériques. Le régulateur a constaté que Crypto Asset Management, une société de hedge funds californienne, proposait un fonds qui opérait comme une société d’investissement non enregistrée tout en le commercialisant comme « le premier fonds régulé de crypto actifs aux Etats-Unis », ce qui était faux. Selon la SEC, CAM et son dirigeant Timothy Enneking ont levé plus de 3,6 millions de dollars sur quatre mois fin 2007, tout en prétendant à tort que le fonds était régulé par la SEC et avait fait une demande d’agrément. La société et son dirigeant ont dû payer une amende de 200.000 dollars.
12/09/2018

L'échange automatique avec l'OCDE avance à grands pas

L’échange automatique d’informations bancaires avec les pays de l’OCDE avance à grands pas, rapporte L’Agefi suisse qui a suivi, ce mardi à Zurich, la conférence de presse annuelle de l’Association suisse des banquiers (ASB). Les coûts liés à la mise en place des ces mesures, notamment au niveau technique, s’élèvent à environ 500 millions de francs pour les établissements helvétiques. «La place financière suisse est stable et transparente au niveau international», a assuré la faîtière qui réunit près de 300 banques et 12’000 membres individuels. Près de neuf ans après le lancement par les pays du G20 de la lutte contre l’évasion fiscale, «les banques suisses ont été en mesure de mettre en place à temps et correctement l’échange automatique d’informations, malgré la complexité et les coûts», a assuré l’ASB.«L’échange automatique d’information a été entièrement mis en place en Suisse pour la première vague de 38 pays», a indiqué le directeur général de l’Association suisse des banquiers, Claude-Alain Margelisch. Les établissements ont déjà transféré fin juin à l’Administration fédérale des contributions des données pour 2017, a-t- il ajouté. L’année prochaine suivra la deuxième étape comprenant 40 autres pays.

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