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Réglementation

août 2018

03/08/2018

Lombard Odier doit encore 5 millions aux Etats-Unis

Le groupe bancaire genevois Lombard Odier doit effectuer un paiement supplémentaire de 5,3 millions de dollars aux autorités américaines dans le cadre du conflit fiscal, rapporte L’Agefi Suisse. Lors de la conclusion d’un accord amiable fin 2015, la banque n’a pas révélé certains comptes liés aux Etats-Unis et pour lesquelles elle devait avoir ou du moins aurait dû avoir connaissance, a indiqué mercredi le Département de justice (DoJ). Lombard Odier a toutefois annoncé elle-même ces comptes non déclarés et a coopéré entièrement avec le DoJ. Le groupe genevois fait partie de la catégorie 2 du programme fiscal américain. Le 31 décembre 2015, il avait accepté de payer 99,8 millions de dollars pour échapper à des poursuites pénales.
01/08/2018

Des salariés de LGIM se plaignent de défaillances en termes de conformité

Plusieurs salariés de Legal & General Investment Management (LGIM) ont signalé la société de gestion auprès du régulateur britannique, la Financial Conduct Authority (FCA), accusant le gestionnaire d’actifs d’une série de défaillances en matière de conformité et de gestion des risques pouvant coûter des millions de livres à ses clients, rapporte le Financial Times. Les plaintes, qui ont été soumises à la FCA ces dernières semaines en vertu des règles liées aux lanceurs d’alertes, mettent en lumière le fonctionnement interne du plus grand gestionnaire d’actifs au Royaume-Uni et soulèvent des questions quant à la solidité de sa gestion des risques. De fait, au moins trois salariés ont évoqué une « pauvre culture du risque » qui commence au niveau de la direction même de LGIM. « La culture du risque de LGIM est devenue si toxique qu’elle a atteint un niveau de crise, déclare ainsi l’un des salariés dans sa plainte, consultée par le Financial Times. Les investisseurs, dont beaucoup d’entre eux sont des particuliers britanniques, voient leurs économies et leurs investissements menacés par l’actuelle culture toxique du risque. »
01/08/2018

Les régulateurs sonnent l'alerte contre Patrimoine Gestion Management

A la suite de plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de Patrimoine Gestion Management et PGM Patrimoine et des sites liés, qui proposent des services d’investissement sans y être autorisés. De fait, ces entités et les sites www.patrimoinegestion-management.com et www.pgm-patrimoine.com « ne sont autorisés ni par l’AMF ni par l’ACPR à fournir des services d’investissement et des livrets d’épargne », note les deux régulateurs dans un communiqué. Les autorités recommandent donc aux investisseurs de ne pas donner suite à leurs sollicitations, et ne pas les relayer auprès de tiers.

juillet 2018

31/07/2018

L'AFG et l'AMAFI publient un guide pour la commercialisation de produits ESG

L’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) et l’AFG (Association Française de la Gestion financière) ont publié hier un standard de Place destiné à encadrer la commercialisation des produits financiers ayant pour sous-jacents des indices qui répondent à des problématiques ESG. Cette publication se fait dans le cadre d’échanges avec l’AMFCe guide a pour objet de définir les conditions dans lesquelles des produits financiers (titres de créance ou fonds structurés) ayant pour sous-jacents des indices ESG peuvent bénéficier d’une approche différenciée concernant le décompte de mécanismes de complexité appliqué à l’indice en vertu de la Position AMF 2010 - 05. Les établissements seront ainsi en mesure de proposer aux investisseurs des produits structurés sur des thématiques inhérentes à l’intégration des préoccupations ESG (l’indice sélectionnant les actifs sur la base de « filtres ESG », tels que définis dans le Guide). Cette approche est sans préjudice de l’attention qui doit être apportée à l’intelligibilité des produits concernés et à la qualité de l’information délivrée lorsqu’ils sont commercialisés auprès d’investisseurs non professionnels, précise les deux associations professionnelles. Le Guide AMAFI / AFG contribue ainsi, pour les producteurs et les distributeurs, à sécuriser la commercialisation de ces produits dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées par ce Guide.
30/07/2018

Guy Wyser-Pratte perd en cassation devant l’AMF

Après cinq ans de procédures juridiques, le couperet est tombé. Guy Wyser-Pratte vient de perdre son pourvoi en cassation contre l’Autorité des marchés financiers (AMF), rapporte le quotidien Les Echos. Le financier franco-américain avait été condamné en 2013 par la Commission des sanctions de l’AMF à payer une amende de 1,3 million d’euros pour avoir commis un délit d’initié. En 2015, la cour d’appel avait rejeté son recours et déjà confirmé la décision du juge de l’AMF.
27/07/2018

La SEC donne un coup dans l'aile aux projets d'ETF sur le bitcoin

Le rêve des jumeaux Winklevoss de lancer un ETF sur le bitcoin a pris un coup dans l’aile jeudi, rapporte le Financial Times, car le régulateur américain, la Securities and Exchange Commission (SEC) a décidé que le Cboe Global Markets, marché spécialisé sur l’investissement en options, ne pouvait pas coter et négocier des actions dans son fonds de cryptomonnaie.La SEC a déclaré que Cboe n’avait pas avancé d’arguments convaincants en faveur de l’inscription du Winklevoss Bitcoin Trust et a rejeté sa suggestion selon laquelle les marchés bitcoins sont intrinsèquement résistants à la manipulation. «Les arguments présentés à l’appui de cette revendication sont incomplets et incohérents, et ne sont pas étayés ou contredits par des données», a déclaré la Commission dans son ordre de 92 pages. Elle considère que trop de marchés du bitcoin sont non régulés pour pouvoir être fiables. Le Cboe peut faire appel de la décision devant les cours d’appel fédérales.
27/07/2018

L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à Keren Finance

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans une décision datée du 25 juillet 2018 a infligé une amende de 300.000 euros à la société Keren Finance, a annoncé hier le régulateur français. L’AMF reproche à la société de gestion de portefeuille des manquements à l’obligation d’affection prévisionnelle des ordres avant leur exécution. « Entre le 8 avril 2013 et le 22 décembre 2016, Keren a contrevenu à ses obligations professionnelles en omettant de pré-affecter 27 ordres, en n’enregistrant pas toutes les étapes des transactions sur un support inaltérable ainsi qu’en s’abstenant d’établir et de maintenir opérationnelles, d’une part, des procédures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité à ses obligations professionnelles, d’autre part, une fonction de conformité efficace, énonce le régulateur dans sa décision. Il en résulte que c’est l’ensemble du dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle des ordres de Keren qui a été défaillant. »Début juillet, le collège de l’AMF avait requis une amende de 500.000 euros à l’encontre de la société de gestion parisienne. Pour des faits similaires, Aviva Investors France avait écopé d’une sanction de 950.000 euros en avril 2016 et Fédéris Gestion s’était vu infliger une amende de 400.000 euros en décembre 2015.
27/07/2018

La BCE mettra fin à la supervision spécifique de Dexia en 2019

Dexia a annoncé hier que la Banque centrale européenne (BCE) avait décidé de mettre un terme à la supervision sur mesure de la structure en liquidation. La BCE avait adopté cette supervision ad hoc fin 2015 face au profil atypique de Dexia. Depuis, le groupe a pu rallonger la maturité de ses financements et réduit ses besoins en financements, améliorant par ailleurs sa solvabilité via des cessions d’actifs ciblées. «La BCE estime possible la convergence vers le cadre général de supervision bancaire du fait de l’amélioration de la situation de Dexia, tant en matière de solvabilité que de liquidité», souligne Dexia.
26/07/2018

La Commission européenne donne son feu vert au rachat de Thomson Reuters F&R par BlackStone

La Commission européenne a donné son feu vert à l’acquisition de Thomson Reuters Financial et Risk Business («Thomson Reuters F&R») par le groupe Blackstone aux États-Unis. Thomson Reuters F&R est une entreprise de données et de technologies financières, filiale du groupe Thomson Reuters, qui fournit des informations et des analyses de données, permet des transactions financières et relie des communautés de professionnels du trading, de l’investissement, et des risques. L’opération, évaluée à 20 milliards de dollars pour 55% de F&R, avait été annoncée en janvier dernier. La Commission européenne note que Blackstone, par l’intermédiaire de sa société de portefeuille Ipreo, et Thomson Reuters F&R fournissent tous deux des produits d’information financière aux professionnels des marchés financiers, y compris des services de données en temps réel et en temps non réel. L’opération donne lieu à un certain nombre de chevauchements horizontaux et verticaux entre les activités des sociétés. Mais à la suite de son enquête, la Commission a conclu que l’opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence compte tenu des parts de marché limitées des deux entreprises, du maintien d’un certain nombre de compétiteurs sur le marché de l’information financière après la transaction et du fait que Blackstone ne représente qu’une part minime de la demande pour les produits F&R de Thomson Reuters.
25/07/2018

UBS paie une amende de 850M$ pour solder le dossier des subprimes

La banque suisse UBS a conclu un accord aux Etats-Unis dans un litige concernant des titres adossés à des créances hypothécaires (« residential mortgage-backed securities and mortgages ») pourries, dit le cas «Trustee», a-t-elle annoncé dans son rapport portant sur ses résultats du deuxième trimestre. L’accord a été conclu en juillet avec un tribunal de New York et il prévoit qu’UBS paiera 850 millions de dollars à des trusts pour solder le dossier. « Une part significative de ce montant provient de partis tiers qui doivent dédommager UBS », indique le groupe dans ce rapport trimestriel. L’accord doit encore être approuvé par les autorités compétentes du pays.En 2017, un premier accord comprenant le paiement de 543 millions de dollars avait été rejeté par les représentants des trusts.
25/07/2018

L’ACIFTE a demandé le retrait de son agrément CIF à l'AMF

L’association professionnelle de conseillers en investissements financiers (CIF), l’ACIFTE, a demandé le retrait de son agrément afin d’être en accord avec les activités exercées par ses membres. Le Collège de l’AMF a procédé au retrait de l’agrément, annonce le régulateur français.L’ACIFTE réunit essentiellement des adhérents qui exercent le conseil en haut de bilan et qui ont décidé de renoncer au statut de CIF compte tenu des précisions apportées par la position de l’AMF DOC-2018-03 sur les activités de conseil en haut de bilan. L’ACIFTE a donc sollicité le retrait de son agrément en tant qu’association professionnelle de CIF. Le Collège de l’AMF a procédé au retrait d’agrément lors de sa séance du 24 juillet 2018. L’association devrait changer de nom au cours du dernier trimestre 2018.
25/07/2018

L’EBA apporte un soutien mitigé aux ESN

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié hier une évaluation des «European Secured Notes» (ESN), des titres à mi-chemin entre une titrisation et un covered bond. L’EBA se prononce en faveur d’ESN ayant pour sous-jacent des prêts aux petites et moyennes entreprises, dans un cadre plus restrictif que proposé. Le superviseur défend notamment des critères d’éligibilité strictes et une surcollatéralisation d’au moins 30%, et l’absence de traitement prudentiel préférentiel. L’EBA retoque en revanche les ESN infrastructures, jugeant que la diversité des sous-jacents empêcherait l’émergence d’un marché dynamique.

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