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Réglementation

février 2019

13/02/2019

Forte croissance des signataires des PRI

Le nombre de signataires des Principes pour l’investissement responsable (PRI) s’élève à 2.232 membres à fin 2018, en progression de 21% sur un an. Malgré les inquiétudes concernant la perte de dynamisme autour des enjeux majeurs tels que le changement climatique, comme l’a indiqué le récent «Global Risks Report» publié en marge du Forum économique mondial de Davos, les investisseurs prennent de plus en plus conscience des risques et des opportunités liés à l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La croissance de la demande de la part d’investisseurs mondiaux, de leurs clients et de leurs bénéficiaires pour des produits et solutions d’investissement prenant en considération les questions ESG, ainsi que le renforcement des réglementations sur l’investissement responsable dans de nombreux pays, notamment au sein de l’Union européenne, alimentent la dynamique des signatures aux PRI, souligne un communiqué. La croissance du nombre de signataires aux PRI a été particulièrement forte en Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada), au Royaume-Uni et en Irlande. L’Europe du Sud, la France, la zone DACH (Allemagne, Autriche, Suisse) et l’Asie ont également connu des croissances solides du nombre de signataires. Parmi les nouveaux signataires des PRI, on compte le fonds de pension Novartis (Suisse), les groupes d’assurances AG2R (France) et Swiss Life (Suisse), le National Grid (Royaume-Uni), ainsi que de nombreuses structures publiques: le Minnesota State Board of Investment, le Office of the Illinois State, le Employees’ Retirement System of the State of Hawaï ou, encore, le fonds de pension du gouvernement de Thaïlande. «Les investisseurs à travers le monde sont de plus en plus préoccupés par des sujets comme le changement climatique, l’esclavage moderne ou l’évasion fiscale, a commenté Fiona Reynolds, directrice générale des PRI. Ils s’aperçoivent aussi des avantages que leur procurent cette collaboration et ce dialogue sous l’égide des PRI et ils utilisent de plus en plus leurs voix de manière collective pour apporter des changements en lien avec ces enjeux ESG. Cependant, même s’il est très gratifiant d’observer cette croissance du nombre de signataires, les PRI ne s’arrêtent pas aux chiffres. Nous sommes pleinement conscients qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir pour sensibiliser davantage les investisseurs à l’importance de prendre en compte les facteurs ESG, tant dans les pays développés que dans les marchés émergents.»
12/02/2019

Priips : Les régulateurs européens ratent la cible, selon Better Finance

Better Finance, la Fédération Européenne des Investisseurset des Usagers des Services Financiers, salue le rapport final du comité conjoint des autorités de supervision européennes (ESAs) à la Commission européenne sur les amendements ciblés au règlement PRIIPs de niveau 2. «Ces propositions correspondent à certaines des positions de Better Finance, mais malheureusement ne résolvent pas les problèmes les plus importants», déplore Better Finance. La fédération européenne se félicite notamment de l’inclusion proposée d’un avertissement aux investisseurs particuliers sur le fait que les projections de performance ne constituent pas un indicateur fiable des performances futures. Toutefois, le conseil technique ne traite pas un problème «majeur et urgent» dans le cadre de l’examen de PRIIPs, à savoir les informations requises sur les coûts et les performances réels. Les autorités de supervision ont décidé de ne pas inclure les informations sur les performances passées dans le règlement PRIIPs, laissant ainsi les investisseurs dans le brouillard puisque le track record, potentiellement, les comparaisons avec des indicateurs objectifs de marché ne sont plus disponibles. Le conseil technique proposé est basé sur le retour de la consultation lancée en novembre 2018 et justifié par l’extension attendue de deux ans pour le KIID Ucits. Better Finance conteste cette position, puisque cela laisse tous les produits PRIIPs autres que les fonds Ucits (les produits d’assurance-vie notamment) avec des informations réglementaires «extrêmement pauvres» sur leurs performances et coûts réels. «Il est difficile de comprendre la position de la Commission européenne sur ce problème crucial pour les citoyens de l’Union européenne en tant qu'épargnants de long terme : la Commission a dans un premier temps ignoré la disposition du règlement PRIIPs de niveau 1 qui exigeait un examen complet d’ici à la fin 2018. Et maintenant que le Parlement s’est prononcé pour un examen complet d’ici à la fin de l’année (2019), la Commission ne l’envisage plus qu’après 2020! Il est tout à fait irresponsable de notre point de vue de prolonger à nouveau l’utilisation d’un Document d’information clé si pauvrement conçu pour les produits d’investissement retail», commente Guillaume Prache, directeur général de Better Finance, cité dans un communiqué.
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12/02/2019

Deloitte utilise l'intelligence artificielle pour la gestion du risque crédit

Deloitte Risk Advisory a annoncé ce 11 févrierle lancement de Zen Risk, une plate-forme innovante d’aide à la modélisation du risque. Son objectif: automatiser et systématiser ce processus pour en extraire, à l’aide de l’Intelligence Artificielle, des règles de gestion améliorant l’estimation du risque de crédit par les établissements financiers.La crise de 2008 a conduit le comité de Bâle à définir des lignes directrices de supervision des modèles internes de risques de crédit. Depuis, la réglementation autour de l’usage des modèles prédictifs n’a cessé de s’accentuer. Les exigences en la matière s’articulent autour des thématiques de transparence, de stabilité et d’interprétabilité, qui font peser une pression supplémentaire sur les établissements financiers. Pour y répondre, ces derniers ont de plus en plus souvent recours à la modélisation, basée sur des hypothèses et des théories. Cette évolution a donné naissance au Model Risk Management ou Risque de Modèle en Français. Dans ce contexte, les nouvelles technologies (Machine Learning, Big Data, IA…) apparaissent comme une aide potentielle et bienvenue. Seulement, le côté «boîte noire» des modèles d’Intelligence Artificielle, la sensibilité des algorithmes à leur paramétrage, ainsi que la difficulté à comprendre les résultats obtenus sont actuellement un frein à leur utilisation. La réglementation actuelle impose en effet aux établissements financiers l’obligation de fournir des informations précises sur la manière dont ils développent leurs modèles, ainsi que sur leurs circuits de validation. Conçue pour répondre à ces freins, la plate-forme Zen Risk a été développée sous la direction de Nadège Grennepois, associée Risk Advisory, dans le cadre du programme d’intrapreneuriat qui accompagne les collaborateurs de Deloitte dans la création et la mise en œuvre de nouvelles solutions pour leurs clients.Du traitement des données jusqu’à l’explicabilité des modèles en passant par la création de règles métiers, la solution Deloitte, Zen Risk, prend en charge l’ensemble du pipeline Machine Learning. Son objectif est ainsi de fournir aux modélisateurs des outils leur permettant d’automatiser et de systématiser leurs travaux, de confronter leur modèle à différentes approches et, enfin, de leur donner les clés pour intégrer aux modèles existants des règles identifiées par l’Intelligence Artificielle.
12/02/2019

Les banques européennes devront limiter leur exposition aux grandes entreprises françaises

Le Comité européen du risque systémique (ESRB) a confirmé hier l’adoption au niveau européen du plafonnement de l’exposition des banques systémiques aux grandes entreprises françaises endettées. La mesure avait été adoptée au niveau français par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en décembre 2017, plafonnant l’exposition à 5% des fonds propres à compter du 1er juillet dernier. Suite à la publication au journal officiel de l’Union européenne de la décision de l’ESRB, les autorités compétentes nationales disposent de 6 mois pour mettre en place dans leur juridiction la mesure française.
12/02/2019

Brexit : Tout le monde y perd, estime la présidente de l’Alfi

Dans une interview au Financial Times fund management, Denise Voss, présidente de l’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement (Alfi), déclare que le Brexit est «incontestablement une situation perdante pour tout le monde». Ce pessimisme s’explique par les incertitudes causées par le Brexit et les ramifications pour le Luxembourg de la perte de l’influence britannique sur la réglementation en Europe. Pourtant, le Luxembourg est sans doute le pays des 27 membres de l’Union européenne qui a le plus profité du Brexit. Près de 135 milliards d’euros d’actifs ont été transférés dans le Grand-Duché suite au vote sur le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet afflux, associé à un durcissement de la réglementation, s’est traduitpar des problèmes de recrutements pour les dirigeants de sociétés de gestion de fonds basées au Luxembourg. Certaines sociétés ont du mal à trouver du monde, ce qui conduit à une hausse des salaires.
11/02/2019

La Finma recrute pour faire face à ses nouvelles missions

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) va renforcer «modérément» son personnel en prévision des nouvelles tâches qui lui incomberont dès l’année prochaine, a indiqué le président Thomas Bauer dans une interviewà 24 heures et La Tribune de Genève. Le gendarme financier s’occupera dès 2020 de l’autorisation et du contrôle des gestionnaires de fortune indépendants, dans le sillage de l’entrée en vigueur des lois sur les services et les établissements financiers (LSFin/LEFin). Lors de la création de la Finma en 2009, son effectif total s'élevait à 300 personnes. Le chiffre a grimpé jusqu'à 480 en 2012, puis est resté stable, préciseThomasBauer. «Cette situation correspond à un objectif de dimension fixé par le conseil d’administration de la Finma.» Revenant sur les dix ans d’activité de la Finma, le président affirme que les relations entre l’autorité et les assujettis sont «très professionnelles et tout à fait correctes». Le gendarme financier doit notamment veiller à protéger les investisseurs et les assurés tout en garantissant le bon fonctionnement des marchés financiers. «En accomplissant une telle mission, nous ne pouvons évidemment pas être appréciés, en tout temps, par toutes les banques ou autre établissements financiers», reconnaît Thomas Bauer.
11/02/2019

Les autorités de supervision reportent la mise en application de PRIIPs

Les protestations des organisations professionnelles ont finalement été entendues. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) a annoncé que les autorités de supervision européennes (ESAs) avaient décidé de reporter l’entrée en vigueur du document clé d’information pour certains fonds d’investissement au-delà de 2020. Les autorités de supervision ont notamment décidé de ne pas proposer d’amendements spécifiques à ce stade et d’initier une révision plus large du règlement PRIIPs dans le courant de cette année, y compris une consultation sur les standards techniques (RTS). En outre, les autorités de supervision ont publié un document concernant les scénarios de performance afin de promouvoir des approches cohérentes et améliorer la protection des investisseurs particuliers avant la conclusion de la révision. «Les ESAs estiment qu’il existe un risque qu’on donne aux investisseurs particuliers des prévisionsinappropriées sur les rendements potentiels qu’ils sont susceptibles d’espérer. En conséquence, les ESAs recommandent que les concepteurs du règlement PRIIP intègrent un avertissement dans le document KID afin de s’assurer que les investisseurs retail soient bien conscients des limitations des prévisions présentées dans les scénarios de performance», souligne un communiqué.
11/02/2019

L'association néerlandaise des gestionnaires d'actifs se réjouit du report de Priips

Dufas, l’association néerlandaise des gestionnaires d’actifs, a accueilli positivement le report de l’application de laréglementation Priips, et notamment de son document d’investisseur clé (KID),pour les fonds Ucitsà 2021. La Commission européenne et le Parlement européen ont convenu du report de la mise enœuvre du KID de Priips à fin 2021. Sa directrice généraleIris van de Looij, a qualifié le report de «meilleur résultat du point de vue de la protection des investisseurs.» «Cela permet de passer en revue les scénarios de performance et la méthodologie de calcul des coûts de transaction. Les deux donnent une image trompeuse pour l’investisseur. La mise en œuvre du KID de Priips est une tâche ardue pour une société de gestion de fonds. Faisons en sorte que cet investissement débouche également sur des informations qui profitent réellement au client final», a-t-elle ajouté.
08/02/2019

Les associations professionnelles italiennes veulent des éclaircissements sur Mifid 2

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la directive Mifid 2 qui demande aux intermédiaires plus de transparence vis-à-vis des clients, il reste de nombreux points à éclaircir sur comment illustrer, ex-ante et ex-post, le détail des coûts que chaque client assume vraiment, non seulement en pourcentage, mais aussi en valeur absolue, observe Il Sole – 24 Ore. L’Association des banques italiennes (Abi), l’association des réseaux de conseillers financier (Assoreti), l’association des société d’intermédiation de valeurs mobilières (Assosim) et l’association italienne des professionnels de la gestion (Assogestioni) ont demandé cette semaine à la Consob, le régulateur italien, de proposer à l’Esma, l’autorité européenne de surveillance, le lancement d’un groupe de travail pour fournir quelques éclaircissements relatifs à l’élaboration de l’information qu’il faut réaliser sur les coûts pour l’envoyer aux clients. L’objectif des associations professionnelles est de pousser l’autorité européenne à publier des orientations spécifiques, et non les habituelles questions-réponses.
08/02/2019

La FCA surveille les fonds immobilier quotidiennement

La Financial Conduct Authority a demandé des mises à jour quotidiennes aux fonds immobiliersaprès que les investisseurs ont retiré des centaines de millions de livres en raison des incertitudes autour du Brexit, provoquant la crainte d’une nouvelle crise de liquidité, rapporte le Financial Times. Les investisseurs particuliers ont demandé le rachat de 315 millions de livres aux fonds immobiliers en décembre, selon Morningstar. La taille des sorties est comparable aux volumes de décollectes de chacun des deux mois qui ont fait suite au vote sur le Brexit en 2016, et qui avaient obligés les fonds à fermer les fonds. La FCA a accentué sa surveillance des rachats des fonds disponibles aux investisseurs individuels sur une base quotidienne l’an dernier, selon trois sources proches de la situation.
07/02/2019

Invesco lance un ETF catholique sur les actions européennes

La société de gestion Invesco a lancé le fonds Invesco MSCI Europe ESG Leaders Catholic Principles UCITS ETF. Cet ETF traquela performance de l’indice MSCI Europe Select Catholic Principles ESG Leaders 10/40, nette defrais. L’indiceest exposé aux sociétés de grande et moyenne capitalisation cotées en Europe qui bénéficient de la meilleure notation ESG. Les constituants sont sélectionnés en fonction des guidelines ISR données par la Conférence des évêques catholiques américains, impliquant de faitun filtrage plus strict que l’indice ISR MSCI Europe. L’indice exclut toute entreprise liée à l’avortement et aux contraceptifs, à la recherche sur les cellules souches, à l’expérimentation animale et aux violations des droits humains. L’ETF a été coté sur la bourse italienne (Borsa Italiana) et Deutsche Börse (Xetra) le 24 janvier dernier.
07/02/2019

European assets under management at AEW up by 10% in 2018

In 2018, AEW, the real estate asset management platform from Natixis Investment Managers, saw an increase in its assets under management in Europe of 10%, to EUR30.6bn. Including the US and Asian perimeters, AEW has over EUR63.5bn in real estate assets under management worldwide. AEW made 200 transactions in Europe in 2018, totalling EUR4bn. Of this total, 100 acquisitions were made, totalling EUR2.5bn, and 109 sales totalled EUR1.5bn, mainly in France, Germany, Spain, the Netherlands and the United Kingdom, as well as new markets such as Finland and Hungary. In 2018, AEW also raised EUR2.7bn in new capital in Europe from international institutional and retail investors for its various funds, mandates, and club deals. For its retail activity, AEW raised voer EUR600m, and invested nearly EUR750m. This activity represents nearly EUR7bn in assets under management, equivalent to nearly 22% of assets under management in Europe.
07/02/2019

L'Efama se réjouit de l'accord préliminaire sur la distribution transfrontalière de fonds

L’Efama, association européenne de la gestion d’actifs, a accueilli favorablement l’accord préliminaire sur la proposition de facilitation de distribution transfrontalière de fonds trouvé entre le parlement européen et la présidence roumaine du conseil de l’Union Européenne. Dans un communiqué, Tanguy van de Werve, directeur général de l’Efama, a indiqué que l’association étudiera les détails de l’accord dès qu’ils seront rendus publics. «Il pourrait y avoir des aspects que nous espérons toujours voir considérés de manière appropriée dans les réunions techniques de trilogues. Cependant, et cela nécessite confirmation, nous nous réjouissons dufait que l’accord contienne un appel pour une extension de deux ans, jusqu’en décembre 2021, de l’exemption des fonds Ucits dans la réglementation Priips», dit Tanguy van de Werve. Selon lui, cette demande de reportest «une reconnaissance que les défauts actuels du document d’information-clé pour l’investisseur (KID) défini par la réglementation Priips, dont la présentation de la performance et les méthodologies de calcul de coûts de transaction, doivent être corrigés de manière appropriée, et estde loin la meilleure chose qui soit du point de vue de la protection de l’investisseur.» En dehors des amendements relatifs à Priips, l’Efama accueille également la suppression de barrières numériques régissant la dénotification de fonds dans les juridictions de l’Union Européenne, où cela risquait de créer de nouvelles barrières à la distribution transfrontalière de fonds sous prétexte d’une prise en compte des inquiétudes liées à la protection des investisseurs.
07/02/2019

Le fisc bavarois réclame 312M€ à Caceis

Le Crédit Agricole SA a annoncé que sa filiale Caceis Allemagne avait appris des autorités fiscales bavaroises qu’elles auraient l’intention de lui demander la restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. «Aucune faute intentionnelle, aucune négligence à l’encontre de Caceis Allemagne ne seraient invoquées à l’appui de cette demande, assure la banque. La demande de restitution d’impôts par l’administration fiscale bavaroise porterait sur un montant de 312 millions d’euros, sans préjudice d’éventuels intérêts. Caceis Allemagne contesterait vigoureusement cette demande qui lui apparaitrait sans aucun fondement si elle lui était adressée». La banque ajoute qu’"en aucune façon, Caceis Allemagne n’a tiré profit de ces remboursements, effectués au bénéfice de ses clients. Caceis a décidé de ne pas provisionner cette somme».
07/02/2019

Julius Baer encore empêtré dans un litige lié à la RDA

Dans le litige concernant la fortune disparue de la République démocratique d’Allemagne (RDA), le Tribunal fédéral a tranché en faveur de l’actuel Etat allemand, rapporte L’Agefi suisse. L’institut allemand pour les missions spécifiques au titre de la réunification demande 100 millions de francs à Julius Baer en plus des intérêts. Le Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), l’institut représentant l’Etat allemand qui s’appelait auparavant Treuhandanstalt (agence fiduciaire - Berlin) essaie depuis des années de retrouver et de récupérer l’argent que les membres du Parti socialiste unifié d’Allemagne (SED) avaient caché durant le «Tournant». Le conflit entre Julius Baer et le BvS est lié à l’ex-banque Cantrade, reprise par le gestionnaire de fortune zurichois en 2005 à UBS. En 2014, l’organisme allemand avait engagé une procédure contre Julius Baer, en tant que successeur de Cantrade, pour un montant de 97 millions de francs, plus les intérêts courus depuis 1994. Selon le BvS, Cantrade n’aurait rien fait pour empêcher des retraits de fonds d’ex-Allemagne de l’Est entre 1990 et 1992. Julius Baer estimait pour sa part que le risque juridique incombe au numéro un bancaire helvétique.

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