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Réglementation

Nos articles d’actualité et d’analyse sur toutes les grandes évolutions réglementaires aux niveaux français, européens, américains et internationaux susceptibles d’affecter les acteurs de la finance (banques, assureurs, fonds, gestionnaires d’actifs etc.)

décembre 2019

03/12/2019

La New City Initiative change de président

Changement de président pour la New City Initiative, une association européenne fédérant des sociétés de gestion indépendantes. Nick Mottram, le directeur de Dalton Strategic Partnership, succède au directeur général d’Oldfield Partners, Jamie Carter. Ce dernier conserve un siège au board de l’association. Dans le même temps, Sebastian Stewart, responsable du service client chez Somerset Capital Management, est nommé co-vice-président. L’autre siège est d’ores et déjà occupé par Susannah de Jager, ex-directrice de SW Mitchel Capital LLP, actuellement en «gardening leave». L’association, qui compte parmi ses 46 membres le Français Comgest, a récemment ouvert une antenne à Singapour, afin de peser sur la réglementation locale.

novembre 2019

29/11/2019

Nicolas Miguet revient devant la commission des sanctions de l’AMF

Lors de la séance de ce matin, la commission des sanctions de l’AMF a reproché à la société Prologue d’avoir lancé de fait une OPE sur O2i en 2015 en proposant aux actionnaires de la cible d’apporter leurs titres en nature, alors que l’AMF venait de juger non conforme le projet d’OPE déposé par Prologue sur O2i. Le Collège demande une amende minimum de 750.000 euros.
29/11/2019

François Villeroy de Galhau pointe les services financiers non bancaires

«Nous avons réalisé des progrès significatifs au cours des dix dernières années en ce qui concerne la réglementation des banques et des assureurs», a rappelé jeudi le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, lors d’une conférence universitaire à Tokyo. «Leur résilience s’est considérablement renforcée. Nous n’avons pas la même réglementation pour les services non bancaires et c’est un des points faibles du système financier mondial.» Lors de cette même conférence, le banquier central a encore appelé les pays européens disposant d’une marge budgétaire, comme l’Allemagne, à l’utiliser rapidement pour soutenir la croissance dans la région.
28/11/2019

François Villeroy de Galhau pointe du doigt les services financiers non bancaires

«Nous avons réalisé des progrès significatifs au cours des dix dernières années en ce qui concerne la réglementation des banques et des assureurs», a rappelé jeudi le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, lors d’une conférence universitaire à Tokyo. «Leur résilience s’est considérablement renforcée. Nous n’avons pas la même réglementation pour les services non bancaires et c’est un des points faibles du système financier mondial.»
28/11/2019

Le Conseil européen s’accorde sur une exécution extrajudiciaire des prêts douteux

Le Conseil européen a arrêté sa position sur le mécanisme d’exécution extrajudiciaire faisant partie du plan anti-prêts douteux de la Commission. Selon l’accord, la garantie serait vendue ou ferait l’objet d’une appropriation du créancier en cas de défaut de paiement. Le produit jusqu'à hauteur du solde restant dû serait alors transféré au créancier. L’emprunteur garderait le droit de saisir la justice pour contester le recouvrement. Le recours au mécanisme devrait avoir été prévu par les parties. Il ne serait accessible que pour les prêts aux entreprises. Le Parlement européen doit arrêter sa position.
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27/11/2019

Actiam nomme un CEO provisoire

La société de gestion néerlandaise Actiam, spécialiste des investissements durables, a nommé Wim Borgdorff en tant que directeur général par intérim. Cela fait suite à l’annonce le 22 octobre du départ du CEO actuel, Hans van Houwelingen, qui va poursuivre sa carrière à l’extérieur du groupe. Wim Borgdorff est co-fondateur d’AlpInvest Partners et était responsable des investissements, des solutions d’investissements et placements secondaires de 2002 à 2013. Auparavant, il était managing director d’APG Investments, gérant des placements immobiliers et alternatifs.
27/11/2019

Le Conseil européen s’entend sur une exécution extrajudiciaire des prêts douteux

Le conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur le mécanisme d’exécution extrajudiciaire faisant partie du plan anti-prêts douteux de la Commission. Selon l’accord, la garantie serait vendue ou ferait l’objet d’une appropriation du créancier en cas de défaut de paiement. Le produit jusqu'à hauteur du solde restant dû serait alors transféré au créancier. L’emprunteur garderait le droit de saisir la justice pour contester le recouvrement. Le recours au mécanisme devrait avoir été prévu par les parties. Il ne serait accessible que pour les prêts aux entreprises. Le Parlement européen doit à présent arrêter sa position.
27/11/2019

Kåpan investit dans un fonds obligataire ESG

Kåpan, le fonds de pension des travailleurs du gouvernement suédois aux 7 milliards d’euros d’encours,a investi 260 millions d’euros dans lefonds obligataire ESG Global High Yield M&G (Lux). Lancé par M&G fin 2017, le fonds est cogéré par James Tomlins et Stefan Isaacs. Il investit au moins 80% de ses actifs dans des obligations mondiales à haut rendement afin de constituer un portefeuille flexible et hautement diversifié en termes d'émetteurs, de zones géographiques et de secteurs. Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) sont intégrées dans le processus d’investissement via un screening en 3 étapes. La première étape exclut les entreprises contraires aux principes du Pacte mondial des Nations Unies. La deuxième couche filtre les entreprises dont les revenus proviennent de secteurs spécifiques : tabac, alcool, divertissement pour adultes, jeux de hasard, charbon thermique, défense et armes. La troisième étape filtre les entreprises en fonction de leur score ESG en fonction des notations fournies par MSCI et desanalyses internes de M&G.
27/11/2019

Les PIR sont enfin révisés

La révision tant attendue des PIR, les plans d’épargne individuels italiens, est enfin arrivée, rapporte Il Sole 24 Ore. La Commission Finances de la Chambre des députés italiens a approuvé à l’unanimité un amendement qui modifie la réglementation en introduisant, pour les PIR créés à partir de janvier 2020, l’obligation d’investir 5 % de 70 % de la valeur totale dans des instruments financiers d’entreprises différentes de celles faisant partie des indices FTSE MIB et FTSE MID de la Bourse italienne ou d’indices équivalents d’autres marchés réglementés. Les nouveaux PIR reprennent donc leur structure d’origine de 2017 et abandonnent le correctif introduit il y a un an et qui imposait que 3,5 % des encours soient investis aussi dans des parts de fonds de venture capital ou des fonds de fonds de venture capital. L’amendement, qui doit être encore définitivement approuvé par les députés et le Sénat, prévoit en outre que les caisses de prévoyance et les fonds d’investissement puissent détenir plus d’un PIR dans la limite de 10 % de leurs actifs. Actuellement, les encours totaux des PIR se montent à 18,5 milliards d’euros.
27/11/2019

L'UE prépare de nouvelles règles pour les chambres de compensation

Les gouvernements de l’Union européenne sont proches d’un accord en matière de défaillance des chambres de compensation, a appris Reuters, sur la base de documents de l’UE et de sources. Ces nouvelles règles pourraient définir une norme mondiale pour les régulateurs, afin d'éviter le risque systémique d’un défaut au sein d’une chambre de compensation. Le projet préparé par la présidence finlandaise et examiné par Reuters indique que les chambres de compensation devront utiliser leurs propres ressources pour couvrir les pertes «avant de recourir à d’autres mesures de redressement nécessitant des contributions financières des membres compensateurs». Cela doublerait les contributions des chambres de compensation en cas de crise, à hauteur de 50% du capital qu’elles sont tenues de mettre de côté par les autorités de réglementation pour compenser les pertes. La Finlande a obtenu un large consensus sur le projet afin qu’il soit adopté par les gouvernements de l’UE si aucun d’entre eux ne soulève d’objection d’ici mardi soir, ont déclaré à Reuters deux sources proches du dossier. Le Parlement européen doit également approuver les règles. Le projet ne requiert cependant pas explicitement une levée de capitaux de la part des chambres après un événement de défaillance, laissant incertain le fonctionnement de ce mécanisme dans la durée. Le cas des chambres basées à Londres après le Brexit n’est également pas abordé.
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27/11/2019

La Cour suprême espagnole ordonne au fisc de rembourser des fonds américains

Le tribunal suprême espagnol, plus haute juridiction en Espagne, a statué que les fonds d’investissement américains devaient se voir accorder une taxation identique à celle des fonds européens, rapporte le journal espagnol Expansión. Cette décision ouvre ainsi la voie aux réclamations de sociétés de gestion non-résidentes dans l’Union européenne dont les fonds ont vu leurs dividendes tirés de leurs investissements en Espagne retenus à la source à un taux supérieur aux fonds espagnols et européenscar non-résidents de l’UE. La décision du tribunal suprême, qui fait jurisprudence en la matière puisqu’il s’agit de la première affairerésolue concernant cette différence de fiscalité, donne raison au Delaware Pooled Trust Fund. Ce trust américain a exigé que lui soient restituées les dividendes retenus à la sourceau titre de l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents. Ces retenues étaient de l’ordre de 15 à 21% contre 1% aux fonds espagnols eteuropéens, rappelle Expansión. La mesure discriminante violaitla libre circulation des capitaux inscrite à l’article 63 du traité sur l’UE. En 2018 et 2019, le fisc espagnolavait déjà dû rembourserplus d’un milliard d’euros à des fonds domiciliés dans l’UE qui s'étaient vus appliquer l’impôt sur le revenu des non-résidents jusqu’en 2010. Letribunal suprêmeavait préalablementstatué en leur faveur. Le journal Expansión, qui cite des sources bien informées, évoque la restitution d’unmontant pouvant dépasser les 10 milliards d’euros, auxquels devraient s’appliquer des pénalités de retard,dans le cas des fonds domiciliés hors de l’UE.
27/11/2019

La FCA s’attaque aux mini-bonds

Quelques mois après la faillite de London Capital & Finance, le régulateur britannique va interdire la promotion des mini-bonds auprès des petits investisseurs.
27/11/2019

François Villeroy de Galhau minore les impacts de Bâle 3

Le gouverneur de la Banque de France a déclaré, dans une interview sur Radio Classique mardi matin, que ne pas transposer les dernières règles de Bâle 3 serait «très grave» pour la stabilité financière et que la transposition de ces règles n’affecterait ni les prêts ni la croissance en France. François Villeroy de Galhau s’exprimait après l’avertissement lancé vendredi par la Fédération européenne des banques (EBF) au travers d’une étude qui, dans un cas considéré par beaucoup comme extrême, affecterait le PIB de l’Union européenne de 0,4%. Il estime que les règles du Comité de Bâle constituent le «meilleur compromis possible» pour les différentes autorités de supervision.
27/11/2019

Les autorités contre la hausse de 49% des tarifs de l’aéroport de Nice

La nouvelle Autorité de régulation des transports (ART) a récemment publié sa première décision dans le secteur aéroportuaire. Elle a refusé d’homologuer la hausse de 49% des tarifs des redevances applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu à compter du 1er février 2020, demandée par l’aéroport, confirmant ainsi les décisions prises par la précédente autorité de régulation, l’ASI, qu’elle a remplacée depuis le 1er octobre.
27/11/2019

Finance Watch préoccupé par la promotion de la titrisation synthétique

Finance Watch a profité de la fin de la consultation de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur l’idée de créer un «label» STS (simple, transparente, standardisée) pour les titrisations synthétiques - comme pour les titrisations traditionnelles - pour expliquer que «promouvoir ainsi ces titrisations accroîtrait le risque systémique financier sans bénéficier à l’économie». Selon l’ONG bruxelloise, cela disséminerait des risques complexes et non supervisés sur le marché. Le document de travail de l’EBA suggérait que les banques pourraient recourir à la titrisation synthétique pour gérer leurs exigences de fonds propres issues, entre autres, du cadre de Bâle 3 «version 2" avec l’introduction du «plancher de production».
26/11/2019

Finance Watch s’inquiète de la promotion de la titrisation synthétique

Finance Watch a profité de la fin de la consultation de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur l’idée de créer un «label» STS (simple, transparente, standardisée) pour les titrisations synthétiques - comme pour les titrisations traditionnelles - pour expliquer que «promouvoir ainsi ces titrisations accroîtrait le risque systémique financier sans bénéficier à l’économie». Selon l’ONG bruxelloise, cela disséminerait des risques complexes et non supervisés sur le marché tout en contribuant à recréer les conditions qui ont rendu possible la dernière crise financière et en permettant «de contourner la réglementation Bâle 3 en matière de fonds propres», ajoute Thierry Philipponnat, son responsable de la recherche.
Citi (ici à Londres) utilise la solution dans sa division marchés.
26/11/2019

La Banque d'Angleterre inflige une amende record à Citi

La Banque d’Angleterre (BoE) n’avait jamais tapé aussi fort contre une banque. La Prudential Regulation Authority (PRA), l’autorité de surveillance bancaire de la BoE, a infligé une amende de 43,9 millions de livres sterling (51 millions d’euros) à Citigroup. Le régulateur estime que la banque américaine n’a pas respecté les exigences de reporting et de contrôle. « Entre le 19 juin 2014 et le 31 décembre 2018, ou temporairement sur cette période, le cadre de reporting réglementaire britannique de la banque n’était pas défini, mis en œuvre ou géré efficacement. Cela a conduit à ne pas fournir les retours réglementaires précis attendus par la PRA », explique la BoE dans un communiqué.
26/11/2019

Les autorités s’opposent à la hausse de 49% des tarifs de l’aéroport de Nice

La nouvelle Autorité de régulation des transports (ART) a récemment publié sa première décision dans le secteur aéroportuaire. Elle a refusé d’homologuer la hausse de 49% des tarifs des redevances applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu à compter du 1er février 2020, demandée par l’aéroport, confirmant ainsi les décisions prises par la précédente autorité de régulation, l’ASI, qu’elle a remplacée depuis le 1er octobre.

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