Affaire Elliott : la cour d’appel donne tout pouvoir d’interprétation à l’AMF
Si les juges réduisent l’amende d’Elliott de 20 à 18,5 millions d’euros, ils sèment l’inquiétude avec «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».
mars 2022
24/03/2022
La SEC veut supprimer des références aux agences de crédit dans ses régles
Petite révolution à venir sur le marché obligataire américain. La Securities and Exchange Commission a voté hier une proposition visant à supprimer les références aux agences de notation de crédit des exceptions existantes prévues dans la règle 101 et la règle 102 du règlement M, un ensemble de règles conçues pour préserver l’intégrité du marché en interdisant les activités qui pourraient influencer artificiellement le marché d’un titre offert. «Dans la section 939A de la loi Dodd-Frank de 2010, le Congrès a demandé aux agences fédérales, y compris la SEC, «de supprimer toute référence ou exigence de recours aux notations de crédit» de nos règles et de leur substituer une norme appropriée de solvabilité», a déclaré Gary Gensler, président de la SEC. «La SEC a accompli une grande partie de ce travail, et les seules références restantes aux notations de crédit se trouvent dans les règles 101 et 102 du Reg M. La proposition d’aujourd’hui, si elle est adoptée, remplirait donc le mandat du Congrès de supprimer toutes ces références aux agences de notation de crédit de nos règles.» La Commission propose de remplacer l’exigence relative à la cote de crédit incluse dans l’exception de la règle 101, qui est accessible aux participants à la distribution et à leurs acheteurs affiliés, par des exigences selon lesquelles les titres de créance non convertibles et les titres privilégiés non convertibles doivent atteindre un seuil de probabilité de défaut précis, et les titres adossés à des actifs doivent être offerts en vertu d’une déclaration d’enregistrement valide déposée sur le formulaire SF-3 de la Commission. De plus, les changements proposés élimineraient l’exception de la règle 102, qui est disponible pour les émetteurs, les détenteurs de titres vendeurs et leurs affiliés, pour les titres de créance non convertibles de qualité supérieure, les titres privilégiés non convertibles et les titres adossés à des actifs. La période de commentaires restera ouverte pendant 60 jours après la publication du communiqué de proposition sur le site Web de la SEC.
La justice européenne précise le principe « ne bis in idem »
Dans deux arrêts de grande chambre du 22 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la protection qu’offre le droit de l’Union en cas de cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en droit de la concurrence. Selon le principe « ne bis in idem », nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison des mêmes faits.
22/03/2022
La SEC veut rendre obligatoire la communication des risques et émissions liés au climat
La Securities and Exchange Commission a proposé lundi l’adoption de nouvelles règles qui obligeraient les entreprises cotées en Bourse à déclarer les émissions de gaz à effet de serre provenant de leurs propres activités ainsi que de l'énergie qu’elles consomment, et à obtenir une certification indépendante de leurs estimations. Dans certains cas, les entreprises seraient également tenues de déclarer les émissions de gaz à effet de serre de leurs chaînes d’approvisionnement et des consommateurs, connues sous le nom d'émissions Scope 3. «Je suis heureux de soutenir la proposition d’aujourd’hui car, si elle est adoptée, elle fournira aux investisseurs des informations cohérentes, comparables et utiles pour prendre leurs décisions d’investissement, et elle fournira des obligations de déclaration cohérentes et claires aux émetteurs», a commenté Gary Gensler, président de la SEC, dans un communiqué. La proposition sera ouverte aux commentaires du public pendant au moins deux mois avant que le régulateur ne commence à travailler sur une règle finale.
Taxonomie sociale : un copieux menu sur la table de Bruxelles
Fin février, le groupe finance durable a rendu à la Commission européenne une seconde proposition de son rapport sur le volet social de la taxonomie.
L’antitrust va lancer un examen approfondi du mariage TF1/M6
L’Autorité de la concurrence lance une phase d’examen approfondi concernant le projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision (M6) par le groupe Bouygues (TF1). Le gendarme de la concurrence poursuivra notamment son analyse sur les effets de l’opération sur l’acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels ; sur l’édition et la commercialisation de chaînes de télévision ; sur la distribution de services de télévision ; et sur la publicité. En effet, concernant ces activités, la nouvelle entité détiendrait des parts de marché «parfois importantes», note l’Autorité dans un communiqué. L’Autorité de la concurrence prévoit de rendre sa décision à l’automne 2022.
L’antitrust lance un examen approfondi du mariage TF1/M6
L’Autorité de la concurrence lance une phase d’examen approfondi concernant le projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision (M6) par le groupe Bouygues (TF1).
Jean-Paul Gauzès : « L’Efrag est le conseiller de la Commission européenne »
Jean-Paul Gauzès, président de l’Efrag
Un journaliste financier peut transformer la rumeur en information privilégiée
La Cour de justice resserre l’étau autour des journalistes. Ils ne devront plus évoquer ni le prix d’une opération ni la parution d’un article à leurs contacts.
L'AMF nomme un responsable stratégie et finance durable
Viet-Linh Nguyen devient également secrétaire du comité exécutif.
Un journaliste peut – dans certains cas – divulguer une information privilégiée
Dans un arrêt très attendu de grande chambre du 15 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) admet qu’un journaliste financier peut divulguer une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées, sous réserve qu’elle soit nécessaire à son activité et qu’elle respecte le principe de proportionnalité.
La SEC intensifie sa pression sur les groupes chinois cotés aux Etats-Unis
Le gendarme boursier a sommé cinq entreprises de remplir leurs obligations comptables via un organisme indépendant.
Le pouvoir d'appel incident du président de l'AMF est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au respect du principe d'égalité devant la justice ce privilège dont la personne sanctionnée par l'AMF est privée.
Bruxelles assouplit le cadre des aides d’Etat face à la crise énergétique
La Commission européenne a lancé ce vendredi une consultation des Vingt-Sept afin d’ajuster temporairement le cadre des aides d’Etat en raison de la guerre en Ukraine. L’objectif est d’autoriser les Etats membres «à atténuer les dommages directement causés par l’agression militaire russe contre l’Ukraine, y compris certains effets directs des sanctions économiques ou d’autres mesures restrictives prises en réaction», est-il expliqué dans un communiqué de l’exécutif européen.
Opérateurs télécoms récalcitrants, l’ACPR sévit
Sanction. Depuis 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) affirme avoir entamé une démarche proactive d’information à l’égard des opérateurs télécoms exerçant une activité de paiement sur facture pour la vente de services de tiers à leurs propres clients. En effet, la deuxième directive sur les Services de paiement (DSP2) prévoit que toute entité encaissant de l’argent pour compte de tiers doit être agréée en tant qu’établissement de paiement ou bien recourir aux services d’un prestataire de services de paiement dont elle doit être déclarée comme agent. La plupart des opérateurs se sont mis en conformité, sauf treize d’entre eux : 118 918, Color Telecom, Foliateam Opérateur, Get&Go Télécom, IP Directions, Lasotel, Networth Télécom, Notola, Shining, Solucom, Sonia Rozenblat, TCLR et Vast New Telecom. L’ACPR a transmis leur dossier à la justice. Ils risquent trois ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
L’AMF inflige 800.000 euros d’amende à la galaxie Nicolas Miguet
Et de trois. Dans sa décision du 4 mars 2022, la commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société Le Quotidien de Paris Editions et à son dirigeant et directeur de publication, Nicolas Miguet, des sanctions pécuniaires de 600.000 euros et 200.000 euros, contre 500.000 et 200.000 euros demandés par le Collège. Elle leur reproche d’avoir publié une recommandation d’investissement sans mentionner les conflits d’intérêt et d’avoir manipulé le cours de la société bénéficiant de cette recommandation. La commission rappelle que Nicolas Miguet a déjà été sanctionné à deux reprises pour des manquements similaires. En revanche, la commission a mis hors de cause la société Nicolas Miguet & Associés à laquelle était reproché un manquement de manipulation de cours, pour lequel le Collège réclamait 300.000 euros d’amende.
08/03/2022
L’association suédoise de la gestion veut isoler les actifs russes des fonds
L’association suédoise des fonds Fondbolagens Förening demande au gouvernement et au régulateur de pouvoir scinder les fonds investis en Russie en deux véhicules distincts. Cela permettrait de faire le tri entre les positions liquides et celles qui sont illiquides et d’éviter que les investisseurs ne soient bloqués. Compte tenu de la proximité géographique de la Suède avec la Russie, de nombreux fonds suédois sont exposés à la Russie, partiellement ou totalement.Avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la fermeture de la Bourse de Moscou, de nombreux fonds investis dans des actifs russes ont dû être gelés. Le nombre de véhicules actions Russie domiciliés en Europe qui ont suspendu leurs opérations s’élevait le 28 février à 20, pour un total de 3,8 milliards d’euros d’encours, selon Fitch Ratings.Nombre de fonds fermés appartiennent à des sociétés de gestion suédoises, d’après les données de Fitch Ratings. On retrouve ainsi Swedbank Robur, Carnegie ou East Capital.
Les contrefaçons ont fait florès pendant la crise du Covid-19
La contrefaçon a connu un succès florissant pendant la pandémie de Covid-19. C’est la conclusion de la dernière évaluation menée à l’échelle de l’UE sur la menace posée par les atteintes à la propriété intellectuelle (Intellectual Property Crime Threat Assessment), réalisée conjointement par Europol et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les importations de produits de contrefaçon et de marchandises pirates ont atteint 119 milliards d’euros en 2019, soit 5,8 % de l’ensemble des marchandises entrant dans l’UE, avec notamment des vêtements et autres produits de luxe contrefaits, des médicaments, des aliments et des jouets de contrefaçon.
Les contrefaçons ont fait florès pendant la crise du Covid
La contrefaçon a connu un succès florissant pendant la pandémie de Covid-19. C’est la conclusion de la dernière évaluation menée à l’échelle de l’UE sur la menace posée par les atteintes à la propriété intellectuelle (Intellectual Property Crime Threat Assessment), réalisée conjointement par Europol et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les importations de produits de contrefaçon et de marchandises pirates ont atteint 119 milliards d’euros en 2019, soit 5,8 % de l’ensemble des marchandises entrant dans l’UE, selon les dernières données de l’OCDE et de l’EUIPO.
Les actifs russes du fonds norvégien ont perdu 91% de leur valeur
Le NBIM a décidé de se défaire de ses avoirs frappés par des sanctions internationales, mais leur valeur ne cesse de fondre.
