Crédits: pas de plafonnement des sanctions pour les erreurs des banques
Le projet d’ordonnance visant à réviser les sanctions imposées aux banques pour l’indemnisation d’emprunteurs ayant saisi la justice pour une erreur ou une omission du taux effectif global (TEG) dans leurs contrats ne fixera pas de plafond, a annoncé mercredi la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Le TEG, destiné à faciliter la comparaison des offres de prêts, est supposé refléter le coût total d’un crédit en intégrant l’ensemble des frais supportés par l’emprunteur. Sa complexité est source d’erreurs de calcul susceptibles d’entraîner le remboursement de tout ou partie des intérêts en cas de contestation par l’emprunteur dans certaines conditions. Les procédures judiciaires à ce sujet se sont multipliées ces dernières années. Cette ordonnance découle de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), surnommée loi sur le «droit à l’erreur».
