Avant qu’elles soient officiellement approuvées par les États membres qui disposeront d’un délai de 24 mois pour les appliquer, le Parlement européen a voté mardi 24 novembre le renforcement des dispositions européennes relatives aux informations et conseils offerts par le personnel de vente d’assurances. Les règles actuelles sur la vente d’assurances ont été modifiées pour introduire des exigences en matière d’information et de protection des consommateurs similaires à tous les canaux de distribution des assurances, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exemption. Dans le détail, le Parlement rappelle sur son site que les distributeurs de produits d’assurance devront s’enregistrer auprès d’une autorité compétente dans leur État membre d’origine. Les intermédiaires et les compagnies d’assurance devront fournir aux clients leur identité, leurs coordonnées et le registre dans lequel ils ont été inclus.Les intermédiaires d’assurance devront eux-mêmes souscrire des contrats d’assurance pour fournir une couverture sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1,25 million d’euros par sinistre et de 1,85 million globalement pour l’ensemble des sinistres survenus sur une année.Afin de protéger les clients contre l’incapacité financière d’un intermédiaire de transférer une prime ou une réclamation entre l’assureur et le client, les intermédiaires devront prendre les mesures appropriées. Parmi les mesures qui pourraient être prises, figure, par exemple, une capacité financière permanente équivalant à 4% de la somme de toutes les primes annuelles reçues mais qui ne soit pas inférieure à 18 750 euros. Par ailleurs, les acheteurs doivent être informés de la nature de la rémunération du distributeur et, pour certains produits d’assurance-vie complexes, du coût total du contrat d’assurance, notamment les frais liés aux conseils et aux services. Les distributeurs d’assurance devront communiquer tout conflit d’intérêt avec le client. De plus, les dispositions relatives à leur rémunération ne devraient pas inciter à recommander un produit d’assurance particulier lorsqu’un produit différent répond mieux aux besoins du client.Avant de signer un contrat d’assurance non-vie, tous les preneurs doivent recevoir, dans un langage clair et simple, un document d’informations gratuit sur le produit, contenant des informations standard sur le type d’assurance, les obligations liées aux contrats, les risques assurés et exclus, ainsi que les moyens de paiement et les primes. Des obligations similaires existent déjà pour les produits d’assurance-vie complexes.Enfin, il est précisé que les dispositions ne s’appliqueront, par exemple, lorsque l’assurance est complémentaire à la fourniture de biens ou de services, et couvre le risque de dommage ou de vol, ou lorsque le montant de la prime payée pour le produit assuré ne dépasse pas 600 euros par an.
