Toute l'actualité Banque et Assurance

Oddo sanctionné par l’AMF pour la gestion de ses fonds monétaires dynamiques

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé vendredi 24 juillet avoir «prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’égard, d’une part, de la banque Oddo et Cie, d’autre part, d’une de ses filiales, Oddo Asset Management (OAM)». Ces deux décisions, prises par la Commission des sanctions du régulateur, datent du 18 juin 2009.Dans les deux cas, c’est «la gestion et la commercialisation de fonds dits «monétaires dynamiques» dans la période antérieure au déclenchement de la crise des «subprime " au cours de l’été 2007" qui étaient essentiellement en cause, précise l’AMF dans son communiqué. Pour mémoire, il y a deux ans, pratiquement jour pour jour, Oddo Asset Management décidait de fermer les fonds monétaires dynamiques Oddo Cash Titrisation, Oddo Cash Arbitrages et Oddo Court Terme Dynamique, représentant un encours global d’un milliard d’euros, face à l’ampleur de la crise de liquidité sur le marché des titrisations américaines. Cette fermeture avait été suivie de la dissolution des trois fonds. Selon la Commission des sanctions, "...si les manquements relevés par la présente décision ont vu leur portée mise en relief par la survenance de la crise financière apparue d’abord aux Etats-Unis, ils doivent (…) être appréciés en eux-mêmes et à la date à laquelle ils ont été commis». La Commission relève également que la fixation du quantum de la sanction prononcée pour divers manquements à des «règles de bonne conduite» (respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds, règles de commercialisation, prévention des conflits d’intérêts) a tenu compte de la façon dont, après la fermeture des fonds, décidée après le déclenchement de la crise, Oddo et Cie a «assuré à ses clients la garantie du capital investi et veillé à l’égalité de l’ensemble des porteurs». L’AMF précise que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du code monétaire et financier.

Gestion des risques : les grandes banques peuvent mieux faire

Les grandes banques ont encore du grain à moudre si elles veulent vraiment améliorer leur gestion des risques. Dans une étude publiée le 24 juillet portant sur 35 grandes banques en Europe, en Amérique du Nord et dans la zone Asie-Pacifique, Moody’s observe que «seulement la moitié des banques de l'échantillon ont un comité des risques dédié au niveau du board couvrant tous les risques et les réunions ne sont pas aussi fréquentes que nous le pensions. En outre, dans beaucoup de banques, l’indépendance réelle du comité des risques n’est pas acquise et/ou le parcours et l’expérience professionnelle des membres du comité ne sont pas vraiment en cohérence avec le rôle du comité».Moody’s reconnaît que la plupart des banques ont un responsable des risques (CRO) dédié mais constate qu’il existe encore une minorité d'établissements où ce n’est pas le cas. «En ce qui concerne les banques qui ont un CRO, ces derniers ne rendent pas tous compte de leurs activités au CEO. Le reporting du CRO au CEO et au conseil d’administration, en cohérence avec les meilleures pratiques, n’existe que dans trois banques», constate Alessandra Mongiardino, vice president et senior credit officer qui a largement contribué à l'étude.Moody’s souligne que les faiblesses observées dans la gouvernance des risques, si elles ne sont pas traitées par les banques, risquent d’exercer des pressions à la baisse sur les notations. Si cette situation perdure en sortie de crise, ce sont les révisions éventuelles des notations à la hausse pourraient être remises en cause.

Audition du CESR sur Ucits IV début septembre

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a annoncé jeudi 23 juillet la tenue le 1er septembre d’une audition ouverte au public sur la directive Ucits IV. Parmi les têtes de chapitre qui seront abordées au cours de cette journée figurent notamment le document de référence, le Key Information Document, les conflits d’intérêts, la gestion des risques ou encore la question des dépositaires.A noter que le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert le 22 juillet à la directive IV. Une simple formalité puisque le texte, qui avait été voté en janvier dernier par le Parlement européen, est le résultat d’un compromis entre les deux institutions européennes. Cela dit, il sera intéressant de voir comment cette directive va s’articuler avec d’autres textes européens, comme les directives MIF ou Prospectus, ou encore le projet de directive sur la gestion alternative (AIFM ou Alternative Investment Fund Managers). Ce dernier texte notamment, rédigé en quelques semaines par la Commission européenne sans consultation avec les parties prenantes, fait l’objet de nombreuses critiques en raison de ses incohérences entre autres avec la directive Ucits IV.

Restructurations: la Commission lâche du lest

Selon Les Echos, la Commission européenne a publié hier un document qui précise que les banques auront jusqu'à cinq ans, contre deux ou trois d’ordinaire, pour appliquer les mesures et éventuellement céder des actifs. Autre concession : pour «refléter les incertitudes sur la reprise économique», Bruxelles pourrait exceptionnellement autoriser les banques déjà aidées dans le passé à bénéficier à nouveau de soutiens publics. En outre, les banques n’auront pas à financer un minimum de 50% des coûts de restructuration. Elles pourront se contenter par exemple de renoncer pendant plusieurs années à des acquisitions.

Le rapporteur de la directive hedge funds devrait être Français

L’eurodéputé français Jean-Paul Gauzès (Parti populaire européen) devrait être le rapporteur de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, rapporte l’Agefi quotidien.

La fusion Acam/Commission bancaire se précise

Selon Les Echos, les assureurs, les banquiers et le ministère de l’Economie sont proches d’un accord sur la future architecture française unifiée de la supervision financière. «Nous avons toutes les bases d’un accord de principe», confirmait-on hier soir à Bercy. Une réunion est prévue lundi matin autour de la ministre Christine Lagarde pour officialiser la fusion entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Ce qui lancera une nouvelle phase de concertation, sur le texte de l’ordonnance lui-même.

L'administration Obama détaille sa réforme des agences de notation

L’administration Obama a transmis cette semaine au Congrès le détail de ses projets de réforme de l’architecture financière aux Etats-Unis. Une nouvelle réglementation des agences vise à accroître leur transparence et réduire la dépendance des marchés à leurs activités, rapporte L’Agefi.

Des investisseurs invitent la SEC à pousser les feux de l'ESG

Plus d’une cinquantaine de professionnels et de sociétés spécialisés dans l’investissement ont appelé la Securities and Exchange Commission à exiger des sociétés cotées qu’elles informent chaque année leurs actionnaires sur un certain nombre de questions environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise (ESG).Les signataires, qui ont inscrit leur initiative dans le cadre du Forum pour l’investissement responsable (SIF), une association américaine qui essaie de promouvoir la pratique et le développement de l’investissement socialement responsable, souhaitent notamment que les sociétés publient un ensemble cohérent d’indicateurs de développement durable en tenant compte des dernières recommandations du GRI (Global Reporting Initiative). Les signataires estiment par ailleurs que la SEC devrait produire des recommandations afin de bien mettre en évidence la nécessité pour les entreprises d’informer le public sur les risques court et long termes en matière de développement durable. Le document de 24 pages adressé au gendarme de la Bourse américaine souligne dans son argumentaire les raisons de plus en plus nombreuses qui plaident en faveur d’une information obligatoire sur les critères ESG. Les investisseurs sont de plus en plus demandeurs, comme le montre le degré d’adhésion aux résolutions sur le sujet en assemblée générale (25% en moyenne sur les cinq dernières années contre moins de 10% dans les années 90, selon des statistiques de RiskMetrics). Par ailleurs, en dehors des Etats-Unis, tant les gouvernements que les régulateurs -en Suède, au Royaume-Uni, en France-, demandent aux entreprises une information sur différents aspects du développement durable et, last but not least, de nombreuses études montrent les liens vertueux entre le respect des critères ESG et l'évolution de la performance financière.

Goldman Sachs défend son modèle de rémunérations

Selon Les Echos, David Viniar, le directeur financier de Goldman Sachs, défend le modèle de rémunération de la banque. Il ne veut pas de plafond mais les rémunérations doivent être liées à la performance dans le temps et les bonus doivent être octroyés sous forme d’actions et non pas en cash. Les 11,4 milliards pour l’instant mis de côté ne sont pas une indication des bonus pour 2009, insiste-t-il, car tout dépendra des résultats du second semestre.

Les grandes banques favorables à un renforcement des règles

Les grandes banques réunies au sein de l’Institut de la finance internationale (IIF) ont affirmé le 23 juillet qu’elles étaient d’accord pour être soumises à des règles plus sévères. «Nous reconnaissons que des réformes en profondeur de la régulation et du secteur sont nécessaires pour protéger le système de ses vulnérabilités. Un retour aux affaires courantes (business as usual) n’est pas possible», souligne dans un communiqué le président de l’IIF et patron de la Deutsche Bank, Josef Ackermann.L’Institut a publié un rapport détaillant ses recommandations («Restoring Confidence, Creating Resilience: An Industry Perspective on the Future of International Financial Regulation and the Search for Stability») à un moment où de nombreux pays, dont les Etats-Unis et ceux de l’Union européenne, travaillent à la refonte de leur système de régulation financière. L’IIF se dit ainsi favorable à des mesures consistant à «relever le niveau de fonds propres et réduire l’effet de levier» avec «une approche moins rigide par laquelle les autorités de surveillance pourraient réagir aux situations particulières et faire adopter des mesures de rétablissement vigoureuses et adéquates» en cas de sous-capitalisation. Toutefois, souligne l’IIF, il est primordial que le nouveau système soit bien coordonné entre les régulateurs.

Berne signe son douzième accord de double imposition

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la Finlande ont paraphé hier une convention révisée de double imposition (CDI). La Suisse a ainsi atteint le chiffre des douze CDI conformes aux nouveaux standards de l’OCDE, définis le 13 mars dernier en matière d’entraide fiscale internationale, qui représentent le seuil exigé pour ne plus figurer sur la fameuse liste grise de l’organisation internationale. «Nous sommes très satisfaits que la Suisse soit parvenue, dans un délai si rapide, à parapher un nombre aussi élevé de conventions avec des Etats importants du G20 et de l’Union européenne. C’est un bon développement et un signe clair adressé à tous ceux qui pensaient qu’il serait difficile de tenir la cadence», se réjouit Thomas Sutter, porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB).

Bruxelles veille au grain sur les aides aux banques

La Commission européenne exige des contreparties aux établissements soutenus par les Etats

Fraude au Liechtenstein: restitution de 5 millions d’euros d’impôts

Selon Les Echos, le bilan quasi définitif de la fraude fiscale au Liechtenstein présenté hier par le ministre du budget Eric Woerth, indique que 19 familles françaises sur les 64 mises en cause ont régularisé leur situation. Le capital que ces 19 familles avaient dissimulé au fisc s’est élevé, au total, à 33 millions d’euros. Sur cette somme, Bercy a obtenu le paiement de 5,2 millions d’impôts, de 398.000 euros d’intérêts de retard et de 191.000 euros de pénalités. Parmi les cas encore en cours de traitement, 4 personnes restent en discussion avec le fisc et les trois derniers dossiers, qui impliquent Elf, Adidas et Michelin, ont été transmis au parquet de Paris. Ils représenteraient près de 90% du capital dissimulé au fisc.

Barack Obama veut taxer les investissements les plus risqués des financières

Pour la première fois, rapporte The Wall Street Journal, le président Barack Obama a évoqué la possibilité que le gouvernement impose une taxe aux financières qui se lanceraient dans des «far-out transactions», cela afin de protéger les contribuable contre de futurs renflouements. Cela pourrait s’inspirer de la redevance que plus de 8.000 banques versent à la FDIC pour garantir les dépôts.Le président a précisé que le prélèvement pourrait aussi s’appliquer à des transactions que le gouvernement souhaite décourager.

La SEC sévit sur les contributions politiques des conseillers en investissement

La Securities and Exchange Commission (SEC) a voté à l’unanimité pour proposer des règles qui interdiraient aux conseillers en investissement de gérer des programmes de retraite publique pendant deux ans s’ils effectuent des contributions politiques, rapporte le Wall Street Journal. Cela vise à limiter les pratiques selon lesquelles les gens font des contributions politiques en échange de l’obtention de contrats publics.

Des délais de restructuration plus longs pour les banques

Selon Les Echos, Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence, est disposée à octroyer aux banques bénéficiant d’aides au sauvetage ou à la restructuration des délais plus longs - jusqu'à cinq ans au lieu des deux ou trois ans actuels - pour mener à bien leur restructuration. Elle doit présenter aujourd’hui une communication exposant la manière dont ses services vont appliquer les lignes directrices encadrant ces deux types d’aide. Et la mesure essentielle contenue dans cette communication consiste à offrir plus de flexibilité aux banques et aux établissements financiers concernés pour se réorganiser lorsqu’ils bénéficient d’aides d’Etat.

Consultation du CESR sur les dérivés OTC

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) lance une consultation sur la classification et l’identification des instruments dérivés OTC afin de faciliter l'échange d’informations entre membres du CESR. Les propositions du CESR sont fondées sur un tour de table des parties prenantes lancé en février dernier.Sur le dossier de la classification, le CESR relève que le standard utilisé actuellement (ISO 10962 ou code CFI, Classification for Financial Instruments) ne couvre que deux des huit catégories d’instruments identifiées par le CESR, à savoir les options et les futures. Les six autres catégories étant les warrants, les contrats for difference et les Total Return Swaps, les spreadbets, les swaps (hors CfD, TRS et CDS), les CDS et les dérivés complexes. Le CESR n’ignore pas que l’Association des agences nationales de codification (ANNA) travaille actuellement sur une nouvelle version du standard qui pourrait être prête vers la fin de l’année au plus tôt. Même si la nouvelle mouture devrait couvrir l’ensemble des instruments, le CESR a décidé de proposer un système de classification simple aux fins de reporting de transactions sur la base de la classification actuellement utilisée par la FSA britannique et la FSRA irlandaise. Cette classification utilise une lettre seulement pour chaque catégorie répertoriée, O pour Options, W pour warrants, etc… Du côté de l’identification, le standard de référence (ISO 6166 ou Alternative Instrument Identifier, AII) ne couvre pas non plus les instruments dérivés OTC. Le CESR propose donc d’utiliser un ensemble de sept caractéristiques qui seraient suffisantes de son point de vue pour que les membres du CESR puissent identifier et comprendre correctement les instruments dérivés négociés sur le marché de gré à gré. Les parties prenantes sont invitées à commenter les propositions du CESR jusqu’au 1er octobre 2009.

Les autorités s'intéressent aux fonds immobiliers

Dans le sillage des difficultés financières du groupe immobilier italien Risanamento, le Parquet de Milan ainsi que les autorités de surveillance locales s’intéressent aux fonds immobiliers et sociétés de gestion spécialisées, révèle Il Sole – 24 Ore. Une enquête aurait été ouverte sur Fimit, concernant un défaut d’information au marché et aux autorités sur le fonds immobilier fermé Alpha (380 millions d’euros). Ces derniers jours, la Consob a demandé à toutes les sociétés de gestion spécialisées dans l’immobilier de faire un point sur leurs fonds à compter du 2 septembre.

Le DIW favorable à une refonte de la fiscalité du patrimoine

Selon le FTD, une étude de l’institut de recherche économique DIW suggère au fisc allemand qu’il pourrait générer quelque 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires en alourdissant la fiscalité du patrimoine pour la ramener au niveau de la moyenne européenne. Selon le DIW, la fiscalité du patrimoine ne représente outre-Rhin que 0,9% du PIB alors qu’elle atteint 4% en Grande-Bretagne et plus de 3% en France et aux Etats-Unis. Le DIW souligne que la fiscalité foncière repose sur des valeurs unitaires qui n’ont pas été revues depuis 1964 pour la partie ouest de l’Allemagne et 1935 pour les Länder de l’ex-RDA.

Derniers ajustements sur la réforme de la supervision

Selon Les Echos, les négociations se poursuivent sur la réforme de la supervision et Bercy serait prêt à un certain nombre de concessions dans le cadre d’une fusion entre l’Acam et la Commission Bancaire en faveur des assureurs pour préserver leurs spécificités -personnalité qualifiée, autonomie budgétaire- mais resterait opposé à ce que la future autorité unifiée dispose de la personnalité morale. La réunion de bouclage, au départ prévue hier, a été repoussée au lundi 27 juillet.

Le hedge fund Perry Corp transige avec la SEC

Perry Corp, un hedge fund célèbre, va payer 150.000 dollars pour mettre un terme à des accusations portées par la Securities and Exchange Commission selon lesquelles il n’aurait pas dévoilé qu’il détenait plus de 5 % d’une société cotée afin d’en profiter, relate le Wall Street Journal. L’affaire concernait une série de trades que Perry avait fait au début 2004 impliquant Mylan et King Pharmaceuticals. La SEC estime que le gérant aurait dû dévoiler qu’il avait accumulé près de 10 % de Mylan vu que les deux sociétés envisageaient de fusionner.

"Les hedge funds ne doivent pas être régulés"

Selon Georges Hübner, professeur à HEC/Ulg en Belgique, réguler l’industrie des hedge funds, notamment en lui imposant la liquidité, reviendrait à l’anéantir, rapporte L’Echo. Il préconise en revanche de réguler les investisseurs qui entrent dans ces fonds.

La FSA a fait passer des tests de résistance aux assureurs-vie britanniques

La Financial Services Authority (FSA) a annoncé avoir soumis le bilan des groupes d’assurance-vie d’outre-Manche à des tests de résistance (stress tests) afin de déterminer si ces établissements pouvaient survivre à un type de récession proche de celle des années 80, rapporte L’Agefi. Le test prend pour hypothèse une baisse de 15 % du marché immobilier en 2009.

AMF : nouvelles dispositions concernant les interventions sur les titres visés par une OPA

Les nouvelles dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux interventions sur les titres d’une société visée par une offre publique d’acquisition et aux déclarations des transactions effectuées pendant la période d’offre ont été homologuées par l’arrêté du 10 juillet 2009, publié au Journal officiel du 17 juillet 2009. L’AMF précise dans un communiqué les principales modifications apportées au régime des interventions.1/ Tout d’abord, la définition d’une période de pré-offre qui s’étend de l’annonce par l’initiateur des caractéristiques du projet d’offre au début de la période d’offre ou, à défaut, à la date de renonciation par l’initiateur à son projet d’offre. La plupart des règles applicables en période d’offre, s’agissant des interventions et du contrôle des opérations sur les titres visés, sont étendues à cette période de pré-offre dont le début et la fin font l’objet d’une publicité par l’AMF. 2/ Ensuite, l’encadrement des interventions de l’initiateur sur les titres de la société visée. En période de pré-offre, toute acquisition par l’initiateur de titres visés par son offre est interdite. Les achats de l’initiateur sont ensuite limités, en volume et selon la nature de l’offre, du dépôt du projet d’offre jusqu’à l’ouverture de l’offre, afin de ne pas remettre en cause le principe selon lequel une offre publique se réalise pendant la durée comprise entre son ouverture et sa clôture. 3/ Enfin, la modernisation du dispositif applicable aux établissements présentateurs et conseils. Le principe qui sous-tend la réforme est celui d’une responsabilisation des établissements concernés dans le contrôle des opérations réalisées dans le cadre de leur activité habituelle. Le régime des déclarations des transactions effectuées est par ailleurs allégé. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et sera complété par une modification de l’instruction de l’AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition et par la publication d’une nouvelle instruction qui viendra préciser les formats de déclaration des transactions réalisées en période d’offre. L’AMF précise enfin que son instruction n° 2005-06 du 22 février 2005 sur les rachats d’actions est modifiée afin de prendre en compte une simplification du contenu du descriptif publié par les sociétés qui mettent en oeuvre un programme de rachat d’actions propres.

Craintes sur la régulation du marché des obligations d'entreprises

Selon le Financial Times Fund Management, nombre de gérants et traders redoutent une disparition de la liquidité sur le marché européen des obligations d’entreprises si le CESR, le Comité des régulateurs européens, arrive à imposer un nouveau régime obligatoire de transparence post trade sur le secteur.

Création d'un groupe de travail sur les CCP

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR ou CPSS), formé par les banques centrales des pays du Groupe des Dix, et le Comité technique de l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs ou Iosco) ont annoncé le 20 juillet la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la mise en œuvre des recommandations des deux autorités à destination des contreparties centrales (CCP) relatives aux accords de clearing pour les dérivés OTC.Le groupe de travail s’efforcera notamment de promouvoir une interprétation et une mise en œuvre cohérente des recommandations. Il proposera «si nécessaire» des commentaires explicatifs sur les recommandations qui pourront être par ailleurs renforcées ou complétées pour mieux traiter les risques associés à la compensation des dérivés OTC.

Les conservateurs britanniques veulent supprimer la FSA

Selon Les Echos, la Financial Services Authority (FSA), le puissant gendarme des banques et de la Bourse, est menacée de disparition. «Nous abolirons la FSA et le régime tripartite qui a échoué, et créerons une Banque d’Angleterre forte et puissante avec l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour assurer la stabilité financière», a promis, en effet, hier le parti conservateur britannique, favori pour remporter les élections l’an prochain. En parallèle, les torys souhaitent créer une «puissante Agence de protection des consommateurs regroupant en une seule place les pouvoirs répartis de manière confuse entre la vieille FSA et l’Office of Fair Trading [NDLR: autorité de la concurrence]», explique George Osborne, le ministre des Finances du «gouvernement fantôme» de David Cameron.

Stress tests: les banques françaises jugent les scénarios plus sévères qu’aux Etats-Unis

Selon Les Echos, les hypothèses macroéconomiques permettant aux banques européennes de faire tourner les tests de résistance cet été ont été transmises aux établissements français au début du mois de juillet. Elles sont jugées par certaines maisons comme plus conservatrices que celles appliquées aux banques américaines.

L’Acam sanctionne trois organismes d’assurance

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a sanctionné trois organismes d’assurance pour infraction à la réglementation des taux garantis. Les trois entreprises d’assurance-vie ont été épinglées «pour avoir accordé des taux garantis supérieurs au plafond autorisé et/ou pour des durées excessives», précise l’Acam dans un communiqué. Elle a prononcé à l’encontre de chacune d’elles un avertissement et une sanction pécuniaire.

Fusion Acam-Commission bancaire: les assureurs tentent d’infléchir Bercy

Selon Les Echos, la dernière réunion de concertation avec Christine Lagarde doit avoir lieu demain sur la fusion Acam-Commission bancaire. Les assureurs tentent de sensibiliser les politiques sur une architecture de supervision alternative. Dans un entretien au quotidien, Denis Duverne, directeur financier du groupe Axa, indique toutefois que Axa est favorable au rapprochement entre l’Acam et la Commission bancaire. «Avec la directive Solvabilité II, votée en avril, nous allons vers une nouvelle réglementation de l’assurance. Dans ce contexte, la supervision des sociétés du secteur, réalisée par l’Acam, doit, de toute façon, évoluer. Solvabilité II repose sur les mêmes piliers que Bâle II pour les banques, avec un pilier sur la détermination du capital requis, un pilier sur la gestion des risques et un pilier sur la communication. Il nous semble donc cohérent et logique que la France aille dans la même direction que celle prise par l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Belgique, où les autorités de contrôle de la banque et de l’assurance ont été rapprochées», explque Denis Duverne au quotidien.