Bercy a publié le 23 octobre un rapport sur les normes comptables qui préconise une implication beaucoup plus importante de l’Union européenne dans les problématiques comptables. Les auteurs du rapport, Pascal Morand, directeur de l’ESCP-Europe et Didier Marteau, professeur à l’ESCP, proposent notamment la création d’une instance de régulation comptable supranationale, européenne dans un premier temps, qui viendrait surveiller de très près les travaux de l’IASB dont la gouvernance doit de toute façon être améliorée. Cette instance supranationale aurait notamment le pouvoir d’amender «dans des circonstances de marché exceptionnelles», les modalités d’application des normes établies par l’IASB. Elle aurait aussi pour mission de créer une «haute Autorité de Valorisation», composé d’experts pouvant intervenir dans des litiges, «de plus en fréquents», souligne le rapport, de valorisation des produits structurés et en appui éventuel des missions de commissariat aux comptes en cas de doute dans un processus de validation des valorisations. Les fonctions de cette instance pourraient être assurées, soit par la création d’une nouvelle autorité, soit par une structure regroupant le CESR, le CEIOPS, le CEBS et les autorités européennes de normalisation comptable.C’est dire que sans vouloir remettre en cause l’organisation actuelle du système de normalisation, le rapport propose de l’encadrer de très près avec en outre une présence «renforcée et active» de l’Union européenne au sein du «board» de l’IASB. «La qualité technique des commentaires formulés par l’Efrag lors de l’examen des normes est reconnue, mais son double rôle d’instance souvent critique des normes proposées par l’IASB et de conseil souvent clément auprès de l’Union européenne lors de leur validation, soulève beaucoup d’interrogations et impose une redéfinition de ses responsabilités», relève le rapport.Si par ailleurs les conditions d’un renforcement de la représentation d el’intérêt public ne sont pas respectées ou en cas de désaccord sur les principes fondateurs des normes, le rapport envisage la création d’une EASB (European Accounting Standards Board) public, en appui de l’IASB, «dont la mission serait l’exercice souverain d’un pouvoir effectif d’amendement et de propositions de nouvelles normes».A côté des question de gouvernance, l’autre grand volet du rapport concerne le périmètre et les modalités de calcul de la «fair value». Les auteurs relèvent toutes les insuffisances d’un système qui voudrait donner trop de place à la fair value et suggère de «construire le système de normalisation sur l’hypothèse que l’entreprise n’est pas un portefeuille de valeurs échangeables, mais un processus de création de valeur associé à un mode de gestion clairement identifié (business model).Et les auteurs proposent aussi de supprimer le terme «fair value» du référentiel de valorisation comptable.«Assimilé de manière abusive au prix de marché, son usage laisse penser que toute évolution non établie sur un prix d’échange est «wrong» ou «unfair». C’est une erreur dramatique. La valeur d’un instrument financier, comme celle d’un bien réel, peut être estimée, si l’actif est destiné à l’échange, par son prix de marché, ou son prix de modèle si le marché n’est pas liquide, mais s’il est un élément structurel du processus de production, par sa valeur d’usage, sans prise en compte d’un éventuel spread de liquidité», écrit Didider Marteau dans l’avant-propos du rapport. «Dans le souci de transparence si chère aux instances de normalisation, parlons désormais de prix de marché, de prix de modèle, de valeur amortie, de valeur d’entrée… toutes ces estimations de la valeur sont des «fair value» dans leur propre contexte», conclut Didier Marteau.
