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Toute l'actualité Banque et Assurance

décembre 2022

Réglementation

La Banque de France s’inquiète du risque de contagion venant des intermédiaires non bancaires

La crise des fonds de pension britanniques fin septembre a agi comme une piqûre de rappel pour les autorités de supervision financière. Tandis que les banques et assureurs font preuve de résilience dans l’environnement macroéconomique adverse créé par la guerre en Ukraine, ce sont les intermédiaires non bancaires (NBFI) qui font aujourd’hui peser le plus de risques sur la stabilité financière. Au chapitre des vulnérabilités identifiées par la Banque de France dans son évaluation semestrielle des risques: la volatilité élevée et les tensions de liquidité sur les marchés obligataires, le besoin de liquidité des acteurs non bancaires et les difficultés à faire face aux appels de marge pour ceux qui ont fortement recours à l’effet de levier. Un cocktail qui s’est avéré explosif outre-Manche lorsque les annonces budgétaires de Liz Truss ont mis le feu aux poudres sur le marché obligataire, contraignant les fonds de pension à liquider en urgence leurs positions. L’épisode rappelle que les comportements procycliques de ces acteurs à fort effet de levier peuvent amplifier les mouvements de marché en cas de stress et ainsi conduire à «des ajustements désordonnés». Un risque que la Banque de France considère aujourd’hui comme «très élevé» dans son tableau de bord, même s’il tend à se stabiliser à court terme. L’autorité monétaire se veut toutefois rassurante: elle a passé en revue l’effet de levier des acteurs non bancaires dans l’Hexagone et celui-ci reste «globalement maîtrisé». «Le cas d’école britannique» ne devrait donc pas trouver de réplique en France, seul pays en Europe à ne pas disposer de fonds de pension. Le recours à l’endettement des assureurs français est limité, leur dette financière représentant en moyenne 4,5% du bilan. Etant donné le caractère très liquide des fonds d’assurance vie, les compagnies utilisent les dérivés pour se protéger contre le risque de taux. Elles ont essentiellement recours aux options, qui ne sont pas soumises aux appels de marges, plutôt qu’aux swaps sur les taux. L’effet de levier substantiel de certains fonds L’effet de levier reste également «contenu» dans les fonds d’investissement et inférieur à la moyenne européenne, selon les données recueillies par la Banque de France. En moyenne, la valeur des expositions des fonds français (qu’ils soient régis par la directive sur les OPCVM ou la directive AIFMD sur les fonds alternatifs) est comprise entre 110% (positions nettes) et 220% (positions brutes) de la valeur nette d’inventaire à fin 2021. Le règlement européen du 19 décembre 2012 définit un levier « substantiel » comme une exposition par engagement supérieure à trois fois la valeur nette d’inventaire. Certains fonds alternatifs, de type hedge funds ou immobiliers, domiciliés en France présentent ainsi un levier considéré comme substantiel. Mais il s’agit essentiellement de «fonds fermés» pour lesquels «le risque de liquidité est fortement atténué», précise Emmanuelle Assouan, directrice générale déléguée de la Banque de France en charge de la stabilité financière.La directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) donne la possibilité à l’Autorité des marchés financiers, qui supervise ces fonds, d’imposer des limites sur l’effet de levier si nécessaire. Ce qu’elle n’a pas fait à ce jour. Une exposition accrue aux acteurs non bancaires Les intermédiaires non bancaires (NBFI) en France présentent donc globalement peu de vulnérabilités en cas de choc sur la liquidité. Mais on ne peut pas en dire autant des acteurs non résidents auxquels les banques françaises sont exposées en tant que contreparties. Les banques totalisent 400 milliards d’exposition aux acteurs non bancaires européens, un chiffre peu élevé au regard de leur bilan, mais qui a progressé de 33% entre janvier 2020 et septembre 2022. Il s’agit, pour près de la moitié, de pensions sur titres, donc collatéralisées, ainsi que de prêts à ces intermédiaires. «L’angle mort vient des acteurs non régulés qui sont un défi pour les banques et les autorités de supervision.Les family offices comme Archegos ne font pas preuve de transparence et peuvent avoir des contreparties en Europe et en France», rappelle Emmanuelle Assouan. La Banque de France appelle donc, en conséquence, à un renforcement de la réglementation internationale. Le mécanisme de supervision unique a adopté en 2021 un programme sur le risque de contrepartie des NBFI, des analystes exhaustives sont désormais réclamées aux banques européennes. L’amélioration de la transparence est aussi au cœur des préoccupations du Conseil de stabilité financière (FSB) qui devrait encadrer le recours au levier de ces acteurs non bancaires, comme il l’a fait pour les banques. Les résultats de ces travaux centrés sur les hedge funds, les family offices, et les prime brokers sont attendus pour le premier trimestre 2023.
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Réforme des marchés: le Conseil de l’UE arrête sa position

Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur les projets de réforme des marchés de capitaux en Europe. La présidence tchèque a fait passer un compromis sur la révision de la réglementation marchés d’instruments financiers (MIF2), dont l’un des points majeurs est la constitution d’une base de données post-négociation consolidée (consolidated tape) pour apporter plus de transparence au trading d’actions et d’obligations. Le texte des Etats membres fixe aussi un nouveau et unique plafond pour le «dark trading», c’est-à-dire les titres échangés sur des marchés opaques et alternatifs: il sera de 10% des volumes au niveau européen, alors que le système actuel, plus complexe, fonctionne avec un double plafond. Le Conseil a par ailleurs arrêté sa position sur la régulation des dépositaires centraux. Un compromis devra désormais être trouvé sur ces deux textes avec le Parlementeuropéen.
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TSB paie cher sa défaillance informatique

La banque écossaise TSB se voit infliger une amende de 48,7 millions de livres sterling par les superviseurs britanniques (la FCA et le PRA) pour des manquements en matière de gestion des risques opérationnels. En avril 2018, TSB a mis à jour ses systèmes informatiques et a migré les données de ses clients entreprises et particuliers sur une nouvelle plateforme. Si les données elles-mêmes avaient migré avec succès, la plateforme avait immédiatement connu des défaillances techniques. Il en a résulté une perturbation importante de la continuité des services bancaires de TSB, affectant une grande part de ses 5,2 millions de clients. Ce n’est qu’en décembre 2018 que TSB a retrouvé ses activités habituelles. TSB avait déjà versé 32,7 millions de livres en réparation aux clients qui ont subi un préjudice sur cette période.
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Réforme des marchés: le Conseil de l’UE arrête sa position

Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur les projets de réforme des marchés de capitaux en Europe. La présidence tchèque a fait passer un compromis sur la révision de la réglementation marchés d’instruments financiers (MIF2), dont l’un des points majeurs est la constitution d’une base de données post-négociation consolidée (consolidated tape) pour apporter plus de transparence au trading d’actions et d’obligations. Le texte des Etats membres fixe aussi un nouveau et unique plafond pour le «dark trading», c’est-à-dire les titres échangés sur des marchés opaques et alternatifs: il sera de 10% des volumes au niveau européen, alors que le système actuel, plus complexe, fonctionne avec un double plafond. Le Conseil a par ailleurs arrêté sa position sur la régulation des dépositaires centraux. Un compromis devra désormais être trouvé sur ces deux textes avec le Parlement européen.
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Nathalie Aufauvre est nommée secrétaire générale de l’ACPR

Nathalie Aufauvre, qui était jusqu’ici directrice générale de la stabilité financière et des opérations à la Banque de France, est nommée secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle succédera à partir du lundi 9 janvier 2023 à Dominique Laboureix, nommé président du Conseil de résolution unique à Bruxelles. Diplômée de Sciences Po Paris et titulaire d’une maîtrise en sciences économiques, Nathalie Aufauvre a rejoint la Banque de France en 1984. Après plusieurs postes de management au sein des directions en charge des marchés et de la politique monétaire, elle est nommée en 2002 directrice adjointe des opérations de marché à la direction générale des opérations puis, en 2006, directrice financière et du contrôle de gestion. En 2012, elle est nommée secrétaire générale de la Banque de France. Elle occupait ses fonctions actuelles depuis octobre 2017.
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Wells Fargo versera 3,7 milliards de dollars pour clore des poursuites

La quatrième banque américaine par le montant de ses actifs a accepté mardi de verser 3,7 milliards de dollars (3,5 milliards d’euros) en vue de clore des poursuites intentées par le Bureau de protection des consommateurs de produits financiers (CFPB) pour des irrégularités dans la gestion des prêts aux Etats-Unis entre 2011 et 2022. Dans le détail, la banque californienne a été condamnée à payer une amende civile de 1,7 milliard de dollars, la plus importante de l’histoire du CFPB, et «plus de 2 milliards de dollars de réparation aux consommateurs». Le régulateur évoque une «mauvaise gestion généralisée» des prêts automobiles, des prêts hypothécaires et des comptes de dépôt.
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Grayscale étudie d’autres solutions si son projet d’ETF Bitcoin échoue

Grayscale Investments va étudier de nouvelles options pour restituer une part du capital du Grayscale Bitcoin Trust aux actionnaires, si la société ne réussit pas à transformer le plus gros fonds bitcoin au monde en ETF, rapporte The Wall Street Journal. Cela pourrait passer par une offre publique d’achat allant jusqu’à 20 % des actions du trust de 10,7 milliards de dollars, a indiqué Michael Sonnenshein, le directeur général de Grayscale, dans une lettre aux investisseurs lue par The Wall Street Journal. Le Grayscale Bitcoin Trust se négocie actuellement comme un fonds fermé qui peut être valorisé avec une prime ou une décote par rapport à la valeur de ses titres. Vendredi, GBTC se négociait avec une décote de 49 % par rapport aux cours des bitcoins qu’il détenait. Grayscale affirmait que convertir son GBTC en un ETF l’aiderait à aligner son cours avec sa valeur sous-jacente.
Réglementation

Diot-Siaci nomme un directeur général groupe

Le courtier Diot-Siaci a annoncé le 19 décembre une évolution de sa gouvernance, avec la nomination de Cédric Charpentier au poste de directeur général groupe à compter du 1er janvier. Cet ex-Axa dirigeait depuis un an les activités dommages (Corporate Solutions) du groupe issu du mariage entre Diot et Siaci Saint-Honoré. «Le groupe considère désormais que cette étape d’intégration est consolidée et qu’il est temps d’accélérer son développement en France et sur tous ses marchés», indique un communiqué de Diot-Siaci. Pierre Donnersberg, président, et Christian Burrus, jusqu'à présent vice-président et directeur général, en deviennent les coprésidents.

Milleis Vie dévoile le taux de rendement de son fonds euros

La publication très attendue par le marché des taux de rendement des fonds d’assurance vie en euros a débuté ce 19 décembre. C’est Milleis Vie, la filiale de Milleis Banque Privée (ex Barclays) qui ouvre le bal. Dans le contexte de remontée des taux, le rendement net de son fonds euros s’affiche en hausse de 1,20 point de pourcentage sur un an. Il passe ainsi de 0,95% à 2,15% net de frais de gestion.
Assurance

AGCS renforce son expertise dans le développement durable

Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS), spécialisé dans l’assurance des grands risques industriels, a annoncé lundi la mise en place d’une équipe chargée des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) en vue d’accélérer l’intégration du développement durable chez ses clients et au sein de ses activités. Dans ce contexte, Gabrielle Durisch, issue du groupe Zurich, rejoindra la filiale d’Allianz en avril 2023 au poste de directrice mondiale des solutions ESG et développement durable. Elle travaillera avec toutes les lignes d’activité pour concevoir de nouvelles solutions d’assurance, en saisissant notamment les opportunités de marché dans les énergies renouvelables, les technologies à faible émission de carbone, ainsi que la construction et les transports durables.
Assurance

Credit Suisse a financé Greensill pour créer son propre assureur

Credit Suisse a prêté 140 millions de dollars à Greensill en octobre 2020 pour créer une société d’assurance interne, moins de cinq mois avant sa faillite, a révélé lundi le Financial Times. Credit Suisse aurait offert cette ligne de crédit quelques semaines seulement après que la compagnie d’assurance de Greensill - la Bond and Credit Company - ait refusé de renouveler une police d’assurance cruciale pour son activité. Credit Suisse affirme qu’il n’a pas été informé «d’une quelconque interruption de l’assurance» avant le 22 février 2021, selon le FT. Le crédit de 140 millions de dollars a également permis de rembourser des prêts antérieurs que la banque privée australienne de Credit Suisse avait accordés aux trusts familiaux de Lex Greensill.

Credit Suisse recrute un ancien d’UBS

Credit Suisse recrute un ancien d’UBS au poste de trésorier du groupe. Claude Moser prendra ses fonctions le 21 décembre et sera basé en Suisse, selon une note interne consultée par Bloomberg. Il rapportera au directeur financier Dixit Joshi. Claude Moser rejoint Credit Suisse après avoir travaillé chez Orbit36 Risk Finance Solutions, une société de conseil en gestion dont il est le vice-président depuis 2021. Il a auparavant passé 30 ans chez UBS, où il occupait dernièrement le poste de responsable mondial de la gestion actif/passif.
Réglementation

La Chine lancera fin décembre la réforme de son système de règlement des titres

Le régulateur boursier chinois (China Securities Regulatory Commission ou CSRC) a déclaré vendredi qu’il lancera le 26 décembre une réforme visant à rendre son système de règlement des titres plus conforme aux pratiques internationales, afin d’attirer les capitaux étrangers. La réforme mettra en place un système d'étiquetage pour établir une corrélation entre la livraison et le paiement des titres, et indiquera clairement comment traiter les ruptures de contrat, a déclaré la CSRC quia publié en janvier un projet d’encadrement du règlement des titres qui reprend le principe de la livraison contre paiement (DVP). Ce processus appliqué à l'échelle mondiale implique la remise simultanée de tous les documents nécessaires à un transfert de titres en échange de la réception du montant stipulé. Actuellement en Chine,les transferts d’actions sont effectifs le jour même, tandis que les règlements d’espèces doivent attendre le jour suivant.
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L’AMF obtient toute liberté d’action pour ses visites et saisies

Victoire pour l’AMF. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché. Lorsque le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance autorisant l’Autorité des marchés financiers (AMF) à procéder à des visites domiciliaires et des saisies dans un lieu déterminé, les enquêteurs peuvent sous certaines conditions saisir les ordinateurs et les téléphones des personnes de passage dans ce lieu, même si elles n’en sont pas les occupants. Deux arrêts, qui ontreçu un accueil contrasté, pour un dossier qui n’en finit pas. A l’origine de cette affaire, la saisie de téléphones de personnes étrangères lors d’un conseil d’administration en France dans le cadre d’une enquête de l’AMF pour manquement d’initiés. En première cassation en 2020, la chambre commerciale, financière et économique s’était tenue à une stricte application de l’article L621-12 du Code monétaire et financier et considérait que seuls les documents appartenant à la disposition de l’occupant des lieux pouvaient faire l’objet d’une saisie. Les requérants n’étant que de passage pour le conseil, leurs ordinateurs et téléphones ne pouvaient être saisis. La cour d’appel de renvoi n’a pas suivi la Cour de cassation, estimant qu’une interprétation trop restrictive de la notion d’« occupants des lieux» pouvait entraver l’action du gendarme boursier dans sa lutte contre les abus de marché. De fait,«la chambre financière a voulu faire du juridisme sur la base de L621-12, mais cette position n’était pas tenable, estime Martin Le Touzé, avocat associé chez Herbert Smith Freehills. Cet élargissement des pouvoirs des enquêteurs de l’AMF leur permettra de faire plus sereinement leur travail. La décision de l’assemblée plénière est pragmatique et satisfaisante intellectuellement, puisqu’elle rappelle les conditions dans lesquelles ces saisies peuvent intervenir et les droits dont disposent les personnes entre les mains desquelles les saisies ont été pratiquées». Donner à l’AMF les moyens de son action Contredisant la chambre commerciale, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a interprété l’esprit des textes. Pour elle, « sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux, précise l’arrêt. Ce texte, ainsi interprété, qui poursuit un but légitime, à savoir la protection des investisseurs, la régulation et la transparence des marchés financiers, est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre cet objectif». Tout est dit. L’AMF a déclaré publiquement à plusieurs reprises avoir besoin de cette faculté pour traquer les manquements d’initiés. Pour l’assemblée plénière, ce texte «ne porte pas une atteinte excessive au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance» si deux conditions sont réunies: les opérations de visite et de saisies ont été préalablement autorisées par un juge et seuls les éléments nécessaires à l’enquête peuvent être saisis. Ceux n'étant pas utiles à la manifestation de la vérité devant être restitués, ajoute l’arrêt, ignorant l’article L621-12 qui stipule que ces éléments «sont restitués à l’occupant des lieux». Désormais, «l’AMF bénéficie apparemment d’une carte blanche et pourrait donc saisir tous les ordinateurs et téléphones portables des personnes qui sont simplement de passage sur le territoire français, comme si elles y avaient leur domicile, alors que - par définition - elles ne sont pas les occupants des lieux visités, s’offusque Frank Martin Laprade, associé Jeantet et avocat des parties concernées. Toutefois, cette solution théorique risque de se heurter à des difficultés pratiques, car rien n’interdit à la personne de quitter les lieux dans lesquels elle ne faisait que passer, l’AMF n’ayant pas les moyens de la retenir de force et encore moins d’opérer une fouille au corps !» Une extension attendue hors du droit boursier «Attention toutefois de ne pas tirer une pratique généralisée d’un cas d’espèce, pour pallier un manque de coopération des autorités étrangères, ajoute Martin Le Touzé. Cet arrêt ne doit pas donner un blanc-seing à l’AMF pour faire des visites récurrentes à tous les Conseils d’administration. Les administrateurs devront quant à eux désormais être plus prudents ». Et pas seulement eux. Car la portée de l’arrêt dépasse le champ du droit boursier. «A son habitude pour régler des cas d’espèces, l’assemblée plénière utilise des termes très généraux pour viser l’ensembledes opérations de visites et saisies, bien au-delà de la seule sphère de l’AMF, souligne Guillaume Hannotin, avocat aux conseils chez Hannotin Avocats. Or, les visites domiciliaires sont principalement utilisées en matière fiscale et de concurrence. Cette nouvelle jurisprudence devrait donc s’appliquer dans tous les domaines, car les dispositifs sont identiques. Attention aux effets de bord. Nous anticipons des points de friction très importants en matière de visites et saisies dans les cabinets d’avocats, d’autant que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une QPC en janvier et que la CJUE vient de conforter dans un arrêt du 8 décembre le secret des avocats». Après cette double cassation, les recours ne sont plus possibles en France, mais les demandeurs pourraient saisir la CEDH… L’histoire n’est peut-être pas encore finie.. En attendant le recours contre la décision de l’AMF du 28 avril 2021 condamnant notamment la société Diana Holding, de droit marocain, à 10 millions d’euros, et sa PDG Rita Zniber à 6 millions pour manquement d’initié est toujours pendant devant la cour d’appel de Paris. Au vu des arrêts du 16 décembre 2022 de l’assemblée plénière, la cour d’appel de Paris pourra donc désormais reprendre son examen de l’affaire.
Réglementation

Goldman Sachs va tailler dans ses effectifs

Goldman Sachs devrait licencier jusqu'à 4.000 personnes, la banque américaine peinant à atteindre ses objectifs de rentabilité, a rapporté vendredi la plateforme d’information Semafor, citant des sources au fait de la question. Des responsables de la banque américaine auraient été invités à identifier les employés les moins performants, en vue de permettre une réduction de 8% des effectifs au début de 2023. Goldman Sachs avait déclaré en septembre qu’elle prévoyait de supprimer des emplois, après avoir interrompu cette pratique annuelle pendant deux ans durant la pandémie. Alors que le contexte géopolitique et macroéconomique fait craindre une récession, l’ensemble des banques américaines se prépare à tailler dans ses coûts fixes et sa masse salariale, ce qui passera aussi par une baisse des rémunérations variables dans la banque d’investissement.
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Le Comité de Bâle approuve la norme prudentielle bancaire sur les cryptoactifs

L’organe de surveillance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a approuvé le 16 décembre une norme prudentielle sur les expositions des banques aux cryptoactifs. Cette norme sera mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2025. Cet acte «marque une étape importante dans l’élaboration d’une base réglementaire mondiale pour atténuer les risques liés aux cryptoactifs pour les banques», a déclaré dans un communiqué Tiff Macklem, président du Groupe des gouverneurs des banques centrales et des chefs de la surveillance du Comité de Bâle. Les cryptoactifs non adossés et les stablecoin dotés de mécanismes de stabilisation «inefficace» feront l’objet d’un traitement prudentiel «conservateur». Même si, indique le Comité de Bâle, les expositions directes du système bancaire mondial restent «relativement faibles», ce cadre prudentiel permettra «d’atténuer les risques» liés aux cryptoactifs. L’institution continuera d’examiner les activités des banques sur le marché des cryptoactifs, y compris le rôle qu’elles peuvent avoir en tant qu’émetteurs de stablecoin ou de dépositaires.
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Valéria Faure-Muntian devient déléguée générale de l'Anacofi

Valéria Faure-Muntian, ex-député Renaissance bien connue des intermédiaires pour avoir porté la réforme du courtage en assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, débarque à l’Anacofi, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance. David Charlet, président de l’Anacofi, a annoncé son arrivée prévue début janvier en tant que déléguée générale lors du Grand débat annuel de l’association. Anticipant les critiques relatives à un potentiel conflit d’intérêts alors que la réforme du courtage se met en ordre de marche, il a souligné que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne s'était pas prononcé contre cette nomination.

Goldman Sachs va tailler dans ses effectifs

Goldman Sachs devrait licencier jusqu'à 4.000 personnes, la banque américaine peinant à atteindre ses objectifs de rentabilité, a rapporté vendredi la plateforme d’information Semafor, citant des sources au fait de la question. Des responsables de la firme de Wall Street auraient été invités à identifier les employés les moins performants, en vue de permettre une réduction de 8% des effectifs au début de l’année prochaine.

Valéria Faure-Muntian devient déléguée générale de l'Anacofi

Une nomination qui va faire du bruit. Valéria Faure-Muntian, ex-député Renaissance bien connue des intermédiaires pour avoir porté la réforme du courtage en assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, débarque à l’Anacofi, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance.

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