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Toute l'actualité Banque et Assurance

décembre 2010

Réglementation

La Banque de France lance une mise en garde

La Banque de France a lancé une mise en garde au public après avoir été alertée, le vendredi 17 décembre 2010, de l’existence d’une attaque de type « Phishing » avec usurpation de l’adresse « webmestre@banquefrance.fr ».Un courriel frauduleux, prétendument adressé par la Banque de France, invite les destinataires à se connecter sur une page web comportant les logos « Verified by Visa » et « Mastercard SecureCode ». Sur cette page, l’internaute est invité à saisir des données personnelles, y compris le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. La Banque de France souligne qu’elle n’est d’aucune manière à l’origine de ce courriel et met en garde les internautes contre toute divulgation de leurs données personnelles sur internet.
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Finalisation de la réforme de la procédure d'enquête et de sanction

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 17 décembre un récapitulatif des nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité du processus répressif de l’AMF et concernant tant le déroulement des enquêtes que la procédure de sanction.Les nouvelles mesures :- Publication d’une Charte des enquêtes qui rappelle et explicite le cadre juridique des investigations menées par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés et précise les principes de bonne conduite qui s’imposent aux enquêteurs et le comportement attendu des personnes sollicitées au cours des investigations ; ce document, mis en ligne sur le site de l’AMF, a une valeur pratique et indicative sans être inscrit dans un texte normatif (application immédiate);- Lettre circonstanciée : envoi, à la fin des enquêtes et avant la rédaction du rapport d’enquête, d’une « lettre circonstanciée » aux personnes susceptibles d’être ultérieurement mises en cause par le Collège. Elle a été introduite par une modification du règlement général de l’AMF, dont l’arrêté d’homologation du 8 décembre 2010 a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2010 (introduction d’un nouvel article 144-2-1 d’application immédiate à compter du 12 décembre 2010; - Transaction, sous forme de « composition administrative » : demandée de longue date par l’AMF, dont le périmètre est limité aux manquements des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles, excluant les abus de marché (manquements d’initiés, manipulation de cours et diffusion de fausses informations) : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui crée un nouvel article L. 621-14-1 du code monétaire et financier (applicable dès lors qu’un décret en Conseil d’Etat visant à fixer les modalités d’application de cet article sera publié au Journal Officiel) ;- Représentation du Collège devant la Commission des sanctions : le Collège de l’AMF est, ainsi représenté dès la notification des griefs ce qui lui donne désormais la possibilité d’accéder au dossier, celle d’être auditionné par le rapporteur et celle de déposer des observations écrites et de proposer une sanction : ces modifications figurent dans le décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010, modifiant les articles R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier (application aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janveir 2011);- Rehaussement du plafond des sanctions : de 10 millions à 100 millions d’euros pour les manquements professionnels commis par les entités régulées et, pour les manquements commis par toute personne, en matière d’abus de marché ; de 1,5 million à 15 millions d’euros pour les personnes physiques placées sous le contrôle des entités régulées : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-15 du code monétaire et financier (applicable aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière) ;- Publicité des séances de la Commission des sanctions et des décisions prises par la Commission des sanctions : désormais la publicité des séances de la Commission des sanctions est la règle. Il ne pourra être dérogé à cette publicité que dans des cas exceptionnels et motivés : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-15 du code monétaire et financier (applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loide régulation bancaire et financière) ;- Recours du collège : désormais le Président de l’AMF, après accord du Collège, peut exercer un recours contre les décisions de la Commission des sanctions, possibilité qui, jusqu’à présent, n’était ouverte qu’aux personnes sanctionnées : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-30 du code monétaire et financier (applicable aux décisions de la Commission des sanctions postérieures à l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière)
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Finalisation de la réforme de la procédure d'enquête et de sanction

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 17 décembre un récapitulatif des nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité du processus répressif de l’AMF et concernant tant le déroulement des enquêtes que la procédure de sanction.Les nouvelles mesures- Publication d’une Charte des enquêtes qui rappelle et explicite le cadre juridique des investigations menées par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés et précise les principes de bonne conduite qui s’imposent aux enquêteurs et le comportement attendu des personnes sollicitées au cours des investigations ; ce document, mis en ligne sur le site de l’AMF, a une valeur pratique et indicative sans être inscrit dans un texte normatif (application immédiate);- Lettre circonstanciée : envoi, à la fin des enquêtes et avant la rédaction du rapport d’enquête, d’une « lettre circonstanciée » aux personnes susceptibles d’être ultérieurement mises en cause par le Collège. Elle a été introduite par une modification du règlement général de l’AMF, dont l’arrêté d’homologation du 8 décembre 2010 a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2010 (introduction d’un nouvel article 144-2-1 d’application immédiate à compter du 12 décembre 2010; - Transaction, sous forme de « composition administrative » : demandée de longue date par l’AMF, dont le périmètre est limité aux manquements des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles, excluant les abus de marché (manquements d’initiés, manipulation de cours et diffusion de fausses informations) : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui crée un nouvel article L. 621-14-1 du code monétaire et financier (applicable dès lors qu’un décret en Conseil d’Etat visant à fixer les modalités d’application de cet article sera publié au Journal Officiel) ;- Représentation du Collège devant la Commission des sanctions : le Collège de l’AMF est, ainsi représenté dès la notification des griefs ce qui lui donne désormais la possibilité d’accéder au dossier, celle d’être auditionné par le rapporteur et celle de déposer des observations écrites et de proposer une sanction : ces modifications figurent dans le décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010, modifiant les articles R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier (application aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janveir 2011);- Rehaussement du plafond des sanctions : de 10 millions à 100 millions d’euros pour les manquements professionnels commis par les entités régulées et, pour les manquements commis par toute personne, en matière d’abus de marché ; de 1,5 million à 15 millions d’euros pour les personnes physiques placées sous le contrôle des entités régulées : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-15 du code monétaire et financier (applicable aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière) ;- Publicité des séances de la Commission des sanctions et des décisions prises par la Commission des sanctions : désormais la publicité des séances de la Commission des sanctions est la règle. Il ne pourra être dérogé à cette publicité que dans des cas exceptionnels et motivés : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-15 du code monétaire et financier (applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loide régulation bancaire et financière) ;- Recours du collège : désormais le Président de l’AMF, après accord du Collège, peut exercer un recours contre les décisions de la Commission des sanctions, possibilité qui, jusqu’à présent, n’était ouverte qu’aux personnes sanctionnées : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-30 du code monétaire et financier (applicable aux décisions de la Commission des sanctions postérieures à l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière)
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Bercy se félicite de l'encadrement renforcé des rémunérations variables

Dans un communiqué publié dimanche 19 décembre, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est félicitée de la publication le 17 décembre de l’arrêté qui transpose la directive européenne dite « CRD3 » en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Cet arrêté est une adaptation du dispositif réglementaire existant, complété par des normes professionnelles adoptées par la Fédération des banques françaises (FBF) et l’Association française des marchés financiers (Amafi). «Les règles quantitatives relatives au versement des rémunérations variables de manière différée ou en actions, qui étaient jusqu’à présent précisées dans des normes professionnelles, sont dorénavant inscrites directement dans le corps de l’arrêté, précise Bercy. Ces règles prévoient le versement d’au moins 40% des bonus, et jusqu'à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière différée sur une durée minimale de trois ans. Elles prévoient également le versement de 50% de la rémunération variable sous forme d’actions ou d’instruments équivalents.L’Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect de ces règles et voit renforcé son pouvoir d’imposer une révision de la politique de rémunération des banques si celle-ci n’est pas compatible avec une gestion saine des risques et un objectif de croissance à long terme.
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Le projet de norme IFRS sur l’assurance néglige les spécificités du secteur

Selon Les Echos, le projet de norme assurance (IFRS 4) proposé l’été dernier par l’International Accounting Standards Board (IASB), a suscité de très nombreuses réactions, notamment en France. Pour la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et l’Institut des actuaires (IDA), le modèle économique de l’assurance reste mal pris en compte. Sont notamment dénoncées une «très forte volatilité des états financiers» (reflet des fluctuations des marchés à court terme), une «représentation biaisée de la performance de l’assureur qui se construit sur le moyen-long terme» et une possible inadéquation entre les actifs (dont certains peuvent rester au coût amorti, comme les obligations, en vertu de la norme IFRS9) et les passifs.
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CASA prend sa perte latente sur Intesa

Crédit Agricole SA a décidé dès vendredi de sortir du conseil de surveillance de la banque italienne, une issue que l’Antitrust lui imposait de toute façon après le 30 juin 2011. N’exerçant plus d’influence notable, il doit reclasser comptablement sa participation de 4,79% et enregistrera une moins-value de 1,25 milliard d’euros au quatrième trimestre 2010.

Moody's place six banques grecques sous surveillance

L’agence de notation a annoncé vendredi le placement sous surveillance avec implication négative de six banques grecques, au lendemain d’une décision similaire portant sur la dette souveraine du pays. Les banques concernées sont National Bank (NBG), EFG Eurobank, Alpha Bank, Piraeus Bank, ATEbank et Attica Bank.

VTB songe à céder sa part de Rosbank à SocGen

La banque russe VTB est en discussion en vue de céder sa participation minoritaire dans Rosbank à la Société Générale (SG), a rapporté Reuters vendredi. VTB Capital, la division banque d’investissement de VTB, a racheté 19,3% de Rosbank le 6 décembre. La part acquise par VTB, deuxième banque de Russie, a été ramenée de 19,3% à 11% après une augmentation de capital. Société Générale détient aujourd’hui 72% de la banque russe. La part de VTB dans Rosbank est estimée à 310 millions de dollars (234 millions d’euros). «SG dément l’existence d’un accord sur le rachat des parts entre VTB et SG. Depuis l’annonce du transfert à VTB d’une part de la participation d’Interros dans Rosbank, VTB a exprimé son intention de ne pas être un actionnaire stratégique de long-terme. Société Générale comprend cette position de la part d’un actionnaire minoritaire, et est ouvert pour aider VTB à trouver une solution», a commenté la banque française.

Les banques espagnoles ploient sous les créances douteuses

Le ratio de créances douteuses des banques espagnoles a atteint son plus haut niveau en presque quinze ans au mois d’octobre, a annoncé la Banque d’Espagne vendredi, l'économie atone et le taux élevé de chômage ayant pesé sur les remboursements de dettes. Les prêts en souffrance ont atteint 5,66% du total des crédits contre 5,49% en septembre.

Remboursement des héritiers d'un ami de Bernard Madoff

Les héritiers du financier Jeffry Picower ont accepté vendredi de restituer 7,2 milliards de dollars (5,5 milliards d’euros) pour régler les poursuites au civil. Le liquidateur judiciaire de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC, Irving Picard, avait estimé que les niveaux de retour sur investissements de Jeffry Picower, ami de longue date de Bernard Madoff, étaient anormalement élevés.

Crédit Mutuel Arkéa s’empare de CFCAL-Banque

Le groupe fédératif a finalisé vendredi l’acquisition de la totalité de la participation de 68,29% détenue par le Crédit Foncier de France au capital de CFCAL-Banque. Le prix de l’opération s’élève à 60,10 euros par action CFCAL-Banque. Un projet de garantie de cours au même prix sera déposé prochainement auprès de l’AMF.

Arval Deutschland prend le contrôle de Commerz Real Autoleasing

La filiale allemande de BNP Paribas, spécialisée dans la location longue durée de véhicules, a fait état vendredi de la signature d’un accord avec Commerzbank relatif au rachat de Commerz Real Autoleasing. Grâce à cette opération, la société voit son parc augmenter de plus de 50% pour atteindre 36.000 véhicules. L’accord inclut également une coopération commerciale avec la Commerzbank.

Deux Etats américains poursuivent BoA

L’Arizona et le Nevada ont engagé des poursuites judiciaires à l’encontre de Bank of America, lui reprochant d’avoir trompé les consommateurs au sujet de modifications de prêts immobiliers. Par ailleurs, selon des sources citées par Reuters, la banque américaine fait partie des établissements à avoir reçu de la part de la SEC de nouvelles assignations relatives à la titrisation de prêts hypothécaires.

CA CIB et Citic encore en discussions

Le pôle des activités de marchés de Crédit Agricole SA va prolonger jusqu’au 30 juin prochain avec le chinois Citic Securities les négociations en vue de la création d’un partenariat mondial sur les métiers du courtage. La date butoir avait été fixée au 31 décembre. Dans un communiqué publié dimanche, Citic Securities souligne que les deux parties ont prévu d’intégrer leurs activités au sein d’une seule holding détenue à parité.

Lloyds Banking malmené par l’Irlande

Le groupe britannique prévoit de quasiment doubler le niveau de ses charges pour mauvaises créances relatives à son portefeuille de crédit irlandais. La banque va porter le niveau des provisions pour pertes potentielles à 4,3 milliards de livres pour l’année complète, contre 1,56 milliard à la fin juin. Lloyds Banking indique avoir observé «une dégradation significative des conditions de marché en République d’Irlande».

Amundi, Natixis et Ameriprise retenus par UniCredit pour la cession de Pioneer

Selon une source proche du dossier, qui a confirmé l’information parue dans le Figaro, la banque italienne a privilégié les candidats acceptant d’acquérir l’ensemble de sa filiale de gestion d’actif, présent à la fois en Europe et aux Etats-Unis. Amundi, la filiale à 75% du Crédit Agricole, dont le nouveau plan stratégique prévoit un recentrage sur l’Europe, aurait sollicité plusieurs partenaires potentiels outre-Atlantique pour ne conserver que la plate-forme européenne de Pioneer. Selon nos informations, BNP Paribas fait partie des candidats exclus du deuxième round des négociations. Le paiement de la transaction devrait comporter une part importante en titres.

La Société Générale rachète une participation de VTB dans Rosbank

La Société Générale serait en discussion pour porter d’un peu plus de 60% à environ 80% sa part au capital de la banque russe Rosbank, en rachetant la participation de VTB. VTB Capital, la division banque d’investissement de VTB, a racheté 19,3% de Rosbank le 6 décembre.

Remaniement en vue chez Dexia

La banque franco-belge tient ce vendredi un conseil d’administration qui devrait entériner le départ de Pascal Poupelle, directeur général et patron de Dexia Crédit Local. Il serait remplacé, selon Le Figaro, par Alain Clot, l’ancien patron de Société Générale Asset Management. Le comité de direction du groupe devrait par ailleurs être élargi.
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Une ONG dénonce les investissements du fonds de pension norvégien en Birmanie

L’organisation non gouvernementale (ONG) Earthrights vient de publier un rapport qui épingle le fonds de pension du gouvernement norvégien (392 milliards d’euros d’actifs sous gestion) pour ses investissements dans des compagnies pétrolières et gazières opérant en Birmanie.Selon le rapport d’une quarantaine de pages réalisé par l’ONG, le fonds souverain norvégien a investi au total quelque 4,7 milliards de dollars dans une quinzaine de compagnies pétrolières et gazières actives sur le sol birman. Parmi les sociétés montrées du doigt figurent notamment le français Total pour un montant de 2,6 milliards de dollars, et l’américain Chevron pour un peu plus de 900 millions de dollars. Le sud-coréen Posco et le chinois CNOOC sont également sur la sellette pour des montants de respectivement 244,5 millions de dollars et 169 millions de dollars. Parmi les violations évoquées par l’ONG figurent notamment le travail forcé, les meurtres ou encore les expropriations foncières. L’ONG recommande en conséquence au conseil éthique de mettre sous surveillance ou d’exclure ces sociétés qui violent les principes éthiques fixés par le fonds souverain lui-même.
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Ajustement du mandat confié au Fonds de pension gouvernemental

Le ministère des Finances norvégien indique le 16 décembre avoir fixé les grandes lignes du mandat confié au Government Pension Fund Global (GPFG), l’ancien Fonds pétrolier. Selon le ministre Sigbjørn Johnsen, ce nouveau mandat ne modifie en aucune manière la stratégie d’investissement du GPFG mais assure une meilleur encadrement de la gestion du risque.Le ministre a aussi indiqué que les nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2011 alignent désormais le GPFG sur les règles imposées au restant du secteur financier norvégien en matière de salaires, de primes et d’autres formes de rémunération.
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Fitch relève la note Asset Manager de Schroder IM

L’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 16 décembre le relèvement de la note Asset Manager de Schroder Investment Management de «M2+" à «M1». Cette notation couvre l’ensemble des activités d’investissement de la société à l’exception des activités de gestion alternative. La notation de Fitch reflète la longue histoire de la société, son indépendance et sa solidité dans des conditions de marché difficiles. La rentabilité et la liquidité de la société lui assure une assise financière forte, comme l’ont illustré les recrutements réalisés en 2010, notamment celui d’un chief investment officer pour le fixed income. Fitch relève au passage la reconstruction de l’activité institutionnelle au cours des deux dernières années, les actifs sous gestion ayant progressé de 64% depuis la fin 2008. A fin septembre 2010, les actifs sous gestion s'élevaient à 181,5 milliards de livres (59% d’origine institutionnelle, 41% retail, hors private banking), dont une part de 45% investie en actions.
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La justice allemande enquête sur quatre employés de Credit Suisse

La justice allemande a ouvert une enquête sur quatre collaborateurs de Crédit Suisse et un ancien employé de l'établissement, soupçonnés de complicité de fraude fiscale. Des perquisitions ont eu lieu au domicile de ces employés.Le procureur de Düsseldorf, qui coordonne l’enquête, a indiqué que les domiciles de deux des personnes concernées avaient été perquisitionnés «cette semaine», et que les cinq salariés et ex-salarié étaient des «conseillers de clientèle». Un porte-parole de Crédit Suisse a indiqué que la banque était au courant de l’enquête. L’Etat régional allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie avait acheté en février un CD-ROM comportant une liste de clients de Crédit Suisse soupçonnés d’avoir fraudé le fisc allemand.
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LGT conclut un compromis avec le fisc allemand

Selon Fonds professionell, un porte-parole du Parquet de Bochum a confirmé le 16 décembre une information de la Süddeutsche Zeitung selon laquelle LGT et LGT Treuhand vont verser 46,35 millions d’euros pour obtenir l’arrêt de la procédure engagée à leur encontre par le fisc allemand dans l’affaire du DVD volé à la LGT Treuhand en 2002 et revendu en 2009 pour 4,5 millions d’euros au service d’espionnage allemand BND. Les salariés de LGT mis en cause paieront pour leur part 3,65 millions d’euros. Ni LGT ni ses salariés n’ont reconnu ce faisant une quelconque culpabilité dans l’affaire.
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Stone & Youngberg condamné à rembourser un investisseur "madoffé"

La société de services financiers Stone & Youngberg LLC de San Francisco a été condamnée par une commission d’arbitrage de la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) à rembourser 750.000 dollars au family trust Kay Family Revocable Trust de Lenore et Charles Bleadon, rapporte The Wall Street Journal. Le régulateur reproche à Stone & d’avoir conseillé au family trust d’investir dans un fonds nourricier des fonds Madoff Securities sans avoir effectué de due diligence sérieuse au préalable, négligeant ainsi totalement son devoir fiduciaire envers le client.
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Le Comité de Bâle publie le texte définitif de Bâle III

Le Comité de Bâle a publié le 16 décembre le texte définitif de Bâle III, c’est-à-dire l’ensemble des nouvelles dispositions gouvernant les fonds propres des banques, lesquels devront être multipliés par trois pour permettre de résister à d'éventuels nouveaux chocs financiers.Le texte définitif confirme les ratios et le calendrier prévus. Bâle III exige des banques de constituer un ratio des fonds propres minimal Tier 1 de qualité supérieure de 7%, ratio qui incorpore également un «matelas de précaution» de 2,5%. Quelques aménagements ont été apportés dans d’autres domaines comme le tout nouvel ensemble de normes de liquidité internationales qui doit donner à des pays tels que le Danemark et l’Australie plus de flexibilité. Ces pays et quelques autres ont un marché de la dette publique ou d’entreprise de petite taille, ce qui leur causerait des difficultés pour respecter un critère de Bâle III qui veut que l’essentiel du nouveau matelas de précaution soit constitué de dette souveraine à rating élevé. En vertu des dernières dispositions, le Danemark et l’Australie pourront incorporer de la dette souveraine d’autres pays et augmenter la proportion d’obligations sécurisées, sujette à des décotes plus fortes. Le Comité de Bâle a également publié les résultats d’une étude d’impact de Bâle III réalisée auprès de 263 établissements dans le monde. L’une des mesures phares de Bâle III prévoit que, d’ici au 1er janvier 2019, les établissements doivent atteindre un ratio de fonds propres «durs» (capital social et bénéfices non distribués) de 7% par rapport à leurs engagements. Jusqu'à présent, le taux était de 2%. Si cette mesure était appliquée à fin 2009, les 94 premières banques de la planète (avec des fonds propres supérieurs à 3 milliards d’euros) auraient affiché un déficit de fonds propres de 577 milliards d’euros. Un second groupe de 169 banques aurait eu besoin de 25 milliards d’euros. «La période de transition (jusqu’en 2019) donne aux banques tout le temps qu’il faut pour mettre en place les nouvelles normes d’une manière qui soit conforme à une reprise économique saine, tout en consolidant les protections du système contre les chocs économiques et financiers», souligne le président du Comité de Bâle Nout Wellink dans un communiqué.
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Plus de 100 milliards de dettes corporate spéculatives arrivent à échéance entre 2011 et 2015

Les sociétés présentant une probabilité de défaut élevée suivies par Moody’s («B3 Negative and Lower Corporate Ratings») ont des dettes cumulées de plus de 100 milliards de dollars arrivant à maturité entre 2011 et 2015, selon une étude que vient de publier l’agence de notation.Le nombre de sociétés exposées à un défaut s’est contracté à 182 après avoir culminé à près de 300 au premier semestre 2009. Cette évolution reflète une amélioration de la qualité de crédit des sociétés notées en catégorie spéculative mais nombre de celles qui restent vont être confrontées à des besoins de refinancement significatifs. Environ 42% des dettes concernées ont une perspective négative, seulement 15% du total présentant une perspective positive.
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Vers l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs suisses

L’Agefi suisse rapporte que le Conseil des Etats a décidé le 16 décembre par 25 voix contre 17 d’imposer les bonus de plus de 3 millions de francs. Ces indemnités très élevées seront carrément interdites lorsque le capital-actions et les réserves légales de la société anonyme ne sont plus couverts et lorsqu’aucun dividende n’est proposé à l’assemblée générale des actionnaires. Celle-ci aura le dernier mot en matière de rémunérations.
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Fiscalité: la convention de double imposition avec Londres entre en vigueur

Les modifications de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Grande-Bretagne sont entrées en vigueur. Outre une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage.Berne et Londres se sont notifiées par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l’entrée en vigueur du protocole de révision sont remplies. Après réception de la seconde note, la convention est entrée en vigueur le 15 décembre 2010, a indiqué le 16 décembre dans un communiqué le Département fédéral des finances. Les dispositions du protocole de révision avec la Grande-Bretagne sur l'échange de renseignements s’appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les dispositions qui concernent la procédure arbitrale s’appliquent à partir du 15 décembre 2013.
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L’Europe aura son Fonds de secours d’urgence

Selon Le Temps, à l’issu de l’ultime sommet européen de l’année, les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’UE ont accepté les exigences de l’Allemagne et se sont mis d’accord sur la création d’un futur Fonds de secours permanent de la zone euro. «Les Etats membres de la zone euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s’avère indispensable pour garantir la stabilité de l’euro dans son ensemble», prévoit le texte. L’objectif affiché est de voir ce Fonds sur pied en 2013.
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