Bercy est autorisé à rémunérer les lanceurs d’alerte
Après une expérimentation de deux ans, le Gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, ces personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
