La Commission européenne ne peut conclure seule, sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre, un accord de libre-échange impliquant la résolution de différends entre Etats et investisseurs ou couvrant les investissements de portefeuille, a estimé mardi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une décision qui pourrait compliquer la négociation des futurs traités commerciaux, dont celui avec le Royaume-Uni.
Angela Merkel a conseillé hier aux Britanniques de ne pas croire qu’ils pourront négocier un accord sur leur future relation avec l’Union européenne sans avoir conclu au préalable un accord de sortie du bloc. «Une tierce partie, ce que sera la Grande-Bretagne, ne peut pas avoir et n’aura pas à sa disposition les mêmes droits (...) que les membres de l’Union européenne», a déclaré la chancelière allemande devant le Bundestag, à deux jours d’un Conseil européen extraordinaire consacré au Brexit.
Angela Merkel a conseillé ce jeudi aux Britanniques de ne pas croire qu’ils pourront négocier un accord sur leur future relation avec l’Union européenne sans avoir conclu au préalable un accord de sortie du bloc. «Nous ne pourrons élaborer un accord sur la future relation avec la Grande-Bretagne que lorsque toutes les questions sur la sortie auront été clarifiées de manière satisfaisante», a déclaré la chancelière allemande devant le Bundestag, à deux jours d’un Conseil européen extraordinaire consacré au Brexit. «Une tierce partie, ce que sera la Grande-Bretagne, ne peut pas avoir et n’aura pas à sa disposition les mêmes droits (...) que les membres de l’Union européenne», a-t-elle ajouté.
Le gouvernement britannique n’aura pas son mot à dire sur le futur emplacement des agences européennes actuellement basées à Londres, a indiqué hier un porte-parole de l’Union européenne, la décision sur leur emplacement devant être prise par les 27 pays membres restants. L’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), les deux institutions de l’UE siégeant dans la capitale britannique, ne feront pas partie des négociations sur le Brexit, a-t-il déclaré, venant contredire une déclaration diffusée lundi par le ministère britannique dévolu au Brexit selon laquelle la question du siège de ces agences serait à l’ordre du jour des négociations en vue du Brexit. Le gouvernement français a par ailleurs annoncé hier la candidature de Lille pour accueillir l’EMA.
Le gouvernement britannique n’aura pas son mot à dire sur le futur emplacement des agences européennes actuellement basées à Londres, a indiqué mercredi un porte-parole de l’Union européenne. L’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), les deux institutions de l’UE siégeant dans la capitale britannique, ne feront pas partie des négociations sur le Brexit, a-t-il déclaré.
La Commission européenne a annoncé hier avoir relevé ses droits anti-dumping sur l’acier chinois laminé à chaud, censés protéger les sidérurgistes européens. Ces droits définitifs s'échelonnent entre 18,1% et 35,9% et visent notamment Bengang Steel Plates, Handan Iron & Steel et Hesteel. Les droits provisoires établis en octobre variaient de 13,2% à 22,6%. L’exécutif européen a décidé de ne pas imposer de droits provisoires sur des produits identiques élaborés au Brésil, en Iran, Russie, Serbie et Ukraine, mais les investigations sur les importations issues de ces pays sont prolongées de six mois.
La Commission européenne (CE) a annoncé ce jeudi avoir revu à la hausse ses droits anti-dumping sur l’acier chinois laminé à chaud, censés protéger les sidérurgistes européens. Ces droits définitifs s'échelonnent entre 18,1% et 35,9% et visent des producteurs chinois parmi lesquels figurent Bengang Steel Plates, Handan Iron & Steel et Hesteel. Les droits provisoires établis en octobre après une plainte de la fédération professionnelle Eurofer au nom des sidérurgistes européens ArcelorMittal, Tata Steel et ThyssenKrupp variaient de 13,2% à 22,6%. Le ministère du Commerce chinois a réagi en exhortant la CE à «corriger son erreur» et à prendre les «mesure qui s’imposent» pour protéger les droits des entreprises chinoises.
Les 27 dirigeants de l’Union européenne hors Royaume-Uni se réuniront le 29 avril à Bruxelles pour se mettre d’accord sur leurs positions avant l’ouverture des négociations avec Londres sur le Brexit, a annoncé hier le président du Conseil européen, Donald Tusk. «Je vais convoquer un sommet européen le 29 avril pour adopter les grandes lignes du Brexit. Priorité devra être donnée aux certitudes et à la clarté pour tous: citoyens, entreprises et Etats membres», a-t-il écrit sur Twitter.
Les 27 dirigeants de l’Union européenne hors Royaume-Uni se réuniront le 29 avril à Bruxelles pour se mettre d’accord sur leurs positions avant l’ouverture des négociations avec Londres sur le Brexit, a annoncé mardi le président du Conseil européen, Donald Tusk. «Je vais convoquer un sommet européen le 29 avril pour adopter les grandes lignes du Brexit. Priorité devra être donnée aux certitudes et à la clarté pour tous: citoyens, entreprises et Etats membres», a-t-il écrit sur Twitter.
Le Royaume-Uni enclenchera le 29 mars l’article 50 du traité de Lisbonne, ouvrant la voie à deux ans de négociations sur les modalités de sa sortie de l’Union européenne.
«Le 25 mars 2017, 27 dirigeants des États membres de l’Union européenne se retrouveront à Rome, unis dans la paix et l’amitié. Ce seul événement est une réussite que beaucoup auraient jugée impensable lorsque les six États membres fondateurs ont conclu les traités de Rome, voici 60 ans». Ces phrases enthousiastes introduisent le livre blanc sur l’avenir de l’Europe, publié le 1er mars par la Commission européenne, à l’initiative de Jean-Claude Juncker, son président.
Donald Tusk a été reconduit hier à la présidence du Conseil européen malgré l’opposition de son pays natal, la Pologne, en obtenant le soutien des 27 autres chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne. Le président français, François Hollande, avait défendu la candidature de l’ancien Premier ministre polonais «à la fois pour des raisons de continuité, de cohérence, de stabilité». Le Premier ministre tchèque, Bohuslav Sobotka, a annoncé que seule la Première ministre polonaise, Beata Szydlo, s'était opposée à cette décision.
L’ancien Premier ministre polonais Donald Tusk a été réélu aujourd’hui à la présidence du Conseil européen en dépit de l’opposition exprimée par la Pologne, a annoncé Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois, sur Twitter. Vingt-sept des 28 pays membres de l’Union européenne se sont prononcés en faveur de Donald Tusk, précise Reuters.
La Commission européenne devrait imposer de lourdes amendes à plusieurs compagnies aériennes, dont Air France-KLM, plus d’un an après le rejet par la justice de l’UE d’une précédente sanction d’un montant total de quasiment 800 millions d’euros pour entente sur les prix du fret aérien énoncée en 2010 contre 11 compagnies, rapportait hier Reuters de deux sources proches du dossier. Air France avait écopé en 2010 de l’amende la plus élevée, 182,9 millions d’euros, devant KLM avec 127,2 millions. Les deux transporteurs ont fusionné en 2004 pour créer Air France-KLM. Les autres compagnies sanctionnées étaient Air Canada, Martinair, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Qantas, SAS et Singapore Airlines. Lufthansa avait échappé à toute sanction en ayant fait office de lanceur d’alerte.
La Grande-Bretagne doit payer près de deux milliards d’euros à l’Union européenne (UE) afin de compenser les pertes du budget communautaire nées d’une fraude liée à des importations britanniques de textiles et de chaussures chinois, a annoncé hier l’Office européen de lutte antifraude (Olaf). Cet organisme, qui ne dispose pas de pouvoirs disciplinaires, a recommandé à la Commission européenne (CE) de récupérer cet argent. L’Olaf précise que la fraude persiste, impliquant un dommage encore plus élevé pour le budget communautaire, donc une ardoise encore plus lourde pour Londres.
La Chambre des Lords a accordé hier soir aux parlementaires britanniques des pouvoirs supplémentaires pour rejeter les termes qui seraient négociés pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte de loi amendé tel que voté par les Lords requiert désormais l’approbation du Parlement britannique pour tout accord de sortie qui serait négocié avant qu’il ne soit débattu au Parlement européen. Si les discussions échouent, il est prévu que les parlementaires seront appelés à voter pour approuver une décision de quitter l’UE sans accord. La loi sur le déclenchement de l’article 50, qui doit être votée en des termes identiques par les deux chambres du Parlement, repart la semaine prochaine devant les Communes.
En cas de sortie sans accord de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’aura plus aucune obligation légale de contribuer au budget européen, a annoncé samedi une commission de la Chambre des Lords britannique. Cette conclusion est en opposition frontale avec celle de responsables européens estimant la facture à environ 60 milliards d’euros. Le quotidien britannique Times rapportait samedi que les avocats du gouvernement étaient également arrivés à la même conclusion que le Royaume-Uni n’avait rien à payer à l’Union européenne une fois sorti.
Le Portugal devrait sortir de la procédure pour déficit budgétaire excessif engagée par Bruxelles si ses dernières prévisions se confirmaient pour cette année et 2018, a déclaré vendredi le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, à Lisbonne. Le gouvernement portugais a réduit son estimation du déficit budgétaire de 2016, désormais vu à 2,1% du produit intérieur brut (PIB), contre 2,3% précédemment. Il avait atteint 4,4% du PIB en 2015 alors qu’il était censé être de 2,5%. Les dernières prévisions en date de la Commission portent sur un déficit budgétaire de 2% cette année et de 2,2% en 2018.
Le Portugal devrait sortir de la procédure pour déficit budgétaire excessif engagée par la Commission européenne si ses dernières prévisions sont confirmées pour cette année et 2018, a déclaré cet après-midi le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Le gouvernement portugais a abaissé son estimation du déficit budgétaire de 2016, désormais vu à 2,1% du produit intérieur brut (PIB), contre 2,3% précédemment. Il avait atteint 4,4% du PIB en 2015 alors qu’il était censé être de 2,5%. Les dernières prévisions en date de la Commission pour le Portugal portent sur un déficit budgétaire de 2% cette année et de 2,2% en 2018.