La Caisse Nationale du RSI n';est pas intéressée par suivre le Code des marchés publics pour la sélection de fonds
Jean-Luc Vitré et Emmanuel Gigon, respectivement directeur des études, des équipes et des placements et directeur des placements financiers de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) lors d’un séminaire de la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale (CCMOSS) : Au RSI, nous ne sélectionnons pas de société de gestion en appliquant le code des marchés publics, mais en revanche nous sélectionnons nos conseils financiers dans le cadre de marchés publics. Notre régime gère 12 Md€, dont 9 Md€ dans des fonds dédiés ou des fonds ouverts et 3 Md€ en détention directe, soit obligataire, soit immobilière. Chaque fonds poursuit une stratégie précise et définie par nos administrateurs dans le cadre d’allocations d’actifs, tant stratégiques que tactiques, ce qui nécessite une certaine flexibilité dans le choix de nos sociétés de gestion parce que nous pouvons changer d’allocations en fonction de la conjoncture. Nous sommes organisés selon le décret de 2002 et avons fait l’objet d’un processus de certification ISO 9001. L'équipe dédiée est relativement importante par rapport aux fonds gérés, soit 6 personnes, dont 3 qui sont d’anciens gérants, ce qui nous assure une certaine technicité dans ce domaine. Nous avons des fonds ouverts ou dédiés. Pour les premiers, nous investissons sur des fonds qui existent sur la place du marché. Ces fonds sont sélectionnés au travers d’une procédure qui est décrite par un conseil. Elle a été présentée dans les commissions financières et validée par elles et elle intègre des critères quantitatifs et qualitatifs définis au préalable. Nous partons d’une base de données de fonds commercialisés en France et nous la filtrons en fonction de ces critères. Cette liste de fonds est proposée en commission et nos administrateurs choisissent dans cette liste les fonds qui seront investis. Voilà pour les fonds ouverts. Pour les fonds dédiés, nous sommes très proches du cadre d’un appel d’offres restreint. Nous pouvons comprendre que si l’on publie au BOAMP un appel d’offres sur de la gestion/action européenne, puisqu’il y a 596 sociétés de gestion en France, nous avons de grandes chances d’avoir 596 candidats. Nous passons par une procédure qui copie l’appel d’offres restreint et nous consultons un certain nombre de sociétés de gestion à qui nous envoyons un dossier de candidature. Certaines refusent de participer à l’appel d’offres. Pour maintenir un échantillon significatif, nous relançons des sociétés de gestion qui n’avaient pas été sélectionnées au premier jet. Cela aboutit à un dépouillement d'écrits d’une quinzaine de candidats, suivi d’un oral avec ceux qui ont obtenu les meilleures notes, sans quota défini. Enfin, ce sont nos administrateurs qui sélectionnent les gérants en fonction du dossier rempli et du critère prix. En effet, nos artisans et nos commerçants sont très attentifs au prix payé et ils me répètent souvent qu’ils apprécient de pouvoir négocier dès le départ pour obtenir la meilleure marge. Les fonds ouverts et les fonds dédiés font ensuite l’objet d’un suivi. Nous avons une procédure de suivi avec nos gérants. Toutes ces rencontres font l’objet de PV qui sont disponibles sur le réseau pour nos administrateurs qui décident de tout. Même si nous n’appliquons pas stricto sensu le Code des marchés publics, nous en sommes très proches dans l’esprit. Nous faisons appel à un conseil financier de sélection de fonds qui rédige le cahier des charges et qui dépouille les offres avec nous. Il s’agit d'être force de proposition et de contradiction dans toutes les étapes du processus, que ce soit au niveau de nos conseils que de notre décision, notamment dans le cadre des réunions que nous devons avoir les gérants chaque année. Il est vraiment important que nous puissions faire un reporting à nos administrateurs : cela nous permet, à chaque étape du processus, de mener un contrôle de nos procédures. Au sujet des contrôles, nous avons été plus loin que le décret ne nous l’imposait. Le décret impose une revoyure-révision de la gestion financière sans préciser les modalités et la fréquence. Notre règlement financier a fixé une fréquence annuelle pour cet audit externe de la gestion financière. Cet audit permet de juger si les frais que nous payons sont conformes à ce que paye la place pour les fonds dédiés. S’agissant des fonds ouverts, comme nous demandons systématiquement des rétrocessions de frais, le conseil qui nous audite fait également le point sur ces niveaux de rétrocession pour savoir s’ils sont cohérents face à ce que peut obtenir un autre intervenant sur la place. Nous ne sommes pas intéressés par suivre le Code des marchés publics pour la sélection de fonds, notamment pour des raisons d’importants coûts de transfert : si nous devions contracter avec une société de gestion pour une période de 5 ans, nous pourrions y placer 500 ou 800 M, voire 1 Md€. Au terme du mandat, si cette société n’est plus retenue, il faudrait transférer les fonds. Nous, nous avons toute possibilité de sortir les fonds au fur et à mesure si la société de gestion ne nous intéresse plus pour des raisons stratégiques. Nous avons également un souci relatif à la publication dans le cadre des marchés publics en termes de confidentialité de notre stratégie. Si nous nous engageons à placer quelques centaines de millions d’euros sur un actif un peu spécifique, cela pourrait être un peu trop visible. Nous sommes plutôt partisans de rester cachés pour être heureux.
