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Réglementation

décembre 2009

17/12/2009

L’AMF va muscler ses effectifs de près de 15%

Suite à une consultation publique sur son plan stratégique et à des travaux en interne, l’AMF a publié le 16 décembre des précisions concernant la déclinaison opérationnelle de son plan stratégique.L’AMF va ainsi engager un plan de progression de ses effectifs d’un peu moins de 15%, soit une cinquantaine de personnes, pour faire face aux nouveaux enjeux, notamment le renforcement de la protection de l’épargne et de la confiance des investisseurs et actionnaires individuels (16 postes), le renforcement de l’approche par les risques dans le ciblage des contrôles des prestataires de services d’investissement (20 postes) et la participation à l’attractivité de la place (11 postes).Pour assurer le financement de ces nouvelles missions, le gouvernement a accepté le renforcement des ressources de l’AMF selon un schéma qui devrait être adopté d’ici à la fin de l’année.
17/12/2009

Paris tarde à ratifier les conventions fiscales déjà signées

Selon Les Echos, la France a signé plus d’une vingtaine de nouvelles conventions fiscales cette année pour développer l'échange d’informations. Mais pratiquement aucune n’est applicable, faute de ratification au Parlement. C’est le bilan qui peut être tiré de cette année 2009, où au moins 23 conventions fiscales ont été signées ou paraphées avec des pays à fiscalité privilégiée, dont seulement une, avec la Belgique, a été ratifiée par le Parlement français.
17/12/2009

La taxation de 50 % des bonus laisse des professionnels de côté

La mesure instituant la taxation à 50 % des bonus dépassant 27.500 euros sera débattue dans le cadre du collectif sur le grand emprunt début 2010, rapporte l’Agefi, qui précise que cette disposition concerne les opérateurs de marché stricto sensu - les traders. Les professionnels de la banque de financement ou des fusions-acquisitions, ou les gérants de fonds (hedge funds ou capital-investissement) échappent à ce nouvel impôt. Reste à préciser quelques points comme le régime s’appliquant aux rémunérations en titres. En principe, ces dernières devraient être prises en compte comme les versements en cash, mais le ministère ne semble pas certain de son fait, note le quotidien. L’interrogation est aussi totale sur la taxation du bonus différé (les bonus devant désormais être payés en trois ans). Et le dernier sujet concerne l’avenir de la taxe de 10% sur les salaires dans le secteur bancaire. Les établissements insistent pour que celle-ci, qui s’applique à toutes les professions non soumises à la TVA, vienne en déduction de la taxe exceptionnelle.
17/12/2009

La SEC renforce la transparence sur les rémunérations

Les sociétés américaines devront fournir davantage d’informations sur les rémunérations de leurs dirigeants et les antécédents des conseils d’administration en vertu de réformes adoptées par la SEC mercredi, rapporte le Financial Times. A partir de la saison 2010 des assemblées générales, les entreprises devront expliquer par écrit leurs politiques de rémunérations pour tous les employés si celles ci «créent des risques qui pourraient raisonnablement» avoir un impact défavorable sur la société.
17/12/2009

Délit d’initiés : nouvelles accusations de la SEC

La SEC accuse quatre nouvelles personnes de délit d’initiés, selon le Financial Times. Adnan Zaman, ancien vice-président de Lazard, et Vinayak Gowrish, ex-associé de TPG, auraient donné des informations confidentielles concernant cinq opérations à deux amis en échange d’argent, de locations gratuites ou des objets de valeur, selon la SEC. Parmi les opérations concernées figure le LBO de TXU par KKR, TPG et Goldman Sachs en 2007. Les deux amis ayant profité des tuyaux sont aussi concernés par la plainte.
16/12/2009

Deka porte plainte contre Rejkjavik

Se jugeant la victime d’une discrimination parce que le gouvernement islandais a interdit par une loi d’exception d’octobre 2008 aux banques locales de rembourser leurs créanciers étrangers tandis que les créances intérieures n’auront pas été réglées, l’allemand DekaBank porte plainte contre Rejkjavik, estimant qu’il s’est agi d’une entorse à la constitution islandaise. La DekaBank a notamment fourni 500 millions d’euros à la banque Glitnir, rapporte le Handelsblatt. D’autres banques allemandes pourraient également intenter une action contre l’Islande, la prochaine étant probablement la BayernLB, qui était engagée dans le pays pour 1,5 milliard d’euros. Au total, Deka, la WestLB, la BayernLB, la HSH, la Commerzbank et la DZ Bank ainsi que quelques autres auraient été engagées en Islande pour plus de 22 milliards d’euros.
16/12/2009

Nouvelle donne pour les hedge funds clients de Lehman

La Haute Cour de Londres a estimé mardi que les actifs qui n’étaient pas correctement cantonnés par la division européenne de Lehman ne pouvaient pas faire l’objet de réclamations sur le pool de 1 milliard de dollars contrôlé par les administrateurs de la banque. Il s’agit d’une victoire pour Goldman et GLG, dont l’argent était correctement séparé, mais cela signifie que plusieurs filiales de Lehman ainsi que d’autres hedge funds clients ne pourront pas faire valoir leurs réclamations d’environ 3 milliards de dollars au pool.
16/12/2009

Les financiers les plus mobiles quittent la City

Selon Les Echos, la City va rester une des principales places financières de la planète mais l’impôt de 50% sur les bonus 2009 supérieurs à 25.000 livres et d’autres mesures provoquent déjà le départ des financiers les plus mobiles, comme certains jeunes traders, les gérants de fonds et les banquiers les plus réputés.
16/12/2009

Les anciens salariés d’UBS épargnés par la justice

Selon Les Echos, la justice du canton de Zurich n’engagera pas de poursuites contre des salariés d’UBS après l’affaire de fraude fiscale aux Etats-Unis. ‘Par manque de soupçon d’un comportement punissable d’après le droit suisse, aucune poursuite n’est engagée sans l’apport de nouveaux éléments», a estimé hier le procureur chargé des délits économiques. Les salariés sur la sellette étaient entre autres les anciens présidents, Marcel Ospel et Peter Kurer, ainsi que les directeurs généraux, Peter Wuffli et Marcel Rohner.
16/12/2009

Difficultés réglementaires pour les actuels dirigeants de Sal. Oppenheim

Comme la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Die Welt indique que Christopher, baron von Oppenheim, ne fera pas plus partie de la nouvelle équipe dirigeante de Sal. Oppenheim que les trois autres responsables de la banque, Matthias, comte von Krockow, Dieter Pfundt et Friedrich Carl Janssen, parce que la BaFin envisagerait de leur retirer l’agrément qui leur permettait de gérer l'établissement. Christopher von Oppenheim pourrait espérer jouer un rôle d’administrateur s’il parvenait à organiser l’acquisition d’une participation dans la banque auprès de la Deutsche Bank, mais ses efforts semblent jusqu'à présent voués à l'échec.Si la BaFin inflige un carton rouge aux quatre patrons de la banque, cela risque de compliquer la revente de l’activité de banque d’investissement. Jusqu'à présent, Dieter Pfundt avait semblé en mesure de continuer à diriger cette division après sa vente par la Deutsche Bank.
16/12/2009

L'amendement Arthuis légèrement modifié mais adopté au Sénat

Légèrement modifié, l’amendement Arthuis a été adopté par la commission mixte paritaire du Sénat dans la nuit de lundi à mardi, rapporte la Tribune. L’amendement qui vise à raccourcir le délai d’investissement des FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) dans les PME dites innovantes passse de douze mois à huit mois pour investir 50 % du fonds à compter de la clôture de la souscription. L’intégralité devra être investie dans un délai maximal de seize mois, ajoute le quotidien.
16/12/2009

L'AMF publie publie une nouvelle liste de questions-réponses

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 15 décembre la publication d’une liste de questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique. Il s’agit de répondre aux interrogations des professionnels sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2009, des modifications du Livre II du règlement général de l’AMF portant précisément sur les interventions en question. L’AMF a préparé ce vademecum en concertation avec l’Amafi et l’AFG.
16/12/2009

Le règlement de déontologie de l'AFG s'applique à toutes les sociétés de gestion

L’Autorité des marchés financiers a annoncé mardi avoir approuvé les «dispositions» du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion sous mandat qui vient d'être actualisé par l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’étend à l’ensemble des professionnels de la gestion, c’est-à-dire même aux sociétés de gestion non-membres de l’AFG ainsi qu’aux autres prestataires de services d’investissement offrant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers."Une telle extension permet d’assurer une harmonisation des règles applicables à tous les professionnels de la gestion collective et de la gestion sous mandat et autorisera l’AMF à prononcer une injonction ou une sanction à l’encontre des professionnels qui commettraient un manquement aux dispositions de ce Règlement», indique le régulateur dans son communiqué. «Les dispositions» ont pour objectif de rappeler les principes déontologiques fondamentaux que toute entité de gestion d’actifs pour compte de tiers doit respecter. Elles sont classées en deux catégories : celles concernant les personnes morales (la société de gestion) et celles concernant les personnes physiques, notamment les gérants de portefeuille. Les principales innovations introduites récemment dans le règlement de déontologie de l’AFG, et qui visent à prendre en compte les dernières évolutions réglementaires, portent sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, l’identification des personnes concernées, l’élaboration d’une cartographie des risques, les précautions à prendre en cas de transactions entre portefeuilles et les dispositions destinées à éviter la pratique du market timing ; les obligations de moyens concernant notamment l’organisation du dispositif de contrôle interne et de conformité, les mesures en prendre en vue d’éviter la pratique du late trading ; les conditions d’application de la réglementation concernant la connaissance et l’information des clients ; le contrôle des transactions personnelles. Le document se trouve à cette adresse : http://www.afg.asso.fr/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=1874〈=fr L’AFG a également adopté une série de «Recommandations» d’application du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion sous mandat qui n’ont pas de caractère normatif.
16/12/2009

Multigestion : l'AFG lance un questionnaire standard sur les sociétés de gestion

Crise oblige, l’AFG, dans le cadre d’un groupe de travail dédié à la multigestion, a mis au point un questionnaire standard de «due diligence» sur les sociétés de gestion et les fonds analysés, qui a vocation à s’inscrire comme document de référence pour la profession. L’AFG précise toutefois que les multigérants auront tout loisir d’adapter le document à leurs besoins. Il reste que la crise a bien mis en évidence l’importance d’un processus d’analyse approfondie, l’analyse quantitative devant être complétée par une analyse qualitative approfondie, focalisée notamment sur l’organisation de la société de gestion, le processus d’investissement, l'équipe de gestion et les caractéristiques du fonds.Dans un premier temps, le groupe de travail s’est concentré sur les questions relatives à la société et au fonds, celles concernant le processus d’investissement et l'équipe de gestion relevant de la spécificité de chaque multigérant.Le périmètre d’investigation du questionnaire couvre ainsi d’une part, l’organisation de la société de gestion, notamment l’organisation des fonctions administratives, du contrôle interne et de la conformité, la gestion des risques, d’autre part, les caractéristiques des fonds, entre autres la structure des frais, l’identité du dépositaire et du valorisateur, la structure du passif et de l’actif.Les questionnaires de référence seront mis en ligne sur le site de l’AFG. L’avantage de cette démarche, estime, l’AFG, est de simplifier le travail des sociétés de gestion interrogées, soumises questionnaires aux structures différentes, et de favoriser les bonnes pratiques au sein des sociétés de gestion.Cela dit, «le questionnaire n’est qu’une partie de l’analyse. Le contact in situ avec la société de gestion est aussi indispensable», souligne Eric Tazé-Bernard, responsable de la multigestion de CAAM et président du groupe de travail sur la multigestion. Par ailleurs, les multigérants doivent aussi de leur côté consentir un effort de transparence. Ils s’engagent ainsi, précise Eric Tazé-Bernard, à donner aux gérants analysés et non retenus les raisons de leur non-sélection, à respecter de strictes règles de confidentialité sur les documents reçus et à prévenir les gérants de fonds investis de leurs mouvements significatifs de souscriptions/rachats.
16/12/2009

La taxation des bonus au Conseil des Ministres

Le projet de taxation des bonus en France doit être présenté ce matin en conseil des ministres par Christine Lagarde, rapporte la Tribune. Il prévoit de taxer de 50 % les bonus supérieurs à 27.500 euros, payés en 2010 au titre de 2009, devraient être taxés à 50 %. La ministre de l’Economie compte convaincre les autres pays, y compris les Etats-Unis, d’appliquer pareille mesure.
16/12/2009

Un fonds de pension attaque Goldman Sachs en justice

Le Security Police and Fire Professionals of America Retirement Fund a entamé lundi soir devant un tribunal de New York une action en justice contre Goldman Sachs pour l’empêcher de verser des milliards de dollars de bonus à ses salariés, rapporte le Financial Times. Les avocats du fonds de pension estiment que le board a «abdiqué» de ses responsabilités vis-à-vis des actionnaires et qu’il a «aveuglément récompensé» des dirigeants pour une «performance de l’entreprise qui n’a absolument rien à voir avec le talent des salariés». D’après les plaignants, les bénéfices réalisés en 2009 par Goldman Sachs proviennent d’une aide directe du contribuable et des 13 milliards de dollars utilisés pour le renflouement d’AIG.
16/12/2009

La SEC impose la restitution de 418 millions de dollars aux investisseurs des Fair Funds

Dans un communiqué, la Securities and Exchange commission (SEC) a annoncé avoir ordonné le déblocage du remboursement d’environ 418 millions de dollars au million de souscripteurs de Fair Funds qui ont été lésés par des opérations de market timing par certains mutual funds d’Invesco conseillés par Invesco Funds Group (IFG).Au bout de cinq ans de procédure, le plus gros montant, 325 millions de dollars plus 39 millions de dollars d’intérêt, proviendra d’IFG, mais Banc of America Capital Management, BACAP Distributors et Banc of America Securities, LLC Fair Fund, fourniront au total 45,8 millions de dollars tandis que 8,7 millions de dollars proviendront du Fair Fund de Bear Stearns & Co.
16/12/2009

Le patron de Galleon inculpé

Selon l’AFP, le patron du fonds d’investissement Galleon, le milliardaire d’origine sri-lankaise Raj Rajaratnam, a été inculpé mardi à New York dans le cadre de l’enquête sur de multiples délits d’initié ayant rapporté des millions de dollars. Raj Rajaratnam est accusé d’avoir profité d’informations confidentielles obtenues auprès de dirigeants d’entreprise pour réaliser environ 20 millions de dollars de profits en Bourse. Danielle Chiesi, une dirigeante d’un autre fonds new-yorkais, New Castle Funds, a également été inculpée pour les mêmes faits. Ils risquent respectivement 145 et 155 ans de prison. Le réseau de délits d’initiés auquel ils sont accusés d’avoir participé a été actif «au moins à partir de 2003 ou environ, jusqu’en mars 2009 ou environ», selon le texte de l’inculpation.
15/12/2009

Les VL quotidiennes des fonds ne seront plus dans les journaux

A partir de 2010, les sociétés de gestion opérant en Italie ne devraient plus être obligées de publier chaque jour dans un quotidien national les valeurs liquidatives de leurs fonds, rapporte Bluerating. L'économie pour les sociétés de gestion qui disposent d’un grand nombre de fonds devrait tourner, uniquement pour les publications dans Il Sole – 24 Ore, le quotidien économique et financier italien, autour de 140.000 euros par an.

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