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Réglementation

février 2010

15/02/2010

Publication cette semaine de la liste noire des paradis fiscaux

Selon Les Echos, la France doit publier cette semaine au «Journal officiel» une liste des pays qu’elle juge «non coopératifs» en matière fiscale. Plus modeste que celle de l’OCDE, elle est appelée à s'étoffer dans les prochaines années. La première édition ne vise qu’une vingtaine de pays, parmi lesquels des îles antillaises (Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Barbade, Montserrat, Anguilla) et du Pacifique (Samoa, Nauru, Niue, Cook). Le Guatemala, le Costa Rica, Panama et le Liberia sont également pointés du doigt.
15/02/2010

Toujours des inquiétudes dans le non-coté

Le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) sur les frais prélevés par les gestionnaires dans le cadre du dispositif ISF PME - qui suscite l’inquiétude au sein de la profession - préconise notamment l’interdiction des rétrocessions aux distributeurs, face à un ensemble de frais globaux pouvant atteindre 38% de l’investissement initial du client, rapporte l’Agefi. L’IFG avance d’autres propositions telles que la création d’un comparateur de frais sur le site internet de l’AMF (Autorité des marchés financiers) ou l’instauration d’une rémunération des gestionnaires davantage liée à leurs performances, note le quotidien.
15/02/2010

Quelques petits gérants s’installent à Genève

Selon L’Agefi suisse, plusieurs hedge funds sont récemment arrivés à Genève, soit pour une délocalisation complète, soit pour ouvrir un bureau. Un fonds alternatif grec s’y est ainsi installé depuis quelques semaines et cherche activement des locaux. Les gérants de cette structure pesant trois milliards de dollars ont décidé de quitter Londres et n’ont pas souhaité se diriger vers la Grèce, vu l’actualité du moment. D’autres structures de taille similaire sont dans la même situation. La situation est un peu différente pour les deux géants britanniques dont l’arrivée est annoncée depuis des mois sur les bords du Léman. Blue Crest et Brevan Howard auraient tous deux trouvé des locaux à Genève. Il ne s’agit pas dans ces deux cas d’un transfert intégral des activités londoniennes, mais d’une simple ouverture d’antennes suisses.
15/02/2010

Il y aurait aussi eu des comptes allemands à la BCZ

Selon les médias suisses, parmi les 1.700 fraudeurs allemands dont les données ont été proposées aux autorités du Bade-Wurtemberg, certains auraient eu des comptes à l’UBS, d’autres au Credit Suisse mais quelques-uns en auraient eu auprès de la Banque cantonale de Zurich (BCZ ou ZKB), rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Le président de la BCZ indique cependant n’avoir aucun élément lui permettant de penser que des données de clients de sa banque auraient été proposés aux autorités allemandes.La rumeur veut en tout cas que 1.400 Allemands titulaires de comptes chez Credit Suisse se soient rendus à Zurich ces derniers jours pour se faire établir des papiers pour une auto-dénonciation auprès du fisc allemand.Alfred Heer, député de l’Union démocratique du centre, a menacé pour sa part de publier les données concernant les comptes en Suisse de responsables politiques allemands, si l’Allemagne achetait les données volées.
15/02/2010

Fiscalité: Paris et Berne reprennent le processus de ratification de la CDI

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention, a indiqué vendredi le Département fédéral des finances (DFF). Les deux pays ont en outre affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d’assistance administrative de la France. Le DFF estime que «plus rien ne s’oppose» à l’approbation rapide par le Parlement de la convention révisée.
15/02/2010

L'Europe s'empare du dossier "produits dérivés"

Décidée à intervenir plus en amont dans le processus d'élaboration des textes législatifs, la Commission économique et monétaire du Parlement européen a pris l’initiative sur le marché des produits dérivés, rapporte la Tribune. Certaines des préconisations de son rapporteur, Werner Langen, prévoit que les chambres de compensation, comme leur système de gestion des risques, «ne devront pas être gérées par leurs utilisateurs». Werner Langen ne souhaite pas non plus la mise en concurrence des chambres de compensation. Quant aux contrats de couverture contre le risque de défaut d’un émetteur, les «credit default swaps» (CDS), l’eurodéputé veut des solutions de contrepartie centrale indépendante, lesquelles pourront, le cas échéant, limiter les risques accumulés, voire interdire certains produits jugés trop risqués, ajoute le quotidien.
15/02/2010

La taxation des bonus n'a pas eu un fort impact à la City

eFinancialCareers.com, site d’offres d’emploi et de conseils en gestion de carrière dans les secteurs de la finance, de la banque et de l’assurance, a réalisé une enquête entre le 18 janvier et le 5 février 2010 auprès de 694 professionnels de la finance basés au Royaume-Uni portant sur les bonus reçus au titre de l’exercice 2009. L'étude révèle que 57% d’entre eux ont reçu un bonus 2009 supérieur à celui de 2008. Plus précisément, pour les personnes concernées, le bonus a plus que doublé. Si la majorité des professionnels anglo-saxons interrogés pense également que la taxation des bonus n’a pas eu d’impact sur le montant de leur rémunération variable, 19% sont néanmoins persuadés que leur entreprise a pris des mesures pour contourner la taxation des bonus. Principalement en ayant recours à une augmentation de salaires. L’enquête d’eFinancialCareers.com révèle également que les nombreuses taxes en vigueur en Grande-Bretagne (y compris la taxe sur les bonus) pourraient inciter 41% des professionnels de la City interrogés à chercher du travail à l’étranger. Un pourcentage qui traduit l’inquiétude des intéressés et pourrait être à l’origine d’une fuite des talents préjudiciable au centre de la finance britannique.
15/02/2010

La CNMV veut aligner Madrid sur les usages boursiers européens

Depuis vendredi et jusqu’au 15 mars, la CNMV procède à une consultation de place sur une profonde réforme du système de compensation et de règlement des transactions sur valeurs mobilières en Espagne, rapporte Cinco Días. Le projet a pour objectif de mettre le système espagnol au diapason des autres pays européens, ce qui permettra la compatibilité entre marchés.Dans la pratique, le changement le plus important sera que les transactions boursières ne deviendront fermes qu’au moment du règlement et non au moment où se croisent les ordres d’achat et de vente. Avec ce changement, les marchés espagnols pourront participer à Target 2 Securities, mais Madrid devra pour cela mettre sur pied un système de contrepartie centrale.
12/02/2010

L’AMF sanctionne un gérant suisse

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'épingler une société suisse de gestion de fortune et son président pour délit d’initié sur l’opticien Alain Afflelou. L’enveloppe de l’amende prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s'élève à 4 millions d’euros. Les deux tiers de cette sanction pécuniaire (2,5 millions d’euros) visent Eric Freymond, le président de Semper Gestion. La société, sise à Genève, écope du reste de l’amende (1,5 million d’euros).
12/02/2010

Fitch a terminé la révision de ses méthodologies de notation

L’agence Fitch a annoncé le 11 février qu’elle avait finalisé la mise à jour de ses méthodologies de notation des fonds (fonds monétaires, fonds fermés, fonds obligataires) et des sociétés de gestion.Toutes les méthodologies sont disponibles sur le site internet de Fitch.
12/02/2010

Actares favorable à un quota féminin dans les boards

Selon L’Agefi suisse, l’association d’actionnaires Actares veut un quota de représentation féminine au sein des conseils d’administration des sociétés du SMI. L’association «pour une économie durable», estime qu’un minimum de trois femmes par board est nécessaire «pour leur permettre d’apporter pleinement leurs compétences, enfin libérées du rôle de représentantes d’une minorité.» Actares prévient qu’elle refusera systématiquement les nouveaux candidats, tant que la disparité au sein des conseils ne sera pas réduite.
12/02/2010

Fiscalité: Berne signe une convention avec le Canada

Selon l’Agefi suisse, la Suisse a paraphé une nouvelle convention de double imposition, la dix-huitième, revue à l’aune des critères de l’ODCE, avec le Canada. Le Conseil fédéral poursuit ainsi sa politique des négociations Etat par Etat pour élargir l’assistance administrative en matière fiscale. En sus de l’assouplissement du secret bancaire, le nouvel accord avec Ottawa prévoit des réductions de l’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances ainsi que l’introduction d’une clause d’arbitrage, a indiqué jeudi le Département fédéral des finances.
12/02/2010

Le parquet s’en prend à la famille de Madoff

Le parquet fédéral de Manhattan a entamé une enquête pour fraude fiscale contre le frère et les fils de Bernard Madoff, selon le Wall Street Journal, qui cite des personnes proches du dossier. Le frère, Peter Madoff, était le déontologue de Bernard L. Madoff Investment Securities. Les fils Mark et Andrew ont aidé à gérer la division market making de la société.
12/02/2010

Le régulateur britannique critique l’arrogance du private equity

Dan Waters, le responsable de la gestion d’actifs de la Financial Services Authority, a déclaré jeudi lors d’une conférence à Berlin que c’était l’arrogance du secteur du capital investissement, en affirmant qu’il n’avait pas besoin d’être régulé, qui lui avait causé des problèmes. Il répondait à une question de Jon Moulton, l’une des figures du private equity, qui demandait pourquoi le secteur était en train d’être réglementé par l’Union européenne alors qu’il était déjà soumis à des niveaux «fous» de régulation au Royaume-Uni.
12/02/2010

Le Hedge Fund Standards Board accueille de nouveaux membres

Le Hedge Fund Standards Board (HFSB), une entité créée en janvier 2008 au Royaume-Uni pour surveiller que les hedge funds se conforment aux bonnes pratiques rédigées par le Hedge Fund Working Group, vient d’accueillir en son sein deux sociétés de hedge funds londoniennes, BlueCrest Capital Management et Winton Capital Management. Elles deviennent toutes les deux membres du conseil des fondateurs du HFSB. Pratiquement tous les gérants importants de hedge funds à Londres sont désormais signataires des bonnes pratiques et s’engagent donc à les appliquer, note un communiqué. L’arrivée de BlueCrest et Winton porte le nombre de gestionnaires faisant partie du HFSB à 56, représentant plus de 215 milliards de dollars. Par ailleurs, des représentants de deux investisseurs internationaux, New Holland Capital et le Future Fund australien, font désormais partie du conseil d’administration du HFSB.
12/02/2010

Madrid va octroyer un sursis aux fonds immobiliers en liquidation

D’après les informations d’Expansión, le gouvernement espagnol prépare un décret royal modifiant le processus de liquidation des fonds immobilier et autorisant la société de gestion à prendre tout le temps nécessaire, mais le plus bref possible, pour y procéder. Cela concerne le Santander Banif Inmobiliario et le Segurfondo Inversión, dont les gestionnaires, Santander Real Estate et Inverseguros, ne disposaient à l’origine que d’un an pour procéder à la liquidation, les ventes d’actifs ayant commencé de manière ordonnée. Le premier compte 43 405 investisseurs, le second, 477.
11/02/2010

L'AMF et le H3C signent un accord d'échange d'informations

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont annoncé la signature le mois dernier d’ un accord concernant le «contrôle qualité» des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.En effet, le H3C qui assure la surveillance de la profession de commissaire aux comptes, est chargé d’organiser, de mettre en oeuvre et de superviser les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, dans leur activité professionnelle, et ce, avec le concours de l’AMF s’agissant des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes ou d’organismes relevant de son autorité.Cet accord a pour objet de préciser les modalités pratiques du concours de l’AMF dans la réalisation des contrôles périodiques et fixe les conditions d’échange d’informations entre les deux autorités dans le cadre de leurs missions respectives. A ce titre, la coopération entre l’AMF et le H3C est indispensable afin de contribuer à l’objectif commun de fiabilité de l’information financière élaborée et publiée par les émetteurs.Par ailleurs, l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités prudentielles a modifié la loi en précisant que l’AMF, le H3C et l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) peuvent échanger tous renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives, confortant le dispositif prévu par l’accord précité en tout point.
11/02/2010

L'ORSE et le Forum pour l’Investissement Responsable signent un partenariat

L’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ORSE et le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) ont annoncé le 10 février dans un communiqué commun qu’ils venaient de signer un partenariat pour développer conjointement des initiatives au plan français et européen autour de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) et de l’activisme et de l’engagement actionnarial."Ce partenariat a pour objectif de renforcer les synergies entre l’ORSE et le FIR, d’aborder de manière concrète des thématiques centrales liées à la finance responsable et de contribuer activement à la dynamique ISR de la Place de Paris», souligne le communiqué.Une collaboration récente a débouché, fin 2009, sur la publication d’un guide pratique recensant les bonnes pratiques développées en France et à l’étranger par les établissements financiers pour mettre à disposition de leurs clients des produits financiers socialement responsables («La promotion de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) par les établissements financiers - Bonnes pratiques en France et à l'étranger».Ce recensement réalisé dans le cadre du Club Finance de l’ORSE en partenariat avec l’AFG (Association Française de la Gestion financière) et le FIR, s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’ISR, exprimée par l’article 53 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.L’activisme et l’engagement actionnarial permettront aux deux organisations de prolonger leur coopération en 2010.
11/02/2010

Bonus: la taxation des traders étendue à la hiérarchie

Selon Les Echos, les sénateurs de la commission des Finances, en accord avec le gouvernement, veulent étendre la taxe sur les bonus à toute la ligne hiérarchique des opérateurs de marché: chef d'équipe, chef de salle, responsable des activités de marché, patron de la banque d’investissement. Ce sont eux «qui établissent les orientations stratégiques […], qui fixent les limites d’exposition aux marchés et qui contrôlent le respect de la doctrine d’investissement de l'établissement», justifie le rapporteur UMP, PhilippeMarini, qui défendra un amendement sur ce point, lors du débat sur le collectif budgétaire, à partir de lundi prochain.
11/02/2010

Pas de compromis au Parlement européen sur la supervision financière

L’Agefi rapporte qu’au Parlement européen, les rapporteurs des textes sur la supervision financière ont mis, mercredi 10 février, sur la table, des propositions rejetant le compromis entre les Vingt-Sept scellé à la fin de l’année dernière. Ils défendent une approche plus intégrée, précise le quotidien qui détaille les propositions faites par certains députés.

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