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Réglementation

février 2010

02/02/2010

La CNMV retire son agrément à neuf sicav

Vendredi et lundi, la CNMV a annoncé le retrait de l’agrément à neuf sicav, ce qui porte le nombre total de retraits d’agrément à vingt depuis 2006, indique Cinco Días. La conséquence de la perte du statut de sicav pour ces véhicules utilisés par les grandes fortunes espagnoles est qu’ils sont dorénavant soumis au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 30 %, alors qu’ils bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 1 % consenti aux institutions d’investissement collectif.Dans les neuf derniers cas, les sicav révoquées ne justifiaient plus du nombre minimum de 100 souscripteurs. Mais les experts s’attendent que d’autres agréments soient retirés parce que l’encours n’atteindrait plus le minimum exigé de 2,4 millions d’euros.L’encours total des sicav a chuté de 20,9 % entre début 2008 et fin octobre 2009, à 6,56 milliards d’euros. Au 30 novembre, le nombre de sicav avait diminué à 3.258 contre 3.347 fin décembre 2008.
02/02/2010

La CSSF décide de suspendre des titres émis par Lifemark SA

La Commission luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a décidé lundi de suspendre les titres émis par la société Lifemark SA de la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg. Un administrateur provisoire a déjà été nommé au conseil d’administration Lifemark le 18 novembre 2009, pour une période de trois mois, avec une mission d’audit, d’initiative et d’investigation, précise un communiqué de la Commission. L’administrateur provisoire a, notamment, été chargé d'élaborer avec le conseil d’administration de l’entreprise une solution durable aux problèmes actuels si cela était possible. L’administrateur déposera un rapport détaillé sur ses conclusions, précise un communiqué de la Commission.Dans l’intervalle, le conseil d’administration a présenté une proposition le 31 Janvier 2010 à la CSSF pour restructurer la dette de Lifemark. L’opération consisterait à gérer le portefeuille jusqu'à son extinction et modifier les termes et conditions des obligations actuelles en les transformant en obligations à coupon zéro supprimant de fait les paiements d’intérêts. Cette proposition, si elle est acceptée par la CSSF, doit être adressée au syndic qui sera invité à lever immédiatement les paiements de coupons pour les obligations et éventuellement prendre des dispositions afin que les détenteurs d’obligations votent cette restructuration de la dette proposé par le conseil. La CSSF analysera, sur la base de son enquête et le rapport de l’administrateur provisoire, si la proposition du conseil d’administration veille à ce que les investisseurs récupèrent leur investissement initial ou si le régime de liquidation spécifique au Luxembourg est plus protecteur pour les droits de tous les investisseurs.
02/02/2010

Angela Merkel veut acheter les données fiscales

La chancelière Angela Merkel est d’avis que l’Allemagne doit acheter les données relatives à 1.500 titulaires de comptes en Suisse qui ont été proposées au ministère fédéral des Finances, parce qu’il faut traquer l'évasion fiscale, indique Die Welt. Dans un autre article, le journal rapporte que, pour le porte-parole du Département fédéral des Finances, l’utilisation de données volées est un délit en Suisse, de sorte que Berne refusera l’assistance administrative à l’Allemagne dans cette affaire. Adrian Amstutz, député de l’Union Démocratique du Centre, a qualifié l’achat éventuel de données volées par l’Allemagne de «recel».
02/02/2010

Données fiscales : la piste Credit Suisse

Selon les informations de la Frankfurter Allgemeine Zeitung, les données concernant 1.500 clients allemands d’une banque suisse qu’un informateur veut vendre au ministère fédéral des Finances pour 2,5 millions d’euros émaneraient du Credit Suisse. Ce dernier a indiqué n’avoir aucune information relative à un vol de données.
02/02/2010

AIFM : beaucoup veulent aller plus loin

Dans un entretien à EurActiv, l’eurodéputé UMP/PPE et rapporteur sur le projet de directive AIFM, Jean-Paul Gauzès, estime que le nombre record d’amendements déposés par les eurodéputés (1.300) ne sont pas une preuve d’opposition à la réglementation. Bien au contraire «Beaucoup veulent que l’on aille plus loin. Ayant vu les considérants, je constate notamment que des amendements émanant de différents groupes disent qu’ils veulent non seulement une réglementation des managers, mais aussi une règlementation des fonds.», remarque Jean-Paul Gauzès.Cette multiplication des amendements ne devrait toutefois pas retarder le calendrier. Jean-Paul Gauzès envisage de présenter sa position sur les amendements le 22 février prochain en commission des affaires économiques (Econ). Le vote à la commission Econ devrait avoir lieu comme prévu au mois d’avril.
02/02/2010

Les budgets des superviseurs s'affichent en nette hausse

Selon l’Agefi, le projet de budget 2011 des Etats-Unis prévoit une hausse de 28% des moyens de la Commodities Futures Trading Commission, le superviseur des marchés dérivés et de matières premières, à 216 millions de dollars. La Securities and Exchange Commission verra son budget progresser de 10% à 1,2 milliard, précise le quotidien.
01/02/2010

La gestion offshore en question

Selon L’Agefi suisse, une étude de Pricewaterhouse Coopers indique que les fonds sous gestion des banques suisses sont revenus en octobre 2009 à leur niveau de 2005. Ils atteindraient 4.264 milliards de francs, contre 3.847 milliards. Dans le détail, plus de la moitié des avoirs se trouvent dans des comptes offshore. Les activités transfrontalières sont confrontées à de multiples défis (fiscaux, politiques, juridiques) qui vont contraindre les banques suisses à s’adapter, ce qui aura un coût, ou à choisir d’abandonner la gestion offshore, en acceptant une baisse de leur chiffre d’affaires.
01/02/2010

La BaFin lève l'interdiction de "shorter" les financières

Vendredi, l’Autorité fédérale de surveillance des services financiers (BaFin) a annoncé qu’elle lève à compter du 31 janvier 2010, sans la remplacer, l’interdiction de vendre à découvert onze valeurs du secteur financier. Cette interdiction avait initialement été prononcée les 19 et 21 septembre 2008, puis prorogée à plusieurs reprises.La BaFin explique que la situation sur les marchés financiers s’est tellement améliorée ces derniers mois qu’il est possible de renoncer à cette mesure d’urgence adoptée au plus fort de la crise.
01/02/2010

Cas de conscience pour Wolfgang Schäuble

Une controverse oppose gouvernement et opposition sur la question de savoir si le ministre fédéral des Finances, Wolfgang Schäuble (CDU), doit ou non verser 2,5 millions d’euros à un informateur qui propose de lui vendre des données obtenues de manière manifestement illégale concernant 1.500 Allemands titulaires de comptes en Suisse, rapporte la Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung.Le SPD estime que le ministre doit acheter les renseignements sans égard pour la clientèle électorale de la CDU et du FDP tandis que plusieurs experts de la coalition gouvernementale conseillent de ne pas acheter des données volées, ce qui équivaudrait à récompenser des voleurs.En tous cas, les cinq dossiers-échantillon communiqués aux autorités peuvent chacun donner lieu à un redressement fiscal d’un million d’euros.
01/02/2010

L'AMF lance une mise en garde

L’AMF a indiqué le 29 janvier dans un communiqué qu’elle attirait l’attention du public sur les activités de la société Traders International Return Network (TIRN) qui possèderait des bureaux en Espagne et au Panama.Le site internet de cette société (www.tirn.es) propose des placements sous forme de « Plans de rentabilité élevée » dont le rendement pourrait atteindre 22% par mois.L’AMF souligne que cette société n’a été autorisée ni à faire du démarchage ni à exercer l’activité de prestataire de services d’investissement ni à recevoir des fonds en France. Elle fait par ailleurs aux Etats-Unis l’objet de procédures pour fraude initiées par la SEC et la CFTC. L’AMF recommande, en conséquence, aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de cette société.
01/02/2010

Bruxelles veut renforcer ses capacités de surveillance

Selon Les Echos, la Commission européenne devrait proposer d'élargir très nettement les compétences et le champ d’action de son antenne statistique Eurostat, pour éviter une «nouvelle Grèce». Si un scénario de plan de sauvetage commun n’est pas à l’ordre du jour, les réflexions se multiplient sur des mécanismes d’aides bilatérales. Si l’Union n’a pas le droit de venir en aide à l’un de ses membres, rien n’empêche tel ou tel Etat membre d’aider Athènes, par exemple en souscrivant à une émission de dette grecque.
01/02/2010

Les Nobel veulent mettre les hedge funds en laisse

A l’invitation de Pioneer (UniCredit), trois prix Nobel américains, Eric Maskin (2007), Michael Spence (2001) et Robert Merton (1997), ont débattu mercredi et jeudi dans un château près de Londres, devant un parterre de financiers européens, de l'évolution ultérieure de l’architecture financière, rapporte Die Welt. Michael Spence préconise une stricte séparation entre banque et hedge funds tandis que Robert Merton plaide pour un renforcement du contrôle des risques, au besoin avec la création d’une instance centrale d’Etat qui surveillerait tous les risques. Enfin, Eric Maskin recommande de limiter l’utilisation des produits dérivés qui répartissent les risques à l’infini et souhaite aussi plafonner l’usage des CDS.
01/02/2010

Rémunérations variables: les sociétés doutent de leurs dispositifs

Selon Les Echos, une enquête réalisée par Hewitt Associates auprès de 138 entreprises dans 15 pays européens révèle que 41% des sociétés doutent de l’efficacité de leurs dispositifs de rémunération variable, ou le jugent carrément inefficace. Alors que ces dispositifs ont pourtant été mis en place pour fidéliser les meilleurs talents.
01/02/2010

Les entreprises sont très prolixes sur la gouvernance

Lorsqu’elles communiquent sur leurs pratiques de responsabilité sociale, les entreprises cotées s’adressent en priorité à leurs actionnaires et aux marchés financiers. L’information sur les relations professionnelles et le dialogue social reste marginal. Telles sont deux des grandes tendances mises en évidence par l’étude que Vigeo vient de consacrer à l’analyse du reporting de plus de 700 entreprises européennes sur l’exercice de leur responsabilité sociale.L’observation des pratiques de responsabilité sociale est une voie parmi les plus prometteuses pour améliorer l’analyse des performances et des risques des entreprises. La majorité des entreprises publient à ce sujet, sous diverses formes, des discours de stratégie et des récits plus ou moins précis et chiffrés. Dans cette étude, Vigeo a ainsi fait le bilan de la consistance de l’information diffusée par les plus importantes entreprises européennes cotées, au cours des deux dernières années.Sur quels sujets, les entreprises informent-elles exactement ? De quoi rendent-elles compte ? Des visions et des objectifs poursuivis ? Des dispositifs mis en place pour les atteindre ? Des résultats obtenus ? Quels sont les facteurs qui influent sur la nature et la quantité de l’information ? L’appartenance sectorielle, géographique ? La quantité et la sincérité de l’information en garantissent-elles la pertinence ?En fait, c’est sur leur gouvernance que les entreprises fournissent l’information la plus volumineuse et la plus complète. A l’opposé, les sujets qui recueillent l’information la plus limitée concernent les droits fondamentaux de leurs salariés et leurs conditions de travail.Les entreprises affichent plus volontiers leurs visions et leurs objectifs que leurs réalisations en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Enfin, les entreprises cotées en France et aux Pays-Bas communiquent sur l’ensemble des domaines de responsabilité sociale alors que celles du Royaume Uni rendent compte d’un nombre limité de sujets.
01/02/2010

OPCVM : vers une simplification des procédures de notification

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a publié le 29 janvier une «peer review» (examen par les pairs) de la mise en œuvre dans l’Union des recommandations visant à simplifier les procédures de notification des OPCVM. Sept des treize recommandations déclinées par le CESR ont été retenues comme des recommandations clé. Sur cette base, il apparaît que seuls cinq pays appliquent les recommandations dans leur intégralité : la Belgique, la Bulgarie, l’Italie, le Luxembourg et la Norvège. Viennent ensuite quatre pays qui les appliquent partiellement, c’est-à-dire qu’ils les appliquent bien dans leur ensemble mais qu’ils ne le font qu’en partie pour l’une d’entre elles : la Hongrie, le Portugal, la Roumanie et la Suède. Tous les autres pays, dont la France, n’ont en revanche pas appliqué l’une au moins des recommandations clé.
01/02/2010

La restructuration de Dexia à la une

Selon Les Echos, les dirigeants de la banque et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises souhaiteraient conclure un accord avec la Commission européenne avant que la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, ne quitte ses fonctions à la fin de la semaine.
01/02/2010

La Commission autorise le projet de rachat de Sal. Oppenheim

La Commission européenne a annoncé le 29 janvier avoir autorisé le projet de rachat du groupe bancaire Sal. Oppenheim par la Deutsche Bank. L’examen par la Commission de l’opération envisagée a montré que le chevauchement horizontal entre les activités de Deutsche Bank et de Sal. Oppenheim, telles que la distribution de fonds de placement et la fourniture de services bancaires privés, est limité et que, pour tous les services et produits concernés, l’entité issue de la concentration restera confrontée à une concurrence effective.
01/02/2010

La SEC exige davantage d'informations sur le changement climatique

Mercredi, les commissaires de la SEC ont adopté par trois voix contre deux une disposition obligeant les entreprises cotées à fournir davantage d’informations concernant leur implication en matière de changement climatique. Selon The Wall Street Journal, ce devrait être une bonne nouvelle à la fois pour les investisseurs et pour les entreprises bien gérées.Pour Matthew W. Patsky, CEO de Trillium Asset Management Corp, cette réglementation facilitera l'évaluation de toutes les entreprises, dont certaines n’ont pas en matière de risques liés au changement climatique un «track record» aussi bon qu’on pouvait le penser. Un avis partagé par John Wilson, head of corporate governance du fonds de pension TIAA-CREF.
01/02/2010

La justice poursuit Florian Homm

Selon Der Spiegel relayé par le Handelsblatt, le gérant allemand de hedge funds Florian Homm et quelques-uns de ses anciens associés viennent d'être accusés par le Parquet de New York d’avoir escroqué son fonds de plusieurs millions de dollars et d’avoir provoqué un sinistre de presque 200 millions de dollars au total.Les intéressés suscitaient des rumeurs pour faire monter les cours de titres qui étaient ensuite revendus au fonds à un prix surévalué. Florian Homm a disparu dans la clandestinité il y a plus de deux ans.
01/02/2010

La réforme des fonds monétaires approuvée par la SEC

Selon la Tribune, la Securities and Exchange Commission a adopté les nouvelles règles renforçant la régulation des fonds monétaires et la protection des investisseurs. Afin de réduire les risques associés à ces produits, ils devront, entre autres, détenir un pourcentage minimum de leurs actifs de titres très liquides. Un reporting mensuel portant sur le portefeuille du fonds devra être communiqué sur le site de la société de gestion et la SEC disposera, notamment, de données permettant de construire une base de données sur ces produits.

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