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Réglementation

février 2010

15/02/2010

Fiscalité: Paris et Berne reprennent le processus de ratification de la CDI

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention, a indiqué vendredi le Département fédéral des finances (DFF). Les deux pays ont en outre affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d’assistance administrative de la France. Le DFF estime que «plus rien ne s’oppose» à l’approbation rapide par le Parlement de la convention révisée.
15/02/2010

La taxation des bonus n'a pas eu un fort impact à la City

eFinancialCareers.com, site d’offres d’emploi et de conseils en gestion de carrière dans les secteurs de la finance, de la banque et de l’assurance, a réalisé une enquête entre le 18 janvier et le 5 février 2010 auprès de 694 professionnels de la finance basés au Royaume-Uni portant sur les bonus reçus au titre de l’exercice 2009. L'étude révèle que 57% d’entre eux ont reçu un bonus 2009 supérieur à celui de 2008. Plus précisément, pour les personnes concernées, le bonus a plus que doublé. Si la majorité des professionnels anglo-saxons interrogés pense également que la taxation des bonus n’a pas eu d’impact sur le montant de leur rémunération variable, 19% sont néanmoins persuadés que leur entreprise a pris des mesures pour contourner la taxation des bonus. Principalement en ayant recours à une augmentation de salaires. L’enquête d’eFinancialCareers.com révèle également que les nombreuses taxes en vigueur en Grande-Bretagne (y compris la taxe sur les bonus) pourraient inciter 41% des professionnels de la City interrogés à chercher du travail à l’étranger. Un pourcentage qui traduit l’inquiétude des intéressés et pourrait être à l’origine d’une fuite des talents préjudiciable au centre de la finance britannique.
15/02/2010

La CNMV veut aligner Madrid sur les usages boursiers européens

Depuis vendredi et jusqu’au 15 mars, la CNMV procède à une consultation de place sur une profonde réforme du système de compensation et de règlement des transactions sur valeurs mobilières en Espagne, rapporte Cinco Días. Le projet a pour objectif de mettre le système espagnol au diapason des autres pays européens, ce qui permettra la compatibilité entre marchés.Dans la pratique, le changement le plus important sera que les transactions boursières ne deviendront fermes qu’au moment du règlement et non au moment où se croisent les ordres d’achat et de vente. Avec ce changement, les marchés espagnols pourront participer à Target 2 Securities, mais Madrid devra pour cela mettre sur pied un système de contrepartie centrale.
15/02/2010

Les stock-options reviennent au menu de l'AMF

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) devrait décider lors de sa prochaine réunion de la mise en place d’un groupe de travail sur les stock-options. Le gendarme boursier souhaite encadrer plus strictement les conditions d’achat et de vente des options par les grands patrons des entreprises cotées, rapporte l’Agefi. La réduction de la fenêtre d’exercice des stock-options ou l’obligation de faire gérer ces dernières sous mandat font partie des pistes de réflexion.
15/02/2010

L'anonymisation en question à l'AMF

La grande majorité des décisions de l’AMF sont rendues publiques dans un souci de pédagogie, mais le milieu socioprofessionnel est favorable au secret sinon à la discrétion, note la Tribune. L’anonymisation apparaît comme une manière de concilier ces deux préoccupations. En 2009, précise le quotidien, une décision sur deux a comporté une anonymisation au moins partielle.Sur le long terme, l’AMF ne restera pas éternellement à l'écart du principe de la publicité des audiences et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, si souvent invoqué par ailleurs par les mis en cause. Dans ce cadre, au delà d’un certain délai à partir de la publication, une sorte de «droit à l’oubli» pourrait intervenir.
15/02/2010

Publication cette semaine de la liste noire des paradis fiscaux

Selon Les Echos, la France doit publier cette semaine au «Journal officiel» une liste des pays qu’elle juge «non coopératifs» en matière fiscale. Plus modeste que celle de l’OCDE, elle est appelée à s'étoffer dans les prochaines années. La première édition ne vise qu’une vingtaine de pays, parmi lesquels des îles antillaises (Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Barbade, Montserrat, Anguilla) et du Pacifique (Samoa, Nauru, Niue, Cook). Le Guatemala, le Costa Rica, Panama et le Liberia sont également pointés du doigt.
15/02/2010

Toujours des inquiétudes dans le non-coté

Le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) sur les frais prélevés par les gestionnaires dans le cadre du dispositif ISF PME - qui suscite l’inquiétude au sein de la profession - préconise notamment l’interdiction des rétrocessions aux distributeurs, face à un ensemble de frais globaux pouvant atteindre 38% de l’investissement initial du client, rapporte l’Agefi. L’IFG avance d’autres propositions telles que la création d’un comparateur de frais sur le site internet de l’AMF (Autorité des marchés financiers) ou l’instauration d’une rémunération des gestionnaires davantage liée à leurs performances, note le quotidien.
12/02/2010

Le parquet s’en prend à la famille de Madoff

Le parquet fédéral de Manhattan a entamé une enquête pour fraude fiscale contre le frère et les fils de Bernard Madoff, selon le Wall Street Journal, qui cite des personnes proches du dossier. Le frère, Peter Madoff, était le déontologue de Bernard L. Madoff Investment Securities. Les fils Mark et Andrew ont aidé à gérer la division market making de la société.
12/02/2010

Actares favorable à un quota féminin dans les boards

Selon L’Agefi suisse, l’association d’actionnaires Actares veut un quota de représentation féminine au sein des conseils d’administration des sociétés du SMI. L’association «pour une économie durable», estime qu’un minimum de trois femmes par board est nécessaire «pour leur permettre d’apporter pleinement leurs compétences, enfin libérées du rôle de représentantes d’une minorité.» Actares prévient qu’elle refusera systématiquement les nouveaux candidats, tant que la disparité au sein des conseils ne sera pas réduite.
12/02/2010

Fiscalité: Berne signe une convention avec le Canada

Selon l’Agefi suisse, la Suisse a paraphé une nouvelle convention de double imposition, la dix-huitième, revue à l’aune des critères de l’ODCE, avec le Canada. Le Conseil fédéral poursuit ainsi sa politique des négociations Etat par Etat pour élargir l’assistance administrative en matière fiscale. En sus de l’assouplissement du secret bancaire, le nouvel accord avec Ottawa prévoit des réductions de l’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances ainsi que l’introduction d’une clause d’arbitrage, a indiqué jeudi le Département fédéral des finances.
12/02/2010

Le régulateur britannique critique l’arrogance du private equity

Dan Waters, le responsable de la gestion d’actifs de la Financial Services Authority, a déclaré jeudi lors d’une conférence à Berlin que c’était l’arrogance du secteur du capital investissement, en affirmant qu’il n’avait pas besoin d’être régulé, qui lui avait causé des problèmes. Il répondait à une question de Jon Moulton, l’une des figures du private equity, qui demandait pourquoi le secteur était en train d’être réglementé par l’Union européenne alors qu’il était déjà soumis à des niveaux «fous» de régulation au Royaume-Uni.
12/02/2010

Le Hedge Fund Standards Board accueille de nouveaux membres

Le Hedge Fund Standards Board (HFSB), une entité créée en janvier 2008 au Royaume-Uni pour surveiller que les hedge funds se conforment aux bonnes pratiques rédigées par le Hedge Fund Working Group, vient d’accueillir en son sein deux sociétés de hedge funds londoniennes, BlueCrest Capital Management et Winton Capital Management. Elles deviennent toutes les deux membres du conseil des fondateurs du HFSB. Pratiquement tous les gérants importants de hedge funds à Londres sont désormais signataires des bonnes pratiques et s’engagent donc à les appliquer, note un communiqué. L’arrivée de BlueCrest et Winton porte le nombre de gestionnaires faisant partie du HFSB à 56, représentant plus de 215 milliards de dollars. Par ailleurs, des représentants de deux investisseurs internationaux, New Holland Capital et le Future Fund australien, font désormais partie du conseil d’administration du HFSB.
12/02/2010

Fitch a terminé la révision de ses méthodologies de notation

L’agence Fitch a annoncé le 11 février qu’elle avait finalisé la mise à jour de ses méthodologies de notation des fonds (fonds monétaires, fonds fermés, fonds obligataires) et des sociétés de gestion.Toutes les méthodologies sont disponibles sur le site internet de Fitch.
12/02/2010

L’AMF sanctionne un gérant suisse

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'épingler une société suisse de gestion de fortune et son président pour délit d’initié sur l’opticien Alain Afflelou. L’enveloppe de l’amende prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s'élève à 4 millions d’euros. Les deux tiers de cette sanction pécuniaire (2,5 millions d’euros) visent Eric Freymond, le président de Semper Gestion. La société, sise à Genève, écope du reste de l’amende (1,5 million d’euros).
12/02/2010

Madrid va octroyer un sursis aux fonds immobiliers en liquidation

D’après les informations d’Expansión, le gouvernement espagnol prépare un décret royal modifiant le processus de liquidation des fonds immobilier et autorisant la société de gestion à prendre tout le temps nécessaire, mais le plus bref possible, pour y procéder. Cela concerne le Santander Banif Inmobiliario et le Segurfondo Inversión, dont les gestionnaires, Santander Real Estate et Inverseguros, ne disposaient à l’origine que d’un an pour procéder à la liquidation, les ventes d’actifs ayant commencé de manière ordonnée. Le premier compte 43 405 investisseurs, le second, 477.
11/02/2010

Pas de compromis au Parlement européen sur la supervision financière

L’Agefi rapporte qu’au Parlement européen, les rapporteurs des textes sur la supervision financière ont mis, mercredi 10 février, sur la table, des propositions rejetant le compromis entre les Vingt-Sept scellé à la fin de l’année dernière. Ils défendent une approche plus intégrée, précise le quotidien qui détaille les propositions faites par certains députés.
11/02/2010

Le fraudeur allemand fait appel

En première instance, le tribunal de Liechtenstein avait attribué 7,3 millions d’euros de réparation à un fraudeur fiscal allemand qui n’avait pas été averti par l’ex LGT Treuhand du vol de ses données (payées 4,5 millions d’euros par les services secrets allemands), ce qui lui avait valu en RFA une peine de 2 ans avec sursis, une amende de 7,5 millions d’euros et un redressement de 11,9 millions. A présent, rapporte le Handelsblatt, cet agent immobilier interjette appel pour obtenir de LGT Treuhand le remboursement de 13,7 millions d’euros.
11/02/2010

Compensation: les Bourses veulent plus de concurrence

Selon Les Echos, la fragmentation des marchés européens se double d’un éclatement des structures de compensation sur le Vieux Continent. Plusieurs opérateurs militent aujourd’hui pour que les intervenants puissent faire passer leurs ordres par d’autres compensateurs que celui qui leur a été désigné d’office.
11/02/2010

Michel Barnier veut mettre fin aux lacunes réglementaires

Dans un entretien aux Echos, le nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers, indique qu’après le bouclage des travaux en cours, la directive sur les «hedge funds» et les autres fonds alternatifs, mais aussi la réforme de la supervision financière, il souhaite «mettre fin aux lacunes réglementaires: encourager la standardisation et le développement des chambres de compensation pour les produits dérivés, réformer la directive sur les marchés d’instruments financiers afin d’améliorer la transparence des plates-formes alternatives et traiter le problème des «darkpools"; modifier, enfin, le droit des titres et celui des dépositaires. Je ne laisserai de côté aucune question difficile: il faudra par exemple traiter la question des ventes à découvert. Nous voulons ensuite travailler à la convergence des normes comptables -comment justifier que, selon qu’on utilise les normes américaines ou les IFRS, la valorisation d’un établissement comme la Deutsche Bank passe de 1 à 2,2 -mais aussi des règles prudentielles, afin de garantir la solidité des banques sans amplifier les cycles économiques».
11/02/2010

Interrogation de l'antitrust australien à propos de l'offre de NAB sur APH

Dans un avis ouvert à la consultation, l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), l’antitrust australien, s’inquiète de l’offre de National Australia Bank (NAB) sur Axa Asia Pacific, rapporte l’Agefi. Il estime que la proposition de NAB soulève davantage de préoccupations que celle d’AMP en matière de concurrence.

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